Conseil d'Etat, 12 janvier 2001 - le référé-liberté
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, une femme d'origine haïtienne arrive à Orly le 30 novembre 2000 pour rejoindre son compagnon, dont elle attend un enfant, qui avait demandé un statut de réfugié politique. Elle est immédiatement placée en détention provisoire et durant cette détention accouche de l'enfant. Elle est...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 11 janvier 2006 - Pages Jaunes : le licenciement économique
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
L'évolution de la jurisprudence a tendu à attribuer aux employeurs de nouvelles possibilités de licencier des salariés pour motif économique. La construction du droit des licenciements économiques a donc été remise en cause. C'est ce qu'illustrent ces arrêts rendus le 11 janvier 2006 par...
Conseil d'État, 21 décembre 2006 - entre sanction de l'administration et refus d'impunité des victimes au comportement responsable
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
L'arrêt rendu par le Conseil d'État le 21 décembre 2006 est une illustration du souci pour le juge de déterminer la part de responsabilité qu'il incombe à chacun dans la survenance d'un accident. En ce sens, dans la journée du 15 juin 2000, alors qu'elle marchait sur le trottoir d'une rue...
Commentaire de l'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 21 février 2001
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Commentaire de l'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 21 février 2001. Le contrat n'existe que si les conditions légales sont respectées. Le dol, qui fait partie des vices du consentement, résulte de manoeuvres frauduleuses d'un des cocontractants ayant eu...
Détermination de la loi applicable aux contrats de consommation conclus sur Internet
Cours - 65 pages - Droit international
Certes, tout contrat passé sur Internet n'entraîne pas nécessairement un conflit de loi. Par exemple, si le contrat est conclu entre deux québécois, exécuté au Québec, la relation qui s'installe et les conflits éventuels qui en naîtront, sont purement internes, administrés par le...
L'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (directive 2001/29/CE du 22 mai 2001)
Dissertation - 4 pages - Propriété intellectuelle
La directive 2001/29 est la première mesure importante que l'Union européenne a adoptée dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins les faisant entrer dans l'ère du numérique. Elle vise essentiellement à protéger les livres, les films ou encore les œuvres...
Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 juillet 2001 : la présomption bancaire
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
L'égalité et l'indépendance des époux ont longtemps été un problème de société. Jadis, seul le mari avait en charge la gestion des biens et des comptes bancaires, ce qui est devenu, petit à petit, inadmissible. C'est pourquoi le législateur est intervenu grâce aux lois du 13 juillet 1965...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 3 juillet 2001 - les pouvoirs bancaires des époux
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
L'époque n'est pas si lointaine où la femme mariée était considérée comme une incapable et demeurait sous la domination de son mari. Ce n'est qu'au prix d'une longue évolution qu'elle s'est vu octroyer une place égale à son mari au sein du couple. Cette émancipation de l'épouse est notamment...
Conseil d'Etat, 26 octobre 2001 - le régime du retrait des décisions créatrices de droit
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le Conseil d'Etat a-t-il, prés d'un siècle après, en sa formation la plus solennelle, et au terme d'un litige de plus de vingt ans, apporter un éclairage nouveau sur le régime du retrait des décisions créatrices de droit en procédant à un subtil rééquilibrage entre sécurité juridique et...
Le mécénat au regard de la loi du 1er août 2003
Mémoire - 45 pages - Droit autres branches
L'Etat a pris, au siècle dernier, une part considérable dans le développement et le financement de la vie culturelle et artistique nationale. Cependant, le seul soutien financier de l'Etat ne suffit plus, et force est de constater que le développement d'une économie libérale a contraint le...
Troisième chambre civile, Cour de cassation, 11 mai 2005, Epoux P. contre Coopérative du Gouessant
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La Troisième chambre civile de la Cour de cassation a, le 11 mai 2005, rendu l'arrêt Epoux P. dans lequel elle rappelle que la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui ne sont pas inhérentes à l'intégrité du débiteur principal, en application du caractère accessoire de...
L'équilibre sécurité-liberté au regard de la lutte antiterroriste en France depuis 2001
Dissertation - 12 pages - Libertés publiques
En France, il semble que l'enjeu de l'équilibre sécurité/liberté ait été très bien pris en compte. Nous nous pencherons sur la manière dont la France a réussi à maintenir un équilibre entre liberté et sécurité. La France a tout d'abord adopté un dispositif judiciaire spécifique permettant une...
Cour de cassation, chambre criminelle, 6 février 2001 - la responsabilité pénale du chef d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
La jurisprudence a affirmé, dans un arrêt en date du 30 décembre 1892, que dans les cas exceptionnels où certaines obligations légales imposent le devoir d'exercer une action directe sur les faits d'un auxiliaire ou d'un préposé, la responsabilité pénale peut naître du fait...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 4 avril 2001 - le paiement par autrui d'une dette existante
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
L'obligation est un lien de droit entre 2 personnes, l'accipiens (le créancier) et le solvens (le débiteur). Il arrive parfois que les relations entre ces deux sujets de droit soient rendues complexes par la survenance d'une tierce personne. C'est le cas du paiement par autrui d'une dette...
La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable
Mémoire - 46 pages - Droit autres branches
S'il est un « droit » dont on peut dire, à l'instar de Gustave Flaubert dans son Dictionnaire des idées reçues, qu'« on ne sait pas ce que c'est », c'est bien le droit au logement. D'une part, le mot « logement » n'a pas de définition juridique établie. On peut toutefois s'essayer à le définir...
