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 Arrêt Lacour

Arrêt Lacour

  
Arrêt Lacour

Nos documents

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07 Janv. 2011

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 19 juillet 1995 relatif à la condition suspensive

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

« La condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté » selon l'alinéa 1er de l'article 1179 du Code civil. Cet article pose un principe fondamental en droit, celui du caractère rétroactif de la condition réalisée. Selon la volonté des parties d'un contrat,...

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25 févr. 2008

Cas pratique de droit pénal sur la tentative

Commentaire de texte de 7 pages - Droit pénal

Cas pratique de droit pénal relatif à la tentative.

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20 févr. 2013

Reconnaissance de l'infraction, commentaire d'arrêt, 8 juin 2007

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

« La tentative résulte de l'acte tendant directement au délit et accompli avec intention de le commettre », en ce sens, la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 3 janvier 1973 a posé les bases des conditions permettant de définit une infraction. La réalisation d'un élément matériel...

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26 Janv. 2011

L'affaire du petit Grégory Villemin : clivage entre justice et médias

Dissertation de 15 pages - Droit pénal

L'affaire criminelle Grégory a remué mais aussi a divisé les Français pendant plus de dix ans. Il est intéressant de rapprocher cette histoire de l'affaire Bruay-en-Artois, des années 1970, qui fut l'une des premières affaires où le juge Henri Pascal, un homme sympathique aura à tort privilégié...

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18 août 2011

Présentation de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs

Dissertation de 34 pages - Droit civil

Un majeur est dit protégé quand il perd tout ou partie de son indépendance économique et que la plupart de ses décisions sont soumises à l'autorité d'un autre majeur, son tuteur. Baisse séculaire de la fécondité, chute de la natalité, baisse de la mortalité, allongement et compte tenu du...

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15 févr. 2014

Le fait générateur de responsabilité : l’infraction

Cours de 23 pages - Droit pénal

Pour qu'une infraction existe, il faut au préalable une incrimination. L'incrimination c'est la description d'un comportement que le législateur sanctionne pénalement pour imposer aux individus le respect d'une valeur sociale. L'incrimination c'est le texte, l'infraction c'est le fait....

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24 août 2009

Le droit à l'image des biens

Dissertation de 10 pages - Droit civil

« Représentative d'une époque », l'utilisation en droit français de l'expression « droit à » est de plus en plus fréquente. Elle a récemment fait l'objet d'une promotion à propos de l'image des biens. Il existerait ainsi « un droit à l'image des biens ».Or l'expression « droit à... » « identifie...

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11 Oct. 2006

L’expropriation est-elle l'unique solution aux besoins des collectivités publiques ?

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

L’administration a besoin, afin de remplir efficacement ses missions d’intérêt général, d’acquérir des terrains, des biens et de réaliser le plus souvent des travaux. Pour cela, elle dispose de différents moyens (les nationalisations, les réquisitions ou encore la confiscation) ;...

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15 févr. 2014

La détermination des responsables lors de l’infraction en droit pénal

Cours de 16 pages - Droit pénal

La responsabilité pénale se définit comme l’obligation pour une personne impliquée dans une infraction, d’en assumer les conséquences pénales. Cette responsabilité pénale se distingue de la responsabilité civile. Il existe en droit français, deux façons de répondre de la violation de la...

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30 Nov. 2007

Fiches de cours de droit pénal général

Cours de 24 pages - Droit pénal

Le droit pénal à vocation à punir : seul à pouvoir priver du droit fondamental de liberté.C'est l'étalon des libertés individuelles dans chaque pays, porte un jugement de valeur sur le comportement humain : morale universelle.Son étude apparaît au 19ème siècle avec l'étude de la criminologie,...

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10 déc. 2007

Définition et détermination des infractions

Cours de 27 pages - Droit pénal

Chapitre 1 - Le contenu du principe de légalité criminelle.

