Les voies d'exécution - publié le 02/08/2025
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Les mesures d'exécution forcée ou conservatoires sont des mesures d'administration. Les personnes disposant de la capacité d'exercice peuvent exercer elles-mêmes ces mesures. Donc, les personnes sous sauvegarde de justice et curatelle peuvent exercer seules ces mesures. En cas...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 20 avril 2023, n°21-24.848 ; sections réunies, 2 février 1808, Lubert c. Wancareghem - Exécution et interprétation du contrat
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Dans un arrêt du 20 avril 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation eut à se prononcer sur l'application du principe de bonne foi dans l'exécution des contrats en ce qui concerne le retournement des pénalités prévues par le règlement intérieur d'un centre...
Droit des contrats civils - L'exécution du contrat de bail
Cours - 6 pages - Droit civil
Quelle est la nature du droit du preneur ? Le bail crée une situation favorable auprès du locataire. Il dispose d'un droit de jouissance sur un bien ; or ce droit de jouissance lui offre des prérogatives proches de celles d'un usufruitier. Il pourra recueillir les fruits de la chose. Si...
Procédure civile d'exécution
Cours - 93 pages - Droit civil
Être titulaire d'un droit n'a d'intérêt que si on peut en assurer la sanction. L'intérêt des voies d'exécution se rencontre quand le débiteur ne peut pas exécuter ou quand il ne veut pas exécuter. Le créancier doit protéger ses intérêts et procéder à...
Introduction aux voies d'exécution
Cours - 9 pages - Droit civil
Une procédure civile d'exécution ne se déroule pas devant le juge, la plupart sont déjudiciarisées ; elles relèvent de la compétence d'un officier ministériel à savoir l'huissier de justice. Ce n'est qu'exceptionnellement que les procédures sont judiciaires, se...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 7 mars 2000 - Démission cachée d'un dirigeant et exécution d'un contrat - Pourvoi 9720858
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le respect de la parole donnée est une vertu nécessaire à l'individu vivant en société lui permettant de conclure des accords et ainsi échanger avec autrui. Il est le trait d'un honnête homme comme le souligne Jean Baptiste Blanchard (Les maximes de l'honnête homme, 1772) : tenez votre parole...
La bonne foi dans l'exécution du contrat, commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, Cour de cassation, 10 juillet 2007
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Dans un arrêt rendu le 10 juillet 2007 par la chambre commerciale de la cour de cassation, la haute juridiction a eue l'occasion de s'exprimer sur la bonne foi dans l'exécution du contrat. En l'espèce, trois actionnaires cèdent par acte du 18 décembre 2000 leur participation dans la...
La formation, l'application et l'exécution du droit international
Cours - 72 pages - Droit international
Quand on parle des relations internationales, on parle de 3 types de relation : Les relations interétatiques (sont nouées entre États du point de vue du droit). Ce qui compte c'est que les actes et les faits soient imputables à l'État. Même la décision d'un juge peut donner lieu à une relation...
Les prérogatives de puissance publique constituent-elles des privilèges pour les personnes publiques ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Selon le juriste et professeur de droit public français Jean Rivero, la puissance publique est « la traduction au plan administratif de la réalité politique qu'est le pouvoir ». Le juriste fait ainsi référence aux moyens dont disposent l'Administration, l'État et les autres personnes...
L'exorbitance du régime des travaux publics, source de prérogatives
Cours - 3 pages - Droit administratif spécial
Un marché public de travaux est un contrat par lequel un entrepreneur s'engage à exécuter pour le compte d'un acheteur (qui est la puissance publique) un travail public contre le versement d'un prix. Ex. : l'entrepreneur vend la construction à la puissance publique. 3 critères...
Les prérogatives des ministres doivent-elles être renforcées ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Un ministre est au sens large un membre du Gouvernement d'un Etat, responsable du fonctionnement d'une grande administration. Pour exemple historique, Colbert et Louvois ont ainsi été ministres de Louis XIV. Le ministre assume à la fois une fonction politique et une fonction...
Droit : les voies et les procédures d'exécutions
Cours - 73 pages - Droit civil
Les voies d'exécution peuvent être définies comme l'ensemble des moyens par lesquels les créanciers poursuivent la réalisation forcée de leur droit. Prises dans ce sens les voies d'exécution constituent l'essentiel de ce que l'on appelle le droit de l'exécution forcée qui...
En quoi la limitation contractuelle des personnes publiques suite aux exigences européennes est-elle contrebalancée par de très fortes prérogatives ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Lorsque l'administration conclut, le contrat est par nature exorbitant du droit commun. René Chapus évoquait que « les clauses exorbitantes le sont lorsqu'elles diffèrent du modèle idéal des relations privées ». Le tribunal des conflits en 2014 dans une décision Société anonyme AXA...
Les voies d'exécution ou procédures civiles d'exécution en droit privé
Cours - 97 pages - Droit civil
Le mot « exécuter» renvoie à l'idée d'accomplissement. Il s'agit donc en droit d'exécuter des obligations, - légales - contractuelles - issues d'une décision de justice Et de mettre ces obligations en oeuvre de manière forcée si le débiteur ne s'est pas exécuté...
La mise en oeuvre des voies d'exécution
Cours - 94 pages - Droit autres branches
Voies de droit. Procédure civile d'exécution : terme trompeur. Laisse penser qu'il s'agit d'une procédure. Ces voies ne sont le plus souvent pas judiciaires. On ne revient devant le juge qu'en cas de difficultés. Il est vrai que ces procédures civiles d'exécution sont le plus souvent les...
