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Thème juridique : Affaire Botella

Affaire Botella

Nos documents

Filtrer par :

18 Mars 2022

L'infraction - L'affaire Sauvage et la légitime défense

Étude de cas - 19 pages - Droit pénal

Jacqueline Sauvage est née en 1947, dans une famille nombreuse où les relations parentales semblent tumultueuses, car la mère de Jacqueline se fait battre par son mari. Elle rencontre Norbert Marot à l'âge de seize ans et elle cache cette relation à sa famille... Le 10 septembre 2012, alors...

24 Mars 2016
doc

Atteintes aux biens en droit pénal des affaires: escroquerie, abus de confiance, recel et blanchiment

Cours - 14 pages - Droit pénal

Escroquerie et abus de confiance: Un individu s'approprie un bien de manière frauduleuse. L'éviction la plus importante est le vol qui est un mode d'appropriation violent. Egalement, l'extorsion et chantage. Les deux premières sont des appropriations non violentes ; des infractions d'astuce par...

01 avril 2015
doc

L'interaction entre le droit constitutionnel et le droit fiscal des affaires

Cours - 7 pages - Droit fiscal

L'impôt porte atteinte à des droits constitutionnels protégés ; liberté d'entreprendre et droit de propriété. D'autant que les prélèvements fiscaux sur les entreprises sont substantiels par rapport à leurs ressources. Pour les entreprises, les impositions supportées sont des charges ; cette...

13 févr. 2014
doc

Cas pratique sur la TVA en Droit fiscal des affaires

Cas Pratique - 9 pages - Droit fiscal

La livraison de bien s'entend du transfert de propriété, plus précisément du transfert de pouvoir de disposer d'un bien corporel, art. 256-II-1°. Donc le transfert de propriété d'un ordinateur est reconnu comme étant une livraison de bien, en effet puisque cela emporte le transfert de...

18 Mars 2022

Cour de cassation, chambre criminelle, 2 février 2022 - L'obligation du juge pénal d'appel de réexaminer l'affaire pour meurtre - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

Les juges de la Cour de cassation ont uniquement repris les moyens du demandeur au pourvoi, incarné par Madame W... victime par ricochet et ayant droit de Madame S... victime de meurtre perpétré par son conjoint, Monsieur A... Madame W... a formé ainsi un pourvoi en cassation en sa qualité...

08 août 2022

Cour européenne des droits de l'homme, 13 octobre 2009, Affaire Dayanan contre Turquie - La conformité de l'impossibilité d'une assistance d'un avocat pendant la garde à vue eu égard du droit à un procès équitable

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen

Dans l'arrêt Dayanan contre Turquie, la Cour européenne des droits de l'homme avait face à elle un requérant turc, arrêté en janvier 2001 et celui-ci avait été condamné par une juridiction étatique pour l'atteinte à la sureté de l'État pour une présumée appartenance à une organisation criminelle...

27 avril 2011
pdf

L'affaire Madoff : décryptage de l'arnaque du siècle

Mémoire - 15 pages - Droit pénal

Bernard Lawrence Madoff, dit Bernie, est né le 29 avril 1938, dans le quartier newyorkais de Queens. En 1960, alors qu'il n'a que 22 ans, il crée sa propre société d'investissements la Bernard L. Madoff Investment Securities LLC (BMIS) qui deviendra l'une des principales sociétés...

14 juil. 2022

Affaire Google Shopping - Décision de la Commission européenne du 27 juin 2017

Mémoire - 52 pages - Droit européen

Google abuse ainsi de sa position dominante et le fait au détriment de ses concurrents et de la concurrence, en avantageant illégalement son service de comparaison de prix : Google Shopping. La position dominante n'est pas condamnable per se, il est nécessaire que l'entreprise abuse de...

28 juil. 2022

Cour de justice des Communautés européennes, 31 janvier 2013, affaire C-12/11, McDonagh - Dans quelle mesure et jusqu'à quel niveau un transporteur aérien doit-il indemniser un passager dont le vol a été annulé ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international

Dans cette espèce, une voyageuse (madame McDonagh) résilie une réservation auprès d'une compagnie aérienne. Le vol était prévu le 17 avril 2010 entre Dublin en Irlande et Faro au Portugal. La voyageuse s'est acquittée du prix de 98 euros. Un mois après le vol, un volcan islandais est entré en...

