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 Prérogative d'exécution

Prérogative d'exécution

  

Nos documents

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22 mai 2006

Les prérogatives de l'Administration dans l'execution des contrats administratifs (2006)

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Devoir de droit administratif relatif aux prérogatives de l'Administration dans l'execution des contrats administratifs. Le devoir montre que l'Administration dispose de nombreuses prérogatives qui sont sans équivalent pour les contractants privés, mais ces...

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14 déc. 2009

Les prérogatives de l'Administration dans l'execution des contrats administratifs (2009)

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Au niveau administratif, le contrat dispose d'un régime particulier. Ces contrats se différencient des contrats de droit privé par plusieurs critères. Tout d’abord, sont des contrats administratifs les contrats définis comme tels par la loi (par exemple les marchés de travaux publics). Mais...

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21 Janv. 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 juillet 2007 : l'execution de bonne foi du contrat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

« Chacun est tenu d’exercer ses droits et d’exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi», ces mots sont prononcés par Pierre Engel en 1973. Ce juriste suisse témoignait d’une conception du devoir de bonne foi déjà claire et précise, bien que quelque peu différente de...

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05 avril 2019

Les prérogatives de puissance publique en droit administratif français

Cours de 2 pages - Droit administratif

Pour faire triompher l'intérêt général sur l'égoïsme privé, il faut que l'administration dispose de prérogatives qui lui permettent de faire prévaloir l'intérêt général. En droit administratif, ces moyens portent le nom de prérogatives de puissances publiques. Les juristes...

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29 Nov. 2003

Les prérogatives de la puissance publique

Fiche de 3 pages - Droit administratif

La puissance publique est la traduction au niveau administratif de la réalité politique qu'est le pouvoir. Cette notion de puissance publique renvoie au pouvoir de coercition légitime de l'Etat et donc aux moyens d'action dont dispose l'administration pour établir sa suprématie sur la société....

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07 Oct. 2004

Le contrat administratif et son régime juridique (2004) - diversité, limitations et prérogatives de l'administration

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Tous les contrats des personnes publiques ne sont pas systématiquement des contrats administratifs, certains étant soumis aux règles du droit privé, ce qui entraîne pour leur contentieux la compétence judiciaire pour leur contentieux. Il existe donc des différences entre contrats administratifs...

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10 juin 2009

Les prérogatives de puissance publique : privilège des personnes publiques ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Au sens large, la puissance publique correspond aux moyens qu'un État se donne pour assurer la sécurité de son territoire, la sécurité de ses citoyens, ainsi que l'application des lois et règlements. Mais on peut préciser cette définition, et selon certains auteurs, la puissance publique est «...

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05 avril 2010

Les prérogatives de l'Administration dans le contrat administratif

Cours de 9 pages - Droit administratif

Le contrat administratif fait partie des moyens dont dispose l’Administration pour assurer ses missions de service public, l’autre moyen étant l’acte administratif unilatéral. Cependant, est-il juste de parler encore de « contrat » administratif, est-ce à un pur accord de volonté...

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06 Janv. 2015

Les prérogatives de puissance publique et personnes morales de droit privé (plan détaillé)

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Historiquement, la notion de prérogative de puissance publique est intervenue pour clarifier la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Dans sa décision Conseil de la concurrence du 23 janvier 1987, le Conseil constitutionnel affirme ainsi que relève de la...

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21 avril 2010

Les prérogatives du vendeur dans la détermination du prix

Cours de 3 pages - Droit des affaires

La vente se caractérise par son objet : transfert de la propriété de la chose et par son caractère onéreux (paiement du prix). Mais ce n’est pas un contrat figé, il y a des ventes en fonction de la réalité qu’ils recouvrent. Le droit actuel fait état d’une diversification étonnante...

