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Le droit des sûretés regroupe un ensemble de techniques destinées à garantir le paiement d'un créancier. Ces techniques permettent au créancier de pallier la défaillance de son débiteur. Elles réalisent cet effet par deux moyens utilisés alternativement :- soit par l'octroi au créancier d'un...
Le droit de la promotion immobilière n'est pas une branche du droit autonome comme le droit du travail ou de la concurrence mais il s'agit des règles de droit applicables à une activité professionnelle : l'activité des promoteurs immobiliers.Les promoteurs immobiliers qui sont des professionnels...
La TVA immobilière peut donc être définie comme un régime fiscal de substitution par rapport à la fiscalité traditionnelle des droits d'enregistrement applicable aux opérations concourant à la production et à la livraison d'immeubles. Ce régime s'applique même lorsque les opérations...
Au delà des apparences, la détermination du prix soulève donc bien des questions et des difficultés, tant au plan des principes généraux quà celui, spécifique, des ventes dimmeubles à construire du secteur protégé. Les litiges viendront essentiellement lors de la conclusion des...
Le règlement de copropriété est un véritable pacte communautaire, la charte fondamentale de cette démocratie miniature que constitue la copropriété. En effet un tel acte a vocation à définir les droits et obligations des différents copropriétaires, tant sur les parties communes de limmeuble...
Daprès larticle 516 du Code civil « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Sopère donc une classification générale des biens avec pour critère la fixité au sol ou la mobilité. Sen suivent des régimes juridiques différents entre biens meubles et...
Larticle 516 du Code civil dispose : « Tous les biens sont meubles ou immeubles ». Il est fondamental en ce quil pose la summa divisio qui organise lensemble du droit des biens. Si cette séparation des biens entre meubles et immeubles nest pas exclusive...
Le livre 2e du Code civil qui traite des biens et des différentes modifications de la propriété, en son titre 1er sur la distinction des biens, est ouvert par larticle 516 qui dispose : « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Mais cette summa divisio sattachant au critère...
Cet arrêt de la Cour de Cassation réunie en Assemblée Plénière en date du 15 avril 1988 est relatif aux éventuelles difficultés naissant lors de la qualification d'un bien en meuble ou en immeuble. La qualité d'immeuble par destination d'un bien est plus précisément au coeur de l'arrêt....
« La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé. » (Article 1582 du Code Civil). La vente dimmeuble est ainsi un contrat par lequel une personne dénommée le vendeur transfère la...
Depuis quelques années, lEtat a la volonté de modifier son rôle de gestionnaire doù linitiative dune réforme de la gestion de son patrimoine instituée à linitiative du Ministère du budget et de la réforme de lEtat. Les objectifs de la réforme de lEtat...
Le terme « acquérir » dans son sens large se traduit par laction de devenir propriétaire dun bien. Il existe deux grands types dacquisitions: lacquisition à titre gratuit et lacquisition à titre onéreux. Lon devient donc propriétaire dun bien...
De la nature meuble ou immeuble dune chose va dépendre son régime juridique, par exemple cela va permettre de déterminer les règles applicables pour la vente de la chose. La distinction des meubles et des immeubles existait déjà dans le droit romain mais elle ne...
Au premier abord, la distinction entre biens meubles et immeubles semble assez délicate, nétant pas, en effet, aussi aisée quelle peut paraître. La Cour de cassation met le doigt sur cette différenciation parfois équivoque dans son arrêt rejet du 5 mars 1991 rendu par la...
Le locataire dun local à usage dhabitation ou à usage mixte dhabitation et professionnel dispose de trois droits de préemption qui ont vocation à être mis en uvre dans des situations très différentes : - lun résulte du congé donné par le propriétaire pour vendre le...
La période délaboration d'une convention est donc souvent jalonnée dactes juridiques divers, destinés à consacrer la progression des accords et à garantir la sécurité des contractants. Cest pourquoi dans le domaine des ventes immobilières, le législateur a mis en place la...
La distinction des meubles et des immeubles est la base du droit romain : elle est appelée summa divisio, ou classification fondamentale des biens. Or une distinction na de sens, en droit, uniquement si on lui attache des conséquences, c'est-à-dire des différences de régimes...
Schématiquement présentée, la discipline traite de trois questions juridiques cruciales se rattachant aux principaux biens utilisés par les personnes publiques dans l'exercice de leurs missions : celle du statut de ces biens (la domanialité publique), celles des travaux dont ils peuvent faire...
Le juge compétent est le juge de lexécution (JEX) du lieu où est situé limmeuble. La procédure est une procédure écrite et le ministère davocat est obligatoire. Lorsque la saisie est pratiquée contre le débiteur, différentes formalités sont exigées. La plus importante est un...
Les biens sont des choses quil est utile et possible de sapproprier. Il faut distinguer les choses des personnes. En effet, la personne, sujet de droit ne peut pas être en même temps objet de droit. Il faut également distinguer les choses des biens. Toutes les choses ne sont pas des...
Une SCI est une société civile qui gère un patrimoine immobilier : - La SCI constitue un instrument de gestion patrimoniale qui permet disoler et de protéger certains éléments de son patrimoine. La SCI permet dacquérir, de gérer et de transmettre un patrimoine immobilier privé ou...
Des époux mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts étant sur le point de divorcer, lépouse souhaiterait connaître la nature de certains biens. Ces époux sétaient dabord installés dans un appartement qui avait été légué à lépouse, avant...
Les origines du domaine public remontent à lAncien Régime, et plus exactement à lordonnance de Moulins de février 1566 qui consacrait la règle de linaliénabilité du domaine de la couronne. On dissociait donc les biens de la couronne des biens personnels du roi et des...
Cas pratique nº 1 - En 2007, Monsieur et Madame Lenaif ayant vu une publicité de Monsieur Laverti dans laquelle il indiquait s'occuper de tout ce qui était relatif à la construction d'immeubles sur des terrains constructibles et disponibles de suite, ces terrains disposant d'une vue imprenable...
Les sociétés sont soumises aux articles L212-1 et 213-1 du Code de la construction et de l'habitation. La société a pour objet de construire un immeuble et de lattribuer à ses associés en tout ou partie. Le propriétaire du terrain se voit attribuer des parts de la société en...
Larticle 516 du Code civil dispose que « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Cette distinction sappuie sur la nature de la chose tout dabord (si la chose peut ou non être déplacée), mais aussi sur la volonté humaine. En effet, une personne peut décider quun...
La distinction des biens meubles et immeubles ne repose pas seulement sur laspect physique et économique des biens. Au-delà de la fixité de la mobilité des biens les individus décident parfois de leur octroyer une destination particulière et peuvent provoquer en respectant certaines...
Selon larticle 516 du Code civil, « tous les biens sont meubles ou immeubles » : un bien est soit un meuble, soit un immeuble, sans autre alternative. Pour placer un bien dans lune de ces catégories, il faut rechercher sa nature juridique, puis le qualifier. Les meubles...
Les biens corporels sont les biens qui ont un corps, cest à dire des biens que lont peut toucher et qui appartiennent au monde réel. Cest une catégorie assez vaste. On peut distinguer, notamment, les biens primaires qui sont les biens qui nont fait lobjet...
Ce document est un cours complet de droit des contrats spéciaux. Le droit des contrats spéciaux part du réel pour détailler une série de contrats correspondant chacun à une des opérations de base déclinables.Le droit des contrats spéciaux est marqué par une grande diversité, cependant les...