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Thème juridique : Loi sur les droits de 1687

Loi sur les droits de 1687

Nos documents

Filtrer par :

01 juil. 2022

Le droit européen doit-il prévaloir sur les droits constitutionnels nationaux ?

Dissertation - 6 pages - Droit international

« L'Europe est trop grande pour être unie ; Mais elle est trop petite pour être divisée. Son double destin est là » disait Daniel Faucher (1882-1970), géographe français et ancien Doyen de l'Université de Lettres de Toulouse. Ce n'était sans doute pas pour des questions juridiques qu'il...

19 juil. 2016
pdf

Dispositions générales de l'exploitation contractuelle des droits d'auteur

Fiche - 2 pages - Propriété intellectuelle

Ce sont des dispositions générales applicables à toute exploitation des droits. Le premier principe est l'interdiction de cession globale des oeuvres futures d'un auteur. Un auteur ne peut pas par contrat céder à l'autre partie toutes les oeuvres futures où une partie des oeuvres futures...

09 juin 2023

Droit fiscal - Imposition des résultats d'entreprise

Cours - 102 pages - Droit des affaires

Toute entreprise exerce une activité économique, celle-ci dégage des recettes. En comptabilité, on parle de chiffre d'affaires. Cette activité emporte des charges. Le résultat de l'entreprise correspond à la différence entre les produits et les charges. Ce résultat est d'abord calculé...

12 Janv. 2022

La lutte contre la résistance aux antimicrobiens dans une perspective "One Health" (approche nationale et européenne)

Mémoire - 25 pages - Droit européen

La France est le plus grand consommateur d'antibiotiques en Europe. Une consultation chez le médecin se finit 9 fois sur 10 par la prescription d'une ordonnance. Cependant, toutes les infections ne nécessitent pas d'antibiotiques, car à force d'en abuser, on va les rendre...

04 avril 2018
doc

Une constitution ne peut-elle toujours que contenir des règles écrites ?

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

Le terme de constitution apparaît, dans le vocabulaire juridique, pendant la période classique de l'Antiquité romaine. Dès 27 avant J.-C., l'avènement de l'Empire romain annonce la future prééminence du personnage de l'empereur. Celui-ci va rapidement s'attribuer le pouvoir...

19 Janv. 2023

Le principe de la non-rétroactivité de la loi est-il efficace ?

Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel

Le principe de non-rétroactivité de la loi est l'un des principes de base du droit. Il dispose que la loi ne s'applique pas aux faits antérieurs à son entrée en vigueur. Ce principe trouve sa justification dans le respect de la sécurité juridique et de l'intérêt...

08 mai 2010
doc

Droit du bail

Cours - 26 pages - Droit des obligations

Le droit commun du bail c'est le droit commun d'un contrat spécial. Le droit commun est un socle de règles dans lequel on puise quand le droit spécial n'apporte pas de réponses. Ensemble des règles locatives qui régissent la relation locative (formation du contrat,...

07 juil. 2015
doc

La rétroactivité des revirements de jurisprudence - publié le 13/09/2007

Mémoire - 64 pages - Droit autres branches

Cours sur les revirements de jurisprudence. Interrogation sur la nécessité ou non de conserver l'effet rétroactif du revirement de jurisprudence.

20 déc. 2022

Dans quelle mesure, la loi évolue-t-elle à la fois dans le temps et dans un degré d'importance plus ou moins élevé dans les sociétés datant du Ve siècle avant J.-C jusqu'au IXe siècle apr. J.-C. ?

Dissertation - 4 pages - Histoire du droit

« Jus est ars boni et aequi », voici comment les Romains définissaient le Droit et plus précisément la Loi elle-même. Ils la voyaient comme étant un art qui permettait d'atteindre le bon et le juste, et de rendre justice aux Hommes. Celle-ci a été sujette à de nombreuses...