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26 Nov. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 16 janvier 2007 - la faculté d'execution forcée reconnue au créancier

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

La rédaction de l’article 1142 du Code civil semble exclure toute possibilité d’execution forcée des obligations de ne pas faire inexécutée mais l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 16 janvier 2007 revient sur son interprétation et en modifie la...

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30 mai 2011

L'immunité d'execution en droit comparé

Mémoire de 28 pages - Droit international

Parmi les concepts des droits internationaux traditionnels contestables aujourd'hui, se trouve la question des immunités des Etats. Ces règles ont progressivement pris un caractère contraire à celui de leur proposition initiale provoquant l'émergence de questions concernant leur contenu et même...

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17 févr. 2014

Arrêt du 15 mars 2010 : Jugement d'un cas de clauses exorbitantes du droit commun et de prérogatives spécifiques à l'administration

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Dans l’arrêt Dumontet rendu par le Tribunal des Conflits le 15 mars 2010 rappelle un des critères du contrat administratif qui est celui de l’existence de clauses exorbitantes du droit commun, donnant des prérogatives spécifiques à l’administration. Un contrat a été passé...

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30 Mars 2009

La place des prérogatives de puissance publique dans la qualification du service public géré par une personne privée

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Le service public désigne soit une institution publique, dans son sens organique, soit un type d’activité gérée par une personne publique ou une personne privée, dans son sens fonctionnel. C'est ce second sens que l'on retient en droit administratif. Cette notion de service public est...

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05 avril 2009

Service public et prérogative de puissance publique

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Au cours des siècles et des évolutions, le droit administratif s'est construit autour de quelques notions clefs. Dans l'histoire de la discipline, deux notions apparaissent alors en premier plan, à savoir celle de puissance publique et celle de service public. Léon Duguit relie étroitement ces...

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27 Mars 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 juillet 2007 : les principes de force obligatoire des contrats et de l'obligation de l'execution de bonne foi

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L’arrêt de cassation rendu par la Chambre commerciale rendu le 10 juillet 2007 oppose les principes de force obligatoire des contrats et de l’obligation de l’execution de bonne foi. En l’espèce, deux actionnaires d’une société commerciale exploitant une...

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26 Oct. 2009

Quelle est la portée du pouvoir de résiliation unilatérale des contrats administratifs, prérogative conférée aux autorités administratives ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Le pouvoir de résiliation unilatérale est une des prérogatives de l’autorité administrative dans les contrats administratifs. Cette résiliation unilatérale du contrat par l’administration s’opère dans deux situations distinctes. En effet, le contrat administratif peut être...

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13 Mars 2012

Arrêt du CE, 5 octobre 2007 : une personne privée ne disposant pas des prérogatives de puissance publique peut-elle assurer une mission d'intérêt général sans être soumise à la réglementation du service public ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

« Les » services publics ou « le » service public ? Autrement dit, pluriel ou singulier, on le devine, le sens est différent et se prête à des usages différents. Une question préalable se pose donc à son propos, « de quoi parle-t-on lorsqu'on emploie l'expression de service public ? » Souvent...

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01 Mars 2013

Le régime juridique du contrat administratif au stade de sa formation et de son exécution

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Les contrats administratifs sont soumis à des règles spécifiques du droit public, que l’on retrouve à la fois au stade de la formation du contrat et de l'execution du contrat. Comme en droit privé, en droit administratif, le contrat suppose d’abord un accord de volonté. Il...

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23 Janv. 2015

Voies d'execution (cas pratiques) - Cours magistral (2013-2014)

TD de 60 pages - Droit des obligations

Dans quelles hypothèses va-t-on recourir aux voies d’execution ? C’est quand le débiteur ne va pas s’exécuter volontairement de ses obligations. On les met en œuvre pour contraindre le débiteur à s’exécuter. Parfois on peut même avoir recourt à la force publique....

