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Lemployeur ne peut pas embaucher de jeune de moins de 14 ans (sauf ans le cadre dentreprises familiales). Lemployeur ne peut pas embaucher de jeune de moins de 16 ans sauf dans le cadre du préapprentissage. Priorité de réembauchage : les textes prévoient dans certains cas une...
Article 1107 : « Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d'eux ; et les...
Chaque contrat est particulier car chaque contrat répond à un besoin et une situation économique particuliers. Les auteurs sont assez unanimes pour dire qu'il s'agit en réalité d'un droit spécial des contrats.Le droit spécial des contrats est l'ensemble des règles...
Le droit de la promotion immobilière n'est pas une branche du droit autonome comme le droit du travail ou de la concurrence mais il s'agit des règles de droit applicables à une activité professionnelle : l'activité des promoteurs immobiliers.Les promoteurs immobiliers qui sont des professionnels...
Le mandat est un contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte. Cependant, la distinction est quelquefois complexe avec un autre contrat présentant certaines...
Au premier abord, l'étude du risque dans les contrats administratifs peut laisser perplexe. La notion de risque n'apparaît pas d'une parfaite clarté ni d'une parfaite cohérence. La multiplication de ses emplois donne le vertige et laisse un sentiment de désordre. Le risque est la mode, il...
Nous verrons dans un premier temps la priorité que constitue la sauvegarde de l'emploi à travers le maintien du contrat de travail, mais nous verrons aussi que ce principe est fortement battu en brèche par la possibilité de nombreux licenciements au cours de la procédure, ce qui nécessite...
Le droit commercial définit l'entreprise comme une unité économique qui implique la mise en uvre de moyens humains et matériels de production ou de distribution des richesses reposant sur une organisation préétablie. Cependant, ce concept économique de l'entreprise n'a aucune personnalité...
Les Trente Glorieuses avaient imposé le standard du salarié sous CDI à temps plein. Cependant, la mutation économique des années 80 et 90 a mis fin à cette dynamique. Si le CDI reste la norme sociale et juridique, les politiques demploi des entreprises jouent aujourdhui sur la...
Le jeudi 21 janvier, la cour de cassation a requalifié en contrat à durée indéterminée le contrat de 19 salariés (18 de la société SOVAB et 1 de la société LATECOERE) mis à disposition par des agences d'intérim dans des entreprises de l'automobile et de l'aéronautique...
Le droit commercial, c'est-à-dire l'ensemble des règles applicables à certaines personnes (les commerçants) et à certaines opérations procède d'une double conception : - objective - subjective Objective : on prend en considération l'objet du commerce, c'est-à-dire l'acte du commerce et on...
Jusquà la loi du 4 mai 2004, les accords dentreprise (normes inférieures) ne pouvaient adapter les conventions de branche (accords supérieurs) que dans un sens plus favorable aux salariés. Toute intervention contraire était jugée illégale. Ils peuvent aujourdhui y déroger...
« Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant dune suppression ou transformation demploi ou dune modification substantielle du contrat de travail,...
Lexécution du contrat de travail a vocation à sinscrire dans la durée. Néanmoins, divers événements peuvent venir affecter cette exécution tel est notamment le cas en ce qui concerne la maladie du salarié. Ainsi, la maladie, tout comme la grève, constitue une cause de...
Le contrat de travail est un contrat à exécution successive : il a vocation à se prolonger dans le temps. Un régime de la modification du contrat de travail est dès lors une nécessité. Les arrêts du 10 juillet 1996 marquent un tournant : la Cour de cassation...
La fusion constitue une modification de la situation juridique des entreprises dorigine qui ont vocation à en former une seule. La société qui résulte de la fusion est soit une société absorbante, soit une société nouvelle créée du fait de la fusion. La fusion rentre dans les...
Ladoption de lordonnance n°2005-893 du 2/08/05 institue un nouveau contrat de travail, le CNE. Elle est applicable depuis le 4/08/05. Elle a fait lobjet de polémiques, ont a notamment argué « lépée de Damoclès » qui pèsera sur lembauché, le fait...
Pour Philippe Delebecque, deux contrats dont la dénomination diffère peuvent parfois sapparenter au point quil est difficile de les différencier. La doctrine se joint à lui pour exprimer les plus grandes réserves quant à la distinction du contrat de mandat et du...
Au cours de lannée 2005, le gouvernement de Dominique de Villepin a pris lengagement de favoriser le développement du marché de lemploi. Pour cela, des mesures durgence pour lemploi ont été mises en uvre. Le 26 juillet, le gouvernement a été habilité à prendre...
Les négociations collectives en France A première vue, le sujet ne semble pas susciter lintérêt de tous. Et pourtant, les négociations collectives nous touchent tous au quotidien. Si le jargon sy rapportant peut sembler rébarbatif, chacun devrait pouvoir comprendre les enjeux...
Alors que le contrat dentreprise consiste en laccomplissement dun travail, le contrat de dépôt quant à lui revient à recevoir la chose dautrui en vue de la conserver et la restituer en nature. Toutefois pour la réalisation du contrat dentreprise,...
Lemploi des jeunes est aujourdhui lune des enjeux majeurs du modèle social français. A ce titre, la formation en alternance constitue un des axes prioritaires du gouvernement actuel que celui-ci a souhaité renforcer pour faire face à laugmentation endémique du chômage, et...
Cette note a pour objet la présentation des incidences de la loi du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises réformant le droit des faillites en matière sociale. Afin dêtre aussi complet que possible nous présenterons cinq points : 1. La place du Droit social...
Larticle L.122-12 dispose que « sil survient une modification dans la situation juridique de lemployeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre...
Larticle L 122-12 alinéa 2 du Code du travail dispose dans son alinéa deuxième que « sil survient une modification dans la situation juridique de lemployeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fond, mise en société, tous les contrats de travail en...
Un contrat dentreprise est un contrat par lequel une personne se charge de faire un ouvrage pour autrui, moyennant une rémunération, en conservant son indépendance dans lexécution du travail. Larticle 1787 du Code civil précise que « lorsquon charge...
La distinction entre un contrat de vente et un contrat dentreprise nest pas toujours évidente et cela peut entraîner de nombreuses conséquences. Cest ce quillustre larrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 mars 2001. En...
Le droit international économique, qui régule notamment les investissements internationaux (mais aussi les échanges commerciaux, les relations monétaires...) est apparu véritablement à partir de 1945. Depuis, il n'a cessé de prendre de limportance avec le développement des...
Entreprendre nest pas sans risque pour le chef dentreprise, mais aussi parfois pour son conjoint : afin déviter que le patrimoine privé ne constitue le gage des créanciers, le choix du régime matrimonial savère déterminant ; encore faut-il, au cours du mariage, respecter...
Le contrat dentreprise se rapproche de plusieurs contrats cest le cas du contrat de vente du mandat et du contrat de dépôt. Parfois il est si difficile de faire un choix que lon peut être tenté dadmettre quil relève de deux contrats...