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 Arrêt Société Entreprise Peyrot

Arrêt Société Entreprise Peyrot

  

Nos documents

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31 Mar 2011

Commentaire d'arret : Tribunal des conflits, 8 juillet 1963, Société entreprise Peyrot

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Par un arrêt en date du 8 juillet 1963, Peyrot, le Tribunal des conflits a eu l'occasion de déterminer la juridiction compétente pour connaître des litiges naissant à partir d'un contrat conclu entre plusieurs personnes privées. Pour accomplir ses missions d'intérêt général,...

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17 Mar 2015

Societe entreprise Peyrot" relatif au contrat conclu entre deux personnes privées pouvant revêtir le caractère d'un contrat administratif">Arrêt du 8 juillet 1963 dit "Societe entreprise Peyrot" relatif au contrat conclu entre deux personnes privées pouvant revêtir le caractère d'un contrat administratif

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Dans un arrêt du 8 juillet 1963 dit Société entreprise Peyrot, le Tribunal des conflits admet qu'un contrat conclu entre deux personnes privées peut revêtir le caractère d'un contrat administratif. Cette même juridiction a du dans un arrêt du 13 décembre 2010...

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20 Avr 2016

Tribunal des conflits, arrêt Rispal, 9 mars 2015 - Quelle est la qualification d'un contrat de travaux conclu entre une société concessionnaire d'autoroute et une personne privée ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Depuis l’arret Entreprise Peyrot rendu le 8 juillet 1963 par le Tribunal des conflits, n 01804 un contrat conclu entre deux personnes privées peut revêtir le caractère de contrat administratif si son objet est la réalisation de travaux nécessaires à la construction...

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09 Août 2010

Les principaux arrêts de Droit administratif depuis 1873

Cours de 48 pages - Droit administratif

Tribunal des conflits - 8 février 1873 : Sieur BlancoUn enfant a été renversé et blessé par un wagonnet d'une manufacture de tabac, exploitée en partie par l'État. Le père avait saisi les tribunaux judiciaires pour faire déclarer l'État civilement responsable du dommage.Le conflit fut élevé et le...

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17 Déc 2014

Tribunal des conflits, 10 mai 1993, Société Wanner Isofi isolation et société Nersa

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le présent arrêt qui nous est soumis en l’espèce a été rendu par le tribunal des conflits le 10 mai 1993, intitulé Société Wanner Isofi isolation et société Nersa, il est relatif à la compétence de la juridiction administrative pour le règlement des litiges concernant...

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17 Juin 2009

Conseil d'Etat, 21 mars 2007 - les critères du contrat administratif quand il est conclu entre deux sociétés privées dont une assure une mission de service public

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

L’arret du Conseil d’Etat du 21 mars 2007 « Commune de Boulogne-Billancourt » traite de la question de la nature des contrats conclus entre deux personnes privées, l’une assurant une mission de service public. La question est de savoir si un contrat conclu entre deux...

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05 Oct 2006

Arrêt du TC, 17 décembre 2001, société de la rue impériale de Lyon contre la Société Lyon Parc Auto

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En l’absence de texte, la jurisprudence a dû préciser quels types de conventions pouvaient être qualifiés de contrats administratifs. Cette obligation l’a amené à développer, entre autres, la théorie du mandat tacite entre l’administration et une personne privée. Cette notion a été...

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24 Mai 2007

Les grands arrêts du droit administratif

Cours de 17 pages - Droit administratif

Répertoire des grands arrêts du droit administratif. Explications sur chaque arrêt important du droit administratif. Ce cours est destiné tout d'abord à des étudiants en droit mais également aux personnes intéressées par le droit administratif.

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03 Mai 2018

Conseil d'Etat, 31 juillet 1912 - Société des granits porphyroïdes des Vosges

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Un marché de fournitures de pavés a été conclu entre la ville de Lille et un prestataire fournisseur (personne morale) chargé de la livraison. À raison d'un retard dans la livraison, la ville a appliqué une pénalité, par non-versement d'un certain montant du prix de la fourniture, et ce par...

