Le contrat d'entreprise Civ., 1ère, 19 février 1968
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Le problème qui se posait donc à la Cour de cassation était donc de savoir si une convention portant sur l'accomplissement d'un ouvrage est un contrat d'entreprise ou un contrat de mandat ? Le 19 février 1968, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a...
Cass. Civ. 1ère, 5 avril 2005 : Le caractère onéreux du contrat de dépôt accessoire au contrat d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La mise à disposition d'un véhicule en panne chez un garagiste pour qu'il soit réparé implique d'une certaine manière le dépôt dudit véhicule. Néanmoins, celui-ci est limité dans le temps, plus précisément durant le temps qu'il faudra au garagiste pour effectuer les réparations...
Cour de cassation 3ème chambre civile, 2 juillet 2008 - distinction entre contrat d'entreprise et contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit autres branches
« La distinction entre le contrat de vente et le louage d‘ouvrage, ou contrat d‘entreprise, demeure une question mal élucidée, malgré d‘importants efforts doctrinaux ». Cette constatation était celle du Professeur Jérôme Huet en ouverture de sa note sur un...
Le retour du contrat de vente face à l'impérialisme du contrat d'entreprise ? Exemple avec un arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 11 mai 2005.
TD - 4 pages - Droit civil
Le retour du contrat de vente face à l'impérialisme du contrat d'entreprise ? Exemple avec un arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 11 mai 2005. « La vente : un contrat en voie d'extinction au profit de...
Droit de l'entreprise: les contrats commerciaux, la propriété industrielle, l'entreprise en difficulté et la liquidation judiciaire
Cours - 34 pages - Droit des affaires
Les contrats conclus entre les commerçants sont soumis au droit commun des contrats contenu dans le Code civil. Cependant, il existe certaines règles dérogatoires contenue dans le code de commerce ou issue des usages ou du commerce international. Cette originalité des...
Cas pratique - le devenir des contrats en cours dans les entreprises en difficulté
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Dans la gestion des difficultés d'une entreprise, les contrats en cours représentent des contrats formés et non exécutés totalement au jour de l'ouverture de la procédure collective. Selon la jurisprudence le contrat est en cours quand la caractéristique...
Étude comparée du contrat de vente et du contrat d'entreprise
Mémoire - 41 pages - Droit des obligations
Le Code civil dispose d'un corps de règles au sein duquel se distingue la théorie générale des obligations, relatives aux exigences mutuelles entre les cocontractants, ainsi que les règles spécifiques qui répondent à certains types de contrats dits « nommés ». Majoritairement la doctrine...
Cas pratiques - le transfert d'entreprise et des contrats de travail
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
La société Milton qui détient une chaîne d'hôtels décide de vendre l'un de ses bâtiments distincts (à Carcassonne) ainsi que l'activité qui y est pratiquée et qui consiste en un service de blanchisserie pour ses hôtels. Cette activité emploie 50 salariés et elle décide de la céder à...
L'existence et les obligations du contrat d'entreprise
Cours - 15 pages - Droit des obligations
On appelle contrat d'entreprise ce que le Code civil appelle louage d'ouvrage à l'article 1708. Cet article annonce qu'il y a 2 sortes de contrats de louage : celui des choses et celui d'ouvrage. L'article 1710 définit le louage d'ouvrage : « le louage d'ouvrage est un...
Les contrats en alternance (apprentissage et professionnalisation) : mode d'insertion privilégié des jeunes dans l'entreprise ?
Dissertation - 23 pages - Droit du travail
L'emploi des jeunes est aujourd'hui l'une des enjeux majeurs du modèle social français. A ce titre, la formation en alternance constitue un des axes prioritaires du gouvernement actuel que celui-ci a souhaité renforcer pour faire face à l'augmentation endémique du chômage, et en particulier celui...
Droit des contrats spéciaux : les différents contrats
Cours - 69 pages - Droit des obligations
Il n'y a pas de définition du contrat de service car aucune définition du service. Ce n'est pas un objet contractuel défini dans la loi. Ce n'est même pas une catégorie homogène de contrat. Quelle que soit la définition que l'on retient, il est certain que le...
L'effet relatif et l'opposabilité du contrat
Étude de cas - 4 pages - Droit des obligations
Monsieur Armand est dirigeant d'une entreprise de nettoyage à domicile. Il fait l'acquisition d'appareils de nettoyage fabriqués par l'entreprise AJNET et commercialisés par l'entreprise CAPNET. Durant l'exécution d'une prestation chez l'un de ses clients, une des machines a...
Droit du travail : personnel de l'entreprise, syndicats, négociation collective, conflits collectifs
Cours - 64 pages - Droit du travail
Le contrat de travail est l'élément fondamental qui détermine les conditions de travail. Il est au coeur des relations de travail. Mais le contrat de travail n'est pas le seul élément important puisque les conditions de travail sont aussi déterminées sur le plan collectif....
Suspension du contrat de travail et droits du salarié
Cours - 43 pages - Droit du travail
Le contrat de travail est un contrat à titre onéreux, mais aussi synallagmatique qui contient des obligations réciproques à la charge des parties : employeur et salarié. Les obligations découlent du contrat de travail et son désignées sous l'expression « contenu...
Droit fiscal - Imposition des résultats d'entreprise
Cours - 102 pages - Droit des affaires
Toute entreprise exerce une activité économique, celle-ci dégage des recettes. En comptabilité, on parle de chiffre d'affaires. Cette activité emporte des charges. Le résultat de l'entreprise correspond à la différence entre les produits et les charges. Ce résultat est...
