Cour européenne des droits de l'Homme, 31 mars 1971 - L'arrêt AETR et la notion de subsidiarité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Le "couple institutionnel" que forment la Commission et le Conseil s'oppose dans un litige le 31 mars 1971 pour la toute première fois. La Commission souhaitait l'annulation de la délibération du Conseil concernant la politique commune des transports. Cette délibération concerne en effet...
Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), 31 mars 1971 - L'arrêt AETR (aff. 22/70)
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Pour M. Dutheillet de Lamothe, "le couple institutionnel" formé par le Conseil et la Commission, deux organes communautaires opposés dans cet arrêt, met en réalité en exergue un différend entre les Etats membres de la Communauté économique européenne et la Commission. Les Communautés hier,...
Arrêt AETR, Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), 31 mars 1971 - La répartition des compétences entre la Commission et le Conseil
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
La question de la répartition des compétences entre la Commission et le Conseil reflète le déséquilibre entre la Communauté et les États membres pour certains domaines. Le domaine des accords internationaux en est un exemple illustré par cet arrêt AETR relatif au domaine du...
Arrêt AETR (Accord Européen sur les Transports Routiers) de la Commission contre le Conseil, en date du 31 mars 1971
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Ledit arrêt est un arrêt essentiel du droit communautaire, à la fois fondateur de principes clés et étape indispensable de la construction communautaire.
L'élargissement du champ des compétences externes exclusives de l'Union européenne
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Pour que l'Union européenne puisse se présenter comme un acteur de la scène internationale, et plus particulièrement, dans le domaine du commerce mondial pour conclure des accords de libre-échange elle doit disposer, outre la personnalité juridique, d'une compétence externe dans ce...
Commentaire d'arrêts de la Cour de Justice de l'Union Européenne
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
La compétence implicite a été examinée pour la première fois dans l'arrêt Fédéchar. On a une évolution dans le style, cet arrêt c'est un peu une sorte de témoin. Les pouvoirs d'adopter des normes qui ne sont pas prévues expressément dans le traité. La Cour de Justice, en 1956, c'est...
La Cour de justice de l'Union européenne est-elle une cour suprême ?
Dissertation - 10 pages - Droit européen
La conception de l'instauration d'une juridiction à l'échelle européenne n'a pas fait l'objet de contestations. D'une part, la construction européenne imposait une exigence raisonnable de créer une Cour autonome et propre pour veiller sur le respect par les États membres...
L'Union européenne est-elle un Etat fédéral ? - publié le 02/07/2021
Dissertation - 7 pages - Droit européen
On constate que la nature juridique de l'Union européenne, instituée depuis le traité de Maastricht en 1992, n'est toujours pas tranchée. Certains estiment que les traités fondateurs de l'Union européenne, à savoir le Traité sur l'Union européenne et le Traité sur le...
Les moyens de recours
Fiche - 3 pages - Droit européen
Troisième point s'agissant du recours en annulation, ce sont les moyens de recours. Ils sont expressément prévus dans le traité, ils sont mentionnés à l'alinéa 2. Il s'agit de l'incompétence. L'arrêt AETR, c'est un problème d'incompétence. Allemagne contre conseil, document 14, ce...
Cour de justice de l'Union européenne, 22 novembre 2022, Commission c/ Conseil (Adhésion à l'acte de Genève), C-24/20 - Dans quelle mesure le Conseil peut-il intervenir dans les modalités d'exercice des compétences exclusives externes de l'Union européenne sans porter atteinte aux principes de coopération loyale et d'équilibre institutionnel entre les institutions européennes ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Dans cette affaire, la Commission européenne contestait la décision du Conseil d'autoriser les États membres à adhérer, aux côtés de l'Union, à l'acte de Genève relatif aux appellations d'origine et aux indications géographiques. La Commission soutenait que cette autorisation...
L'Union européenne et la protection des droits de l'Homme
Cours - 5 pages - Droit européen
Le traité CECA d'avril 1951 et le Traité de Rome de mars 1957 ne font pas référence aux droits de l'Homme. Les organisations visées par ce texte sont des organisations économiques et non politiques. Leur ambition à court terme est la mise en place d'un marché commun fondé sur 4 libertés...
Cours de droit des institutions européennes
Cours - 76 pages - Droit européen
Si on remonte dans l'Antiquité, l'Europe trouve son origine dans la mythologie grecque, et notamment dans les écrits du poète Hésiode au VIIIe siècle avant notre ère. Europe était une princesse phénicienne, fille d'un roi libanais, et qui avait de par sa beauté un grand succès auprès...
Les organisations européennes - Fondements et système institutionnel de l'Union européenne
Cours - 103 pages - Droit européen
Qu'est-ce que l'Europe dont on parle aujourd'hui ? Il faut remonter à l'issue de la 2de Guerre mondiale. L'idée d'organiser le continent européen sur un plan politique est une idée ancienne, mais elle va surtout s'affirmer après la 2de GM, car l'état de...
Les grands arrêts de la jurisprudence communautaire
Fiche - 2 pages - Droit européen
Les grands arrêts de la jurisprudence communautaire
La nature des compétences de l'UE
Fiche - 5 pages - Droit européen
L'idée est que toute compétence non attribuée à l'UE dans les traités appartient aux Etats membres. Puisque les compétences de l'Union portent atteinte à la souveraineté des Etats, il ne peut s'agir que de compétences d'attribution. Les abandons de souveraineté ne se présument pas. Il faut que...