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25 Nov 2008

Tribunal des conflits, SNC société hôtelière guyanaise contre centre national d'études spatiales, 20 juin 2005 - compétence pour les contrats entre EPIC et personne privée

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Cet arrêt du Tribunal des Conflits du 20 juin 2005, SNC société hôtelière guyanaise (SHG) contre Centre national d’études spatiales (CNES), relate les faits selon lesquels le CNES, propriétaire d’un hôtel et d’un territoire attenant, a signé avec le groupe factorim...

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01 Sep 2015

Commentaire d'arret du Tribunal des Conflits du 9 février 2015 : Société Senseo contre l'État français

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Il s’agit pour le juge dans sa décision du Tribunal des Conflits du 9 février 2015 de rechercher des indices permettant d’identifier le contrat en question, conclu entre une personne publique et une personne privée, pour savoir la juridiction qui sera compétente pour statuer sur le...

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14 Mar 2011

Commentaire arrêt TC, 20 Avril 1980: société d'exploitation touristique

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Pour un certain nombre de contrats, la qualification administrative ou privée résulte plus ou moins d'une loi. Le plus souvent, l'intervention du législateur consiste à attribuer le contentieux du contrat à un ordre de juridictions. On considère qu'une telle attribution emporte la qualification...

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27 Mar 2014

Commentaire d'arret du Tribunal des conflits du 15 juin 2010: Dumontet contre la Commune de Vallon-en-Sully

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Dans ses rapports avec les administrés, l’administration n’emploie pas toujours le procédé de l’acte unilatéral, elle emploie également le procédé de l’acte bilatéral et principalement celui du contrat. Mais ce procédé du contrat n’est pas nécessairement, en droit...

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01 Juin 2011

Synthèse des apports des grands arrêts de Droit administratif

Cours de 41 pages - Droit administratif

- TC, 8 février 1873, Blanco :Pour la première fois, un arrêt affirme la spécificité du droit administratif et son autonomie. Il fut rendu en matière de responsabilité de l'administration.Le critère du service public devient le critère de répartition des compétences.Considéré comme...

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03 Fév 2006

La qualification des contrats administratifs, arrêt Commune de Sauve

Cours de 7 pages - Droit administratif

L'Administration dispose de deux moyens d'action pour mener à bien sa mission. L'acte administratif unilatéral lui permet de prendre un acte sans le consentement d'autrui. La volonté de l'Administration s'impose aux tiers. En revanche, le contrat se caractérise par l'échange de consentement,...

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22 Oct 2014

Commentaire de l'arret du Tribunal des conflits en date du 8 juillet 2013 : l'identification du contrat administratif

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Avec ce jugement du 8 juillet 2013, le Tribunal des conflits estime que le contrat de raccordement au réseau de transport et de distribution de l’électricité ne fait pas partie d’un montage complexe (théorie de l’accessoire) de sorte que soit implicitement déduite sa nature...

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10 Jan 2000

Arrêts et explications brèves de la jurisprudence

Fiche de 28 pages - Droit administratif

Analyse de 370 arrêts qui ont fait jurisprudence. Les explications relatives aux arrêts présentés sont relativement succinctes. Elles présentent l'intérêt d'être répertoriées dans des grands groupes pouvant vous aider à combler un oubli ou à vérifier une date.

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06 Mar 2013

Commentaire d'arret, Cour administrative d'Appel de Paris du 9 février 2012

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Certains contrats sont administratifs par détermination de la loi. C’est le cas notamment des contrats de partenariat en vertu de l’ordonnance du 17 juin 2004. Pour les autres, la jurisprudence a posé des critères de qualification permettant de distinguer les contrats administratifs des...

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10 Mai 2006

Commentaire de l'arret du TC en date du 25 novembre 1963 - Dame veuve Mazerand

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Les juges du tribunal des conflits ont décidé que du 1er octobre 1946 à l’année 1952 (période pendant laquelle Mme Mazerand a assuré le nettoyage des locaux scolaires), il s’agissait d’un contrat de droit privé dans le sens où Mme Mazerand ne participait pas directement à...

