Les éléments juridiques d'une vente, d'une location, d'un contrat entreprise, d'un mandat, dépôt, prêt
Cours - 25 pages - Droit des obligations
La vente est un contrat : consensuel (échange des consentements, mais pas de forme solennelle). Synallagmatique (obligations réciproques). À titre onéreux. Commutatif (obligations de chacune des parties sont l'équivalent des obligations de l'autre partie). Translatif (transfert du...
Le maintien dans l'emploi - Que devient le salarié et son contrat de travail lorsqu'il exerce dans une entreprise restructurée ?
Cours - 2 pages - Droit du travail
Que devient le salarié et son contrat de travail lorsqu'il exerce dans une entreprise restructurée ? L'entreprise a une nouvelle structure et les restructurations peuvent prendre deux formes, dont l'une est sociétaire. Elle peut être de nature économique, à...
Le contrat d'entreprise : qualification lors de litiges complexes - Droit des contrats spéciaux
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
Le document résout les cas pratiques suivants : 1- « Lors d'un échange avec mon cousin architecte, on discute des responsabilités en cas de destruction d'un chantier presque achevé par une tempête, où le propriétaire a commandé une construction de maison, l'architecte la conçoit et la...
Le contrat d'entreprise - publié le 13/04/2025
Cas Pratique - 7 pages - Droit des affaires
En l'espèce, Mr Daniel Grand et sa soeur, Mme Dominique Moineau, dirigeants de la société FLGM, ont conclu le 15 février 2018 un contrat avec la société Prax afin de concevoir et de fournir clés en main une usine. La société Prax a conclu avec la société ACE un contrat de...
Cour administrative d'appel, 6e Chambre, 14 juin 2021, Société nouvelle d'entreprise de spectacles, n°20MA02803 - Comment le juge administratif reconnaît-il les différents critères d'identification du service public dans un contrat administratif et de quelle manière contrôle-t-il le rôle de l'administration dans un contrat conclu avec une personne privée ainsi que la recevabilité des tiers à le contester ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, un bail emphytéotique administratif a été conclu entre la commune de Canet-en-Roussillon et la société Yre Canet, le 23 avril 2018, en vue de la construction d'un complexe cinématographique. Par ce contrat administratif, la commune met à la disposition de la société...
Les contrats d'entreprise
Cas Pratique - 9 pages - Droit des obligations
Ce document, composé de 2 cas pratiques corrigés, porte sur le droit des contrats, en particulier sur les différents contrats existants dans l'entreprise : contrats de travail, contrats de vente, contrats de location, etc.
Gestion juridique de l'entreprise - Dans quels cas une entreprise peut-elle avoir recours au contrat de distribution sélective ?
Cours - 2 pages - Droit des affaires
Les responsabilités des parties dans un contrat de distribution sélective englobent plusieurs aspects clés, qui peuvent être trouvés dans les sources légales et la littérature pertinentes. Pour conclure un contrat de distribution sélective, certaines conditions et étapes doivent...
Cour administrative d'appel, 14 juin 2021, Société nouvelle d'entreprise de spectacles, n°20MA02803 - Les règles de passation dans les contrats de délégation de service public
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
En l'espèce, une délibération du conseil municipal est intervenue le 18 avril 2017 en vue de conclure un contrat de bail emphytéotique administratif (BEA) signé le 23 avril 2018, engageant la commune de Canet-en-Roussillon avec la Société L'Yre Canet portant sur des parcelles...
Qualification de contrat d'entreprise et contestation du prix
Cas Pratique - 6 pages - Droit du travail
Une coopérative vinicole aimerait faire construire un nouveau bâtiment pour y entreposer des cuves de stockages pour son vin. Du fait des contraintes qui pèsent sur la construction d'un tel ouvrage, elle décide en janvier 2017 de commander plusieurs études techniques à diverses sociétés...
