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La TVA immobilière peut donc être définie comme un régime fiscal de substitution par rapport à la fiscalité traditionnelle des droits d'enregistrement applicable aux opérations concourant à la production et à la livraison d'immeubles. Ce régime s'applique même lorsque les...
Au delà des apparences, la détermination du prix soulève donc bien des questions et des difficultés, tant au plan des principes généraux qu’à celui, spécifique, des ventes d’immeubles à construire du secteur protégé. Les litiges viendront essentiellement lors de la conclusion...
L’article 516 du Code civil dispose : « Tous les biens sont meubles ou immeubles ». Il est fondamental en ce qu’il pose la summa divisio qui organise l’ensemble du droit des biens. Si cette séparation des biens entre meubles et immeubles n’est pas exclusive...
« La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé. » (Article 1582 du Code Civil). La vente d’immeuble est ainsi un contrat par lequel une personne dénommée le vendeur transfère la...
Le terme « acquérir » dans son sens large se traduit par l’action de devenir propriétaire d’un bien. Il existe deux grands types d’acquisitions: l’acquisition à titre gratuit et l’acquisition à titre onéreux. L’on devient donc propriétaire d’un bien...
Au premier abord, la distinction entre biens meubles et immeubles semble assez délicate, n’étant pas, en effet, aussi aisée qu’elle peut paraître. La Cour de cassation met le doigt sur cette différenciation parfois équivoque dans son arrêt rejet du 5 mars 1991 rendu par la...
La période d’élaboration d'une convention est donc souvent jalonnée d’actes juridiques divers, destinés à consacrer la progression des accords et à garantir la sécurité des contractants. C’est pourquoi dans le domaine des ventes immobilières, le législateur a mis en place la...
L’article 516 du Code civil dispose que « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Cette distinction s’appuie sur la nature de la chose tout d’abord (si la chose peut ou non être déplacée), mais aussi sur la volonté humaine. En effet, une personne peut décider qu’un...
La distinction qui ne date que de l'ancien droit n'est parvenue à être formulée que deux à trois siècles avant la promulgation du Code civil. Ce n'était pas la distinction principale qui avait cours en droit romain. En droit romain, la distinction se faisait entre les res mancipi et les res nec...
Dans le domaine du droit des biens la distinction entre meuble et immeuble, posée à l’article 516 du code civil, constitue la summa divisio, c’est-à-dire que les biens, soient les choses susceptibles d’appropriation ayant vocation à entrer dans le patrimoine n’ont pas...
Un immeuble historique est, en France, un immeuble qui a été classé ou inscrit comme tel afin de le protéger, du fait de son intérêt historique, artistique ou architectural. Pour préserver le patrimoine de la France, l’Etat a choisi depuis la loi du 4 août 1962 dite loi Malraux (qui vise...
Ce document est une présentation du droit des régimes matrimoniaux à travers des exemples et des ajouts théoriques. Cette vue d'ensemble est une aide pour comprendre les enjeux lors d'une union des différents régimes accordés par le Code civil : entre le régime primaire,...
La vente en générale se trouve dans le Code civil sous les articles 1582 et suivant. Dans son premier alinéa, on a déjà une première définition de la vente. Le Code civil définit la vente comme une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer la chose et l’autre à la payer. Le...
L’article 516 du Code civil dispose que « tous les biens sont meubles ou immeubles ». La distinction essentielle est la classification des biens en fonction de leur objet c’est-à-dire celle faite entre les biens meubles et les biens immeubles. Elle est expressément...
Le contrat de vente portant sur un bien immobilier est un contrat qui présente une particularité : il est conclu à un moment où l'immeuble n'est pas encore construit ou en tout cas par encore achevé, autrement dit la vente porte fréquemment sur un immeuble à construire, ce qui soulève des...
Dissertation rédigée par un étudiant titulaire d'un master 2 en droit privé pouvant servir pour préparer le grand oral du CFPN. Elle porte sur la distinction meuble / immeuble.
Le Code civil consacre par ailleurs une distinction assez ancienne, puisque cette dernière était déjà présente en substance dans le droit romain. En substance seulement, car à l'époque n'étaient distingués que les « res mancipi » et les « res nec mancipi », les choses de valeur et de moindre...
Article 518 à 520 du Code civil appréhendent les immeubles par nature comme les biens insusceptibles de se déplacer. Il s'agit du sol et du sous sol. Sont également traités comme des immeubles : les choses fixées au sol à savoir les bâtiments (article 518) c'est-à-dire tout édifice...
Ce document est relatif à un cours de deuxième année de licence de droit : droit privé des biens. Il s'attache aux différents critères de distinction entre biens meubles et biens immeubles.L'article 516 du CC dispose que tout les biens sont meubles ou immeubles. La place du texte...
Le vendeur d'immeuble à construire est dans une situation particulière puisqu'il cumule les qualités de vendeur et de constructeur. Avant la loi du 3 janvier 1967, il était soumis à la garantie des vices de droit commun des articles 1641 à 1649 du Code civil et il avait un recours en garantie...
Entreprendre n’est pas sans risque pour le chef d’entreprise, mais aussi parfois pour son conjoint : afin d’éviter que le patrimoine privé ne constitue le gage des créanciers, le choix du régime matrimonial s’avère déterminant ; encore faut-il, au cours du mariage,...
La vente d’immeuble à rénover ressemble beaucoup à la vente d’immeuble à construire (VIC), sauf qu’au lieu de construire on rénove. Le problème est d’appliquer la forme de vente adéquate afin d’éviter que l’une soit appliquée au détriment de l’autre,...
« S’interroger sur le régime applicable aux meubles de l’administration conduit par contrecoup à déplorer l’hétérogénéité des règles de protection du domaine public. Car finalement, hormis l’inaliénabilité et l’imprescriptibilité, tout ou presque est diversité :...
La distinction des meubles et des immeubles est la base du droit romain : elle est appelée summa divisio, ou classification fondamentale des biens. Or une distinction n’a de sens, en droit, uniquement si on lui attache des conséquences, c'est-à-dire des différences de régimes...
Cas pratique nº 1 - En 2007, Monsieur et Madame Lenaif ayant vu une publicité de Monsieur Laverti dans laquelle il indiquait s'occuper de tout ce qui était relatif à la construction d'immeubles sur des terrains constructibles et disponibles de suite, ces terrains disposant d'une vue...
Selon l’article 516 du Code civil, « tous les biens sont meubles ou immeubles » : un bien est soit un meuble, soit un immeuble, sans autre alternative. Pour placer un bien dans l’une de ces catégories, il faut rechercher sa nature juridique, puis le qualifier. Les meubles...
Le droit privé des affaires est le droit commercial. C’est une branche de droit privé du droit civil. C’est le droit de la vie économique. Le droit qui s’applique aux échanges économiques est en premier lieu le droit commercial. D’autres matières viennent le compléter : le...
Une obligation, c’est un lien de droit unissant le créancier au débiteur. Les obligations peuvent faire l’objet de plusieurs classifications : On peut ainsi les distinguer selon leurs objets, dans ce cadre on a l’obligation de donner et l’obligation de faire....
Exposé de Droit consacré à la propriété et à la possession des immeubles et plus particulièrement au cas de l'absence de propriétaire.
Le statut de la vente d'immeuble à rénover, précisé par le décret du 16 décembre 2008, invite à s'interroger sur les frontières de contrat.
