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 Fait de la nature

Fait de la nature

  
Fait de la nature

Nos documents

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24 févr. 2002

Commentaire comparé des arrêts du Conseil d'Etat en date du 18/01/1985 et du 09/10/1996

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le juge a fréquemment à connaître des affaires relatives à la nature juridique d'un prélèvement effectué en faveur d'un service ou d'un ouvrage public. La facilité veut qu'ils aient souvent été qualifiés de «redevance pour service rendu», mais sans véritable fondement, ce qui a donné lieu...

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03 juil. 2007

Commentaire d'arrêt : Cass. Civ. 3, 15 déc. 1993

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des affaires

L’obligation contenue dans la promesse unilatérale de vente a suscité un engouement pour la doctrine quand la troisième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur le sujet le 15 décembre 1993. En l’espèce, la promettante avait consenti le 22 mai 1987 aux...

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25 juil. 2007

Le contexte juridique en matière de protection des consommateurs transfrontières

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Le droit des contrats transfrontières de consommation est très récent. Il s’est développé parallèlement à l’essor des rapports transfrontières de consommation depuis ces dernières décennies. L’élaboration progressive du marché commun a logiquement largement contribué à accélérer ce...

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01 août 2007

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2001

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

La convention collective est un acte juridique particulier qui mélange des techniques contractuelles et des techniques réglementaires. C’est un acte contractuel car c’est un contrat conclu entre des organisations patronales et syndicales. C’est un acte réglementaire car la...

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29 Janv. 2009

Conseil d'État, assemblée du contentieux, 14 décembre 2007 - contrôle exercé par le juge administratif sur la situation des détenus

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

M. A fut condamné le 30 janvier 1997 par la cour d’assises du Rhône à une peine de vingt ans de réclusion criminelle. Par une décision du 26 novembre 2003, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice a décidé de transférer M. A de la maison centrale de Saint-Maur, établissement pour peines,...

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27 Mars 2009

Cour de cassation, 29 mars 1989 - nature juridique de l'usufruit et droits de l'usufruituer vis-à-vis du nu-propriétaire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

Dans cette affaire, M. René Allias est décédé et a consenti à Mme X, sa seconde épouse une donation portant sur l'usufruit de tous ses biens. M. René Allias a légué la nue-propriété de ces biens à ses fils A... Allias et René, Christian Allias. Les deux autres enfants, Mme Z et M.B...Allias ont...

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16 juin 2009

Conseil d'État, 3 octobre 2003 - le contrôle des circulaires et leur annulation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Selon le Conseil d’État dans son arrêt du 30 juillet 2003, Association Avenir de la langue française, « les dispositions impératives à caractère général d’une circulaire ou d’une instruction doivent être regardées comme faisant grief, tout comme le refus de les abroger. » Le 5...

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26 Mars 2010

Le respect du corps humain

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le corps a longtemps été négligé par le droit. La première raison tient à la religion. En effet, la religion chrétienne exalte l’importance de l’âme et considère que le corps est le lieu du péché. La seconde raison est que le corps est secondaire, il n’est qu’un support, ce...

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12 mai 2010

Cas pratique - le testament, conditions de validité, legs universel, accroissement

Étude de cas de 2 pages - Droit de la famille

Une femme décède la semaine passée, et il s’avère qu’elle a produit un testament entièrement rédigé et signé à la main. Celui-ci prévoit : « Février 2006 – Je soussignée Adèle Taplane institue Gérard et son frère Mathieu légataires de l’universalité de biens, Gérard 50% et...

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25 mai 2010

Le particularisme de l'infraction politique - publié le 25/05/2010

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

Cette classification tripartite (contravention, délit ou crime) basée sur la gravité de l’infraction est considérée comme le principe de base du droit pénal. Cependant, il est aussi possible de qualifier les infractions d’après leur nature dont il faudra alors distinguer les...

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01 Oct. 2013

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 13 février 2012 : la compétence du magistrat de la mise en état

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Cet avis, rendu par la Cour de cassation, le 13 février 2012, permet à la Haute Juridiction d'affiner sa position quant aux exceptions et incidents mettant fin à l'instance susceptible d'être soulevée devant le magistrat de la mise en état. En l'espèce, le juge de la mise en état d'Ajaccio...

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22 déc. 2006

La chose dans la vente

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Fiche de révision synthétisant cours et exercices de travaux dirigés. Cette synthèse traite de la chose et de la nature juridique de la chose dans le domaine de la vente. Un document qui pourra être utile pour les révisions et cas pratiques. Document de 1200 mots environ.

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16 juil. 2007

Le contexte juridique en matière de protection des consommateurs transfrontières - publié le 16/07/2007

Cours de 3 pages - Droit international

Cours de droit international privé de haut niveau relatif au « contexte juridique en matière de protection des consommateurs transfrontières ». Nous étudierons les incertitudes concernant la nature des règles protectrices des consommateurs dans un premier temps puis nous nous attacherons...

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05 Nov. 2007

A quoi servent les principes généraux du droit ?

Cours de 6 pages - Droit administratif

Ce principe général du droit de la défense avait pourtant été déjà employé par le Conseil d'Etat près d'un an auparavant, sans le nommer, dans une décision de section « Veuve Trompier-Gravier » du 05 mai 1944.Cette apparente difficulté à dater l'acte de naissance de ces principes ne peut se...

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02 avril 2008

Comment est exercé le pouvoir de décision dans l'entreprise ?

Cours de 4 pages - Droit autres branches

A. L'entreprise individuelleLa notion « d'apport » ne concerne pas l'entreprise individuelle car cette dernière n'a pas la personnalité juridique (pas de patrimoine). Donc l'entrepreneur met l'ensemble de son patrimoine au service de son activité.B. Les sociétésUne société à un patrimoine ( =...

