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 Arrêt AETR

Arrêt AETR

  
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Nos documents

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03 févr. 2018

Cour européenne des droits de l'Homme, 31 mars 1971 - L'arrêt AETR et la notion de subsidiarité

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit européen

Le "couple institutionnel" que forment la Commission et le Conseil s'oppose dans un litige le 31 mars 1971 pour la toute première fois. La Commission souhaitait l'annulation de la délibération du Conseil concernant la politique commune des transports. Cette délibération concerne en effet la...

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24 Oct. 2017

Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), 31 mars 1971 - L'arrêt AETR (aff. 22/70)

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

Pour M. Dutheillet de Lamothe, "le couple institutionnel" formé par le Conseil et la Commission, deux organes communautaires opposés dans cet arrêt, met en réalité en exergue un différend entre les Etats membres de la Communauté économique européenne et la Commission. Les Communautés hier,...

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13 févr. 2008

Arrêt AETR (Accord Européen sur les Transports Routiers) de la Commission contre le Conseil, en date du 31 mars 1971

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit européen

Ledit arrêt est un arrêt essentiel du droit communautaire, à la fois fondateur de principes clés et étape indispensable de la construction communautaire.

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07 Mars 2017

Arrêt AETR, Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), 31 mars 1971 - La répartition des compétences entre la Commission et le Conseil

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

La question de la répartition des compétences entre la Commission et le Conseil reflète le déséquilibre entre la Communauté et les États membres pour certains domaines. Le domaine des accords internationaux en est un exemple illustré par cet arrêt AETR relatif au domaine du...

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28 juin 2006

CJCE, Avis 2/00, 6 décembre 2001, Conclusion du Protocole dit de Cartagena relatif à la prévention des risques biotechnologiques, Rec. p I-9713

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

Faire de l’exercice et de l’intensité un critère de l’exclusivité de la compétence communautaire est-il pertinent ? Le choix de la base juridique appropriée a des implications sur la répartition des compétences externes entre la Communauté et les Etats membres (I). Cet...

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26 Sept. 2007

L'institutionnalisation de la cour de Justice européenne

Dissertation de 8 pages - Droit européen

Le 9 mai 1950, Robert Schuman, le nouveau ministre des affaires étrangères français, présenta lors de sa célèbre déclaration un plan audacieux pour la réalisation d’une communauté européenne du charbon et de l’acier. L’objectif était d’organiser une solidarité économique en...

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13 mai 2010

Le droit dérivé conventionnel

Cours de 14 pages - Droit européen

Les traités de Rome et les suivants ont conféré à la CE des compétences pouvant avoir des retombées directes ou indirectes sur le plan international, ou pouvant contraindre la souveraineté des États membres dans le domaine international, en application du principe de loyauté. L’article 281...

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06 juin 2012

Les principes de fonctionnement de l'Union européenne

Cours de 8 pages - Droit européen

[...] La reconnaissance des compétences implicites repose sur une condition de base qui est l'existence d'une compétence normative interne pour atteindre un objectif. La détermination de l'existence de cette compétence interne repose sur les traités ; à défaut, il est possible de fonder la...

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24 juil. 2012

Le rôle de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'intégration politique de l'Union

Dissertation de 5 pages - Droit européen

[...] Dans quelle mesure la Cour de justice de l'Union européenne exerce-t-elle un rôle normatif déterminant dans l'intégration politique de l'Union ? Par quels aspects de sa jurisprudence a-t-elle favorisé ce processus ? En quoi exerce-t-elle un rôle moteur face aux obstacles que l'Union y...

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20 août 2009

Les techniques d'évolution des compétences communautaires

Dissertation de 5 pages - Droit européen

La procédure solennelle de révision Elle est prévue à l'article 48 TUE : - l'initiative de la révision appartient soit aux Etats membres soit à la Commission ; - le projet de révision est soumis au Conseil, lequel, après avoir consulté le Parlement et éventuellement la Commission, statue à la...

