Conseil d'Etat, 8 août 2008 - la faute de l'administration pour défaut d'entretien normal
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Pour pouvoir apprécier la responsabilité pour dommages accidentels de l'Administration, la jurisprudence retient trois types de responsabilité : pour faute prouvée à l‘égard du participant, sans faute à l'égard des tiers et celle pour défaut d'entretien normal à l'égard de l'usager....
Conseil d'Etat, 4 juillet 2003 - un agent public hospitalier victime d'une maladie professionnelle, peut-il en plus du forfait à pension dont il bénéficie, obtenir une réparation intégrale de son préjudice ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Les fonctions publiques d'Etat, hospitalière ou encore territoriale ont l'obligation de garantir leurs agents contre les risques qu'ils sont susceptibles de courir dans l'exercice de leurs fonctions. L'arrêt Moya Cavelle du Conseil d'Etat du 4 juillet 2003 constitue une...
Conseil d'Etat, 22 octobre 1971 - réparation des dommages subis par une commune à la fois tiers et usager d'un ouvrage public
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt soumis à notre commentaire est un arrêt du Conseil d'Etat rendu en date du 22 octobre 1971. En l'espèce, suite à la rupture du barrage de Malpasset, la commune de Fréjus, victime de dommages divers tels que la dégradation de son réseau de distribution d'eau et les...
La responsabilité contractuelle (2010) - réparation et relations entre les responsabilités civiles
Cours - 21 pages - Droit des obligations
L'inexécution du contrat peut avoir trois conséquences : l'exécution forcée, lorsqu'elle est possible ; la résolution du contrat, lorsque celui-ci est synallagmatique ; l'octroi de dommages et intérêts au créancier, qui constitue la responsabilité contractuelle. La responsabilité...
Cour de cassation, chambre civile 3, 17 novembre 2021, n° 20-19.450 ; 1er juin 2022, n° 21-11.602 ; 6 mai 2021, n° 20-15.094 ; 30 juin 2021, n° 20-12.821 ; 13 octobre 2021, n° 20-19-278 ; 6 juillet 2023, n° 22-15.923 ; 25 janvier 2023, n° 21-19.089 - Droit des contrats spéciaux : les obligations du bailleur - Fiches d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 13 pages - Droit des obligations
Un bail oral portant sur un logement à usage d'habitation est-il tacitement reconduit à défaut de congé délivré par le bailleur ? Le bailleur est-il obligé, en l'absence de stipulations particulières, d'entretenir la chose de sorte qu'elle puisse servir à l'usage pour lequel...
Le dommage réparable : les caractéristiques du dommage et les modalités de réparation
Cours - 8 pages - Droit autres branches
La place des victimes tend à se renforcer dans les sociétés occidentales. Elles disposent de plus en plus de droits reconnus par la justice, leur exposition médiatique s'intensifie et l'opinion publique réclame une reconnaissance toujours croissante de leur souffrance. Dans le cas du...
La réparation des dommages causés par l'action de l'administration: la responsabilité administrative
Cours - 9 pages - Droit administratif
Pendant le XIXe siècle, le principe était celui de l'irresponsabilité de la puissance publique avec quelques exceptions. La puissance publique pouvait être responsable dans le cadre contractuel ou bine lorsque la loi le prévoyait expressément. C'était le cas dans la loi du 28 pluviôse an VIII...
Victime d'accidents de la circulation: sur quels fondements peuvent-ils demander réparation?
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
les conditions tenant à l'application de la loi Badinter du 5 Juillet 1985. Pour qu'une victime fonde une action sur les prédispositions de la loi de 1985, elle doit caractériser que le préjudice dont elle réclame réparation soit le résultat d'un accident de la circulation...