Procédures collectives et passif du débiteur - cas pratiques et commentaires d'arrêts (Cour de cassation, chambre commerciale, 14 décembre 1993, 14 mars 2000 et 8 juillet 2008 et assemblée plénière 26 janvier 2001)
Cas Pratique - 15 pages - Droit du travail
La SARL Alec est en redressement judiciaire depuis le 3 janvier dernier (publié au BODACC le 2 février ; procédure simplifiée sans administrateur). Maitre Passon, désignée en qualité de représentant des créanciers nous consultent au sujet de différentes déclarations de créances que nous...
Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation du 11 mars 2009
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
La jurisprudence de ces dernières années a été marquée par l'abondance de contentieux relatif à la santé et à la sécurité au travail. L'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 11 Mars 2009 s'inscrit en effet dans cette lignée. Des faits, il ressort que M.X...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 2 mai 2001 concernant les engagement unilatéraux de l'employeur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Commentaire d'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 2 mai 2001 (TAT European airlines c/ Nicolas) relatif aux engagements unilatéraux de l'employeur.
Cour d'Appel de Montpellier, 17 décembre 2002
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Présentant un réel avantage pour le consommateur qui n'a pas besoin de se déplacer, la vente par démarchage se définit comme la présentation en vue de la conclusion d'un contrat, par un professionnel de biens et de services dans un lieu qui n'est pas destiné à l'exercice d'un commerce. Toutefois...
Cour de Cassation, Chambre sociale, arrêt du 14 décembre 2004
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
Texte à rebondissements jurisprudentiels, l'article L.122-12 du Code du travail ne cesse d'occuper le devant de la scène juridique. La Cour de cassation poursuit par cet arrêt du 14 décembre 2004 son œuvre autour des licenciements consécutifs au transfert d'entreprise. Dans le cas...
Convention de Vienne du 11/04/1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises et Convention de La Haye du 15/06/1955 sur la loi applicable à la vente internationale d'objets mobiliers corporels
Dissertation - 17 pages - Droit international
En droit international, la conclusion de traités par les États manifeste leur volonté de se soumettre à des obligations plus strictes que celles que peut leur imposer le droit international coutumier. Ces traités peuvent poursuivre notamment deux objectifs qui sont l'identité des règles...
Droit pénal des affaires - une multiplicité des textes limitant la bonne application de la loi
Cours - 34 pages - Droit pénal
On applique des règles d'ordre public, le droit pénal, à la vie des affaires qui n'est pas normalement régie par l'ordre public, il y a toujours un souci de rapidité, de bonne économie. Trouver le juste milieu entre les deux est toujours difficile, il ne faut pas aller trop à l'encontre du...
Cour de cassation, chambre sociale, 2 décembre 2003 - licenciement économique ou rupture à l'amiable du contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
En l'espèce, Il s'agit d'un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 2 décembre 2003. Un accord social a été conclu le 11 juillet 1995 par le Crédit lyonnais avec deux syndicats, cet accord prévoyait diverses mesures destinées à réduire l'effectif de...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Troisième Chambre civile, 11 mai 2011 : La promesse de vente
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
« Il faut bien que les volontés se rencontrent pour que les consentements s'échangent » (Anne-Marie Frison Roche). Or dans l'arrêt qui nous occupe, le problème de la rencontre des volontés se trouve être l'épine dorsale d'un problème plus volumineux aux conséquences juridiques...
Commentaire d'arrêt du 14 décembre 2004 (plan détaillé)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Ce document est un plan détaillé du commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 14 décembre 2004.
Cour de Cassation, 1re chambre civile, 11 juin 2009 - responsabilité du médecin dans une maladie nosocomiale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Dans le cadre d'un traitement de ses varices, réalisé entre le 27 septembre 1981 et le 11 janvier 1982, une patiente subit une contamination par le virus hépatite C, par l'injection d'un liquide sclérosant. La patiente met en cause la responsabilité de son médecin. Elle assigne...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, chambre criminelle, 19 juin 2001
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
L'article 226-13 du Code pénal dispose que « la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende »....
Commentaire de l'arrêt Préfet du Loiret rendu par le Conseil d'Etat le 9 juillet 2001
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En rendant une décision le 19 janvier 1981 sur la loi « Sécurité et liberté » le Conseil Constitutionnel s'est référé « à la conciliation qui doit être opérée entre l'exercice des libertés constitutionnellement reconnues et les besoins de la recherche des auteurs d'infractions et de la...
Comparaison de Conseil d'Etat, 11 mai 2004 et Cour de cassation, 21 décembre 2006 - le cas du vide juridique
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit constitutionnel
Un arrêt de règlement est une décision de justice rendue à propos d'un litige particulier mais qui énonce une règle juridique générale et abstraite, laquelle s'appliquera désormais à tout cas ultérieur présentant une similitude suffisante avec le premier cas, constitué comme référence. »...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 4 décembre 2007 - indivision et exercice de gestion et de titres indivis
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Dans un arrêt de cassation du 4 décembre 2007, la Chambre de Commerce de la Cour de cassation se forme une articulation originale des règles du droit de l'indivision et de celles du droit des sociétés en matière d'exercice de gestion et de titres indivis. En l'espèce, suite au décès de...
