Les choses pouvant faire l'objet d'une soustraction frauduleuse
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Le vol est l'infraction la plus connue, facile à commettre et donc très répandue. L'article 311-1 du Code pénal prévoit cette infraction, il dit simplement que « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ». Cet article montre que le vol suppose la réunion de quatre...
L'utilisation du mécanisme de la tva à des fins frauduleuses et le dispositif de lutte contre la fraude - publié le 13/05/2020
Mémoire - 8 pages - Droit fiscal
La TVA, ou Taxe sur la Valeur Ajoutée est un impôt indirect qui revient à l'État par un processus de longue durée qui s'étend du créateur jusqu'au consommateur final. Dès la production d'un produit, celui-ci se voit par chaque intermédiaire ajouté une TVA d'une valeur générale de 20 % jusqu'à sa...
Droit pénal des biens - Cours complet
Cours - 56 pages - Droit pénal
Les biens ont toujours été protégés par le droit pénal à travers les âges. Le droit pénal est l'ultima ratio de la régulation des rapports humains. (...) Certains auteurs disent que le vol d'informations est une évolution naturelle du droit pénal avec la société : l'information est...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 12 novembre 2008 - les cas d'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit bancaire
La Cour de cassation dans son arrêt du 12 novembre 2008 a apporté des précisions importantes sur les responsabilités susceptibles d'être encourues en cas d'utilisation frauduleuse d'une carte de paiement. Ainsi, la responsabilité du titulaire d'une carte de paiement n'est pas engagée si le...
Cour de cassation, première chambre civile, 10 juillet 1995 - la définition des manoeuvres frauduleuses
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La jurisprudence a retenu une conception large des manœuvres frauduleuses. Pourtant, cette conception vaste de la notion du dol connaît des limites. La société les Éleveurs vendéens (ELEVEN) était créditrice de la société Madeli sous représentation légale de M. Ducasse d'une somme de...
La perte, le vol et l'utilisation frauduleuse de la carte de crédit
Dissertation - 15 pages - Droit bancaire
L'évolution constante du commerce, la multiplication des fraudes et techniques de falsification rend nécessaire la création d'un cadre juridique renforcé assurant la sécurité des pratiques liées à la carte de paiement. Si la loi du 11 décembre 2001 a complété l'article L311-9 du Code de la...
L'intention en droit pénal et l'amélioration de la répression
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
C'est avec l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal que la notion d'intention est apparue en droit pénal général, sujet qui va donc retenir notre attention. Le texte introducteur de cette notion est l'article 121-3 du Code pénal qui dispose « qu'il n'y a point de délit ou de crime sans...
Les pratiques frauduleuses des agents sportifs dans le football
Mémoire - 24 pages - Droit pénal
Les années 70 ont assistées à un bouleversement dans le football professionnel lorsque suite à un mouvement de grève débuté par les joueurs en décembre 1972, leurs « contrats à vie » (contrat liant le joueur au club jusqu'à l'âge de 34 ans) fût changés en « contrat à temps » (équivalent à un...
Cour de cassation, chambre sociale, 10 avril 2019 - Refuser de signer un contrat à durée déterminée est-il suffisant pour empêcher la requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminée ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Selon Jean-Philippe Lhernould, Professeur universitaire, "la fraude corrompt vraiment tout, y compris une disposition d'ordre public". Cette pensée illustre une décision du 10 avril 2019 rendu par la chambre sociale de la Haute Cour. En l'espèce, un salarié a été embauché en contrat à...
L'intention en droit pénal - publié le 26/03/2009
Dissertation - 9 pages - Droit pénal
Document: L'intention en droit pénal, dissertation de 9 pages Extrait: Dans la mesure où l'on conçoit la sanction pénale comme une sanction que la société inflige à l'un de ses membres, il faut donc pour infliger une peine porter un jugement de valeur sur la conduite de...
Comment distinguer l'escroquerie de l'abus de confiance et éviter ainsi toute confusion entre ces deux infractions ?
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Ce sujet a tout son intérêt dans la mesure où les deux délits sont intimement liés, régulièrement confondus. Pourtant, la juste qualification des faits a toute son importance. Une mauvaise qualification peut en effet entraîner une erreur judiciaire. L'exacte qualification permettra à la...
Les infractions portant atteinte aux biens
Fiche - 8 pages - Droit pénal
Cette fiche reprend tous les éléments à connaître sur les infractions en vue d'un partiel.
La complicité et la coaction : répression de concertation frauduleuse et théorie d'emprunt de criminalité
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La complicité est le mécanisme juridique par lequel le législateur réprime la concertation frauduleuse, en matière pénale. Car, la répression ne se fonde pas sur l'acte de complicité en lui-même. Ceci est serait d'ailleurs totalement défavorable à la répression puisque dans bien des cas...
Synthèse de droit pénal : crimes, délits et infractions
Cours - 12 pages - Droit pénal
L'article 392 du Code pénal prévoit que "Sont qualifiés volontaires l'homicide commis et les lésions corporelles causés avec le dessein d'attenter à la personne d'un individu déterminé, ou de celui qui sera trouvé ou rencontré, quand même en dessein serait dépendant et quelques...
Cour d'appel de Grenoble, 3 mars 2008 - le pacte de préférence - substitution d'acquéreur et absence de collusion frauduleuse
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le pacte de préférence est une convention par laquelle une personne s'engage, pour le cas où elle se déciderait à vendre un bien, à l'offrir d'abord au bénéficiaire du pacte. Ce type de convention est généralement source d'un abondant contentieux, ainsi que nous le montre l'arrêt rendu par la...
