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Opération complexe, la simulation soulève un problème de validité du contrat, tant au niveau de sa formation que de ses effets, pour autant bien qu’impliquant nécessairement un mensonge, la simulation est en principe neutre (I). C’est ainsi, que la simulation pourra indifféremment...
La lettre de change fait cohabiter deux types de rapports : les rapports fondamentaux qui concernent le tiré et le tireur et les rapports cambiaires c’est-à-dire la relation entre le tiré et le bénéficiaire ou le porteur de l‘effet de commerce. Les rapports fondamentaux est un rapport...
A la suite du décès de son époux commun en bien, Monsieur Jacques Mairesse, Madame Veissière et ses deux filles apprennent l’existence d’un contrat de vente d’une maison du mari au profit de sa maitresse Madame Lourdel. Plus de deux après l’ouverture du coffre leur révélant...
L’association pour la gestion du régime d'assurance des créances des Salaires (AGS) est un organisme créé en vue de permettre aux travailleurs du secteur artisanal, commercial ou agricole employés en France ou travaillant pour le compte de ces mêmes employeurs à l'étranger, d'être assurés...
Une société est constituée par acte du 1er décembre 1973 entre deux époux et leur fils. La société a pour objet « la propriété, la gestion, et plus généralement l’exploitation par bail, location ou autrement d’un immeuble », et constituant le seul élément de son actif. Le capital social...
« L'intention est le fait d'avoir accompli volontairement l'acte infractionnel » selon Garçon. L'auteur de l'acte ne doit donc pas avoir été forcé, il doit avoir agit en « connaissance de cause ». Cette condition est nécessaire pour qu'un délit de vol soit établi. L'article 311-1 du Code pénal...
Vous vous souvenez tous de la campagne publicitaire assimilant au voleur de sacs à main et d’autoradio celui qui télécharge illégalement des films ou de la musique. L’exclamation « c’est du vol » recouvre sociologiquement une grande variété de situations, dont toutes ne...
Ainsi, la question de droit à laquelle était confrontée la Chambre commerciale de la Cour de Cassation se posait en ces termes : sous prétexte de rechercher l’intention véritable des parties est-il possible d’interpréter le contrat dans un sens qui diverge de ce que le contrat énonce...
Au sens de l'article 311-1 du code pénal : « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ».Au regard de l'élément matériel, la soustraction suppose l'enlèvement de la chose.En effet, par une décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 24 octobre 1990, il...
La mobilisation des créances sous forme de cessions inscrites sur les bordereaux institués par la loi Dailly est une pratique très courante dans le monde des affaires. En période de difficultés économiques, la tentation est grande pour les entreprises de mentionner sur ces bordereaux de fausses...
Depuis la révolution française de 1789, le mariage civil est un préalable au mariage religieux régit par les règles du droit canonique et seul existant auparavant. Le mariage peut être définit comme l’union de deux personnes de sexe différent, ayant comme but une solidarité réciproque...
La procédure pénale est très importante car elle est celle de la présomption d’innocence. Il s’agit d’une discipline pénale. Le droit pénal spécial va spécifier le droit pénal général et va prendre isolément les infractions et pour chaque infraction va donner les éléments de la...
Le droit d'option appartient à tout successible et il appartient également à ses créanciers. Cela signifie que si l'héritier n'exerce pas son option, son créancier pourrait le faire à sa place par le biais de l'action oblique.Dans la même optique, si l'héritier renonce à la succession, les...
Dans le livre 3 du Code pénal abordant les crimes et les délits contre les biens, un titre 1 est consacré aux appropriations frauduleuses. Sont constitutives d’une appropriation frauduleuse le vol et les infractions voisines comme l’extorsion, le chantage mais aussi...
« Dans la vie courante, nous sommes obligés de distinguer plusieurs degrés de mensonge, puisque le passage est lent et graduel entre l’embellissement, l’ornement, l’exagération, le camouflage, l’entourloupette, la contre-vérité, le fallacieux, la menterie, la tromperie, le...
