Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 octobre 1989 - La détermination judiciaire du prix dans le contrat d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En matière de contrat d'entreprise, il est tout à fait possible que le prix ne soit pas déterminé dès la conclusion du contrat. Le prix peut donc être fixé par les parties après l'accomplissement de la prestation, voire même, par le juge en cas de désaccord entre...
Cours de droit des contrats spéciaux et technique contractuelle - Vente, bail et contrat d'entreprise
Cours - 96 pages - Droit des obligations
Le terme de "technique contractuelle" renvoie à tout ce qui est rédactionnel dans le droit des contrats, c'est la manière dont on rédige le contrat, avec les clauses dont on y insère. Le droit des contrats spéciaux n'existe pas en tant que tel parce qu'il n'y...
Cour de cassation, chambre sociale, 17 décembre 2014 - Syndicat, requalification de contrat de travail et exercer une activité pour le compte d'autres entreprises
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
L'effectif au sein de l'entreprise est une question épineuse pour les sociétés qui cherchent aujourd'hui à optimiser le nombre de salariés afin de limiter les devoirs syndicaux et à l'inverse, les syndicaux multiplient les actions tendant à recompter l'effectif des...
Tribunal des Conflits, 8 juillet 1963, Société Entreprise Peyrot - Le critère du contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, un litige opposait une SARL (Entreprise Peyrot) à une société anonyme d'économie mixte (Société de ''Autoroute Estérel Côte d'Azur) : la première société accusait la seconde de l'avoir amenée, par le biais de manœuvres dolosives, à renoncer au...
La réalisation de la prestation en sous-traitance dans le contrat d'entreprise
Cours - 1 pages - Droit civil
La réalisation de la prestation en sous-traitance signifie que l'entrepreneur qui est le contractant direct du client ne va pas réaliser lui-même la prestation qui a été promise. La sous-traitance n'est pas toujours possible. Elle ne sera en effet pas possible lorsque le contrat est...
Les définitions positives et négatives du contrat d'entreprise
Cours - 3 pages - Droit civil
Les articles 1710 et 1779 du Code civil permettent de cerner le contrat d'entreprise. En réalité, pour véritablement cerner ce contrat, il faut s'intéresser à la définition positive et la définition négative. Le contrat d'entreprise est le fait de...
La conclusion du contrat d'entreprise
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Le contrat d'entreprise est un contrat consensuel : il se forme par la seule rencontre des volontés de l'entrepreneur et du client. On a souvent un devis qui précède la conclusion d'un contrat d'entreprise. Le devis peut être rémunéré soit...
Les obligations de l'entrepreneur et du maître de l'ouvrage dans un contrat d'entreprise
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
L'obligation principale de l'entrepreneur est d'exécuter sa mission à défaut il engage sa responsabilité contractuelle. Pour savoir s'il engage sa responsabilité, il faut distinguer s'il a souscrit une obligation de moyen ou de résultat... Le maître de l'ouvrage doit payer le prix, c'est...
Droit de l'entreprise - Le patrimoine et le contrat
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Le patrimoine d'une personne correspond à l'ensemble des obligations et des rapports de droit qui ont pour sujet une seule et même personne en faite c'est une émanation juridique de la personne. On dit que c'est une universalité juridique parce que le patrimoine forme un tout, une masse...
Le contrat d'entreprise
Cours - 11 pages - Droit des obligations
Les règles relatives au contrat d'entreprise ou louage d'ouvrage figure dans un titre 8 du livre III qui commence par un texte d'annonce, c'est l'article 1708 du Code civil. Texte rédigé de la manière suivante : il y a deux sortes de contrats de louage :...
La nature du contrat d'entreprise
Cours - 4 pages - Droit des obligations
Le contrat d'entreprise peut porter sur l'exécution d'ouvrage, de travaux, de service de toutes sortes. La jurisprudence admet que le contrat d'entreprise peut porter sur la fabrication, la réparation ou la transformation d'une chose mobilière ou...
La phase de formation du contrat d'entreprise
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Le code dans la partie spéciale relative aux contrats d'entreprise (1710 et suivants) reste silencieux sur cette phase. Le consentement peut se rencontrer par toute forme possible, c'est un contrat par essence consensuel. Une forme traditionnelle : l'acceptation...
Droit des contrats civils - Les obligations de l'entrepreneur dans le contrat d'entreprise
Cours - 5 pages - Droit des obligations
La teneur de l'obligation principale implique de plus grandes difficultés d'analyse que celle d'un vendeur, car la prestation du vendeur est la même, quel que soit le contrat de vente. Mais pour un contrat d'entreprise dans l'exécution de la prestation il...
Les critères du contrat d'entreprise
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
L'entrepreneur fait quelque chose (1710). On admet que l'obligation ainsi souscrite de faire puisse en réalité être une obligation de ne pas faire à condition que cette obligation ne soit pas l'accessoire d'une autre obligation qui fait du contrat autre chose qu'un contrat...
La phase d'exécution du contrat d'entreprise
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Le Code civil est silencieux sur la transmission de propriété. Les articles 1710 et suivants n'évoquent pas cette question qui est à l'inverse expressément évoquée dans le contrat de vente. En outre, les articles 1196 et suivants qui portent sur l'effet translatif (nouveau)...