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20 juin 2007

Les éléments constitutionnels du cadre institutionnel de l'Union européenne

Cours de 3 pages - Droit constitutionnel

L’Union européenne est composée de trois piliers, le premier est communautaire et les deux autres non. En cela, le droit communautaire se distingue du droit international général qui lui, est régi par le principe de coopération. Au contraire, le principe d’intégration qui symbolise le...

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28 Sept. 2011

Droit et contentieux des collectivités dans l'UE

Cours de 10 pages - Droit européen

A. PARTICIPATION ORGANIQUE DIRECTE : LE COMITE DES REGIONS Le CdR est chargé d'assurer une représentation des différents niveaux de collectivités infra-étatiques. C'est le Traité de l'UE qui l'a prévu. Il est chargé de défendre les intérêts locaux. Il a aussi une fonction de représentation de...

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17 juil. 2007

Le principe de primauté est-il absolu ?

Étude de cas de 5 pages - Droit européen

Les Communautés Européennes, de même que l’Union Européenne, sont des communautés fondées sur le droit et caractérisée par l’existence d’un corpus de règles formant un véritable ordre juridique, en ce sens que ces règles constituent un système présentant un degré certain...

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06 avril 2008

CJCE, 13 juillet 2004, Commission c/ Conseil, aff. C-27/04: Affaire des déficits excessifs de la France et de l'Allemagne

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

Le Pacte de stabilité et de croissance constitue un cadre institutionnel spécifique destiné à renforcer et préciser la coordination effective des politiques budgétaires des Etats membres de l’Union européenne. Ceux-ci se sont engagés à éviter les déficits excessifs, préjudiciables au...

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06 déc. 2007

Les recours juridictionnels en droit communautaire

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Selon la Cour de justice des Communautés européennes, puisque la Communauté est une Communauté de droit, tous les actes des institutions sont soumis à son contrôle. Le respect du droit de l’Union reçoit la garantie d’une série de règles qui distinguent le juge communautaire des...

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01 juil. 2016

Les compétences de l'Union Européenne

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Question stratégique. Les Etats quand ils entrent dans l’Union Européenne perdent des compétences, soit parce qu’ils les transfèrent ou bien parce que ces compétences n’ont plus lieu d’être dans l’Union (les douanes). Ce processus a été approuvé par les Etats....

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23 Janv. 2015

Le contentieux de l'Union européenne et le contentieux de la Convention européenne des droits de l'Homme

Cours de 50 pages - Droit européen

le contentieux de l’Union européenne est l’ensemble des voies de droit qui permettent de régler les litiges dans lesquels le droit de l’UE est invoqué. Sauf qu’en réalité on peut entendre sa définition dans un sens strict ou large. Au sens strict : on se réfère à...

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13 févr. 2010

Le recours en annulation au sein de l'Union européenne

Cours de 7 pages - Droit européen

Il existe plusieurs recours en annulation, on ne s’intéressera qu’au recours en annulation de droit commun, prévu par l’art. 230 TCE. Il existe aussi des recours spécifiques : le recours organisé par le règlement du Conseil du 20 décembre 1993, relatif à la marque communautaire, le...

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12 févr. 2014

Fiches de contentieux communautaire

Cours de 6 pages - Droit européen

La Cour de Justice: - elle est composée d'un juge par Etat membre (art 221 TCE) et de 8 avocats généraux (art 252 TFUE), nombre qui peut être révisé à la hausse par le Conseil à l'unanimité sur demande de la Cour. La pratique veut que sur les 8 avocats généraux, 5 soient des nationaux des 5 plus...

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31 Mars 2006

Le juge est-il un créateur de norme?

