La responsabilité professionnelle de la banque
Cours - 6 pages - Droit bancaire
La jurisprudence apprécie sévèrement la responsabilité des établissements de crédit et plus largement de tous les intermédiaires financiers. Cette sévérité se justifie dans la mesure où la qualification de la profession bancaire fonde la confiance de la clientèle et impose des diligences...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 2 novembre 2005, n°02-14.895 - Un avocat commet-il une faute professionnelle de nature à engager sa responsabilité en cas de non-vérification d'un contrat de prêt pour lequel il a été mandaté afin d'obtenir des délais de paiement ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, le Crédit foncier de France avait signifié à M. X un commandement de saisie immobilière en 1988 faisant suite au non-paiement des échéances de remboursement de l'emprunt par M. X au Crédit foncier de France. M. X a alors fait appel aux services d'un avocat, Hubert Y, ce...
Comparatif entre les polices d'assurances Responsabilité civile professionnelle et la police responsabilité civile des mandataires sociaux
Cours - 3 pages - Droit des assurances
Toute personne exerçant une profession ayant une influence importante sur l'existence d'autrui peut voir sa responsabilité civile engagée si des personnes n'ont pas été satisfaites de son action. C'est le cas notamment en ce qui concerne les professions de santé, les...
Les principales obligations professionnelles en droit bancaire - La responsabilité du banquier dans le cadre général des opérations de clientèle
Cours - 2 pages - Droit bancaire
Activité bancaire par nature risquée, et banquier peut mettre en jeu sa responsabilité. Sanctions professionnelles prononcées par l'ACPR (blâme, amende) mais également des sanctions civiles et parfois pénales....
Droit des responsabilités professionnelles et déontologiques : producteurs et fabricants, santé, droits et banque
Cours - 95 pages - Droit autres branches
La responsabilité est un concept qui a une forte charge symbolique, car en matière de responsabilité civile, pénale, disciplinaire, on est à la recherche de la justice et de la moralité. La responsabilité renvoie aussi à des sentiments - nobles que sont l'esprit de...
Droit des Responsabilités Professionnelles
Cours - 69 pages - Histoire du droit
Document: Droit des Responsabilités Professionnelles, cours de 60 pages Extrait: La responsabilité civile est un concept qui a une forte charge symbolique. La responsabilité est inspirée par la recherche de la justice et une certaine forme de moralité. La...
Droit des responsabilités professionnelles et déonthologiques
Commentaire de texte - 52 pages - Droit des obligations
Document: Droit des responsabilités professionnelles et déonthologiques, cours de 50 pages Extrait: L'obligation de réparer les dommages causés à autrui par un acte contraire à l'ordre juridique, l'objectif , c'est de tenter d'effacer les conséquences du...
Les responsabilités professionnelles
Cours - 62 pages - Droit autres branches
- La responsabilité civile ne se confond pas avec la responsabilité pénale : Un individu commettant une infraction, cette infraction portera atteinte à l'ordre social. Il faudra donc appliquer une sanction du code pénal. Lorsqu'une faute pénale constitue également une faute...
Cours de droit des responsabilités professionnelles
Cours - 22 pages - Droit autres branches
Cours de droit des responsabilités professionnelles s'articulant en trois points principaux : d'une part la responsabilité civile, d'autre part la notion de professionnel, et enfin la responsabilité des professionnels. Cours illustré d'exemples, de...
En quoi le développement de la profession du masseur-kinésithérapeute a-t-il amené à la création d'un cadre assurantiel protecteur pour le professionnel de santé comme pour ses patients ?
Dissertation - 8 pages - Droit des assurances
En France, le métier de masseur-kinésithérapeute prend forme de façon unanime et officielle avec la loi n° 46-857 du 30 avril 1946. La question de la responsabilité professionnelle des masseurs-kinésithérapeutes a depuis toujours été échelonnée entre deux aspects : l'aspect...
Cour d'appel de Bruxelles, 4e chambre civile, 13 janvier 2022, R.G.A.R., 2023/3, pp. 15937-15938 - Les responsabilités de l'architecte : comment les délimiter ? - Travail dirigé autour d'un commentaire d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit civil
Commentaire de jurisprudence. L'architecte est un professionnel qui se retrouve, classiquement, dans une relation tripartite avec le maître d'ouvrage et le constructeur. Il arrive même qu'il soit au milieu d'une diversité d'intervenants au projet de construction. Il se trouve...
Les différents régimes de responsabilité civile
Cours - 59 pages - Droit civil
La responsabilité contractuelle est subordonnée à l'inexécution d'une obligation qui est contenue dans un contrat ; le premier objectif de cette responsabilité est d'exécuter le contrat par équivalent c'est-à-dire de permettre à la partie victime de l'inexécution...
Droit de la responsabilité civile
Fiche - 25 pages - Droit civil
Ce document comporte une fiche résumant le programme de droit de la responsabilité civile abordée en deuxième année de licence. « Le droit de la responsabilité civile n'est pas restreint dans le Code civil qui n'énumère que brièvement certains aspects, c'est la jurisprudence qui,...
La validité des clauses d'exclusion pour défaut de performance en responsabilité civile
Mémoire - 25 pages - Droit des assurances
Le système assuranciel français, qu'il repose sur un mécanisme de capitalisation ou de répartition, est fondé sur une volonté d'anticipation et de prévoyance. Une réalité sous-jacente à tout contrat d'assurance qui fait de la remise en cause de la couverture assurantielle convenue un...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 septembre 2024, n° 23-10.560 - Le respect de l'obligation spéciale d'information prévue par le Code du tourisme suffit-il à exonérer le professionnel de son obligation générale d'information de droit commun ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le 9 janvier 2019, deux clients ont souscrit à une offre de voyage sur mesure pour Hawaï proposée par une agence de voyages avec un départ prévu le 25 janvier 2019. Faute de disposer des documents nécessaires pour entrer aux États-Unis, ils se sont vu refuser l'autorisation...
