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On distingue en droit français deux types dactes administratifs, lacte administratif unilatéral et le contrat administratif. Ladministration peut être amenée à passer des contrats de droit privé, dans ce cas le contentieux relèvera du juge judiciaire. Elle peut également passer...
"Le contrat, dans la sphère d'activités publiques apparaît comme un procédé traditionnel et fort ancien". Un procédé qui est encore largement utilisé aujourd'hui afin de remplir les missions de service public et ainsi satisfaire l'intérêt général. Les exemples sont nombreux puisque chaque jour...
LUnion des groupements dachats publics (UGAP) conclue, le 11 décembre 1995, avec le ministère de la Défense, un contrat pour la fourniture de véhicules de la gamme commerciale. Le ministre de la Défense, par un titre exécutoire du 29 octobre 1998, assigne lUGAP en...
Selon le fameux principe « faillite sur faillite ne vaut », une personne ne peut faire lobjet, simultanément de deux procédures collectives. La solution est justifiée par le sacro-saint principe de lunicité du patrimoine en vertu duquel toute personne a un patrimoine et un seul. Dès...
Larrêt de rejet rendu par la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière, en date du 23 janvier 2004, est relatif à lapplicabilité immédiate dune loi interprétative à disposition rétroactive, face au principe de prééminence du droit et à la notion de procès équitable....
L'arrêt de l'assemblée du contentieux du Conseil d'Etat, en date du 10 avril 2008, est relatif à l'examination de la constitutionnalité d'une directive communautaire. En l'espèce, était en cause une directive du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 qui a modifiée la...
Le droit commun de la commande publique a pu se développer de manière aussi importante grâce à lintense activité jurisprudentielle, mais également à la présence de textes organisant des recours ayant vocation à sappliquer à lensemble des contrats de la commande publique, pour un...
Rederer, conseiller dEtat au début du XIXe disait : "Contracter, cest encore administrer". Précisément, le contrat est le second type dacte que peut prendre ladministration pour exécuter sa mission. Cest alors tout naturellement que lon comprend la nécessité...
Lévolution constante du commerce, la multiplication des fraudes et techniques de falsification rend nécessaire la création dun cadre juridique renforcé assurant la sécurité des pratiques liées à la carte de paiement. Si la loi du 11 décembre 2001 a complété...
Limportance dans léconomie des différentes formes de commande publique (120 milliards d'euros par an, soit environ 10% du PIB) justifie quelles sappuient sur un corps de règles claires, compréhensibles, et reconnues. Le législateur va donc avoir recours au code des marchés...
« Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Le...
Mots-clés : droit privé et contrat, droit des obligations, commentaire darrêt, norme rétroactive, norme rétroactive fiscale, norme rétroactive droit, norme rétroactive sécurité juridique Notre avis : Le commentaire darrêt intitulé « Assemblée plénière de la Cour de cassation, 23...
Par acte du 11 janvier 1991, une société civile immobilière (SCI) a donné à bail à une enseigne commerciale des locaux à usage commercial. Cette enseigne a, lors dune révision triennale, saisi le juge des loyers afin de faire fixer le loyer à la valeur locative conformément aux...
Le décret du 26 mai 1955 institue lencadrement de lactivité économique et de la gestion financière des entreprises nationalisées, des établissements à caractère industriel et commercial excepté les sociétés nationales de banques et dassurances. Le décret du 9 mai 2005 énumère la...
Le compte de dépôt est un simple document denregistrement qui ne peut être ouvert quaprès un dépôt de fonds par le client et il sagit dun véritable document denregistrement puisquil sert principalement à enregistrer des encaissements, à enregistrer des...
Le régime des délégations de service public relève de la loi Sapin du 29 janvier 1993 qui prévoit essentiellement des règles de publicité donc relative à la passation de ces contrats. Cette loi visait à limiter la corruption dans la passation des contrats publics.La définition des...
La catégorie des D.S.P. a été introduite en droit français par la loi du 29 janvier 1993, dite loi Sapin : le législateur a entendu regrouper sous une dénomination unique plusieurs sortes de contrats déjà connus pour les soumettre à des procédures de passation identiques.C'est...
Le principe applicable est clair : dès lors quun contrat est administratif, son contentieux ressort de la compétence du juge administratif. Désormais, lapplication de ce principe ne devrait pas poser de difficulté puisquen vertu de larticle 2 de la loi du 11...
Aujourdhui la Chine est devenue un marché très dynamique, elle est devenue la destination de nombreuses entreprises françaises à la recherche de nouvelles débouchés. Cependant, il faut garder à lesprit que cest un marché difficile, notamment pour les petites et moyennes...
Aujourdhui la Chine est devenue un marché très dynamique, elle est devenue la destination de nombreuses entreprises françaises à la recherche de nouveaux débouchés. Cependant, il faut garder à lesprit que cest un marché difficile, notamment pour les petites et moyennes...
Le caractère administratif dun contrat lui est parfois attribué par la loi. Par exemple, la loi du 11 décembre 2001 donne le caractère administratif à lensemble des contrats soumis au Code des marchés publics. Ce fut aussi le cas pour les contrats...
Si le législateur qualifie certaines activités de mission de service public, ou fixe parfois demblée des obligations de service public, aucune loi ne définit explicitement ce que recouvre ce terme, pas plus que ne le fait la Constitution française de 1958. Pour Léon Duguit, fondateur...
La question de qualification fait donc aujourd'hui l'objet d'un important contentieux. Tel est le cas notamment en l'espèce dans cet arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 18 novembre 2009. La société Bilfinger, chargée en sous-traitance de la réalisation de certains...
Le droit administratif est depuis l'arrêt Blanco un droit jurisprudentiel. Le mouvement de codification initié dans les années 1990 pose problème en ce sens que les règles établies par le juge-administrateur sont remises en cause par le législateur. C'est notamment le cas de la loi Murcef,...
Le contrat administratif est un contrat passé par une personne publique ou pour son compte qui comporte des clauses exorbitantes de droit commun ou qui confère à son titulaire une mission de service public. Le contentieux de ces contrats relève de la compétence des juridictions administratives....
« Tout fait internationalement illicite dun Etat engage sa responsabilité internationale ». Dans tout ordre juridique, certaines conséquences légales sont attachées à la violation dune règle de droit. Larticle 1 du projet de la CDI (Commission du Droit International), illustre...
« La loi est la pensée juridique délibérée et consciente, exprimée par des organes compétents qui représentent la volonté prépondérante dans une multitude associée. La loi est donc l'énoncé solennel du droit, son expression rationnelle. Dans cette forme seulement l'élaboration...
Lexhérédation consiste à priver tel ou tel héritier de tout ou partie des droits que la loi lui accorde. Conformément aux règles de protection des héritiers réservataires de larticle 913 du Code civil, ils ne peuvent être déshérités de leurs réserves héréditaires, dans ce cas...
La libre activité des particuliers dans une société organisée a nécessairement ses limites, quil appartient à lautorité publique de tracer. Elle le fait, en définissant par la loi, les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour lexercice des libertés, ce qui...
Au cours des trente dernières années, le flux mondial des télécommunications na cessé de saccroître : des communications téléphoniques avec le développement de la technologie mobile aux messages électroniques via internet, les échanges dinformations nont jamais été plus...