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04 févr. 2008

Les voies de recours ordinaires : l'opposition et le recours

Cours de 18 pages - Droit civil

Cour de droit processuel (procédure civil) traitant des voies de recours ordinaires, c'est-à-dire de l'opposition et de l'appel (droit, effets et procédure d'appel).

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18 Sept. 2007

Les règles de fonds du droit pénal

Cours de 30 pages - Droit pénal

Cours de droit pénal (2ème année de DEUG) sur les règles de fonds du droit pénal. A quelle condition voit-on sa responsabilité pénale engagée ? Quelles sont les peines encourues ?

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22 Nov. 2007

Droit pénal général : infraction, incrimination, complicité, culpabilité, ...

Cours de 48 pages - Droit pénal

Cours de droit pénal général de deuxième année de licence.

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14 Janv. 2008

Droit pénal spécial : la protection du corps humain et de l'esprit

Cours de 85 pages - Droit pénal

On parlera plutôt d'infraction intentionnelle et d'infraction non-intentionnelle. Lorsque le législateur parle d'infraction involontaire ou volontaire il commet une erreur car tout acte humain suppose nécessairement une volonté. Il n'y a donc pas de ce point de vue d'acte involontaire. Ce qui est...

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23 déc. 2011

Droit pénal : la responsabilité pénale et les sanctions

Cours de 104 pages - Droit pénal

Section 1 : La responsabilité du fait personnelArticle 121-1 du Code pénal : "nul n'est responsable pénalement que de son propre fait".Loysel énonçait déjà, "en crime, il n'y a point de garant".Ce principe a été énoncé de manière jurisprudentielle.Cette affirmation a été consacrée par l'actuel...

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14 Janv. 2016

Les personnes pénalement responsables

Cours de 27 pages - Droit pénal

Il faut avant tout s’attarder sur les personnes qui peuvent être responsables pénalement. Evident que ce sont les êtres humains qui peuvent êtres rendus responsables pénalement. Avant on ne se posait pas la question. Mais depuis 1994, dans le Code pénal des textes sont sur la responsabilité...

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24 août 2009

Le domaine, les travaux publics et l'expropriation pour cause d'utilité

Cours de 144 pages - Droit administratif

Schématiquement présentée, la discipline traite de trois questions juridiques cruciales se rattachant aux principaux biens utilisés par les personnes publiques dans l'exercice de leurs missions : celle du statut de ces biens (la domanialité publique), celles des travaux dont ils peuvent faire...

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17 Janv. 2010

Présentation du droit pénal

Cours de 99 pages - Droit pénal

Le droit pénal général est une branche particulière du droit criminel. Le droit criminel a pour objet la criminalité c'est-à-dire les comportements qui portent atteinte à l’ordre social. Il s’attache à en décrire les manifestations et à définir la réaction de l’Etat à ses...

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30 Mars 2012

La responsabilité pénale: les personnes responsables et irresponsables

Cours de 79 pages - Droit pénal

Notre droit pénal actuel ne punit pas de façon aveugle une personne contrairement à ce qui se passait dans les sociétés primitives. Pour que cette personne soit condamnée à une peine, il faut qu’elle soit reconnue pénalement responsable par le juge. Ce concept de responsabilité recouvre des...

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14 mai 2012

Les relations collectives du travail: le syndicat

Cours de 64 pages - Droit du travail

Être syndiqué constituait un délit pénal entre 1791 et 1864. La Révolution française a interdit la coalition c'est à dire le regroupement et par hypothèse un syndicat est un regroupement de personnes. On pourrait s'en étonner mais il ne faut pas oublier que la Révolution française est...

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18 Sept. 2009

Le Droit pénal des affaires

Dissertation de 57 pages - Droit des affaires

Situation dans l'ancien droit : L'expression même n'existait bien évidement pas. A l'époque nous avons deux sources du droit : d'une part le droit coutumier, d'autre part des textes d'origine royale qui viennent préciser un certain nombre de points. Comme les ordonnances de 1670 relatives au...