16 juin 2009
doc

Notions et procédures fondamentales du Droit fiscal

Cours - 102 pages - Droit fiscal

Les finances publiques, c'est l'étude des mécanismes qui permettent à l'Etat de dépenser son argent. Le droit fiscal, c'est l'étude des mécanismes qui permet à l'Etat de percevoir. S'il y a des finances publiques, c'est d'abord parce qu'il y a du...

08 Janv. 2010
doc

La nature du droit comparé et la macro-comparaison

Cours - 61 pages - Droit international

Le processus de mondialisation économique conduit les juristes à étudier les différents systèmes juridiques comme étant en compétition. Entre 1985 et 1990, le nombre d'échanges a été multiplié par 17, il faut donc faire évoluer les règles juridiques. Le droit anglo-américain tend à...

26 Sept. 2008
pdf

Droit spécial des contrats : types et formation

Cours - 75 pages - Droit des affaires

Cours de Droit spécial des contrats (Licence 3) présentant les différents grands contrats tels que le contrat de vente, le mandat et le contrat d'entreprise ainsi que leur formation.

28 Janv. 2011
doc

CAVEJ L3 Introduction au droit comparé

Cours - 160 pages - Droit autres branches

Définition : Comparaison ds le domaine juridique : droit et autres matières : économie pr vérifier le coût du droit et son efficacité, ou pls parties du droit entre elles, ex une notion en droit privé et en droit public. DC : mots employés pr désigner la...

20 juin 2019
doc

Les personnes morales en droit administratif

Cours - 2 pages - Droit administratif

En France, le 19e siècle s'est vu marqué par l'adoption dans le droit de la collaboration avec les citoyens ordinaires (précisément des groupements d'individus ayant une responsabilité juridique) concernant les affaires publiques. La participation des citoyens ordinaires est...

24 avril 2014
doc

Les différentes catégories de biens, de l'an mille à la Révolution

Cours - 15 pages - Histoire du droit

Le Moyen-âge se caractérise par le poids de la propriété foncière. Cette propriété foncière est à l'origine d'une double hiérarchie : d'hommes (le roi et son vassal) et de terres (les tenures). Pendant longtemps les terres ont été les principales sources de richesse, pourtant les hommes ont des...

07 juin 2022

La connaissance de la loi - publié le 07/05/2022

Cours - 2 pages - Histoire du droit

Il existe deux définitions de la loi : - Sens précis : renvoie aux dispositions adoptées par une autorité étatique investie du pouvoir législatif par la Constitution : le Parlement ; - Sens large : renvoie aux dispositions adoptées par une autorité étatique, sans viser en particulier le...

18 mai 2023

Comment peut-on justifier l'existence du droit naturel ?

Dissertation - 2 pages - Histoire du droit

Les philosophes et penseurs de l'Antiquité, dont Platon, Aristote, Thomas d'Aquin, John Locke et Emmanuel Kant, ont tous contribué au développement de l'idée de droit naturel. Le droit naturel est généralement considéré comme un ensemble de droits universels et...

14 Sept. 2020
doc

L'application de la loi dans le temps - publié le 13/09/2020

Dissertation - 5 pages - Procédure pénale

À la lecture du Code pénal, l'article 111-3 dispose que chacun doit pouvoir connaître les éléments d'une infraction lorsqu'il fait l'objet d'une procédure pénale. En effet, d'après le principe de légalité, personne ne peut être puni qu'en vertu d'un texte préalable...

18 juil. 2022

La mise en oeuvre de la règle de conflit de loi

Cours - 6 pages - Droit international

La mise en œuvre de la règle de conflit est une des questions les plus controversées du droit international privé. Si la jurisprudence tend depuis peu à se stabiliser, on sent bien que la question n'est pas encore définitivement résolue. Le problème réside avant tout dans les...

