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Le juge a fréquemment à connaître des affaires relatives à la nature juridique d'un prélèvement effectué en faveur d'un service ou d'un ouvrage public. La facilité veut qu'ils aient souvent été qualifiés de «redevance pour service rendu», mais sans véritable fondement, ce qui a donné lieu...
L’obligation contenue dans la promesse unilatérale de vente a suscité un engouement pour la doctrine quand la troisième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur le sujet le 15 décembre 1993. En l’espèce, la promettante avait consenti le 22 mai 1987 aux...
Le droit des contrats transfrontières de consommation est très récent. Il s’est développé parallèlement à l’essor des rapports transfrontières de consommation depuis ces dernières décennies. L’élaboration progressive du marché commun a logiquement largement contribué à accélérer ce...
La convention collective est un acte juridique particulier qui mélange des techniques contractuelles et des techniques réglementaires. C’est un acte contractuel car c’est un contrat conclu entre des organisations patronales et syndicales. C’est un acte réglementaire car la...
M. A fut condamné le 30 janvier 1997 par la cour d’assises du Rhône à une peine de vingt ans de réclusion criminelle. Par une décision du 26 novembre 2003, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice a décidé de transférer M. A de la maison centrale de Saint-Maur, établissement pour peines,...
Dans cette affaire, M. René Allias est décédé et a consenti à Mme X, sa seconde épouse une donation portant sur l'usufruit de tous ses biens. M. René Allias a légué la nue-propriété de ces biens à ses fils A... Allias et René, Christian Allias. Les deux autres enfants, Mme Z et M.B...Allias ont...
Selon le Conseil d’État dans son arrêt du 30 juillet 2003, Association Avenir de la langue française, « les dispositions impératives à caractère général d’une circulaire ou d’une instruction doivent être regardées comme faisant grief, tout comme le refus de les abroger. » Le 5...
Le corps a longtemps été négligé par le droit. La première raison tient à la religion. En effet, la religion chrétienne exalte l’importance de l’âme et considère que le corps est le lieu du péché. La seconde raison est que le corps est secondaire, il n’est qu’un support, ce...
Une femme décède la semaine passée, et il s’avère qu’elle a produit un testament entièrement rédigé et signé à la main. Celui-ci prévoit : « Février 2006 – Je soussignée Adèle Taplane institue Gérard et son frère Mathieu légataires de l’universalité de biens, Gérard 50% et...
Cette classification tripartite (contravention, délit ou crime) basée sur la gravité de l’infraction est considérée comme le principe de base du droit pénal. Cependant, il est aussi possible de qualifier les infractions d’après leur nature dont il faudra alors distinguer les...
Cet avis, rendu par la Cour de cassation, le 13 février 2012, permet à la Haute Juridiction d'affiner sa position quant aux exceptions et incidents mettant fin à l'instance susceptible d'être soulevée devant le magistrat de la mise en état. En l'espèce, le juge de la mise en état d'Ajaccio...
Fiche de révision synthétisant cours et exercices de travaux dirigés. Cette synthèse traite de la chose et de la nature juridique de la chose dans le domaine de la vente. Un document qui pourra être utile pour les révisions et cas pratiques. Document de 1200 mots environ.
Cours de droit international privé de haut niveau relatif au « contexte juridique en matière de protection des consommateurs transfrontières ». Nous étudierons les incertitudes concernant la nature des règles protectrices des consommateurs dans un premier temps puis nous nous attacherons...
Ce principe général du droit de la défense avait pourtant été déjà employé par le Conseil d'Etat près d'un an auparavant, sans le nommer, dans une décision de section « Veuve Trompier-Gravier » du 05 mai 1944.Cette apparente difficulté à dater l'acte de naissance de ces principes ne peut se...
A. L'entreprise individuelleLa notion « d'apport » ne concerne pas l'entreprise individuelle car cette dernière n'a pas la personnalité juridique (pas de patrimoine). Donc l'entrepreneur met l'ensemble de son patrimoine au service de son activité.B. Les sociétésUne société à un patrimoine ( =...