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30 juil. 2009

La qualification du contrat administratif - publié le 30/07/2009

Cours de 5 pages - Droit administratif

Le contrat est un accord de volontés qui créé des obligations juridiques à la charge des parties ; sa formation, quelle que puisse être sa nature, résulte de la rencontre de la volonté de chaque cocontractant.En ce qui concerne plus précisément le contrat administratif, il faut noter que...

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20 août 2009

Droit judiciaire privé : la compétence d'attribution

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

- Le critère fondé sur la nature des droits allégués : personnels et réels. C'est ainsi que les TGI et les TI ont reçu compétence générale dans les matières personnelles et réelles mobilières. Il en va de même pour le TC qui a compétence pour les matières personnelles et mobilières de...

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15 Sept. 2009

Le pouvoir exécutif en France en 1791 et en 1793

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Problématique : au-delà du changement de Constitution et de régime politique, le pouvoir exécutif connaît une certaine continuité substantielle entre 1791 et 1793.I) Un pouvoir exécutif apparemment fortLes prérogatives accordées au pouvoir exécutif par les deux Constitutions de 1791 et 1793...

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30 Mars 2007

Commentaire de l'arrêt rendu par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 4 mai 2006

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L’arrêt rendu par la troisième chambre civile le 4 mai 2006 concerne la difficile question de l’articulation de l’effet obligatoire du contrat entre les parties et de l’effet relatif des contrats vis-à-vis des tiers au contrat. En l’espèce, le titulaire d’un bail...

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23 Mars 2008

Commentaire d'arrêt : Cass.civ. 3ème, 26 juin 1991

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Malgré la summa divisio prévue à l’article 516 du Code civil, il n’est pas toujours aisé de savoir si tel bien est un meuble ou un immeuble. Dans l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 26 juin 1991, tel était l’objet du litige. En...

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19 févr. 2009

La nouvelle loi nº2008-649 du 3 juillet 2008 et ses conséquences sur les fusions transfrontalières de sociétés de capitaux

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des affaires

Le but de la loi nº 2008-649 du 3 juillet 2008 est de se conformer à la directive 2005/56/CE du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières de sociétés de capitaux qui créée la possibilité de ne pas recourir au commissaire à la fusion sur décision des associés des sociétés participant à...

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23 avril 2012

Cas pratique civil sur les groupements de personnes : la nature des liens entre les contractants extrêmes

Étude de cas de 2 pages - Droit civil

Un client, le maître de l’ouvrage conclut un contrat d’entreprise avec un entrepreneur. L’entrepreneur a lui-même conclu un contrat de vente avec un fournisseur lui transmettant les briques. Et l’entrepreneur a conclu également un contrat de sous-traitance afin de confier la...

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16 mai 2008

Intercommunalté : Les emplois fonctionnels dans l'administration intercommunale

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

La notion d’emploi fonctionnel La notion d’ « emploi fonctionnel » apparaît à l’article 53 de la loi n° 84-56 du 26 janvier 1984, portant statut de la fonction publique territoriale. Cette disposition ne définit pas l’emploi fonctionnel mais elle encadre les conséquences...

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31 août 2006

Commentaire d'arrêt : Cassation 3ème civ. 15 décembre 1993, Cruz/Godard

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Faits : Mme Godard a consenti aux époux Cruz une promesse de vente d’un immeuble valable jusqu’au 1er septembre 1987. Elle a rétracté cette promesse le 26 mai 1987, avant que les époux Cruz ne lève l’option le 10 juin de la même année. Procédure : Ces derniers décident...

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21 Sept. 2002

Fiche sur l'impôt européen

Dissertation de 5 pages - Droit européen

Les ressources propres de l'Union européenne, dont l'institution suppose l'adhésion de l'ensemble des Etats membres, sont déjà de nature fiscale. La perspective de l'élargissement et la nécessité de rapprocher l'Union européenne des citoyens amènent à poser la question d'une imposition...

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18 août 2006

Le régime juridique des actions de préférence

Dissertation de 10 pages - Droit des affaires

L’article 31 de l’ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 a réformé le régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et introduit les actions de préférence. Les actions de préférence sont définies aux termes de l’article L.228-11 du Code de commerce qui dispose...

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29 Sept. 2006

Pouvoir réglementaire des autorités administratives non constitutionnellement investies

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Ce n’est un secret pour personne, aujourd’hui tout devient de plus en plus technique. Pour maîtriser un domaine, il faut être expert. C’est pour faire face à ce changement et aussi pour se plier aux volontés des institutions Européennes, que les pouvoirs exécutifs et législatifs...

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25 juil. 2007

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 1995

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit autres branches

Cet arrêt de la chambre sociale illustre la difficulté de revenir à la situation antérieure, le « statut quo ante », à la conclusion d'un contrat nul lorsqu'il a commencé à être exécuté. Dans cet arrêt, un entrepreneur M. Divoux, recours à une société de travail temporaire, la S.N.I, pour que...

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10 Sept. 2007

Commentaire d'arrêt : civ., 24 avril 2003

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Les troubles du voisinage ont connu une longue évolution jurisprudentielle et touchent divers domaines, tel que celui de la construction. L’arrêt à commenter de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 avril 2003 en est une illustration. En l’espèce, la...

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05 Oct. 2007

Cour de Cassation, chambre commerciale. 20 févr. 2007, Waintraub c/ Sté Balmain et autres

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

Engagements des associés envers la société. Engagements pris par des actionnaires majoritaires concernant la couverture des besoins de trésorerie de l'entreprise sociale. Nature portée et validité des engagements En 1998, une société Kuc (SA) prenait en location-gérance un fonds de...