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« L’usufruit est un droit réel, généralement viager, qui confère à son titulaire le pouvoir d’user et de jouir de biens appartenant à une autre personne, comme celle-ci en userait et en jouirait, mais à charge d’en conserver la substance ». L’article 578 du code civil...
« Le Roi ne peut mal faire ». Sous l’Ancien Régime, même si les préjudices causés par l’Administration pouvaient être réparés dans certaines situations, il n’existait pas de régime général de responsabilité, les fautes de la puissance publique n’étant alors pas reconnues....
La donation de la nue propriété d’un immeuble avec réserve d’usufruit est une modalité de gestion patrimoniale courante. Elle permet au propriétaire d’organiser sa succession tout en conservant l’usufruit de son bien. Toutefois, ce type de démembrement de propriété suscite...
Au mois d'août 1997, une violente crue a provoqué l'effondrement du pont enjambant la rivière Riomau, qui était situé sur le chemin que M. et Mme A empruntaient habituellement pour accéder à leur propriété. À la suite de cet effondrement, la commune de Valréas a remplacé le pont par une...
Le contrat de bail fait naître à l’égard du bailleur plusieurs obligations contractuelles. En cas d’inexécution, le propriétaire est tenu responsable et va devoir verser des dommages et intérêts à son locataire. Mais le propriétaire peut également engager sa responsabilité du fait de...
En l’espèce le 14 juillet 1980, M. Barbier qui participait à un concours de pêche organisé par la société de pêche de Béthoncourt au bord d'un étang aménagé à cet effet par la commune a été victime d'une électrocution provoquée par le contact de sa canne à pêche avec les fils d'une ligne à...
La Cour de cassation avait adopté une position surprenante quant au condition de la responsabilité contractuelle, il semble que dans cet arrêt, celle-ci ait effectué un revirement. L’arrêt de la 3éme chambre civile de la Cour de cassation du 3 décembre 2003 est relatif à une SCI qui a donné...
Lorsqu’un ouvrage public a causé un dommage, il est nécessaire de retenir la responsabilité de la collectivité publique propriétaire. Pour ce, les juges du fond doivent procéder à une appréciation souveraine des faits notamment le défaut d’entretien normal de l’ouvrage public ce...
Jean et Paul sont comptables dans la société XXX et ont constitué une association. Mais dans le cadre de cette activité, ils sont reconnus responsables de malversations qui sont portées à la connaissance du PDG de la société XXX. Celui-ci décide de se séparer sans tarder des deux comptables et,...
Etant donné le succès jurisprudentiel indéniable que connaît la notion de perte de chance, il convient de s’intéresser plus précisément à sa réparation effectivement accordée par les tribunaux. Dans un premier temps, il faudra envisager le principe même de la réparation de la...
Toujours dans son mécanisme très didactique et pédagogique, le Code civil nous dit en un article quelles sont les obligations : article 1719 : « le bailleur est obligé, premièrement de délivrer la chose au locataire, deuxièmement d’entretenir cette chose, troisièmement d’en faire jouir...
Quelques particularités dans la procédure disciplinaire… Une société anonyme à responsabilité limitée (SARL) voit son effectif initialement de dix salariés diminué par deux licenciements pour motif personnel. Ces deux salariés, dont l’un, de nationalité turque ne semble pas comprendre...
« Un homme averti en vaut deux », dit le proverbe. Autrement dit, un individu prévenu de l'existence d'un danger est plus vigilant, et donc prêt à réagir. Mais qu'en est-il de l'individu qui n'a pas été prévenu d'un danger, et qui de surcroît, adopte un comportement de nature à ce que celui-ci se...
Première situation : une médiation conventionnelle Ce processus s’est déroulé sur une période de trois mois (de fin novembre 2014 à février 2015)... Marine a quitté le domicile familial avec leur enfant, Mikael, fin novembre 2014. Elle a ainsi laissé l’appartement à Thomas qui vit...