Dissertation de 13 pages - Droit autres branches

Une source formelle du droit, c’est-à-dire une règle abstraite générale, hypothétique peut-elle sortir des décisions particulières du juge qui sont individuelles, concrètes et catégoriques ? Le juge n’est-il que la bouche de la loi, ou a-t-il le pouvoir de créer du droit, c'est-à-dire...

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13 Sept. 2007

Le droit communautaire européen : historique de l'Union européenne

Cours de 67 pages - Droit européen

Il s'agit d'un cours complet de droit communautaire. Il retrace l'historique de l'Union européenne, les différents traités et accords à l'origine de l'Union européenne, les différentes coopérations et les ordres juridictionnels.

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04 juil. 2010

Les compétences de l'Union européenne

Cours de 11 pages - Droit européen

La répartition des compétences entre la communauté, l’Union, et les états membres constitue la clef pour comprendre les mécanismes normatifs de l’ordre juridique de l'union. Notamment car c'est cette répartition qui permet de distinguer le droit de l’Union et le droit des états...

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15 févr. 2013

Droit de l'Union européenne

Cours de 114 pages - Droit européen

On discute beaucoup de la nature de la construction européenne; les thèses fédéralistes s’opposent aux thèses confédéralistes. Le juriste peut, lui, se borner à constater que quelle qu’en soit sa nature, l’organisation européenne repose incontestablement sur une organisation...

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14 Janv. 2016

Le Droit de l'UE (Union européenne)

Cours de 25 pages - Droit européen

L’UE est une organisation internationale qui relève du droit international mais qui présente des caractéristiques spécifiques. Il y a la mise en œuvre du droit régime propre. Nous allons présenter le système général. En 1949-1950, début de la Guerre froide. C’est la phase...

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28 Mars 2021

Les compétences de l'Union européenne - publié le 28/03/2021

Cours de 14 pages - Droit européen

L'UE va pouvoir adopter toutes ces normes dans des champs définis, en effet les États n'ont pas transféré toutes leurs compétences à l'UE. Tout comme dans un État fédéral ou dans une organisation internationale (OI) classique, l'UE de la même façon jouit d'une compétence d’'attribution ce...

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28 Nov. 2007

La dévolution des compétences au sein de l'Union européenne

Dissertation de 4 pages - Droit international

La problématique des compétences communautaires est dominée par la répartition des compétences entre la Communauté et les Etats membres. La question clef est celle de la détermination de la portée du transfert de compétences opéré par les traités au profit d la Communauté Le système des...

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26 juin 2017

Le principe de spécialité des organisations internationales

Cours de 6 pages - Droit international

Une première question surgit : qu'est-ce qu'une organisation internationale ? En d'autres termes : en quoi consiste-t-elle ? Quelle en est la définition ? Une organisation internationale ou intergouvernementale est, selon la définition donnée par Sir Gerald Fitzmaurice, une "Association d'États...

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08 déc. 2006

CJCE, 14 décembre 1991, Projet d'accord portant sur la création de l'Espace Economique Européen. Avis 1/91

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit de la concurrence

En 1960 a été créée l’AELE, l’association européenne de libre-échange. Conçue au départ par les Anglais comme une « contre CEE », cette organisation internationale avait pour but d’établir entre ses membres une zone de libre-échange. Mais à travers l’exigence du respect des...

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08 Nov. 2006

Le droit de l'Union européenne

Dissertation de 33 pages - Droit européen

Cours de "Droit de l'Union européenne" réalisé à partir de notes prises en cours. Il s'avère être très utile puisqu'il permet de comprendre un grand nombre de principes fondamentaux : "les techniques d'évolution des compétences communautaires, la répartition communautaire au sein de la CE, la...

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05 août 2009

Les actes conventionnels

Dissertation de 7 pages - Droit européen

La communauté européenne a la personnalité juridique, personnalité juridique interne reconnue par les traités et la CJCE lui a reconnu la personnalité juridique internationale. La CE peut conclure des accords internationaux, elle peut participer à des conférences internationales, elle a le droit...