Le contrat d'entreprise - La sous-traitance
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Mme WEASLEY acquiert une maison ensorcelée auprès de M. POTTER. Ce dernier s'engage à effectuer le gros oeuvre et il propose à Mme WEASLEY, de sous-traiter les travaux dans certains domaines. Ainsi, nous retrouvons : M. DUMBLEDORE pour faire l'isolation, M. TONKS pour le chauffage, M....
La responsabilité sociétale des entreprises au sein des contrats de sous-traitance dans le secteur de la construction : entre impulsion et risque - Plan détaillé
Mémoire - 2 pages - Droit des affaires
Ce document propose un plan détaillé pour un mémoire de M2 Droit des affaires sur le sujet de l'intégration des engagements RSE dans les contrats de sous-traitance du secteur de la construction.
Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juin 2020, n°18-21.536 - Une erreur liée à la rentabilité de l'activité d'une entreprise peut être à l'origine de la nullité d'un contrat de franchise ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, les créateurs de la société Couleurs et chocolats ont conclu un contrat de franchise avec la société De Neuville. Cette dernière développe un réseau de magasins de vente par l'intermédiaire de succursales et de franchisés. Le 2 septembre 2014, la société Couleurs et...
Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 23 avril 1974 et 1ère Chambre civile, 1er août 1950 - La qualification unitaire du contrat de vente et du contrat d'entreprise dans le cadre de la propriété - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La vente et l'entreprise sont deux contrats qui, à la base, sont bien différents, mais qui deviennent moins dissociables lorsqu'au cours d'un procès les parties essayent de modeler les faits pour appliquer à chacune d'elles un régime différent pour une même...
La rupture irrégulière du contrat entre deux entreprises internationales
Cas Pratique - 2 pages - Droit international
En 2016, deux sociétés de nationalités différentes, mexicaine (défenderesse) et allemande (demanderesse) ont conclu un contrat d'agence commerciale qui était censé durer jusqu'au 31 décembre 2019. Les deux parties ont alors volontairement choisi de soumettre leur contrat au...
Le contrat d'exclusivité d'approvisionnement et le contrat de vente de parts d'une entreprise
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Tom Doniphon est propriétaire d'une boite de nuit dans les alentours de Nantes. Il y vend beaucoup de champagne et s'en vante auprès d'un homme d'affaires, Dimitri Makropoulos, qu'il connaît depuis peu. Cet homme d'affaires lui annonce alors qu'il peut lui vendre du...
Contrat de partenariat avec une entreprise de déneigement de la voie publique
Cas Pratique - 1 pages - Droit administratif
La Commune B est une petite commune située en altitude. Elle cherche à conclure un contrat de partenariat avec une entreprise de déneigement de la voie publique. L'hiver s'annoncera long. Elle doit garantir la sécurité de ses routes. Le maire de la ville est un homme...
Droit des contrats commerciaux - Contrats relatifs à l'installation de l'entreprise
Cours - 71 pages - Droit des affaires
La catégorie contrats commerciaux n'existe pas en tant que tel. On ne trouve pas dans le droit positif de disposition expressément consacrée aux contrats commerciaux, ni dans le Code de commerce ni dans le Code civil. Il n'y a pas de définition dans les lexiques juridiques....
Contrat d'entreprise - Les obligations de l'entrepreneur : exécuter le travail promis
Cours - 1 pages - Droit civil
Les obligations de l'entrepreneur, l'extrême variété des contrats d'entreprise se persécutent directement sur les mouvements actuels. Les obligations du maitre d'ouvrage varient selon la nature du contrat, plus précisément selon que la convention concerne une...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 février 1968 - En quoi le contrat d'entreprise se distingue-t-il du mandat ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Concernant les faits d'espèces, Madame Y et les époux X ont conclu une convention le 6 novembre 1958, trouvant son terme le 4 décembre 1959. Madame Y s'est ainsi engagée vis-à-vis des époux X à assurer la construction de leur maison en débauchant un entrepreneur, et cela dans le respect...