Les procédures civiles d'exécution - publié le 24/08/2012
Cours - 81 pages - Droit civil
La dénomination officielle a évolué. Jadis on parlait de voies d'exécution. Mais une loi fondamentale du 9 juillet 1991 a réformé les procédures civiles d'exécution. L'appellation s'est donc substituée à l'ancienne. Derrière ce changement de mot se trouve une réalité: si le débiteur...
Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 28 septembre 2021, Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR), n° 447625 - Le critère facultatif des prérogatives de puissance publique
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
En l'espèce, une loi autorise le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures destinées à prescrire le dépôt sur le compte du Trésor des disponibilités des personnes morales soumises aux règles de la comptabilité publique ainsi que les organismes publics ou privés dont les disponibilités...
Le Premier ministre a-t-il trop de prérogatives ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Depuis 1958, il y a eu 24 titulaires de la fonction de Premier ministre (Jacques Chirac étant le seul à avoir eu deux fois cette fonction, de 1974 à 1976, et de 1986 à 1988). Parmi ceux-ci, deux ont accédé à la magistrature suprême (Georges Pompidou et Jacques Chirac). Comme le note le professeur...
Le personnel des mesures d'exécution
Cours - 7 pages - Droit administratif
En principe l'avocat n'a pas de rôle majeur ici. Il ne perd pas toute fonction cependant, il doit conseiller son client sur la mesure la plus opportune. En outre l'avocat peut assister, représenter devant le juge de l'exécution mais la représentation n'est pas obligatoire ; si ce n'est en...
Les pouvoirs de l'administration dans l'exécution de ses contrats
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'administration peut se définir comme l'ensemble des services chargés d'assurer le fonctionnement d'un État. Dans sa poursuite de l'intérêt général, l'administration possède plusieurs moyens laissés à sa disposition. À côté des AAU, les contrats administratifs constituent...
L'exécution du contrat de travail - publié le 21/03/2014
Cours - 40 pages - Droit du travail
Ils avaient un véritable droit de propriété. C'est un principe important de ce principe de direction. C'est la théorie de l'employeur seul juge. C'est à lui d'agir comme bon lui semble. Sa seule obligation est de rémunérer ses salariés. Pour le reste c'est lui qui décide y compris quand il décide...
Les prérogatives du gouvernement dans l'élaboration des lois sous la Ve République
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Hormis l'hypothèse de l'adoption d'un projet de loi par la voie du référendum, les textes législatifs sont examinés et votés par le Parlement (réuni en l'Assemblée nationale et le Sénat), selon la procédure décrite aux articles 39 à 48 de la Constitution de 1958. Le bicamérisme a...
L'exécution des contrats administratifs
Cours - 2 pages - Droit administratif
L'administration a le droit d'exiger que le cocontractant exécute les obligations prévues dans le contrat. L'entrepreneur doit exécuter son contrat personnellement. Cependant, on suppose qu'un cocontractant peut nommer des sous-traitants, ce qui signifie que le contrat est conclu...
L'exécution des contrats administratifs - publié le 04/07/2024
Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations
Un contrat de délégation de service public ayant pour objet la collecte et la transformation des déchets a été conclu entre la ville de Pau et la société Nanard. Le contrat stipule dans son article 7 que « les usagers du service sont tenus de déposer leurs ordures ménagères dans des sacs en...
Sanctions des droits subjectifs : procès et voies d'exécution
Cours - 6 pages - Droit pénal
La reconnaissance d'un droit subjectif en justice suppose qu'une action en justice soit exercée, entrainant le déroulement d'une instance qui se termine par un jugement.
Litiges dans l'exécution des contrats administratifs
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
Le 15 décembre 2014, une société spécialisée dans les réseaux de télécommunication et de vidéocommunication a conclu un contrat de marchés publics (installation d'un réseau de télécommunication) avec la ville de Toulouse. Le cahier des charges du marché impose l'installation de câbles en...
Le régime juridique des contrats administratifs: formation et exécution
Cours - 10 pages - Droit administratif
Ces contrats administratifs sont soumis à un régime juridique de droit public d'origine jurisprudentielle mais aussi et de plus en plus d'origine législative sous l'influence du droit communautaire et qui a fait l'objet d'une codification en particulier pour les marchés publics. Ces règles de...
Les prérogatives de l'administration - publié le 08/01/2015
Fiche - 1 pages - Droit administratif
A condition cependant que les nécessités du service public l'exigent, que les modifications n'excédent pas certaines limites, et que l'équilibre financier du contrat soit respecté. Cette possibilité de modification unilatérale des contrats a fait l'objet de nombreuses discussions en doctrine,...
Les pouvoirs du juge dans l'exécution du contrat
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Selon l'article 1134 alinéa 1 du Code civil : "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites". Parallèlement, un adage issu de la Révolution française énonce que "le juge est le serviteur de la loi". Pourtant, certains cas présentés au juge peuvent susciter...
L'exécution du contrat de travail par le chef d'entreprise
Cours - 13 pages - Droit du travail
Le chef d'entreprise a autorité sur ses travailleurs, il détient le pouvoir de direction. On s'interroge régulièrement en doctrine sur le fondement de ce pouvoir : pourquoi une personne privée a-t-elle un pouvoir de direction sur autrui ? Pourquoi un salarié est-il tenu d'obéir à l'employeur ?...