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 18 janvier 2023 - La responsabilité civile en cas d'accident du travail dû à l'utilisation d'un équipement dangereux - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le 18 septembre 2010, lors d'une cueillette de pommes dans son verger, M. [P] et son salarié, M. [L], ont utilisé une nacelle située à l'extrémité du bras d'une grue appartenant à la société [P]. Conduite par un autre salarié de la société, la nacelle a décroché, entraînant la chute...
Les assurances de responsabilité civile : activité de l'assuré dans le cadre de l'assurance du professionnel - publié le 19/09/2023
Dissertation - 6 pages - Droit des assurances
L'assurance « responsabilité civile professionnelle » couvre les activités de service du professionnel par opposition aux activités d'ouvrage ou d'entreprise. Ces activités de service font principalement appel à l'intelligence et à l'habileté, sans recourir à des...
La responsabilité juridique du médecin
Fiche - 1 pages - Droit civil
La responsabilité est l'obligation ou la nécessité morale, intellectuelle, de réparer une faute, de remplir un devoir, un engagement : c'est le principe selon lequel chacun est responsable de ses actes ou de ce qu'il n'a pas fait. Il n'y a pas de responsabilité sans faute. La faute...
La responsabilité des architectes
Note de synthèse - 4 pages - Droit immobilier
L'architecture est reconnue d'intérêt public par la loi. C'est pourquoi l'exercice et l'organisation de la profession d'architecte sont étroitement réglementés. La profession est soumise à de nombreux devoirs, notamment aux fins de protection des usagers. Ainsi, les...
L'obligation d'information et de conseil: la responsabilité du professionnel et du consommateur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Dans un arrêt du 28 octobre 2010, la première chambre civile de la cour de cassation a été amenée à se prononcer sur un litige relatif à l'obligation d'information du consommateur pesant sur le professionnel. En l'espèce, les époux X ont acheté à la société ATC divers lots de...
Les conditions de validité des clauses relatives à la responsabilité entre professionnels
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Les clauses relatives à la responsabilité sont des clauses qui permettent au débiteur de prévoir les effets de l'inexécution de son obligation. Il en existe 3 types, les clauses exoneratoire de responsabilité qui sont celles par lesquelles le débiteur s'exonère de sa...
La responsabilité de l'État pour faute du pouvoir judiciaire (Belgique)
Mémoire - 25 pages - Droit des obligations
« L'État manque gravement à son devoir lorsque les conditions d'une justice accessible à tous et capable d'intervenir dans un délai raisonnable ne sont plus assurées ». Ces mots sont ceux de la conseillère Christine Matray et permettent de mettre en lumière une des faiblesses du...
Responsabilité du courtier et de l'assureur
Cas Pratique - 8 pages - Droit des assurances
Un individu, professionnel du transport, recourt aux services d'un courtier, intermédiaire d'assurance, afin de souscrire plusieurs contrats sur le plan professionnel et personnel. Déclarant un sinistre suite à la réalisation d'un risque qu'il pensait garanti, il apprend que...
La responsabilité civile des dirigeants - publié le 06/03/2015
Cours - 6 pages - Droit civil
En droit des sociétés, la responsabilité des dirigeants concerne trois choses : les conditions de mise en cause de la responsabilité civile des dirigeants envers la société, envers les associés et envers les tiers. La responsabilité pénale et fiscale ne relève pas...
L'évolution générale de la responsabilité civile : les cadres de référence
Cours - 21 pages - Droit des obligations
L'étude de ces généralités est fondamentale, car elle permet de saisir les lignes de force de la matière et les grandes évolutions qui la caractérisent. En effet, dans une matière où les juristes universitaires et professionnels ont développé des trésors d'imagination dont les conséquences sont...
La responsabilité à l'occasion des procédures collectives en droit des entreprises en difficultés - publié le 17/12/2011
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Depuis 25 ans est que les dirigeants ne sont pas responsables des difficultés des entreprises qui les conduisent à une procédure collective. Jusqu'en 1985 il y avait parfois des présomptions de responsabilité. Cela concerne les dirigeants, la personne physique commerçante de toute façon a...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 29 juin 2022 - L'action en responsabilité et sa prescription
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
M. [D], un expert-comptable travaillant pour la société In Extenso Périgord, a offert à M. [E], un propriétaire de fonds de commerce, un montage juridique pour céder son fonds sans être imposé sur les plus-values. M. [E] a loué son fonds de commerce à la société Xantis, dont il était le gérant et...
Les clauses d'exclusion dans le contrat d'assurance de responsabilité civile
Dissertation - 8 pages - Droit des assurances
« La liberté contractuelle ne saurait être un obstacle à l'ordre public », affirmait la Cour de cassation dans un arrêt de principe. Cette citation met en exergue la complexité des clauses d'exclusion dans le contrat d'assurance de responsabilité civile. En effet, ce type de...
La jurisprudence est-elle une source d'adaptation suffisante du droit de la responsabilité civile ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le droit de la responsabilité civile a pour socle le Code civil de Napoléon de 1804. Il est vrai que certaines dispositions spéciales ont vu le jour au fil du temps, notamment la loi du 5 juillet 1985, la loi du 19 mai 1998, mais le fait que ces sources légales du Droit de la...
La responsabilité pénale et la peine
Cours - 135 pages - Droit pénal
L'imputabilité est complétée par la culpabilité. La culpabilité repose sur la faute commise par l'auteur de l'infraction, mais pas dans le sens de l'élément constitutif de l'infraction, mais il s'agit de la participation fautive de l'auteur à l'infraction,...