03 déc. 2022

Cour de cassation, 1re chambre civile, 2 février 2022 - Le quasi-contrat de la gestion d'affaires - Fiche d'arrêt et plan

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Dans un premier lieu, il est révélé dans l'arrêt qu'en date du 4 mars 2015, la société Bel air a été engagée par le syndicat des copropriétaires d'un immeuble, du nom de société Cabinet X..., en raison de l'effondrement partiel survenu dans l'immeuble. Dans un deuxième lieu,...

10 Janv. 2023

Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 avril 2021, Affaire Sarah Halimi - Les conditions de l'irresponsabilité

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal

En avril 2021, la Cour de cassation a rejeté l'appel des avocats de Sarah Halimi contre la décision de la cour d'appel de Paris de ne pas juger Kobili Traoré, le meurtrier présumé de Sarah Halimi, pour des raisons de santé mentale. Cette décision a été vivement critiquée par des groupes...

30 déc. 2020
doc

Droit suisse - Les régimes d'autorisation pour modèles d'affaires basés sur la blockchain

Mémoire - 30 pages - Droit autres branches

Le 3 janvier 2009, Satoshi Nakamoto créait le premier bloc de transaction sur la blockchain Bitcoin, donnant naissance au premier registre de transactions cryptographiques moderne. L'avènement du Bitcoin est vu comme la concrétisation des idéaux portés par le mouvement cyberpunk prônant notamment...

23 Janv. 2023

Quelles sont les missions d'un avocat d'affaires ?

Cours - 4 pages - Droit des affaires

En quoi consiste le travail d'un avocat en droit commercial? ? Les étapes du processus de démarrage déterminent le succès de votre projet. Certains entrepreneurs font également appel à leurs services, en fonction du stade auquel se trouve leur entreprise.

04 juin 2023

Droit des Affaires - La société

Cours - 66 pages - Droit des affaires

Nous assistons, depuis quelques années, à un recul des sociétés civiles de droit commun, c'est-à-dire régies par le droit civil par rapport aux sociétés dont l'objet est civil, mais la forme commerciale. On assiste à une prolifération des sociétés civiles à statut particulier (de nombreux...

11 Mars 2024

Le licenciement pour motif économique : calendrier prévisionnel et durée de la baisse du chiffre d'affaires

TD - 4 pages - Droit du travail

Ce document propose la correction d'une question de cours et d'un commentaire d'arrêt (de la chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 1er juin 2022). La question de cours est la suivante : "L'entreprise X qui emploie 33 salariés, projette de licencier 7 d'entre eux...

06 Oct. 2023

Le droit fiscal des affaires et la fiscalité des entreprises - publié le 27/09/2023

Cours - 36 pages - Droit fiscal

Le mot fiscalité vient du mot « fiscus » qui signifie panier, la caisse pour percevoir l'I. Le FISC est l'administration chargée de percevoir l'impôt. La fiscalité est l'ensemble des aspects juridiques, sociologiques, philosophiques, économiques relatifs à l'impôt. La...

15 Janv. 2015
doc

Note sur l'affaire LVMH / Hermès

TD - 1 pages - Droit des affaires

Dès 2001-2002, par l'intermédiaire de filiales LVMH a acquis 4,9% du capital d'Hermès. En 2008, par l'intermédiaire de ses filiales LVMH a conclu avec 3 banques contreparties des Equity Swap ayant pour sous-jacent l'action Hermès, chacune veillant à ne pas détenir plus de 5% d'Hermès pour ne pas...

10 août 2015
doc

Les infractions de droit commun appliquées aux affaires : Les manquements au devoir de probité

Cours - 6 pages - Droit des affaires

Jean Faustin X est poursuivi pour tentative de corruption active d'un magistrat en charge de la procédure en cours d'exécution, Jean-Claude Z, par l'attribution de la somme de 75 000 francs. Cette somme litigieuse lui ayant été remise par Michel Y. Michel Y est poursuivie pour complicité de...

22 déc. 2016
doc

Compte rendu sur les conflits qui peuvent survenir à l'intérieur de l'Union Européenne : Committee on legal affairs and committee on petitions - Meetings du 01/12/2015

Commentaire de texte - 6 pages - Droit européen

Exemple d'un mariage entre un français et un italien célébré en France qui n'est pas reconnu en Italie. C'est l'état du droit actuel. Maitre Romani illustre les conséquences qu'un conflit de statut peut avoir. Il démontre que ces conséquences sont contraires au traité et envisage quelques pistes...