Droit du travail individuel - Le contrat de travail
Cours - 61 pages - Droit du travail
Le contrat de travail concerne le droit privé. Il n'y a pas de définition légale du contrat de travail, ce sera donc une définition jurisprudentielle (définition donnée par les tribunaux). Le contrat de travail est le contrat par lequel une personne s'engage à mettre...
Cours magistral sur les Contrats spéciaux (2013-2014)
Cours - 55 pages - Droit des affaires
Il s'agit du droit commun des conventions. Il y a dans la plupart des conventions d'autres règles qui trouvent à s'appliquer car si on arrive à entendre que le droit commun est une roue de secours, il est fait pour toutes situations générales, il n'est donc spécifiquement adapté à rien. C'est en...
Droit du travail : les sources, le salariat, le contrat de travail et ses obligations et sa rupture
Cours - 46 pages - Droit du travail
Le droit du travail à vocation à régir les rapports collectifs et individuels liés à l'existence d'un contrat de travail. Le critère essentiel d'application est sauf extension légale à certaines professions ne présentant pas les caractéristiques du travail salarié...
Droit des entreprises en difficulté : traitement amiable et judiciaire
Cours - 118 pages - Droit des affaires
La notion d'entreprise en difficulté est différente de celle d'entreprise en faillite. Cette notion est beaucoup plus large que celle d'entreprise en faillite, une entreprise est en difficulté dès lors qu'elle cesse de fonctionner normalement, dès lors...
La rupture du contrat de travail - publié le 31/10/2023
Cours - 41 pages - Droit du travail
À l'origine, la rupture du contrat de travail est réglée par l'article 1780 du Code civil. Cet article consacre l'idée qu'entre différends entre employeur et salarié, ce sera l'employeur qui sera résumé de bonne foi. Cela ne permet pas au salarié de remettre en cause la...
Cours de droit social : entreprises et syndicats
Cours - 100 pages - Droit du travail
Le transfert d'entreprise, que l'on peut également libeller comme le changement d'employeur, est traité à titre principal par la loi au titre d'un changement légal, sans exclure toutefois un régime particulier en cas de changement conventionnel c'est-à-dire dans des...
Droit des contrats spéciaux - publié le 22/06/2025
Cours - 53 pages - Droit des obligations
Qu'est-ce que les contrats spéciaux ? C'est un terme qu'on ne retrouve ni dans la loi ni dans la jurisprudence, c'est un terme purement doctrinal. Le droit des contrats spéciaux est un ensemble de règles spéciales propres aux diverses catégories de contrats...
La conclusion du contrat de travail - publié le 25/11/2024
Cours - 27 pages - Droit du travail
Cette formation à l'emploi est le préalable indispensable à toute embauche. La formation professionnelle est une préoccupation de plus en plus présente dans l'esprit des pouvoirs publics, avec des réformes régulières sur le sujet. La formation professionnelle est vue comme la collusion au...
Introduction au droit du travail : le régime des relations individuelles et le contrat de travail
Cours - 28 pages - Droit du travail
Le droit du travail est celui de toutes les formes du travail. Il y a une série d'activités où le droit du travail est étranger. - Le droit du travail est l'examen des relations juridiques de l'exécution d'un travail juridiquement subordonné. Celui qui exécute ce travail, appelé le salarié, est...
Le parcours d'un salarié dans l'entreprise, de l'embauche au licenciement pour faute grave
Cours - 5 pages - Droit du travail
"L'Homme naquit pour travailler, comme l'oiseau pour voler", a écrit François Rabelais. Depuis tout temps, la question du travail est au coeur de nombreux débats ; si bien que certains y voient un moyen de s'accomplir au quotidien. D'une façon générale, tout salarié ambitieux...
Cours de droit des sociétés : société sujet de droit, acteurs de la vie sociale, contrat, évolution de la société et dette sociale
Cours - 104 pages - Droit des affaires
Le droit des sociétés est une matière d'organisation, qui relève du droit des contrats spéciaux. C'est une matière fondatrice du droit commercial puisqu'il permet de créer des entités qui exerceront une activité d'entreprise. C'est un droit à la croisée des chemins (droit privé/...
Chambre commerciale de la cour de cassation, 29 Janvier 1991 - La qualification d'un contrat de vente et son régime applicable
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La chambre commerciale de la cour de cassation rend un arrêt de rejet relatif à la qualification d'un contrat de vente et à son régime applicable. En l'espèce la société Anett services avait conclu avec les sociétés Rodimod, Bary distribution, SDS et Dirob des contrats de location...
Etude de cas sur les contrats en droit des obligations : le déséquilibre contractuel, la clause litigieuse, la rupture du contrat d'exclusivité, la violation de la clause de destination
Étude de cas - 5 pages - Droit des obligations
Cas n 1 : Un contrat a été conclu entre un chef d'entreprise et un fournisseur pour une dizaine d'années. Par le biais de ce contrat, le fournisseur est engagé envers la société à approvisionner celle-ci en néroli, une essence naturelle indispensable pour la...
La suspension du contrat de travail : la maladie, l'accident et la maternité
Cours - 9 pages - Droit du travail
Le CDI se prolonge dans le temps et certains évènements plus ou moins prévisibles peuvent affecter son déroulement. Le salarié peut être malade par exemple ou avoir un accident. Le salarié peut faire grève. Pour protéger l'emploi, le droit du travail a mis en place une technique originale : la...
Le chef d'entreprise : le pouvoir de direction, le pouvoir règlementaire et le pouvoir disciplinaire
Cours - 19 pages - Droit du travail
Il a un triple pouvoir : Il dispose du pouvoir de direction. C'est lui qui dirige l'entreprise, qui commande. Il peut élaborer un règlement intérieur qui précise les règles applicables dans l'entreprise. On parle du pouvoir règlementaire. Il dispose du pouvoir disciplinaire....