La qualification de l'infraction
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
Le principe de la l'égalité des peines, entraînant avec lui celui de l'interprétation stricte de la loi pénale, conduit à ne retenir l'infraction comme commise que si tous les éléments qui la constituent au regard de la loi sont réunis. Cette analyse rigoureuse des divers éléments...
Exemple de six commentaires d'arrêts sur l'abus de biens sociaux
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En l'espèce, il s'agit du Président d'une société qui avait présenté un compte courant débiteur durant plusieurs mois consécutifs, et qui avait admis avoir dépensé par anticipation dans son intérêt personnel des dividendes, et avait agi en connaissance de cause, de manière régulière rendu son...
4 cas pratiques corrigés en droit des obligations - Galop d'essai
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Dans le cas présent, la société Bahia prétend avoir acquis la créance de 5 000€ auprès de la société Whitehaven par un acte signé en novembre dernier. La validité de cette cession dépendra de plusieurs facteurs : - L'existence d'un écrit constatant la cession de créances entre la...
Comment différencier l'escroquerie et l'abus de confiance, et quels sont les risques de confusion entre ces deux notions ?
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Ces infractions, qui s'attaquent à la confiance fondamentale entre les individus, sont des atteintes graves aux biens et à la sérénité des relations sociales. L'escroquerie et l'abus de confiance tirent leur origine du délit de "furtum" du droit romain, qui englobait tous les actes de...
Dans quelle mesure les actes perpétrés respectivement par un gérant et sa femme, huissière de profession, peuvent-ils constituer l'infraction d'escroquerie et de vol ?
Cas Pratique - 5 pages - Droit fiscal
À la suite du lancement de son affaire de services traiteurs qui s'avère fructueuse, un gérant va dépenser sans compter. Cependant, à son retour de vacances, celui-ci va être accueilli par les services fiscaux qui vont l'alerter sur l'état désastreux des comptes bancaires de sa...
Comment différencier l'escroquerie et l'abus de confiance, et quels sont les risques de confusion entre ces deux notions ? - publié le 09/04/2024
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
La confusion entre ces deux infractions est fréquente, tant dans la pratique juridique que dans l'opinion publique. Néanmoins, elles ne se recouvrent pas totalement et présentent des spécificités propres, tant dans leurs éléments constitutifs que dans leur régime juridique. L'analyse de...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 janvier 2017, n°14-27.052 - Une opération de réduction puis d'augmentation de capital social peut-elle être annulée sur le fondement de la fraude aux droits des minoritaires, indépendamment de la démonstration d'un abus de majorité ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une société par actions simplifiée traversant une situation financière compliquée a décidé de convoquer une assemblée générale extraordinaire en plein été. Lors de cette assemblée, il est décidé de procéder à une réduction du capital social à zéro, puis à une augmentation de...
Cas pratique sur le vol et l'escroquerie
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
Une grande surface conclut un contrat de parrainage avec une association. Celle-ci peut se fournir gratuitement auprès du supermarché en produits alimentaires que ses membres revendent en porte-à-porte. Un salarié, chargé de l'accueil et de la remise des produits à l'association, photocopie le...
Révisions et atteintes contre les biens et l'État, la nation et la paix
Cas Pratique - 6 pages - Droit pénal
En l'espèce, étant réputé comme le meilleur apprenti-boulanger de la ville, notamment auprès des enfants du village, Vincent tombe amoureux d'une jeune adolescente de 13 ans prénommée Margot. Celui-ci lui propose de passer un moment privilégié seul avec elle et pour cela, il lui propose...
Cour de Cassation, chambre criminelle, 26 octobre 2016 - Sur la définition de l'escroquerie
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, la prévenue (Mme. X), une journaliste, s'est fait passer pour une nouvelle adhérente du FN de sorte à réaliser une enquête qui sera publiée chez l'éditeur A après 8 mois d'immersion au sein du parti. Pour ce faire, elle utilise un faux nom et de fausses qualités sur le plan...
Commentaire d'arrêt, 3ème Civ. 26 juin 1973
Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit civil
Cet arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de cassation daté du 26 juin 1973 porte sur la qualification des contrats par les juges. Un acte authentique des 24 et 28 octobre 1967 a été qualifié d'échange avec soulte. Un arrêt de la cour d'appel l'a qualifié de vente. un pourvoi est formé.
Quelle est la procédure de licenciement pour faute d'un salarié ?
Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail
Un restaurateur souhaite se séparer d'un employé de salle à qui il reproche une attitude peu commerciale. Malgré de multiples rappels à l'ordre, l'employé fait des remarques désagréables aux clients et surtout aux clientes. [...] D'autre part, le restaurateur craint que son...
L'application de la loi pénale dans l'espace - publié le 26/12/2025
Cas Pratique - 6 pages - Droit pénal
En l'espèce, Monsieur TARGARYEN devait avoir pour mission de se procurer une voiture de sport volée qu'il aurait obtenue grâce à ses relations sur place. Finalement, il parviendra à la récupérer et aura même l'occasion de rouler avec jusqu'à l'entrée de la ville de...
Droit pénal des biens
Cas Pratique - 6 pages - Droit pénal
Jack est président de l'association Pédagogo, dont le but est d'aider les élèves en difficulté, en leur fournissant du soutien scolaire gratuit, des activités culturelles, et des fournitures scolaires. L'association, déclarée et bénéficiant d'un agrément, fonctionne grâce à de...
La qualification du bien exproprié
Cours - 3 pages - Droit administratif
C'est à la date dite "de référence", différente à la fois de celle à laquelle le transfert de propriété du bien est opéré (correspondant à la date de l'ordonnance d'expropriation) et de celle à laquelle il est procédé à son évaluation (correspondant au jugement de 1re instance), que...
