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 Régime des immeubles

Régime des immeubles

  

Nos documents

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19 juil. 2006

Le régime juridique de l'inexistence en droit des obligations

Dissertation de 8 pages - Droit des obligations

Lorsqu’un contrat ne respecte pas les conditions de sa formation exigées par l’article 1108 du Code civil, il est entaché de nullité, c'est-à-dire de son anéantissement pur et simple. La solution relève a priori du plus élémentaire bon sens : puisque, par hypothèse, il manque au...

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29 Mars 2008

Les pouvoirs du juge en période de crise dans le régime primaire

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Lorsqu’une crise matrimoniale survient, le juge peut intervenir. Dans ce cas, le ménage ordinaire où chacun des deux époux rempli parfaitement son rôle, devient un « ménage à trois ». Cette immixtion du juge dans le ménage n’est pas critiquable car elle permet d’assurer le bon...

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23 Nov. 2008

Conseil d'Etat, 21 décembre 2007 - le régime d'exonération fiscale sur les bénéfices des nouvelles entreprises

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit fiscal

Alors que la perspective d'une récession semble faire frémir nos dirigeants, il est bon de rappeler que la création d'entreprises nouvelles est synonyme de créations d'emplois et de richesses. Partant de ce constat, le législateur a entendu en 1998 encourager les entrepreneurs par la levée des...

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08 déc. 2008

Principe d'immutabilité du régime matrimonial et procédure de mutabilité contrôlée

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

De nos jours, le changement de régime matrimonial est une procédure courante qui concerne plus de 24.000 couples. Il n’en a pas toujours était ainsi. En 1966 seuls 2376 changements ont eu lieu. Cette évolution quantitative est principalement due à une évolution législative. Dans le Code...

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14 Mars 2009

Les régimes de déclassement et de changement d'affectation

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Les principes inhérents à la domanialité publique préservent l’intégrité et les objectifs de cette dernière : ainsi, on peut retenir l’insaisissabilité, l’inaliénabilité et l’imprescriptibilité. Cela ne signifie pas que le régime juridique de la domanialité soit figé. Un...

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25 Mars 2009

Le régime matrimonial de la participation aux acquêts

Dissertation de 9 pages - Droit de la famille

Le régime de la participation aux acquêts est un régime importé des pays nordiques et germaniques. Certains préconisaient de l'adopter en tant que régime légal en France, comme c'est le cas en Allemagne depuis 1957, mais la population française restant largement favorable à un régime...

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19 avril 2009

Première Chambre Civile de la Cour de cassation, 26 janvier 1988 - le régime des souvenirs de famille

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit de la famille

Le bijou de famille présente un intérêt particulier dans le droit français son influence étant déterminante quant à la paix des familles à laquelle aspire le droit d’une manière générale. Il va donc être protégé juridiquement dans différentes situations, et en raison de son importance, sa...

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15 Oct. 2009

Comparaison du régime fiscal des plus et moins-values professionnelles applicable aux entreprises qui relèvent de l'impôt sur le revenu et à celles qui relèvent de l'impôt sur les sociétés

Dissertation de 6 pages - Droit fiscal

Les plus ou moins-values professionnelles sont les profits et les pertes de caractère exceptionnel réalisés par les entreprises à l’occasion de la cession d’éléments d’actif immobilisé en cours ou en fin d’exploitation. Certains produits sont également soumis au régime des...

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10 Nov. 2009

Séparation de fait et régime primaire impératif

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

La séparation de fait se définit comme la situation des époux vivant séparément sans y être autorisés judiciairement. De par ce fait, ils continuent, aux yeux de la loi à être mariés. En effet, la principale conséquence de cette séparation réside uniquement dans la violation de l’obligation...

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22 Nov. 2009

Régime répressif, régime préventif et encadrement légal des libertés fondamentales

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose que « La liberté consiste à pouvoir faire ce qui ne nuit pas à autrui ». Ainsi, « la liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres. » Il n’existe en droit que deux régimes juridiques d’encadrement...

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14 Mars 2010

Cas pratique - le changement de régime matrimonial

Étude de cas de 4 pages - Droit de la famille

Marc et Virginie se sont mariés en 1974 sous un régime de séparation de biens et deux enfants sont nés de cette union, un en 1977 et l’autre en 1980. Les époux envisagent de changer de régime matrimonial pour un régime plus protecteur au cas où l’un des époux décèderait hâtivement....

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10 juin 2010

Cas pratiques - les régimes spéciaux de responsabilité du fait des choses

Étude de cas de 6 pages - Droit civil

Monsieur Pipo est un grand joueur de tennis professionnel, à qui tout a toujours réussi. Mais aujourd’hui, alors qu’il ouvre la porte de votre cabinet d’avocat, il est à bout. Il n’en peut plus : ces dernières semaines, le sort semble s’acharner contre lui. Jugez plutôt....

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12 déc. 2010

Le président est-il l'homme fort du régime américain ?

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

Le régime présidentiel est un régime politique représentatif dans lequel la constitution organise la séparation des pouvoirs, mais où le pouvoir exécutif, représenté par son Président, a une prééminence sur le pouvoir législatif et judiciaire. Aux États-Unis, le régime présidentiel fait preuve...

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13 févr. 2012

La naissance et le développement de la notion de régime matrimonial

Dissertation de 2 pages - Droit de la famille

Dans l’ancien droit, la France législative était coupée en deux : au Nord, la coutume, au Sud, l’écrit. Au Nord, c’est le régime communautaire qui prévalait. Au Sud, c’était le régime séparatiste, plus individualiste. Pour la coutume, le mariage est un mariage d’intérêt,...