Tribunal administratif de Paris, 6e section, 3e chambre, 16 février 2023, n° 2012834 - La responsabilité de l'État en cas de faute personnelle d'un agent de l'administration détachable du service
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, le 30 mai 2012, dans le cadre d'un entretien d'embauche au secrétariat général du ministère de la Culture, l'agent public chargé de l'entretien fait boire à la candidate un diurétique à son insu, causant des douleurs et mettant fin à...
3 cas pratiques sur la responsabilité administrative
Cas Pratique - 17 pages - Droit administratif
Dans le premier cas, se trouve en France un petit État nommé Amestris qui applique le droit français. (...) Cependant, cette situation n'est pas approuvée par l'ensemble des habitants de l'État puisqu'une militante souhaite engager une action contre l'État qui a autorisé le...
La clause aménageant les obligations de délivrance et d'entretien ou "clause-travaux"
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Les clauses aménageant les obligations du bailleur de manière conventionnelle sont de plus en plus utilisées. Cela signifie que le droit commun du bail doit être recherché, non pas dans les dispositions du Code civil, mais dans la pratique conventionnelle. En effet, les parties peuvent décider...
CRFPA - La rupture des pourparlers et du contrat
TD - 6 pages - Droit des obligations
L'énoncé nous présente trois situations juridiques entre la société Foxnoc et plusieurs autres sociétés. On va les étudier chacune indépendamment en commençant par les négociations et la rupture de ces dernières entre la société Foxnoc et la société Valvélec. On étudiera ensuite la...
Droit des contrats - publié le 01/12/2024
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
2 cas pratiques en droit des contrats : - La société Villanova, spécialisée dans la location de maisons de luxe, rencontre plusieurs difficultés suite à des événements climatiques survenus dans la région et ayant gravement endommagé une de ses résidences. [...] C'est dans ce contexte que deux...
Les abus des biens sociaux : Éléments de l'infraction, mise en oeuvre de la responsabilité pénale et réparations civiles
Cours - 28 pages - Droit des affaires
Le délit d'abus des biens sociaux est prévu par les articles L. 241-3 et L. 242-6 du Code de commerce, aux termes desquels seront punis d'un emprisonnement de cinq ans au plus et d'une amende maximale de 375 000 euros les gérants, le président, les administrateurs ou les directeurs...
La réparation des victimes en état végétatif chronique
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Les accidents de la circulation et les progrès de réanimation médicale ont favorisé l'apparition et le développement d'une catégorie particulière de victimes frappées d'une incapacité à 100%. Ces victimes en état végétatif chronique (EVC) émergent du coma, généralement de longue durée, tout en...
Cour de cassation, Assemblée Plénière, 6 octobre 2006 - L'obligation pour un bailleur de garantir l'accès aux locaux loués et l'utilisation normale des lieux - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Les propriétaires de l'immeuble commercial ont signé un contrat de location avec la société Myr'Ho, qui a ensuite confié la gestion de son activité commerciale à la société Boot shop. Cette dernière a engagé une procédure en référé contre les propriétaires pour un défaut...
L'inexécution des réparations locatives : commentaire d'arrêt de la Chambre civile de cassation (3 décembre 2003)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation (rendu le 3 décembre 2003) relatif à l'inexécution des réparations locatives par le preneur lors de son départ.
L'obligation aux grosses réparations du nu-propiétaire
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Fiches d'arrêt concernant l'impossibilité de l'usufruitier de contraindre le nu-propriétaire aux grosses réparations.
Le préjudice réparable - caractère et diversité
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Pour que la responsabilité de quelqu'un soit engagée et qu'elle donne lieu à des dommages et intérêts, il faut qu'il y ait une faute, un dommage et un lien de causalité. Ce qui importe dans la responsabilité délictuelle, c'est l'indemnisation des victimes. Pour cela divers...
Le droit de rompre les pourparlers (2008) - caractérisation de la faute et obstacle du préjudice réparable
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
L'exposé des motifs de l'avant-projet de réforme du droit des obligations concernant la formation du contrat précise que les rédacteurs du Code civil ont été « Très précis sur les conditions de validité et les effets du contrat [mais ils] étaient, en revanche, restés silencieux sur ses conditions...