25 Mars 2009
doc

Les sectes et la liberté religieuse

Dissertation - 5 pages - Libertés publiques

Pendant les années 1990, les sectes ont occupé le devant de la scène médiatique. Ce dossier a passionné les foules et le gouvernement s'est montré ferme quant aux solutions qu'il comptait y donner. Pourtant, ce sujet reste d'actualité et le problème des sectes n'est toujours pas réglé. La...

12 juil. 2016
doc

Le rôle de la coutume et de la doctrine en tant que sources du droit - publié le 12/07/2016

Dissertation - 5 pages - Histoire du droit

La coutume et la doctrine sont deux outils singuliers dans la jurisprudence. Les deux sont totalement différents, et porte à débat leur intégration dans les sources du droit. En effet, ce sont des sources qui se distinguent des autres normes de par leurs caractères et rôles. Les sources du...

25 Oct. 2022

Le temps du droit

Cours - 8 pages - Droit civil

Les normes juridiques sont prises dans le temps, ce temps, il faut le distinguer du temps ordinaire. Cela veut dire que le droit organise un temps spécifique pour les normes, il détermine quand les normes rentrent en vigueur et quand elles n'exercent plus d'effet juridique. Le...

27 juil. 2023

Les sources du droit français : sources internes et internationales

Cours - 6 pages - Droit autres branches

L'existence d'un ensemble de règles ne doit pas conduire à penser qu'il s'agit nécessairement d'un corps homogène ou unitaire. Il existe, en effet, à côté d'un droit écrit, exprimé essentiellement par la loi, un droit dit non écrit qui le complète. On...

29 déc. 2023

Introduction à l'étude du droit

TD - 2 pages - Histoire du droit

Dans nos sociétés actuelles (plus précisément les États démocratiques), le titulaire de la souveraineté est le peuple, c'est-à-dire que le peuple est souverain. Dans ces États démocratiques, le peuple est souverain en ce sens que le pouvoir de l'État est exercé par lui et il est associé à...

24 avril 2023

La règle de droit - publié le 30/03/2023

Cours - 7 pages - Droit autres branches

Une règle est un énoncé qui prescrit une chose de manière générale et impersonnelle et dont la transgression est impactée par une sanction. La particularité de la règle de droit est que son respect peut être in fine ordonné par un juge. On a une dimension de contrainte qui est essentielle...

28 févr. 2007
doc

Les sectes: lutter contre la volonté, une politique dure à appréhender, délicate à entreprendre

Mémoire - 74 pages - Droit pénal

La secte, de par cette appellation hautement signifiée, traduit la menace ressentie par la société majoritaire face à la différence. Il y a refus de ce corps exogène, non-assimilable à l'identité collective. Bien souvent le cloisonnement voulu par ses membres suscite le doute quant aux idées qui...

12 avril 2023

Introduction au droit privé : notions de bases

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

La règle de droit est générale et impersonnelle, elle peut s'appliquer à de nombreuses situations. Le droit a un caractère permanent et stable, bien que certaines lois puissent être temporaires. Le droit est différent des règles morales, car il est obligatoire et...

15 Nov. 2007
doc

La notion de conflit de loi (droit international)

Cours - 2 pages - Droit international

Cours de droit international privé au sujet de la notion des conflits de loi. On y traite de la concurrence entre plusieurs lois et de la vocation des lois internationales.

25 févr. 2011
doc

L'immunité de la loi promulguée

Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel

En France la tradition républicaine qui prévaut depuis la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et la Constitution de 1791, avait consacré la loi comme norme suprême expression de la souveraineté nationale. Carré de Malberg avait écrit pour illustrer ce...

27 févr. 2015
doc

En quoi l'évolution du contrôle de la loi a-t-elle contribué à l'affaiblissement de la loi en droit social ?

Dissertation - 5 pages - Droit du travail

Hans Kelsen, initiateur de la hiérarchie des normes, a classé les sources normatives dans le but de créer un référentiel permettant d'appliquer chacune d'entre elles en fonction de leur importance. Ainsi, la loi est supérieure à la doctrine, la jurisprudence, les décrets et règlement mais,...