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 Arrêt Lacour

Arrêt Lacour

  

Nos documents

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11 déc. 2006

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle du 25 octobre 1962 : Lacour

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

Lacour avait pour objectif la mort de Guillaume, son beau-fils. Il proposa à Rayon de l'argent pour qu'il exécute ce macabre projet. Ce dernier informa d'une part la victime et d'autre part, soutenant à M. Lacour que sa mission avait été menée à terme, touchant ainsi la totalité de...

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22 Sept. 2015

Commentaire d'arret de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 10 janvier 1996 : le commencement d'exécution et l'absence de désistement volontaire

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit pénal

Dans un arrêt de la Chambre criminelle en date du 10 janvier 1996, la Cour de cassation est amenée à se prononcer sur la tentative de viol et notamment les deux éléments nécessaires à la constitution de l’infraction à savoir le commencement d’exécution et l’absence de...

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17 déc. 2010

Commentaire d'arret de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 octobre 1962 relatif à la tentative punissable

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit autres branches

En principe l'infraction doit être achevée pour qu'on puisse l'incriminer, mais pour des raisons de bon sens on réprime également l'infraction inachevée sous certaines conditions.En l'espèce, Docteur Lacour a pour projet de porter atteinte à la vie de Guillaume fils adoptif de Mme Watter...

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12 déc. 2006

Commentaire de l'arret rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 25 octobre 1962

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Est-ce que donc le simple fait de fournir des renseignements sur une personne, que l’on aimerait tuer, à une autre personne chargée de le faire, constitue-t-il un commencement d’exécution de l’infraction ? A défaut cela peut-il constituer une complicité ? La Cour considère que ce...

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05 déc. 2013

Commentaire d'arret de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 janvier 2003 : les faits de complicité

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit pénal

Donnedieu de Vabres dans son Traité de droit criminel définit les complices comme : ceux qui ont joué dans l’entreprise délictueuse un rôle essentiel : ce sont les auteurs principaux ; ceux qui n’ont joué dans la commission de ce délit qu’un rôle secondaire et accessoire : ce sont...

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17 juin 2011

Commentaire d'arret : Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2008 : le commencement d'exécution

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Les actes préparatoires ne constituent pas un commencement d'exécution justifiant une condamnation pour tentative d'infraction. Tel est l'apport de l'arret que nous avons à commenter, rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 17 décembre 2008.Un homme connaissant...

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24 Janv. 2011

Commentaire de l'arret de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 16 janvier 1986 relatif à l'élément matériel

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

La chambre criminelle de Cour de Cassation rappelle dans l'arret étudié que le demandeur au pourvoi, qui est le second homme accusé de tentative d'homicide volontaire, avait « l'intention de lui (la victime) donner la mort ». La Cour a caractérisé le danger qu'était l'homme pour fonder...

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03 déc. 2013

Commentaire d'arret de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 30 avril 1996 : l'association de malfaiteurs

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

« Dans la complicité, il y a le même crime et la lâcheté en plus. Complice, c’est pire qu’auteur, infiniment pire ! » a écrit Charles Péguy dans son livre intitulé Le mystère de la charité de Jeanne d’Arc. La complicité consiste à ce qu’une personne (appelée le complice) ait...

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31 mai 2012

Commentaire d'arret, Cour de Cassation, 28 avril 1998: société Normandie

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En l’espèce, il s’agit d’un bailleur qui a assigné la société Normandie aux fins de paiement des loyers et charges. N’ayant pas été réglés par la société qui était en état de cessation de paiements, le bailleur décida de l’assigner en liquidation des biens. Cette société...

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07 Janv. 2011

Commentaire de l'arret de la Cour de cassation du 19 juillet 1995 relatif à la condition suspensive

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

« La condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté » selon l'alinéa 1er de l'article 1179 du Code civil. Cet article pose un principe fondamental en droit, celui du caractère rétroactif de la condition réalisée. Selon la volonté des parties d'un contrat,...

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20 févr. 2013

Reconnaissance de l'infraction, commentaire d'arret, 8 juin 2007

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

« La tentative résulte de l'acte tendant directement au délit et accompli avec intention de le commettre », en ce sens, la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 3 janvier 1973 a posé les bases des conditions permettant de définit une infraction. La réalisation d'un élément matériel...

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03 févr. 2009

Cour de cassation, 10 janvier 1996 - tentative et complicité

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

En l'espèce, dans un arrêt du 10 janvier 1996, la Cour de cassation a inculpé le monsieur F.R de tentative de viol et attentat à la pudeur. Celui-ci aurait tenté d'abuser d'une jeune fille lorsqu'elle se trouvait prostrée, et lui aurait caressé les seins et aurait enfilé un préservatif...

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29 Nov. 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 25 octobre 1962 - la complicité en l'absence de fait principal punissable

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Selon le doyen Carbonnier « l’auteur et le complice d’une infraction vont être cousus dans le même sac ». Pour lui, l’acte de complicité se rattache à l’infraction elle-même. Les deux individus engagent donc leur responsabilité pénale et doivent être réprimés. Mais qu’en...

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02 avril 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation 14 juin 1995 - la tentative d'agression sexuelle

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Le fait d’entrer en contact avec une personne recherchant un emploi sous une fausse identité, et de lui demander de se déshabiller pour subir un examen médical présenté comme un préalable obligatoire à son embauche, cette même personne prenant la fuite aux vues de certaines incohérences,...

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22 mai 2009

Chambre criminelle de la cour de cassation, 5 mai 1997 - le délit de tentative d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (IVG)

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Il est de jurisprudence constante que l’impossibilité du résultat dans l’infraction ne fait pas obstacle à la répression sur le fondement de la tentative. L’arret de la chambre criminelle de la cour de cassation du 5 mai 1997 en apporte une illustration à propos de...