Les plus grands arrêts du droit communautaire
Commentaire de texte - 2 pages - Droit européen
Document: Fiche de trois pages listant les plus grands arrêts du droit communautaire, avec leur date et une rapide description de leurs enjeux.
Ordre juridique de l'Union européenne - publié le 27/05/2025
Cours - 45 pages - Droit européen
S'agissant de l'ordre juridique de l'Union européenne, les traités instituteurs des communautés économiques, et plus particulièrement le traité de Rome instituant les Communautés économiques européennes, donnent naissance à un ordre juridique propre intégré aux systèmes juridiques des...
Les compétences de l'Union Européenne - publié le 13/07/2011
TD - 3 pages - Droit européen
Les compétences permettent de rattacher les compétences institutionnelles de l'Union et le droit matériel de l'Union. Avant le traité de Lisbonne, les traités n'évoquaient pas la répartition des compétences ; il fallait avant le Traité de Lisbonne, lire toutes les dispositions des...
La conception démocratique de l'Union européenne
Dissertation - 5 pages - Droit européen
De nos jours, l'intégration toujours plus avancée de l'Union n'a pas contenté tous les citoyens de l'Union européenne. La critique de la légitimité de l'Union a pris en importance dans le champ politique européen, voyant le Parlement peu à peu se garnir de députés opposés à...
Cours de droit général de l'Union européenne - Organisation du pouvoir et ordre juridique
Cours - 90 pages - Droit européen
L'Union européenne, tel qu'elle existe aujourd'hui, regroupe 28 États membres, et bientôt seulement 27 en raison du départ du Royaume-Uni de l'Union. Le processus qui a conduit à l'Union européenne s'est caractérisé par un accroissement du nombre des États membres, ce qui...
Les actes non mentionnés à l'article 288 TFUE, mais prévus par d'autres dispositions du traité
Fiche - 2 pages - Droit européen
On se demande si ces actes ont force obligatoire ou non. Arrêt CJCE 1971 AETR : se pose la question de savoir contre quels actes un recours en annulation est possible. Qu'annule-t-on s'agissant un recours en annulation ? Un acte d'une institution européenne.
Le contentieux de l'Union européenne
Cours - 66 pages - Droit européen
Il existe une distinction entre l'Union européenne et l'ordre juridique de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Cour européenne des droits de l'homme, en ce qui concerne le Conseil de l'Europe, le Conseil et le Conseil européen. Parmi ces trois institutions...
Conceptions et enjeux du droit international privé
Cours - 76 pages - Droit international
Le droit international privé est une expression tardive dans le droit français puisqu'elle a été forgée en 1843 par Foelix. Cette expression montre immédiatement que pendant fort longtemps, cette matière a été dans le giron du droit international public puisqu'on considérait que le droit...
Droit primaire et souveraineté des États
Dissertation - 11 pages - Droit européen
Le droit communautaire "postule le monisme", ainsi feu Guy Isaac, professeur de droit, dénote la spécificité du droit communautaire qui le distingue donc du droit international public standard, notamment par le principe d'effectivité et de primauté. Il en est ainsi du droit primaire, base...
Le droit issu des engagements extérieurs de la CE (désormais l'UE)
Fiche de lecture - 4 pages - Droit européen
Lisbonne fait évoluer la question, puisque le TUE nous dit à la fois que l'Union a la perso juridique (pas le cas avant Lisbonne) et aussi que l'Union succède à la communauté européenne. Désormais, la CE n'existe plus. Donc plus parler de ‘communauté', la CE n'a plus de perso juridique,...
Cours de droit communautaire général L3
Fiche - 87 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'un cours synthétique de droit communautaire général de troisième année de Licence en droit et science politique. Ce document à vocation pédagogique clair, exhaustif et structuré s'avèrera idéal pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, science politique, Relations...
La spécificité de l'ordre juridique de l'Union européenne
Dissertation - 3 pages - Droit européen
L'UE est fondée sur des traités internationaux. Cela répond parfaitement à la définition de ce qu'est une organisation internationale. Il s'agit d'un regroupement d'état. L'union est bien un objet du droit international. La situation aurait changé si le projet de Constitution avait abouti. Même...
L'ordre juridique de l'Union européenne - publié le 23/02/2015
Cours - 5 pages - Droit européen
L'ordre juridique de l'Union Européenne a été caractérisé par la Cour de justice de Lyon de distinct de l'ordre juridique international. Dans l'arrêt Van Gend & Loos du 5 février 1963 et dans l'arrêt Costa contre Enel, ce sont deux arrêts clés qui déterminent les...
Les principes de fonctionnement de l'Union européenne
Cours - 8 pages - Droit européen
[...] La reconnaissance des compétences implicites repose sur une condition de base qui est l'existence d'une compétence normative interne pour atteindre un objectif. La détermination de l'existence de cette compétence interne repose sur les traités ; à défaut, il est possible de...
Tout justiciable de l'Union européenne dispose-t-il de moyens suffisants pour intenter une action en justice, dans un intérêt collectif ou individuel, en application du droit de l'Union Européenne protégé par la Cour de justice ?
Dissertation - 8 pages - Droit européen
Le requérant, en droit européen, désigne tout justiciable portant sa cause devant la Cour de justice de l'Union européenne ou devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Ces justiciables peuvent être tout État, institutions ou particuliers. Ils peuvent agir à l'encontre de toutes...
