Le Traité de Nice, Le Traité établissant une Constitution pour l'Europe et Le Traité de Lisbonne
Fiche - 1 pages - Droit européen
- nouvelle augmentation des matières dans lesquelles les décisions sont prises à la majorité qualifiée - modifier le nombre de voir attribuer à chaque Etat membre - redéfinir le seuil de la majorité qualifiée - extension des compétences du parlement européen - la commission européenne sera...
Les apports institutionnels du Traité établissant une Constitution pour l'Europe
Dissertation - 8 pages - Droit européen
Nombreux sont ceux, comme la Cour de justice des communautés européennes, qui, depuis longtemps, parlent de « constitutionnalisation rampante » de l'Union européenne (UE). Avec le Traité établissant une Constitution pour l'Europe (TECE), un nouveau...
Conseil constitutionnel, Traité établissant une Constitution pour l'Europe, 19 novembre 2004
Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel
Si l'intérêt de la section « Sur le Principe de Primauté du Droit de l'Union Européenne » est d'une brûlante actualité, c'est parce que Gérard Cornu, dans son Vocabulaire juridique (Association H. Capitant, PUF, coll. Quadrige, 2007), pose la primauté comme le « pouvoir de faire prévaloir...
La théorie générale des compétences dans le traité établissant une Constitution pour l'Europe (2006)
Commentaire de texte - 11 pages - Droit européen
Le principe de la construction européenne a été dès le début d'attribuer des compétences étatiques aux institutions communautaires. Ces transferts de compétences des Etats membres vers la Communauté ont été (et le sont encore) toujours plus nombreux et importants tout au long du processus de la...
L'ambivalence du traité établissant une constitution pour l'Europe
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Dès l'ouverture des travaux de la Convention sur l'avenir de l'Europe, Valéry Giscard d'Estaing s'est introduit dans la brèche ouverte par la déclaration de Laeken du 15 décembre 2001, en affirmant : « si nous parvenons à un vaste consensus sur un projet unique, alors nous aurons ouvert la...
Projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe
Cours - 263 pages - Droit européen
Projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe
Le nouveau cadre institutionnel européen. Etude du Traité établissant une constitution pour l'Europe (2004)
Mémoire - 101 pages - Droit européen
Après plusieurs mois de négociation entre les Etats membres, le Traité établissant une Constitution pour l'Europe fut signé à Rome le 29 octobre 2004 par les représentants respectifs des 25 Etats de l'Union. Nul ne sait aujourd'hui si ce...
Conseil Constitutionnel, 19 novembre 2004: Traité Etablissant un Constitution pour l'Europe
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit constitutionnel
La déclaration Schuman qui institue la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier en 1950 constitue une première étape de la construction européenne. Celle-ci s'est poursuivie grâce à la conclusion de nouveaux traités entre les états européens (au nombre de six en 1950 mais...
Le contrôle du respect de la subsidiarité dans le traité établissant une Constitution sur l'Europe
Dissertation - 7 pages - Droit européen
La Communauté européenne répond intrinsèquement au principe de subsidiarité: elle ne met en oeuvre que les actions que les Etats ne pourraient conduire; c'est la subsidiarité qui justifie l'existence même de la communauté. Le terme de subsidiarité n'apparaît pas dans les premiers...
Les avancées du traité instituant une constitution pour l'Europe
Fiche - 3 pages - Droit européen
Rétrospective sur les avancées, tant institutionnelles que démocratiques, que proposait le traité instituant une constitution pour l'Europe (dit traité constitutionnel). Ce texte fut rejeté lors du référendum du 29 mai 2005.
Les insuffisances du traité instituant une constitution pour l'Europe
Fiche - 2 pages - Droit européen
Rétrospective sur les insuffisances (les questions laissées en suspens et les insuffisances du texte même) du traité instituant une constitution pour l'Europe ou les raisons du "non" français lors du référendum du 29 mai 2005.
Les Etats et leurs positions sur les différents points du traité instituant une constitution pour l'Europe
Dissertation - 13 pages - Droit européen
Ce dossier reprend thème par thème les positions divergentes des Etats membres de l'Union et de la Commission à propos du traité instituant une Constitution pour l'Europe. L'exposé de ces dissensions a été réalisé grâce à une recherche...
Les traités d'Amsterdam et de Nice + le projet d'une Constitution pour l'Europe
Fiche - 1 pages - Droit européen
Les institutions étaient prévues pour 6, mais on est passé à 9, 13, 15 et 28. Les institutions n'ont pas été repensées et en 1997 lorsque les états se réunissent, ils annoncent qu'ils vont les réviser mais ils ne le font pas. Pour la première fois, renvoie express de liberté, de...
Une constitution pour l'Europe permettrait une normalisation juridique
Dissertation - 1 pages - Droit européen
Aujourd'hui, l'Union Européenne semble en panne. Elle est en difficulté face à la crise et aux diverses divergences qu'accusent les différents Etats membres. La construction européenne est ainsi remise en question, la question se pose quant aux moyens de la poursuivre. L'un des...
La place des services d'intérêt économique général dans les traités communautaires (Du traité de Rome au traité établissant une Constitution européenne)
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Les traités communautaires sont venus progressivement accorder une place plus favorable aux services d'intérêt économique général. Le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe signé en octobre 2004 vient confirmer...
Le traité établissant une constitution européenne
Dissertation - 18 pages - Droit constitutionnel
Document très complet décryptant les principaux enjeux et points de débats de la constitution européenne. Ce document permet en effet de mieux comprendre pourquoi ce traité n'a pas été ratifié et de se forger ainsi une opinion sur le débat qui a eu lieu, puisque tous les...
