Les services publics à gestion privée
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
« Le service public est la pierre angulaire du droit administratif », disait Gaston Jèze. Le service public est l'une des notions clés du droit administratif français. Au sens matériel, il s'agit de toute activité destinée à satisfaire à un besoin d'intérêt général et qui, en tant que telle,...
La location-gérance du fonds de commerce - publié le 20/11/2015
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
L'exploitation d'un fonds de commerce peut d'abord être le fait du propriétaire lui-même. Mais elle peut être aussi le fait d'un tiers, appelé le gérant, qui se voit confier la gestion de celle-ci. La location-gérance, appelée souvent gérance libre, est un contrat par lequel le...
Traité du droit légitime du successeur à l'hérédité du royaume de France - Extrait du Tractatus Jean de Terrevermeille (1419)
Commentaire de texte - 3 pages - Histoire du droit
"Le roi Henri d'Angleterre est devenu notre fils et celui de notre très chère et très aimée compagne la reine". C'est ainsi que commence l'article premier du Traité de Troyes signé en 1420 par lequel le roi de France Charles VI (…) adopte le roi d'Angleterre Henri V (…) et en...
Cas pratique de droit administratif avec l'ANCV (Agence Nationale pour Chèques Vacances)
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Dans l'ensemble, les faits présents dans l'énoncé sont à retenir. Il s'agit en l'espèce de rechercher la juridiction compétente pour connaître du litige et de voir quels sont les moyens d'action qui s'ouvrent à l'organisme en cause.
Cas pratique de Droit administratif - Vente et exportation de missiles
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Les faits présentés sont tous d'importance et en l'espèce ne nécessite pas une synthèse. Nous ferons apparaître les problèmes juridiques au fur et à mesure de l'étude. La société exportatrice de missiles s'est vu refuser l'autorisation d'exporter ses produits. Cette décision est-elle un...
Cour de justice des Communautés européennes, 20 mars 1997 - Le recours en annulation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
La CJCE a du se prononcer, dans cet arrêt du 20 mars 1997, sur la recevabilité ou non d'un recours en annulation d'un acte adopté par la Commission des communautés européennes. En l'espèce, cette dernière a émis, le 21 octobre 1991, une proposition de directive au Conseil, relative à la liberté...
Tribunal des conflits, 13 octobre 2014 - SA AXA France IARD - MAIF
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, la commune de Joinville-le-Pont avait conclu le 5 octobre 2005, avec l'association sportive d'Aviron Marne et Joinville, un contrat par lequel la commune avait donné à bail à l'association, pour une durée de soixante-dix neuf ans et un loyer d'un euros, un ensemble immobilier destiné...
La réparation : les droits de la victime
Cours - 7 pages - Droit civil
Ce principe du droit à réparation intégrale est le grand principe du droit français à la fois retrouvé dans le droit commun, mais aussi repris par la loi du 5 juillet 1985. Dès lors qu'une victime subit un dommage, à moins qu'elle ait commis une faute à l'origine de ce dommage, elle a...
Commentaire de l'article 1832 du Code civil - Le fondement du droit des sociétés
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des affaires
L'article 1832 du Code civil a été modifié à plusieurs reprises depuis l'intervention du législateur en 1804. À l'époque, il disposait que « la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter...
Le partage de l'indivision
Cours - 3 pages - Droit civil
Le partage peut être demandé par tout indivisaire. Ce principe est admis depuis 1804 et ce principe est énoncé à l'article 815 al 1 du Code civil : « nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué ». Le partage est un droit...
Le statut de l'agent public
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Il existe aujourd'hui en France environ six millions de personnes travaillant dans le secteur public. Celles-ci représentent en effet environ un tiers des salariés français. En réalité, il existe au sein du secteur public diverses catégories d'agents appelés agents publics et agents de...
L'Union européenne : une simple organisation internationale ?
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Pour Elsa Bernard, le droit de l'Union européenne se veut particulièrement intégrationniste et constitue un ordre juridique supranational sui generis et donc un ordre juridique de "son propre genre, de sa propre espèce" comme l'appelle la traduction de cette locution latine. L'Union...
Conseil d'Etat, assemblée, 31 juillet 1942 - Arrêt Monpeurt - La compétence du juge administratif au regard des actes pris par des personnes privées chargées d'une mission de service public
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le Conseil d'Etat, dans cette décision ici commentée tout comme dans une décision subséquente en date du 2 avril 1943 (Bouguen), s'est montré, à deux reprises, relativement flou, en tout cas a passé sous silence certains éléments qui auraient permis de mieux comprendre la qualification de...
Conseil d'Etat, 9 juillet 2015, arrêt Football club des Girondins de Bordeaux et autres - Le pouvoir réglementaire
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Par un arrêt n°375542 du 9 juillet 2015, le Conseil d'État en ses 2e et 7e sous-sections réunies à l'occasion d'identifier comme acte administratif réglementaire une délibération émanant d'une personne morale de droit privé, ainsi que de contrôler l'exercice du pouvoir...
La licéité de l'engagement - 4 cas pratiques
Cas Pratique - 8 pages - Droit civil
Le promoteur immobilier La Terrasse a fait construire un ensemble de villas avec piscine. Pour cela, elle a conclu un contrat relatif au gros oeuvre le 28 septembre 2016 avec la société Primus, puis, une semaine après, a chargé la société Qualitat du contrôle technique. Après avoir...
Peut-on parler d'une philosophie contractualiste ?