Le régime du contrat d'Entreprise
Cours - 2 pages - Droit civil
La conclusion du contrat d'entreprise exige la rencontre de volontés. Ce contrat peut se conclure par la rencontre selon un schéma simple, mais lorsque les travaux sont d'une certaine importance, une phase préparatoire est nécessaire avant le oui définitif : cette...
La qualification du contrat d'entreprise - publié le 22/10/2012
Cours - 7 pages - Droit civil
Ce terme est un terme original qui ne figure pas dans le Code civil. Le Code civil utilise une autre terminologie, le contrat de louage d'ouvrage et d'industrie. Il a fallu trouver un terme permettant de dissocier le contrat de louage d'ouvrage du contrat de...
Comment les contrats sécurisent-ils les relations entre l'entreprise et ses partenaires ?
Fiche - 6 pages - Droit des obligations
Fiche présentant de manière synthétisée les contrats. Un contrat est un support juridique entre les agents, il donne le cadre, assure une stabilité des parties et sécurise les relations dans le temps.
L'évolution de la fixation du prix dans le contrat d'entreprise
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Le contrat d'entreprise est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre moyennant un prix convenu entre elles. Ce contrat permet la création de nouvelles valeurs par l'activité de l'entrepreneur et ces...
Comment qualifie-t-on le contrat d'entreprise et quel est l'intérêt ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Le contrat d'entreprise appelé également contrat de louage est défini par l'article 1710 du Code civil comme la tâche effectue par le prestataire de service, commander par le maitre de l'ouvrage et moyennant rémunération est l'héritier du droit romain. In...
Commentaire groupé de deux arrêts et résolution d'un cas pratique sur le contrat d'entreprise
TD - 2 pages - Droit civil
Dans l'arrêt du 3 juillet 2001, un contrat est conclu entre le propriétaire d'un cheval et un entraîneur professionnel dans lequel les parties conviennent de l'entraînement, l'hébergement et le soin de l'animal moyennant rémunération. Alors que l'animal avait été...
Cas pratique corrigé en droit des contrats spéciaux - Le régime du contrat d'entreprise
Cas Pratique - 10 pages - Droit des affaires
Un entrepreneur, Rémy Polly, chargé de la réalisation d'un ensemble immobilier sous-traite une partie du marché à plusieurs entreprises. À la demande de Rémy Polly, le maître de l'ouvrage Justin Toit agrée plusieurs sous-traitants. Lors d'une visite sur le chantier, où tous les...
Cas pratique en droit des contrats - Processus visant à garantir l'entreprise en cas de litige avec les fournisseurs
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Vous venez d'être engagés comme responsable des achats au sein d'une P.M.E. et vous êtes amenés à manager une équipe composée d'un acheteur et un approvisionneur. À votre arrivée, vous constatez que les commandes sont passées sur un support "Excel" lequel est transmis aux fournisseurs...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 novembre 2009 - Le contrat d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La 3e chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 18 novembre 2009, et traite notamment de ce qui relève d'un contrat d'entreprise et de ce qui n'en relève pas. En l'espèce, une société chargée en sous-traitance de la réalisation de certains travaux de...
Consultation juridique : conseils à une entreprise ayant un litige avec une autre partie dans un contrat de transport maritime international
Cas Pratique - 9 pages - Droit international
Le groupe FAIT TOUT possède de nombreuses filiales spécialisées dans divers domaines : - La société AUTOCOQ spécialisée dans la construction de véhicules ; - La société BON VIN CORSE spécialisée dans la confection artisanale de vins et spiritueux corses. Ces deux sociétés possèdent leurs sièges...
Commentaire d'arrêts comparés - Conseil d'État, 25 octobre 1996 (association Estuaire-Ecologie) et 21 décembre 2007 (région du Limousin) - Les contrats État-entreprise/État-région
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit administratif
Initialement "l'emprise de l'État sur le secteur public était conçue de manière unilatérale et hiérarchique", Pascal Combeau, maître de conférences. Ainsi se manifestait le rôle de tutelle de l'État sur les entreprises. Cependant, cette emprise de l'état était critiquée,...