L'escroc cherche à faire vrai une chose fausse et à obtenir de la victime la remise de ce qu'il convoite.Selon l'article 313-1 du Code Pénal, l'escroquerie est le fait soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres...
Art 313-1 : c'est le fait par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, par l'abus de qualités vraies, par l'emploi de manoeuvres frauduleuses de tromper une PP ou une PM et de la déterminer ainsi à son préjudice ou au préjudice d'1/3 à remettre des fonds, des valeurs ou biens...
Dans certaines sociétés anonymes, les actionnaires désirant apprécier les qualités des nouveaux associés en cas de scission mais aussi évincer ceux dont la participation serait conflictuelle, insèrent dans les statuts une clause d'agrément qui soumet à l'appréciation de la société les transferts...
Ce document est un résumé complet du délit de "faux" en droit pénal des affaires. Le faux accompagne souvent les infractions principales afin de les masquer. Il est défini à l'article 431-1 du Code pénal : le faux est toute altération frauduleuse de la vérité de nature à causer un...
« La fraude a pour effet sa propre inefficacité » . Bien sûr, il serait plus convenable d’ajouter « presque tout le temps » ! Cependant, cette pratique, illustre chez les juristes de droit international privé, ne se rencontre pas très fréquemment. Est-ce à signifier que, dans la plupart des...
Selon Jean-Philippe Lhernould, Professeur universitaire, "la fraude corrompt vraiment tout, y compris une disposition d'ordre public". Cette pensée illustre une décision du 10 avril 2019 rendu par la chambre sociale de la Haute Cour. En l'espèce, un salarié a été embauché en contrat à durée...
Pour chaque infraction pénale ou presque, il est demandé un élément matériel et un élément intentionnel afin de permettre la qualification ou non d'une infraction. Traditionnellement, la Cour de cassation se refusait à considérer certaines infractions comme résultant d'une abstention d'agir. Mais...
En l’espèce, deux employés affectés à l’atelier de photocomposition d’une entreprise d’imprimerie ont réalisé des travaux personnels préalables à la constitution de leur propre société, en appréhendant 70 disquettes qui ont été entreposées au domicile personnel de l’un...
En l’espèce, deux employés affectés à l’atelier de photocomposition d’une entreprise d’imprimerie ont réalisé des travaux personnels préalables à la constitution de leur propre société, en appréhendant 70 disquettes qui ont été entreposées au domicile personnel de l’un...
En l’espèce un greffier du tribunal de commerce a détourné des émoluments perçus pour le compte du BODACC et de l’INPI, il a reversé ses sommes très tardivement à ses organismes et il n’était pas en mesure de faire état de ses sommes dans sa trésorerie, alors qu’il aurait du...
Mircéa B est né du mariage entre le prince de Roumanie Carol de A et demoiselle B. Les parents étaient tous deux de nationalités roumaines. Mais en raison de l'absence de l'assentiment royale, les deux époux s'était marié en Russie, à Odessa, en août 1918. Ce mariage a été annulé le 8 janvier...
L'escroquerie présente des points communs avec le vol et l'abus de confiance. Elle s'en distingue néanmoins par plusieurs traits caractéristiques. Le terme escroc est passé dans le langage courant, et s'est hissé au rang d'injure populaire. Mais le terme d'escroquerie évoque davantage la...
- Les droits ou biens incorporels : en principe, ces droits ou biens sont exclus du vol, mais une chose matérielle incorporelle peut être volée si elle est intégrée à un objet ou à un titre corporel. Ex : vol du plan d'une maison.On peut voler l'écrit sur lequel s'exprime l'idée. Un vol ne peut...
L’arrêt de la chambre criminelle en date du 11 mai 2004 était un arrêt très attendu par la doctrine. En l’espèce, une employée a subtilisé des documents appartenant à l’entreprise qui l’emploie, dans le but de les produire devant le Conseil des prud’hommes dans le cadre...
Portalis affirmait « dans le mariage, on ne stipule pas seulement pour soi, mais pour autrui ». Depuis 1973, le gouvernement français tend à lutter contre le "mariage gris". Cette catégorie de mariage a été créée par le dernier projet de réforme du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et...