La charge de la réparation
Cours - 2 pages - Droit administratif
A) Le maître d'ouvrage Il s'agit généralement d'une personne publique qui est propriétaire de l'ouvrage mais il peut aussi s'agir d'une personne privée (cf. arrêt Effimief ). La personne publique peut réaliser elle même les travaux alors que la victime ne pourra demander...
Lettre de mise en demeure de participer aux frais de réparation d'un mur citoyen
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de mise en demeure de participer aux frais de réparation d'un mur mitoyen. Dans un premier temps, vous avez averti par courrier simple votre voisin du fait que votre mur mitoyen nécessite des travaux urgents (travaux de réparation, de consolidation, de...
Lettre de demande de participation aux frais de réparation d'un mur mitoyen
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de demande (amiable) de participation aux frais de réparation d'un mur mitoyen. Vous avertissez par écrit votre voisin (courrier simple) du fait que votre mur mitoyen nécessite des travaux urgents (travaux de réparation, de consolidation, de conservation...)....
Dossier de pratiques professionnelles en médiation familiale - Analyse des effets du processus de médiation familiale au travers de deux situations
Étude de cas - 40 pages - Droit de la famille
Première situation : une médiation conventionnelle Ce processus s'est déroulé sur une période de trois mois (de fin novembre 2014 à février 2015)... Marine a quitté le domicile familial avec leur enfant, Mikael, fin novembre 2014. Elle a ainsi laissé l'appartement à Thomas qui vit désormais seul....
Le droit des obligations - publié le 05/09/2023
Cours - 47 pages - Droit des obligations
Certains comportements sont à l'origine d'un profit pour certaines personnes, ce qui va être considéré comme injuste par le droit. Donc, pour faire régner l'équilibre, le droit positif admet que ces comportements font naître une obligation de restitution, de remboursement ou...
Usufruit : coût des travaux et remboursement
Cas Pratique - 3 pages - Droit immobilier
Claire, titulaire d'un usufruit sur une maison pour 5 ans, a adressé plusieurs mises en demeure à Antoine, nu-propriétaire de la maison, afin que celui-ci procède aux travaux de réfection de la toiture. Claire demande alors le remboursement des frais qu'elle a engendrés afin de réparer la...
Commentaire d'arrêt de la troisième chambre civile du 29 avril 2009: dommages et intérêts pour trouble de jouissance
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le preneur, s'était plaint au bailleur de la défectuosité de la robinetterie, de la remontée d'odeurs nauséabondes et de l'encombrement du local du sous-sol par des effets appartenant au bailleur. Ce dernier, l'autorisa donc à se débarrasser des effets et fit...
Cas pratique - la procédure de licenciement
Cas Pratique - 8 pages - Droit du travail
Un salarié parlant et comprenant très mal le français a été licencié. Il a reçu le mardi 2 février à son domicile une lettre recommandée avec accusé de réception le convoquant à un entretien en vue de son licenciement. La lettre précisait que l'entretien aurait lieu le samedi 6...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 octobre 2006, n° 05-13255, Myr'ho Bootshop - La responsabilité extracontractuelle du débiteur défaillant à l'égard des tiers
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un immeuble avait été donné à bail à une société pour l'exploitation d'un fonds de commerce. La société locataire avait confié la location à une autre société devenue locataire-gérante de leur fonds de commerce. Toutefois, la société locataire gérant le fonds de commerce...
L'inexécution du contrat : sanctions
Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations
En juin 2015, Tom Doniphon a conclu un contrat d'une durée de cinq ans avec l'entreprise "Trappagoni". Le contrat dispose qu'en échange de l'entretien des machines, l'entreprise de maintenance conserve 20 % des sommes récoltées par les machines, le reste étant reversé...