La résiliation d'un contrat d'entreprise en droit suisse
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Il est possible que les parties ne prévoient qu'une estimation du contrat. Il est possible aussi que les parties fixent à l'avance le revenu de l'entrepreneur. Le contrat d'entreprise est un contrat de durée. Dès que l'on a un contrat de durée, se pose la...
Le contrat d'entreprise en droit des obligations suisse
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
C'est un contrat par lequel on fait réaliser un ouvrage. Par exemple on fait construire un violon, c'est un souhait particulier. On peut aussi faire construire une villa et donc on passe avec un entrepreneur un contrat d'entreprise. Le contrat d'entreprise est...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 7 novembre 2006 : la qualification de contrat d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La distinction entre contrat de vente et contrat d'entreprise fait l'objet d'un critère éprouvé par la Cour de cassation depuis une décision de la 3e chambre civile du 5 février 1985. Le présent arrêt de la chambre commerciale du 7 novembre 2006 permet d'en préciser...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 5 mai 1998 : le contrat d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La jurisprudence autorise le juge à revoir à la baisse les honoraires des professions libérales parfois entrain à surfacturer leurs services. Jusqu'à un arrêt rendu le 5 mai 1998 par la première chambre civile de la Cour de cassation, les généalogistes échappaient à cette immixtion du juge dans...
Contrat d'entreprise commune
Contrat type - 2 pages - Droit des affaires
1. DE L'OBJET Les Entreprises associées ont constitué l'entreprise commune pour acquérir et détenir en commun un intérêt d'affaire et pour fournir le financement nécessaire à son acquisition. Dans le cadre du présent contrat, chacune des parties, possèdera une...
Le contrat d'entreprise : contrat de louage d'ouvrage
Cours - 13 pages - Droit administratif
Le contrat d'entreprise n'est pas qualifié comme tel dans le Code civil. Le Code civil pour parler de ce contrat, envisage le contrat de louage d'ouvrage. Donc contrat d'entreprise = contrat de louage d'ouvrage. Cf art. 1710 Code civil « Le louage...
La circulation du contrat d'entreprise et sous-traitance
Fiche - 3 pages - Droit administratif
En principe le CE sauf exception n'est pas un contrat conclu intuitu personnae. Le MO ne choisit pas l'entrepreneur de manière personnelle. Néanmoins, dans certain cas, le MO va spécialement choisir tel entrepreneur. Dans cette hypothèse l'entrepreneur va pouvoir finalement se décharger de...
Contrat d'entreprise, contrat de bail et contrat de dépot
Fiche - 1 pages - Droit civil
La confusion est faite par le code civil lui même : il évoque le terme louage pour les deux. Cette racine commune, le louage, n'a plus le moindre interêt et les contrats se sont disperses. Le bail permet la mise à disposition d'une chose. On va fournir d'une chose mais on peut...
L'exécution du contrat de travail par le chef d'entreprise
Cours - 13 pages - Droit du travail
Le chef d'entreprise a autorité sur ses travailleurs, il détient le pouvoir de direction. On s'interroge régulièrement en doctrine sur le fondement de ce pouvoir : pourquoi une personne privée a-t-elle un pouvoir de direction sur autrui ? Pourquoi un salarié est-il tenu d'obéir à...
Etude de cas sur l'action du salarié contre l'employeur et l'assureur en cas de non prise en charge des risques résultant du contrat de prévoyance d'entreprise
Étude de cas - 2 pages - Droit du travail
M. MERLE, embauché sous CDD de 6 mois, vient de tomber malade. Il perçoit des indemnités journalières de la sécurité sociale, mais s'étonne de ne pas profiter du régime de prévoyance collective de l'entreprise. Il est vrai qu'il n'a jamais signé de bulletin individuel d'adhésion.
Etude de cas sur la qualification du contrat d'entreprise
Étude de cas - 1 pages - Droit civil
En juin 2013, Mme Rivière achète une maison d'hôte qui est en partie à rénover. Elle fait donc appel à un électricien afin de mettre aux normes les installations électriques. Le frère de Mme Rivière lui fournit le matériel qu'il avait en trop chez lui. L'électricien n'a plus qu'à monter les...
Les contrats passés par l'entreprise et son client
Fiche - 2 pages - Droit civil
Selon l'art 1582 C civ. La vente a pour objet de transférer la propriété d'une chose moyennant un prix. Une fois le contrat formé, le transfert de la chose s'opère une fois les parties décident du prix (art 1583 C civ). La promesse de vente vaut vente (art 1589-1 C civ). Il faut que les...
Le contrat d'entreprise et le contrat de vente
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Le contrat de vente porte sur le transfert de propreté d'une chose et le contrat d'entreprise porte sur un travail effectué. Cette qualification ne rend pas bien compte de l'objet même du contrat, le contrat constitue une prestation de service, on...
Droit des contrats spéciaux: la vente, les prêts, le dépôt, le contrat d'entreprise, le mandat et la transaction
Cours - 136 pages - Droit des affaires
Article 1107 : « Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 5 avril 2005 : le contrat d'entreprise et le contrat de dépôt
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La distinction entre le contrat d'entreprise et le contrat de dépôt semble simple à première vue. En effet, le critère de distinction réside dans la mission du cocontractant. S'il doit exécuter un travail, le contrat conclu est un contrat d'entreprise ;...