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21 mai 2007

Le procès équitable et l'execution des décisions en droit européen

Dissertation de 5 pages - Droit européen

Il peut sembler a priori surprenant d’évoquer la question de l’execution des décisions de justice dans le cadre d’un cours sur le procès équitable. En effet, la décision du juge apparaît comme l’étape ultime du procès au sens littéral du terme, c'est-à-dire la procédure...

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04 Oct. 2007

L'execution des décisions en droit européen

Dissertation de 6 pages - Droit européen

Il peut sembler a priori surprenant d’évoquer la question de l’execution des décisions de justice dans le cadre d’un cours sur le procès équitable. En effet, la décision du juge apparaît comme l’étape ultime du procès au sens littéral du terme, c'est-à-dire la procédure...

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13 déc. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 16 janvier 2007 - l'execution forcée en nature

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Si chacun est libre de ne plus vouloir être libre, personne n'est libre de ne plus vouloir être lié », Y-M.Laithier. Cette pensée du professeur Y-M.Laithier est inspirée du fondement de l'engagement contractuel c'est-à-dire l'autonomie de la volonté. La volonté est donc un des fondements...

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03 Nov. 2010

Les procédures civiles d'execution

Cours de 60 pages - Droit civil

La matière est appelée droit de l’execution, voies d’execution, procédures civiles d’execution. Le choix de cet intitulé est pour inscrire la matière dans une filiation de la procédure civile. L’unité procédurale est importante (cinq matières). Il...

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05 août 2014

Procédures civiles d'execution - A partir de l'ouvrage de Claude Brenner, Voies d'execution, Dalloz, 2011 - Fiches pour l'examen d'entrée au CRFPA

Cours de 73 pages - Droit civil

L'execution - Définition : . Sens étroit : signifie l'acte ou le fait qui réalise l'obligation . Sens large : mesures de contrainte que le créancier impayé peut diligenter pour obtenir son dû - Exécution volontaire et exécution forcée . Distinction : - Exécution...

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11 avril 2007

La procédure civile d'execution à jour de la loi de 2006

Cours de 69 pages - Droit civil

Cours de procédure civile d'execution mise à jour suite à la réforme de 2006 portant sur la saisie immobilière. Comment peut-on définir un recouvrement amiable ? Qu'est-ce qu'une saisie d'attribution ? Quelles sont les conditions d'une saisie immobilière ?

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18 Sept. 2006

Le contrat administratif - qualification, élaboration, exécution et résiliation

Cours de 5 pages - Droit administratif

Cours de niveau DUT GEA rédigé sous forme de prises de notes, sur le contrat administratif : qualification, élaboration, exécution et résiliation du contrat administratif. Document de cinq pages au format Word idéal pour réaliser une composition sur le sujet.

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03 juil. 2008

La responsabilité de l'agent d'execution en droit public et en droit privé: vers un alignement des régimes de responsabilité du préposé et de l'agent public ?

Dissertation de 90 pages - Droit autres branches

Le droit français a longtemps été marqué par la coexistence de deux régimes de la responsabilité du fait de l’activité d’autrui, permise par la dualité des ordres juridictionnels. Le droit civil connaît le principe de la responsabilité du commettant pour le dommage causé par son préposé...

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16 juin 2010

L'execution des décisions pénales des juridictions répressives en droit français

Mémoire de 123 pages - Droit pénal

Il apparaît qu’au regard des nombreuses représentations symboliques de la justice, dont la grande majorité remonte au Moyen-âge, si la balance constitue un instrument d’équilibre et de mesure, en ce sens qu’elle tend à départager les parties en conflit en pesant les arguments des...

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09 juil. 2010

La personnalisation de la peine lors de son prononcé et lors de son exécution

Mémoire de 79 pages - Droit pénal

Le choix de ce sujet se justifie par l'intérêt porté aux différentes méthodes de personnalisation de la peine, notamment entre majeurs et mineurs, et surtout une volonté de les regrouper toutes ensemble afin de mieux pouvoir analyser le sujet et le critiquer, tant leur nombre est grand et leurs...