13 Oct. 2017
doc

Droit fiscal des affaires - La qualification des revenus

Cours - 3 pages - Droit des affaires

D'abord, on regarde toujours le régime d'imposition applicable : IR ou IS ? Pour les personnes physiques, c'est l'article 1er du CGI qui met en place un impôt unique et annuel. Cela n'est pas exempt de critique puisque cela suppose que l'on va tout imposer dans le même...

27 Oct. 2017
doc

Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE), 6 septembre 2017 - Arrêt Slovaquie et Hongrie/Conseil (affaires jointes C-643/15 et C-647/15)

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen

Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par la Cour de Justice de l'Union européenne en date du 6 septembre 2017, les requérants, la République slovaque et la Hongrie demandent l'annulation de la décision 2015/1061 du Conseil, du 22 septembre 2015, instituant des mesures provisoires...

15 mai 2011
doc

Commentaire d'arrêt : TPICE, 15 septembre 2005, Daimler Chrysler, affaire T-325/01

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen

La requérante soulève la violation de l'article 81 paragraphe 1 du Traité CE et les erreurs manifestes dans les appréciations de la Commission ainsi que dans la fixation du montant de l'amende infligée à la société. Elle rejette l'application de l'article 81 paragraphe 1 du Traité...

05 févr. 2018
doc

Conseil d'Etat, 28 décembre 2009 - L'affaire Brasserie du théâtre et la notion d'ensemble immobilier

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

"Toute domanialité publique repose sur l'idée de l'affectation des choses à l'utilité publique" (M. Hauriou). Par ces mots, Maurice Hauriou, figure de proue de l'École du service public, précise que la domanialité publique repose sur la notion "d'affectation". Cette...

27 Nov. 2017
doc

Cour de cassation, chambre civile, 13 février 1923 - Affaire Lejars contre Consorts Templier

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La jurisprudence a longtemps omis la réparation du dommage moral, notamment du fait de la difficulté d'indemniser en valeur pécuniaire un préjudice affectif. Cet arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 13 février 1923 expose les faits de l'incident ayant donné la mort au...

09 avril 2018
doc

Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 septembre 2009 - L'affaire du distilbène

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil

Le 24 septembre 2009, la Cour de cassation, en sa première chambre civile, a consacré une décision à la question de la détermination causale d'un préjudice médical. En l'espèce, une femme est atteinte d'un adénocarcinome à cellulaires claires du col utérin. La demanderesse a été en...

15 juin 2018
doc

Droit des affaires - En quoi consiste l'engagement cambiaire ?

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

L'adjectif "cambiaire" renvoie, selon la définition apportée par le Lexique des termes juridiques, à "[c] e qui a trait à la lettre de change et, par extension, aux autres effets de commerce". Il peut alors tout à fait s'agir du recours cambiaire. Plus encore, le droit cambiaire, selon la...

05 Sept. 2018
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 juillet 2017 - L'affaire Valbuena : la loyauté de la preuve

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale

La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans son arrêt en date du 11 juillet 2017, vient démontrer une fois de plus le caractère fondamental du principe de la loyauté des preuves en matière pénale. En l'espèce, des malfaiteurs se sont accaparé une vidéo compromettante mettant en scène...

26 Mars 2019
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2012 - L'affaire Uniross et les obligations remboursables en actions

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Dans un arrêt rendu le 10 juillet 2010, la chambre commerciale de la Cour de cassation renforce les droits des porteurs d'obligations remboursables en actions (ORA) lorsque la société émettrice décide de réduire son capital à zéro à l'occasion d'un coup d'accordéon. En...

07 août 2019
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 26 novembre 2003 - L'affaire Manoukian

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Les négociations sont le prélude nécessaire à la formation du contrat. Puisqu'elles sont libres en principe, il existe une possibilité de rompre les négociations précontractuelles, mais en cas de faute grave, la victime peut certes réclamer réparation. Celle-ci ne peut cependant avoir pour...

31 Oct. 2019
doc

Cour de cassation, assemblée plénière, 28 juin 2019 - L'affaire Vincent Lambert

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

L'assemblée plénière de la Cour de cassation, en son arrêt du 28 juin 2019, mit fin au feuilleton judiciaire relatif à l'arrêt des soins prodigués à Monsieur Vincent Lambert. Cette problématique du traitement de la fin de vie, la succession de très nombreuses décisions relatives au...