Commentaire arrêt Cour de Cassation, 25 octobre 1962: arrêt Lacour, tentative d'assassinat non constituée
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
La stricte application du principe de légalité des délits et des peines s'accorde parfois mal avec la morale. En témoigne la relaxe du commanditaire d'une tentative d'assassinat, qui a échoué en raison du renoncement de l'homme de main. Cette affaire n'est pas banale puisque...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle du 25 octobre 1962 : Lacour
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Lacour avait pour objectif la mort de Guillaume, son beau-fils. Il proposa à Rayon de l'argent pour qu'il exécute ce macabre projet. Ce dernier informa d'une part la victime et d'autre part, soutenant à M. Lacour que sa mission avait été menée à terme, touchant ainsi...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 10 janvier 1996 : le commencement d'exécution et l'absence de désistement volontaire
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Dans un arrêt de la Chambre criminelle en date du 10 janvier 1996, la Cour de cassation est amenée à se prononcer sur la tentative de viol et notamment les deux éléments nécessaires à la constitution de l'infraction à savoir le commencement d'exécution et l'absence de désistement...
Fiche d'arrêt - Cass. crim., 25 octobre 1962
Fiche - 1 pages - Droit pénal
L'arrêt de rejet de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 25 octobre 1962, est relatif à l'existence d'un fait principal punissable comme élément constitutif de la complicité. En l'espèce, un docteur en médecine a conçu le projet de tuer son beau fils et...
Commentaire d'arrêt, cour de cassation, 23 octobre 2007: l'abus de position dominante
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
Le fait pour une entreprise gérant une infrastructure essentielle de refuser l'accès d'un tiers à ladite infrastructure est-elle constitutive d'un abus de position dominante ? Telle était la question soulevée dans l'arrêt de la Cour de cassation du 23 octobre 2007. Les juges de la chambre...
La tentative de vol, commentaire d'arrêt, Chambre criminelle de la Cour de cassation, 20 Mars 1974
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
L'article 125-5 dispose « La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur ». L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la cour...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, chambre criminelle, 16 janvier 1986 « Perdereau. » - Qualification de tentative d'homicide volontaire suite à l'exercice de violences sur un cadavre ?
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit pénal
« Par définition, la théorie de la tentative permet de réprimer dans les cas ou la consommation ne le permet pas » Ainsi, par cette formule, Mr Prothais met en évidence le fait que la production d'un résultat n'est pas nécessairement indispensable à la répression. L'incrimination de la tentative...
Les responsabilités pénales
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
En l'espèce, le particulier ayant mis de l'essence sur le cinéma en vue de mettre le feu à commencer l'exécution de son acte afin d'atteindre un résultat désiré, celui de bruler la salle de cinéma pour tuer des personnes spécifiques. Cependant, le particulier s'est arrêté dans...
Commentaire d'arrêt du 25 octobre 1962 de la chambre criminelle: fondement de la complicité
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
Selon le doyen Jean Carbonnier «L'auteur principal et complice sont cousus dans le même sac ». Ainsi, la situation du complice dépend de celle de l'auteur principal du délit ou du crime. C'est le fondement de la complicité qui a souvent été clarifiée en jurisprudence comme...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 octobre 1962 relatif à la tentative punissable
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches
En principe l'infraction doit être achevée pour qu'on puisse l'incriminer, mais pour des raisons de bon sens on réprime également l'infraction inachevée sous certaines conditions. En l'espèce, Docteur Lacour a pour projet de porter atteinte à la vie de Guillaume fils...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 16 janvier 1986 relatif à l'élément matériel
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
La chambre criminelle de Cour de Cassation rappelle dans l'arrêt étudié que le demandeur au pourvoi, qui est le second homme accusé de tentative d'homicide volontaire, avait « l'intention de lui (la victime) donner la mort ». La Cour a caractérisé le danger qu'était...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2008 : le commencement d'exécution
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Les actes préparatoires ne constituent pas un commencement d'exécution justifiant une condamnation pour tentative d'infraction. Tel est l'apport de l'arrêt que nous avons à commenter, rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 17 décembre 2008. Un homme...
L'infraction pénale - La tentative - 5 cas pratiques corrigés
Cas Pratique - 16 pages - Droit pénal
Ce document contient 5 cas pratiques sur la tentative d'infraction en droit pénal. Dans le premier cas, une adolescente s'amuse à lancer des cailloux derrière le mur de son jardin, dans le but de toucher son voisin. Celui-ci, bien que non atteint, se demande si cela constitue une...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 30 avril 1996 : l'association de malfaiteurs
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
« Dans la complicité, il y a le même crime et la lâcheté en plus. Complice, c'est pire qu'auteur, infiniment pire ! » a écrit Charles Péguy dans son livre intitulé Le mystère de la charité de Jeanne d'Arc. La complicité consiste à ce qu'une personne (appelée le complice) ait aidé une autre...
Tentative de vol simple
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
X se promène dans un jardin public. Il avise, posé sur un banc, un sac dont la légitime propriétaire se trouve un peu plus loin, en train de s'occuper de son petit chien. X se dirige nonchalamment vers le banc et, lorsqu'il parvient à sa hauteur, saisit le sac et commence à fouiller à...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 25 octobre 1962
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Est-ce que donc le simple fait de fournir des renseignements sur une personne, que l'on aimerait tuer, à une autre personne chargée de le faire, constitue-t-il un commencement d'exécution de l'infraction ? A défaut cela peut-il constituer une complicité ? La Cour considère que ce n'est pas un...