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03 Nov. 2012

Les deux grandes catégories de régime politique

Cours de 42 pages - Droit constitutionnel

On distingue de manière classique deux grandes catégories de régime politique : - Les régimes de concentration des pouvoirs (ou régimes de confusion des pouvoirs) : ce sont des régimes politiques dans lesquels toutes les fonctions de l’Etat (exécutive, législative et judiciaire) sont...

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14 Nov. 2013

L'influence des droits fondamentaux sur le régime du contrat de bail français

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs s’ouvre avec l’article 1 qui dispose que « Le droit au logement est un droit fondamental », il s’agit d’une première insertion des droits fondamentaux dans le régime d’un contrat de bail. On définit les...

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19 Sept. 2014

Liberté publique : théorie générale, et régime commun de protections des droits et libertés fondamentaux

Cours de 63 pages - Libertés publiques

Pour la 1ère fois, les juges définissent ce qu’est la liberté (notamment la liberté publique) dans un arrêt de 1977. Cet arrêt nous dit « les libertés publiques sont des droits reconnus et aménagés par l’autorité publique ». Le problème est que cette 1ère définition manque de...

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13 Nov. 2014

Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 29 octobre 2012 : le régime du domaine public mobilier

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Cet arrêt du Conseil d’État, intervenu le 29 octobre 2012, est relatif à l’harmonisation du régime du domaine public pour les biens mobiliers avec celui des biens immobiliers, et reconnaît également à l’Administration un droit sur l’image de ses biens. En l’espèce,...

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19 Sept. 2007

Le régime des compétences (cours droit administratif)

Cours de 23 pages - Droit administratif

Cours de droit administratif sur le régime des compétences.

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02 Nov. 2009

Le droit des régimes matrimoniaux, une matière spécifique du droit civil

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Selon l'article 1387 du Code civil : « la loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales, que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes moeurs, ni aux dispositions qui suivent ». Selon la...

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31 Oct. 2018

Article 1124 nouveau du Code civil - Quelles ont été les conséquences de l'introduction de ce nouvel article 1124 au sujet de la nature et du régime de la promesse unilatérale ?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

L'article 1124 nouveau du Code civil est issu de la réforme du droit des obligations de 2016. L'usage contractuel a rendu nécessaire la reconnaissance légale de certains avant-contrats : "[qui ont] connu un développement important depuis le début du XXe siècle, alors que le Code civil les...

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20 déc. 2018

La constitution togolaise - Le régime présidentiel (et les dérives présidentialistes)

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Le combat contre toutes sortes de régimes non démocratiques est donc, dès ce préambule, annoncé et proclamé. Néanmoins, la réalité sur le système politique togolais actuel peut amener à s'interroger et remettre en cause cette déclaration. Ayant pendant longtemps été un État colonisé,...

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05 avril 2010

Les droits de mutation à titre onéreux sur les immeubles, dont les immeubles ruraux

Cours de 22 pages - Droit fiscal

L’enregistrement du bail à durée limitée de moins de 12 ans permet de lui conférer une date certaine et ainsi de le rendre opposable aux tiers. Il est facultatif et volontaire au droit fixe de 25 € (art. 739 CGI) ou 125 € en cas de cession, rétrocession ou résiliation du bail....

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21 févr. 2014

Les immeubles par destination

Cours de 6 pages - Droit civil

A partir de l’article 522 du Code civil. L’idée qui prévaut lorsque l’on s’intéresse aux immeubles par destination c’est de bien concevoir un bien meuble d’un côté, un bien immeuble de l’autre, ce bien meuble va avec la volonté du proprio du meuble et de...

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05 Mars 2009

La distinction entre les meubles et les immeubles : ensemble de fiches d'arrêts

Dissertation de 9 pages - Droit civil

En droit français, il faut distinguer deux types de biens : les biens meubles et les biens immeubles. Cette distinction est importante pour le régime juridique des biens comme nous pourrons le constater par la suite, notamment en cas de vente. Au sein des meubles, il faut distinguer les...

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04 Nov. 2002

La distinction meubles / immeubles

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L'article 516 du Code civil dispose que « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Cette opposition entre les meubles et les immeubles puise ses racines dans le droit romain. Toutefois, à Rome, la distinction fondamentale n'opposait pas les meubles ou immeubles mais les...

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24 avril 2008

Les sûretés sur les immeubles

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

L’article 2377 pose le principe qu’ « entre les créanciers, les privilèges ne produisent d’effet à l’égard des immeubles qu’autant qu’ils sont rendus publics par une inscription à la conservation des hypothèques… ». En ce qui concerne l’antichrèse,...

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08 avril 2009

Distinction entre meuble et immeuble

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L'opposition entre biens meubles et immeubles trouve ses racines dans le droit romain. A Rome, la distinction opposait les res mancipi, les biens les plus importants, aux res nec mancipi. La division meuble immeuble a évoluée en summa divisio, qui organise l'ensemble du droit de bien....

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27 Sept. 2010

Le régime des obligations

Cours de 98 pages - Droit des obligations

Ce document a pour objet l’étude des règles applicables à toutes les obligations, quelle qu’en soit la source. Une obligation civile est un lien de droit en vertu duquel une personne, appelée le créancier, peut exiger quelque chose d’une autre, appelée le débiteur (ce quelque chose...

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13 Sept. 2007

Le régime juridique des droits réels principaux

Cours de 28 pages - Droit autres branches

Cours de droit sur le régime juridique des droits réels principaux. Qu'est-ce qu'un droit réel ? Comment définir le droit de propriété ?