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09 Mai 2012

Droit administratif : principes et arrêts

Cours de 44 pages - Droit administratif

I ? L'organisation administrativeA) La mise en place du droit administratifLoi des 16 et 24 août 1790 : distinction des fonctions judiciaires et administratives. Décret du 16 fructidor an III : incompétence des tribunaux judiciaires pour juger l'administration (principe de séparation des pouvoirs...

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30 Juil 2014

Les contrats administratifs des personnes privées

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

L’administration, pour remplir ses missions, agit sur la base d’actes juridiques. Un contrat administratif, par définition, est un acte administratif conclu de façon synallagmatique. En ce sens, un contrat administratif diffère d’un acte administratif unilatéral, acte que...

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21 Oct 2009

La notion de contrat administratif - recueil de jurisprudence

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Conseil d'Etat, 4 mars 1910, Thérond Faits - le sieur Thérond avait passé avec la ville de Montpellier un contrat suivant lequel il avait le monopole de l’enlèvement des chiens errants et des carcasses d’animaux. Un litige étant né, il a porté l’affaire devant le conseil de...

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22 Mai 2012

Les critères jurisprudentiels du contrat administratif et les contrats par détermination de la loi

Cours de 14 pages - Droit administratif

[...]1. Cette conséquence est tout d'abord le résultat de la définition des travaux publics qui suppose : « un travail immobilier effectué pour le compte d'une personne publique dans un but d'intérêt général (CE 10 juin 1921, Commune de Monségur, GAJA), ou effectué au bénéfice d'une personne...

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01 Juil 2010

La contractualisation croissante de l'activité administrative

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

La contractualisation serait selon Pierre Rosanvallon « la solution miracle aux apories du droit public français ». Le contrat administratif est défini par le professeur Laubadère dans son « Traité des contrats publics » comme « un acte par lequel deux ou plusieurs parties s’engagent...

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21 Nov 2008

Le contrat administratif, contrat déséquilibré ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

« Le contrat administratif suppose essentiellement deux contractants, qui se reconnaissent placés sur un pied d’inégalité », affirmait le juriste Gaston Jèze, ce qui le diffère sur ce point, des contrats de droit privé caractérisés a priori par l’égalité des parties contractantes. En...

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05 Jan 2010

Conseil d'Etat, 8 juin 1994 - le contrat administratif

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En vue de la réalisation de l’intérêt général, l’administration agit traditionnellement par le biais de l’acte unilatéral. Il s’avère cependant, que le recours à cette technique ne soit plus véritablement approprié dans certains domaines dans lesquels l’administration a...

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03 Mai 2010

Les contrats administratifs entre personnes privées

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

La notion de contrat est la même en droit privé qu’en droit administratif, il s’agit d’un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à produire des effets de droit. Toutefois, il apparaît que les contrats de l’administration peuvent être de droit commun ou des...

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26 Mar 2010

Tribunal des conflits, 8 juillet 1963 - la définition du contrat administratif

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Dans ses conclusions, le commissaire du gouvernement E. Guillaume souligna que "la décision Entreprise Peyrot a eu le grand mérite de défendre l’unité du régime des travaux publics face aux démembrements de l’action administrative dans un domaine qui relève...

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17 Juil 2017

Le mandat en droit public

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Le mandat faisant intervenir différents protagonistes, différents acteurs, la question de la compétence des juridictions administratives ou judiciaires apparaît au centre de cette problématique évolutive... Le mandat constitue en effet un acte par lequel une personne, le mandataire, est chargée...

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02 Août 2010

Conseil d'Etat, 21 mars 2007, Boulogne-Billancourt

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

De manière générale, pour déterminer la nature d’un contrat, il faut cerner le régime juridique qui lui est associé. Parmi les nombreux contrats passés par l’administration, le procédé fréquemment utilisé est assimilé à l’acte unilatéral. Cependant, la contractualisation des...