Commentaire d'arret Crim 3 octobre 1994
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal
Sur appel du ministère public, une cour d'appel réforme le jugement de condamnation à une peine d'emprisonnement avec sursis de 3 ans et 100 000 francs d'amende, ainsi qu'à l'indemnisation des victimes, et ramène la peine à 18 mois d'emprisonnement dont 1 ans avec sursis...
Commentaire de l'arrêt Perdereau rendu le 16 janvier 1986 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation relatif à l'infraction impossible
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Pour le cas de certaines infractions le Droit pénal français réprime non seulement l'infraction mais aussi sa tentative. Deux sortes de tentatives en découlent, la tentative interrompue, et la tentative achevée qui a donc manqué son effet. De cette dernière, ressort le cas de l'infraction...
Commentaire d'arrêt, Cour de Cassation, 28 avril 1998: société Normandie
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, il s'agit d'un bailleur qui a assigné la société Normandie aux fins de paiement des loyers et charges. N'ayant pas été réglés par la société qui était en état de cessation de paiements, le bailleur décida de l'assigner en liquidation des biens. Cette société n'étant pas satisfaite de...
Cour de cassation, chambre criminelle, 13 décembre 2016 - La tentative
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal
Si Paul Auster, écrivain américain, a dit que "L'échec n'entache pas la sincérité de la tentative", on pourrait transposer, en des termes, certes moins poétiques, mais plus appropriés à la matière pénale, que la non-réalisation de l'infraction n'entache pas la répression de sa...
Reconnaissance de l'infraction, commentaire d'arrêt, 8 juin 2007
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
« La tentative résulte de l'acte tendant directement au délit et accompli avec intention de le commettre », en ce sens, la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 3 janvier 1973 a posé les bases des conditions permettant de définit une infraction. La réalisation d'un élément...
La personne physique délinquante : existence et disparition de la responsabilité pénale personnelle
Cours - 5 pages - Droit pénal
L'idée, ici, est que la responsabilité pénale d'un individu peut être recherchée sur la base d'un comportement qu'il a eu à titre personnel, mais ce comportement délinquant n'a pu être mis en évidence que parce qu'un tiers, autrui, a lui-même commis un fait qui,...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2016 - Les conditions constitutives d'une l'infraction
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
En droit pénal, la tentative est caractérisée par une action coupable, destinée à la réalisation d'une infraction, mais qui n'accomplit pas l'intégralité de ses éléments constitutifs. La tentative, pour être retenue, doit répondre à un certain nombre d'exigences comme en témoigne...
La responsabilité pénale et la peine
Cours - 135 pages - Droit pénal
L'imputabilité est complétée par la culpabilité. La culpabilité repose sur la faute commise par l'auteur de l'infraction, mais pas dans le sens de l'élément constitutif de l'infraction, mais il s'agit de la participation fautive de l'auteur à l'infraction,...
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 19 juillet 1995 relatif à la condition suspensive
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
« La condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté » selon l'alinéa 1er de l'article 1179 du Code civil. Cet article pose un principe fondamental en droit, celui du caractère rétroactif de la condition réalisée. Selon la volonté des parties...
Cas pratique de droit pénal - Agression sexuelle et homicide involontaire
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
M. et Mme Poirier ont embauché Clara comme jeune fille au pair. Cependant, M. Poirier a des vues sur Clara et aimerait bien qu'elle soit un peu plus gentille avec lui. Un soir, il la coince dans sa chambre et essaie d'avoir une relation sexuelle forcée avec elle. Alertée par les cris de...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 janvier 2003 : les faits de complicité
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
Donnedieu de Vabres dans son Traité de droit criminel définit les complices comme : ceux qui ont joué dans l'entreprise délictueuse un rôle essentiel : ce sont les auteurs principaux ; ceux qui n'ont joué dans la commission de ce délit qu'un rôle secondaire et accessoire : ce sont les complices....
Cas pratique corrigé en droit pénal - Tentative de meurtre et conduite sous l'emprise de stupéfiants
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
Xavier est en colère contre son frère. En effet, celui-ci s'est joué de lui et l'a trahi en ayant des relations sexuelles avec son épouse. Complètement bouleversé par la nouvelle, mais aussi très énervé, il décide de partir à sa recherche après quelques jours de réflexion. Il place dans...
Cour de cassation, chambre criminelle, 18 mars 2003 - Passager d'un véhicule et complicité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Le droit français est en effet gouverné par la théorie de l'unité de l'infraction, qui fait de l'acte de complicité un acte accessoire, nécessairement rattaché à un comportement principal dont il "emprunte" en quelque sorte le caractère délictueux. Ainsi, selon l'expression du...
Cour de cassation, chambre criminelle, 8 janvier 2003 - La complicité peut-elle être retenue même s'il y a relaxe de l'auteur principal pour défaut d'intention coupable ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
L'auteur principal est poursuivi pour exportation illicite de cocaïne vers la Grande-Bretagne. Crédule ou manipulé par le complice, il n'a pas voulu en réalité exporter des stupéfiants. Mais l'abandon de poursuites contre l'auteur pour défaut d'intention (CA Douai, 27...