Le contrat est un accord de volontés qui créé des obligations juridiques à la charge des parties ; sa formation, quelle que puisse être sa nature, résulte de la rencontre de la volonté de chaque cocontractant.En ce qui concerne plus précisément le contrat administratif, il faut noter que...
- Le critère fondé sur la nature des droits allégués : personnels et réels. C'est ainsi que les TGI et les TI ont reçu compétence générale dans les matières personnelles et réelles mobilières. Il en va de même pour le TC qui a compétence pour les matières personnelles et mobilières de...
Problématique : au-delà du changement de Constitution et de régime politique, le pouvoir exécutif connaît une certaine continuité substantielle entre 1791 et 1793.I) Un pouvoir exécutif apparemment fortLes prérogatives accordées au pouvoir exécutif par les deux Constitutions de 1791 et 1793...
L’arrêt rendu par la troisième chambre civile le 4 mai 2006 concerne la difficile question de l’articulation de l’effet obligatoire du contrat entre les parties et de l’effet relatif des contrats vis-à-vis des tiers au contrat. En l’espèce, le titulaire d’un bail...
Malgré la summa divisio prévue à l’article 516 du Code civil, il n’est pas toujours aisé de savoir si tel bien est un meuble ou un immeuble. Dans l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 26 juin 1991, tel était l’objet du litige. En...
Le but de la loi nº 2008-649 du 3 juillet 2008 est de se conformer à la directive 2005/56/CE du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières de sociétés de capitaux qui créée la possibilité de ne pas recourir au commissaire à la fusion sur décision des associés des sociétés participant à...
Un client, le maître de l’ouvrage conclut un contrat d’entreprise avec un entrepreneur. L’entrepreneur a lui-même conclu un contrat de vente avec un fournisseur lui transmettant les briques. Et l’entrepreneur a conclu également un contrat de sous-traitance afin de confier la...
La notion d’emploi fonctionnel La notion d’ « emploi fonctionnel » apparaît à l’article 53 de la loi n° 84-56 du 26 janvier 1984, portant statut de la fonction publique territoriale. Cette disposition ne définit pas l’emploi fonctionnel mais elle encadre les conséquences...
Faits : Mme Godard a consenti aux époux Cruz une promesse de vente d’un immeuble valable jusqu’au 1er septembre 1987. Elle a rétracté cette promesse le 26 mai 1987, avant que les époux Cruz ne lève l’option le 10 juin de la même année. Procédure : Ces derniers décident...
Les ressources propres de l'Union européenne, dont l'institution suppose l'adhésion de l'ensemble des Etats membres, sont déjà de nature fiscale. La perspective de l'élargissement et la nécessité de rapprocher l'Union européenne des citoyens amènent à poser la question d'une imposition...
L’article 31 de l’ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 a réformé le régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et introduit les actions de préférence. Les actions de préférence sont définies aux termes de l’article L.228-11 du Code de commerce qui dispose...
Ce n’est un secret pour personne, aujourd’hui tout devient de plus en plus technique. Pour maîtriser un domaine, il faut être expert. C’est pour faire face à ce changement et aussi pour se plier aux volontés des institutions Européennes, que les pouvoirs exécutifs et législatifs...
Cet arrêt de la chambre sociale illustre la difficulté de revenir à la situation antérieure, le « statut quo ante », à la conclusion d'un contrat nul lorsqu'il a commencé à être exécuté. Dans cet arrêt, un entrepreneur M. Divoux, recours à une société de travail temporaire, la S.N.I, pour que...
Les troubles du voisinage ont connu une longue évolution jurisprudentielle et touchent divers domaines, tel que celui de la construction. L’arrêt à commenter de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 avril 2003 en est une illustration. En l’espèce, la...
Engagements des associés envers la société. Engagements pris par des actionnaires majoritaires concernant la couverture des besoins de trésorerie de l'entreprise sociale. Nature portée et validité des engagements En 1998, une société Kuc (SA) prenait en location-gérance un fonds de...
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