Très nettement, le lignage c’est les descendants et les ascendants. La solidarité des parents à l’égard des enfants reste juridiquement beaucoup plus forte que la solidarité des enfants à l’égard des parents. Pourquoi ? Parce que les formes de solidarité sont différentes. Le...
En l’espèce, un homme a été victime d’un accident en heurtant à ski la poutrelle métallique de soutien d’un tunnel situé sur une piste de la station de Val-d’Isère. Ce tunnel était néanmoins signalé à la fois par des jalons de danger et par un panneau portant la mention «...
Le licenciement est la rupture du contrat de travail du CDI de la part de l'employeur qui doit se soumettre à des obligations de procédures très strictes. L'employeur qui souhaite licencier un salarié doit respecter une procédure précise : - Convocation du salarié à un entretien...
Le dommage est le point de départ de la responsabilité. L'action en responsabilité civile est exercée par la victime, et cette notion même de victime implique l'existence d'un dommage. La nécessité du dommage pour justifier l'action en responsabilité civile L'existence du dommage s'impose comme...
Selon l’article 1147 du Code civil : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère...
M. Germain et Mme Nathalie vivent en concubinage depuis 10 ans et souhaitent se séparer. Mme Nathalie se plaint des circonstances de la rupture de leur concubinage. En effet, M. Germain a pris brutalement l’initiative de la rupture en faisant poser un verrou sur le logement commun dont il...
Cadre général des pouvoirs de police du maire: L'objet, l'exercice, l'étendue et les formes de ses pouvoirs de police. L'exécution et le contrôle des mesures de police. Les responsabilités (I). Les thèmes principaux des pouvoirs de police: Baignade et activités nautiques, la lutte contre le...
Parmi les fonctionnaires retraités « quelques-uns meurent ; beaucoup s'adonnent à la pêche, occupation dont le vide se rapproche de leur travail dans les bureaux ». Cette description acerbe d'Honoré de Balzac (Les Petits bourgeois, 1856) tend à démontrer la tranquillité supposée de la période...
Dans son arrêt de l’assemblée plénière du 6 octobre 2006, la Cour de cassation était confrontée au problème de la responsabilité des contractants pour les dommages causés aux tiers du fait d’un manquement à une obligation contractuelle. Un immeuble a été donné à bail commercial par les...
Origines de la protection sociale Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, DUDH adoptée en 1948. Article 22 DUDH : affirmation d'un droit subjectif à la sécurité sociale, le fondement de ce droit est le fait que nous sommes humains. Article 25 : précision sur le concept de SS, idée de bien...
A l'instar du vendeur, le bailleur est tenu de mettre à disposition du preneur, la chose louée. Cette obligation principale est également l'obligation essentielle du contrat car sans elle la nature même du contrat s'en trouverait biaisée. Ainsi, toute clause dispensant le bailleur de cette...
L’arrêt du Conseil d’Etat en date du 22 octobre 1971 s’inscrit dans une série d’arrêts rendus en 1971 relativement à la réparation des dommages causés par l’inondation consécutive à la rupture le 2 décembre 1959 du barrage de Malpasset, propriété du département du...
L’arrêt du Conseil d’Etat rendu en date du 28 septembre 1988 et opposant l’ONF contre Mlle Dupuy traite de la responsabilité du fait des travaux publics et ouvrages publics. Melle Dupuy, le 11 juillet 1979 circulait sur une route forestière. Du fait de plusieurs excavations...
Il convient de s'interroger sur la nature des préjudices liés à la naissance qui sont réparables. Cette question a fait l'objet d'un débat houleux tant médiatique que juridique et politique suite à l'arrêt PERRUCHE de l'AP, 17 novembre 2000 de sorte qu'une loi dite « anti Perruche » a été adoptée...
D’après l’article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé, par la seule nature du contrat impliquant qu’il ne soit pas nécessaire de le préciser à la convention locative, de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette chose en l’état de servir à l’usage...
Cet arrêt, qui met en exergue la contestation de paternité légitime, a été rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 17 mars 2010. En décembre 1979 deux époux se sont mariés, et ont donné naissance à une petite fille en avril 1984, qui est inscrite à l'état civil comme...