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14 Nov. 2018

Cour de cassation, chambre criminelle, 13 décembre 2016 - La tentative

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit pénal

Si Paul Auster, écrivain américain, a dit que "L'échec n'entache pas la sincérité de la tentative", on pourrait transposer, en des termes, certes moins poétiques, mais plus appropriés à la matière pénale, que la non-réalisation de l'infraction n'entache pas la répression de sa tentative, comme le...

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26 déc. 2007

Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 25 octobre 1962

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

En droit pénal, l’infraction se compose de deux éléments, l’élément matériel et l’élément moral. L’élément matériel de l’infraction n’est pas simple à trouver car tous les actes ne sont pas sanctionnés pénalement. En effet, la loi cherche à remonter le chemin du...

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17 Sept. 2008

La théorie générale du droit pénal

Cours de 18 pages - Droit pénal

Depuis 1958, on prévoit que les crimes et délits ne peuvent résulter que de la loi. Pour les contraventions, elles ne résultent pas de la loi mais du règlement. (Textes administratifs) Cela peut aller du décret le plus formaliste à l'arrêté municipal. Le nouveau Code pénal dans son article 111-2...

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17 avril 2010

La liberté d'expression au sein de l'Europe

Dissertation de 5 pages - Droit européen

D'après l’article 19 de la Déclaration universelle des droits de l’homme ou l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, un individu doit pouvoir faire connaître à qui il veut des idées qui sont siennes ou non, sans que pèse sur lui la...

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16 juin 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 16 janvier 1986 - commencement d'exécution et infraction impossible

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Peut-on réprimer un individu qui donne des coups mortels à une personne déjà décédée ? C'est à cette question incongrue que la Chambre criminelle de la Cour de cassation a dû répondre par un arrêt daté du 16 janvier 1986. Au cours d'une rixe, M. Charaux assomme M. Willekens au moyen...

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19 Nov. 2007

Commentaire comparé CIJ 20 décembre 1974 / 22 décembre 1986

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit international

Dans le cadre de deux arrets, le premier étant une décision du 20 décembre 1974 « Affaire des essais nucléaires » et le deuxième étant un arrêt du 22 décembre 1986 « Affaire du différend frontalier » (Burkina Faso c/ République du Mali), la Cour Internationale de Justice a été...

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05 août 2014

Fiches de révisions - orientation cas pratique pour le Droit pénal général et spécial

Cours de 85 pages - Droit pénal

- Définition : . Le texte applicable est celui en vigueur au moment de la réalisation de l'infraction . Interdit aux juridictions du fond de prononcer une peine non prévue au moment de la commission de l'infraction (Principe datant du droit romain) - Applications : i.e, Lois de récidive...

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02 mai 2007

La protection des droits de la défense en droit pénal et administratif

Dissertation de 30 pages - Droit autres branches

Le Ministre de la justice, Pascal Clément, a annoncé le 21 octobre 2005 à la convention nationale des avocats, le renforcement des droits de la défense, les considérant comme « la pierre angulaire de la démocratie ». L'expression s'emploie habituellement au pluriel car il s'agit d'un ensemble de...

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31 juil. 2014

L'instigation d'assassinat non suivie d'effet

Mémoire de 85 pages - Droit pénal

« Comment, l’action ou l’omission d’un autre homme peut me rendre coupable ou innocent ! », « Comment est-ce possible – s’interroge ce lecteur – qu’un individu qui, matériellement et intellectuellement a accompli tout le rôle – à supposer, bien entendu, que...

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18 Sept. 2009

La complicité en droit pénal (article 221-5-1 du Code pénal)

Dissertation de 9 pages - Droit pénal

La complicité est généralement considérée par les auteurs pénalistes français comme un mode particulier de participation criminelle eu égard à son implication d'une pluralité de participants. L'infraction à plusieurs représente en effet un danger spécifique pour la société. Comme le rappelle...

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12 Mars 2009

La notion de commencement d'exécution - détermination et répression

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

Le commencement d'exécution est le moment où le droit pénal peut intervenir pour sanctionner un individu qui tente de commettre ou commet une infraction. Le commencement d'exécution est l'instant précis où débute l'infraction ou la tentative d'infraction. Il ne s'agit donc pas traiter de la...

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26 Mars 2009

Cours de Droit pénal général : environnement, théorie générale, sources, etc

Dissertation de 90 pages - Droit pénal

Définition de Henri Donnedieu de Vabres (grand pénaliste du siècle dernier, seul juge français au tribunal de Nuremberg) : « Le droit pénal c'est l'ensemble des lois qui règlementent, dans un pays, l'exercice de la répression par l'Etat ».- La faiblesse de cette définition c'est d'occulter...

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29 juil. 2008

La théorie de la tentative a-t-elle encore un intérêt aujourd'hui ?

Dissertation de 13 pages - Procédure pénale

Lorsque l'on parle d'une infraction, on distingue différentes phases par lesquelles passe un délinquant. L'ensemble de ces phases constitue le processus criminel ou iter criminis. On distingue cinq phases allant de l'idée à la consommation de l'infraction. Tout d'abord, l'idée qui est la phase...

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24 févr. 2019

Cours de droit pénal - L'incrimination et la responsabilité pénale

Cours de 151 pages - Droit pénal

Le droit pénal est la matière, par excellence, que les non-juristes sont persuadés de connaître. Personne ne nie aujourd'hui que les premières règles de droit étaient des règles de droit pénal. La première source de connaissance du droit pénal, sont les chroniques journalistiques ainsi que les...

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05 juil. 2006

La complicité pénale

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Fiche mémo élaborée à partir du cours de Droit (niveau universitaire) dispensés sur la complicité en droit pénal.