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
À l'évocation de philosophie contractualiste, c'est le nom de Rousseau qui reste le plus célèbre. Or d'autres auteurs sont à prendre en compte notamment pour remonter aux fondements des réflexions autour du contrat social. Une philosophie est l'étude des principes fondamentaux...
La participation des personnes morales privées au sein de l'administration
Cours - 2 pages - Droit administratif
Pour une personne lambda, l'administration, au sens organique du terme, désigne un ensemble de personnes morales de droit public. Mais pour un juriste, donner une définition de l'administration est beaucoup plus compliqué puisqu'il sait qu'une activité de service public peut aussi...
Cour de cassation, chambre commerciale, 26 septembre 2018 - La solidarité active doit-elle être présumé entre les créanciers ayant conclu un acte de commerce ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
"Un pour tous et tous pour un". Cette célèbre expression popularisée par les Trois Mousquetaires illustre la notion de solidarité, qui est au coeur de la décision du 26 septembre 2018 rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation. En l'espèce, des associés d'une société de...
Les techniques de contrôle de constitutionnalité
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
Aujourd'hui, il est convenu de retenir que l'ensemble des normes juridiques sont organisées d'une manière tout à fait intéressante, selon un mode hiérarchique. Cela signifie, en d'autres termes, que leur valeur juridique f leur place au sein de la hiérarchie des normes. Dans...
Exemple de cas pratique en droit des obligations - L'annulation du contrat de vente
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Alexis a vendu à Isaure un scooter d'occasion il y a deux semaines. Or, les pannes se succèdent. Il apparaît que le scooter avait été acquis 2 ans auparavant, alors qu'Alexis a prétendu qu'on venait de le lui offrir. Isaure veut remettre en cause la vente. Le peut-elle ? Sur quel(s)...
La responsabilité personnelle du préposé - publié le 19/04/2021
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Au titre du solidarisme, la responsabilité civile s'est mutée d'une responsabilité moralisatrice en une responsabilité indémnisatrice. La responsabilité du fait d'autrui, prévue à l'article 1242 du Code civil, répond à ce principe en ce qu'elle engage, au regard de...
Contrôle de connaissances en droit des sociétés
TD - 3 pages - Droit des affaires
Dans le cadre d'un contrôle de connaissances en droit des sociétés, le document présente dix questions posées sur le régime général de la société en droit français.
Du contrat social, chapitre VIII, De l'état civil (livre I) - Jean-Jacques Rousseau (1762) - Philosophie du droit
Commentaire de texte - 5 pages - Histoire du droit
Jean-Jacques Rousseau (1712-1778) est un écrivain et un philosophe français faisant partie du siècle des Lumières. Bien qu'il ait eu bien une grande influence sur le monde, ce fut un philosophe particulièrement critiqué et détesté au cours de son existence. On peut lui rattacher trois oeuvres...
Théocratie, monarchie, aristocratie, autonomie, anarchie ou encore dictature ? Y a-t-il réellement un procédé meilleur ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
L'art de gouverner selon Machiavel n'est autre que l'art d'organiser la vie dans la cité. Ces termes d'une précision débordante ont nécessairement fait l'objet d'interprétations multiples. S'il est possible d'illustrer l'expression sur quelques...
Tribunal des Conflits, 1er juillet 2019, No C4162 - La qualification juridique d'une convention litigieuse en contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Le contrat administratif n'est pas soumis à la même juridiction que le contrat de droit privé. Se pose dès lors, en cas de litige, le problème de la distinction de ces deux types de contrats. C'est de cette difficulté que le Tribunal des Conflits a dû répondre dans cet arrêt du 1er...
Les fondements du droit et de la justice
Cours - 3 pages - Histoire du droit
Le droit est l'ensemble des lois, codes, et prescriptions collectives qui règlementent chaque société humaine. On peut comprendre de deux manières son rapport à la justice : soit il se définit par sa fonction sociale comme norme artificielle et relative, et la justice est le pouvoir de...
Ensemble de cas pratiques avec corrections pour s'entrainer en droit administratif
Cas Pratique - 12 pages - Droit administratif
Urgence sanitaire, fourniture de vêtements à la police municipale, garde de jeunes enfants, construction de parcs de stationnement... Ce document contient 6 cas pratiques corrigés pour s'entraîner à l'exercice du cas pratique en droit administratif.
La gestion et la distribution de l'eau
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
Le 12 mai 1994, le SIVOM de Saint-Eufrain a confié à la Société Phanio la gestion et la distribution de l'eau. Cette année, le SIVOM, soucieux de ne pas se retrouver dans la situation de pénurie de l'été 2003, du fait de la sécheresse mais aussi et à cause de "nombreux gaspillages...
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6e chambre, 22 juin 2020, 20BX00095 - Excès de pouvoir et transfert d'un ressortissant étranger
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir ici invoqué est un recours juridictionnel adressé porté devant la juridiction administrative et visant à l'annulation d'une décision administrative. Ce recours est caractérisé par le fait qu'il soit d'ordre public, depuis l'arrêt Dame...
Responsabilité civile et réparation : deux notions connexes et antagonistes
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le mot « responsabilité » apparait pour la première fois au XIXe siècle, les sociétés primitives l'exerceraient déjà, mais pas sous ce nom, il n'existait qu'une responsabilité mixte mélangeant responsabilité pénale et responsabilité civile. La vengeance privée permettait à la fois de...