La mise en place d'une réglementation commune pour la protection des animaux de compagnie en Europe
Dissertation - 14 pages - Droit européen
Il s'agit d'une dissertation rédigée, accompagnée d'éléments supplémentaires pour une présentation orale. [...] L'animal de compagnie, étant le plus proche de nous, il est intéressant de voir dans quel état est le droit à son égard. Car si, pour lui,...
« Une Constitution doit être courte et obscure » - Napoléon Bonaparte - Qu'est-ce que cette citation implique pour la compréhension et l'interprétation de la Constitution ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Dans le cadre de cette étude, nous examinerons les implications de cette déclaration quant à la compréhension et l'interprétation de la Constitution. En nous appuyant sur notre expertise en droit constitutionnel, sciences politiques et histoire politique, nous chercherons à fournir...
Quelle a été l'évolution de la reconnaissance des langues régionales dans la Constitution française et quels sont les défis et les perspectives pour une protection constitutionnelle renforcée de ces dernières ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Les « langues régionales » peuvent être définies comme des langues parlées traditionnellement dans une région donnée d'un pays, distinctes de la langue officielle de cet État. Ces langues, sources de diversité culturelle, sont parfois menacées par l'homogénéisation linguistique. La...
Article 88-1 de la Constitution - Quelle est la portée juridique de l'article 88-1 une fois que la ratification du traité de Lisbonne est intervenue ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit constitutionnel
L'article 88-1 de la Constitution, dans la version actuelle, est issu d'une révision constitutionnelle de 2008, adoptée spécifiquement pour permettre la ratification du traité de Lisbonne. Le fond général de l'article date toutefois de 1993 et d'une révision...
Une constitution est-elle faite pour durer ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
« Une constitution est bonne pour un peuple et pour un temps ». C'est la vision de Charles de Gaulle et c'est à travers ce prisme qu'a été pensée la Constitution du 4 octobre 1958. Il est en effet nécessaire, aux yeux du premier président et créateur...
Dans quelles mesures le recours à l'article 16 de la Constitution de 1958 peut être perçu comme une menace pour notre société et notre État ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Face à la crise sanitaire que connait notre État depuis 2020 liée à la COVID-19, la question du recours à l'article 16 de notre Constitution s'est posée. En revanche, l'ancienne porte-parole du gouvernement Sibeth Ndiaye avait rejeté l'idée selon laquelle Emmanuel Macron...
Conseil constitutionnel, 11 mars 1992 - La ratification du traité de l'Union européenne devait-elle être précédée d'une modification de la Constitution ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil constitutionnel fut saisi par le président de la République française le 11 mars 1992, qui était alors à cette période François Mitterrand. Il fut saisi afin d'obtenir ou non l'autorisation de ratifier pour la France le traité sur l'Union européenne signé à...
Conseil de la concurrence, 23 janvier 1987 - Est-il conforme à la Constitution de donner compétence au juge judiciaire pour juger le contentieux des actes d'une autorité administrative
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la concurrence
La décision Conseil de la concurrence rendue le 23 janvier 1987 par le Conseil constitutionnel s'intéresse au contentieux administratif. En l'espèce, en vertu de l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement a été autorisé le 3 juillet 1986 à prendre par voie d'ordonnance diverses...
La capacité des parties pour la constitution d'une société
Fiche - 1 pages - Droit civil
Pour constituer une société, des formalités préalables sont à vérifier afin que la société soit valable. Il faut vérifier les règles de droit commun du droit des contrats. En effet, un contrat est un accord entre deux personnes. Par conséquent, il faut vérifier que celles-ci ont la...
Un remède extrême pour une crise extrême: l'article 16 de la Constitution
TD - 3 pages - Droit constitutionnel
Une dictature de salut public destinée à assurer l'existence de la Nation, en cas de péril extrême, telle est la raison de cette disposition fameuse. "Tout Etat libre où les grandes crises n'ont pas été prévues est à chaque orage en danger de péril". L'opinion exprimée par...
Une Constitution vise-t-elle à protéger les droits des individus ou à instaurer des règles de gouvernance ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Montesquieu a joué un rôle majeur, notamment grâce à son ouvrage De l'esprit des lois publié en 1748, où il développe sa théorie sur la séparation des pouvoirs et souligne l'importance de la protection des lois fondamentales dans les Constitutions. Il affirme que la notion de...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 2 juin 2000, n° 99-60.274, Demoiselle Fraisse - Un traité international peut-il primer sur la Constitution dans l'ordre juridique interne ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
En l'espèce, une sage-femme, Mlle Fraisse, contestait la légalité de certaines dispositions législatives internes au regard des traités internationaux. Elle invoquait une incompatibilité entre les dispositions du droit français et celles issues de conventions...
Politique tirée des propres paroles de l'Écriture sainte : livre troisième, articles II et III ; livre cinquième, article I - Jacques-Bénigne Bossuet (1677) - Dans quelle mesure le traité de Bossuet sur la sacralité de la monarchie concilie-t-il une conception théologique du pouvoir avec une exigence de rationalité dans son exercice ?
Commentaire de texte - 5 pages - Histoire du droit
Écrit en 1677 sous Louis XIV, le traité de Bossuet s'inscrit dans le contexte politique, juridique et religieux de la fin du XVIIe siècle en France. Sur le plan religieux, l'affirmation du catholicisme comme unique confession admise dans le royaume s'était amorcée dès 1593 avec...
Cour de cassation, chambre mixte, 24 mai 1975, arrêt Jacques Vabre - En cas de conflit entre une loi nationale et un traité européen, la loi française doit-elle primer, ou les juges doivent-ils appliquer les règles du traité ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international
Le litige opposait la société Jacques Vabre à l'administration des douanes. Cette dernière réclamait le paiement de droits de douane sur des produits importés, en application d'une loi française. Or, la société contestait cette demande en faisant valoir que la loi française était...
