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Yves Gaudemet dans Lavenir du droit des propriétés publiques (Mélanges Terré) appelait de ses vux une intervention du juge pour amorcer cette évolution : « Cest alors le juge qui paraît le mieux placé pour, au fil des arrêts, redresser et poursuivre une évolution somme toute...
Devoir de droit administratif relatif aux prérogatives de l'Administration dans l'exécution des contrats administratifs. Le devoir montre que l'Administration dispose de nombreuses prérogatives qui sont sans équivalent pour les contractants privés, mais ces prérogatives...
De façon générale, on qualifie de contrats, les actes pris en application de lart 1134 du Code Civil selon lequel « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la...
À partir de lentre-deux-guerres, la jurisprudence a admis que le législateur pouvait recourir aux personnes privées pour assurer un service public administratif, et ce depuis le 13 mai 1938. Cette évolution ne sest pas faite sans se heurter aux tenants de la plus stricte tradition...
Au niveau administratif, le contrat dispose d'un régime particulier. Ces contrats se différencient des contrats de droit privé par plusieurs critères. Tout dabord, sont des contrats administratifs les contrats définis comme tels par la loi (par exemple les marchés de travaux publics). Mais...
La procédure renvoie à une démarche, un processus. Cest un mouvement, une marche à suivre, qui va de la demande en justice jusquau jugement, et même jusquà lexécution du jugement. Cest une démarche à suivre pour le plaideur, qui veut accéder au juge, en...
1.1 Avant la Révolution FrançaiseSous l'Ancien Régime, la société était inégalitaire. Elle était organisée en ordres et regroupaient les personnes en fonction de leur qualité. Ainsi, selon son statut, on appartenait à la noblesse, au clergé et au tiers-état. Au sein de chacune de ces catégories,...
La puissance publique est la traduction au niveau administratif de la réalité politique qu'est le pouvoir. Cette notion de puissance publique renvoie au pouvoir de coercition légitime de l'Etat et donc aux moyens d'action dont dispose l'administration pour établir sa suprématie sur la société. Il...
Les actes de ladministration ne sont pas tous et nécessairement des actes administratifs pris par des personnes publiques. A lépoque, le service public se définissait comme une activité dintérêt général gérée par une personne publique et soumise à un régime exorbitant du droit...
« Le contrat administratif suppose essentiellement deux contractants, qui se reconnaissent placés sur un pied dinégalité », affirmait le juriste Gaston Jèze, ce qui le diffère sur ce point, des contrats de droit privé caractérisés a priori par légalité des parties contractantes. En...
L'acte administratif unilatéral est le moyen d'action privilégié de l'administration. Sa définition exacte n'est pas consensuelle au sein du droit administratif. Dans un premier temps, il parait essentiel de dégager les points, caractéristiques de celui-ci, qui ne suscitent pas de débat. Les...
La loi permet, ordonne ou interdit, le contrat, lui fait appel à la négociation. En effet, le contrat prend de lampleur dans la gestion publique. Le contrat administratif est partout dans notre sphère, quil sagisse de gérer les services publics, de financer, de construire des...
Le professeur émérite de luniversité de Panthéon-Assas à Paris, Pierre-Yves Gautier, prononça un jour une phrase, dont lutopisme tranchera avec le développement qui suit, à savoir que le contrat ne saurait se réduire à un fondement économique, il comporte une connotation...
Les opérations administratives sont multiples et multiformes, soit quelles précèdent et préparent les décisions (études préalables) soit quelles en constituent lexécution, et plus largement, laccomplissement du service. Mais quelle que soit leur importance pratique, leur...
Le contrat est un accord entre les parties ; lacte unilatéral est spécifique à laction publique, car cest un procédé quunilatéralement, une personne publique va imposer ses choix à lautre personne. Cest à loccasion de lédiction de lacte...
« Chacun est tenu dexercer ses droits et dexécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi», ces mots sont prononcés par Pierre Engel en 1973. Ce juriste suisse témoignait dune conception du devoir de bonne foi déjà claire et précise, bien que quelque peu différente de...
« Dolo malo ait praetor pactum se non servatarum », Domitius Ulpianus, plus connu sous le nom de Ulpien, homme politique et juriste romain au début du IIIe siècle avait donc affirmé que le juge ne fera point exécuter les conventions faites de mauvaise foi. Pourtant, l'arrêt rendu par la chambre...
Selon Pontier, le droit administratif est d'abord le droit de l'action de l'administration. Mais comment fonder cette action ? Le service public et la puissance publique sont « deux notions maîtresses du droit administratif. Le service public est l'oeuvre à réaliser par l'administration publique,...
Pour faire triompher l'intérêt général sur l'égoïsme privé, il faut que l'administration dispose de prérogatives qui lui permettent de faire prévaloir l'intérêt général. En droit administratif, ces moyens portent le nom de prérogatives de puissances publiques. Les juristes...
Tous les contrats des personnes publiques ne sont pas systématiquement des contrats administratifs, certains étant soumis aux règles du droit privé, ce qui entraîne pour leur contentieux la compétence judiciaire pour leur contentieux. Il existe donc des différences entre contrats administratifs...
Le noël du Procédurier a encore été très riche en débats et en controverses suite au décret n°2005-1978 en date du 28 décembre 2005 ; la majorité des notes de doctrine sur ce thème se porte sur les modifications que le décret apporte à lexécution provisoire. Mais ceci nest pas le but...
Les contrats administratifs sont très souvent perçus comme étant les contrats où règne sans partage ladministration. Il est vrai que ces contrats sont soumis à un régime exorbitant de droit commun. Ce régime se distingue des prescriptions de larticle 1134 du Code civil, selon...
En droit français, un contrat administratif est un contrat conclu par au moins une personne publique et dont la connaissance appartient au juge administratif. Il peut également être qualifié de tel par la loi (par exemple, la loi du 28 Pluviose an VIII énonce que les contrats relatifs à...
« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites », dispose larticle 1384 alinéa 1er du Code civil. Les contrats de droit privé ne peuvent donc être rompus ni même modifiés autrement que par consentement mutuel. Il nen est pas de même des contrats...
L'art. 17 de la Déclaration de lHomme et du Citoyen qui appartient au bloc de constitutionnalité proclame l'inviolabilité et la sacralité du droit de propriété. Cependant, sur le même fondement idéologique, il prévoit la possibilité pour l'Etat d'imposer à un propriétaire la cession d'un...
Au sens large, la puissance publique correspond aux moyens qu'un État se donne pour assurer la sécurité de son territoire, la sécurité de ses citoyens, ainsi que l'application des lois et règlements. Mais on peut préciser cette définition, et selon certains auteurs, la puissance publique est «...
Le contrat administratif a une force obligatoire, son caractère administratif entraîne des conséquences qui nuancent la notion même de contrat, et qui sécartent de la rigueur de larticle 1134 du Code civil. Cest ce caractère exorbitant du contrat administratif qui crée un réel...
Le droit administratif regorge de problématiques dont la portée est considérable, mais l'actualité difficile à recueillir. Ainsi, au sujet des contrats administratifs en général, doit-on parcourir les discussions de la Commission des affaires économiques du Sénat pour en trouver des éléments...
Le contrat administratif fait partie des moyens dont dispose lAdministration pour assurer ses missions de service public, lautre moyen étant lacte administratif unilatéral. Cependant, est-il juste de parler encore de « contrat » administratif, est-ce à un pur accord de volonté...
Historiquement, la notion de prérogative de puissance publique est intervenue pour clarifier la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Dans sa décision Conseil de la concurrence du 23 janvier 1987, le Conseil constitutionnel affirme ainsi que relève de la...