Origine et nature du régime présidentiel
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
Le régime présidentiel est un système politique qui est basé sur une séparation stricte entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. Le terme régime présidentiel est la source de malentendus et de nombreux constitutionnalistes affirment que cette forme d'organisation du pouvoir...
L'identité juridictionnelle ambiguë du Conseil constitutionnel : une émancipation contre nature
Cours - 6 pages - Droit constitutionnel
Vincent Auriol parlera de "chiens de garde de l'exécutif", ou d'une "arme pointée contre le Parlement" concernant le Conseil constitutionnel. Il fut conçu au départ pour canaliser les velléités absolutistes du Parlement. En témoigne le contrôle obligatoire des règlements intérieurs des...
Tribunal des conflits, 2 novembre 2020, Société Eveha - Nature du contrat et juridiction compétente
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, le 21 octobre 2010, une communauté d'agglomération a conclu avec une société publique locale d'aménagement une concession d'aménagement destinée à la réalisation d'une zone d'aménagement. Le préfet de la région a pris un arrêté le 27 octobre 2015 où il...
La clause pénale - Rôle, nature, révision judiciaire
Cours - 4 pages - Droit civil
L'article 1226 C. civ. dispose que la clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution. Malgré sa dénomination "pénale" il s'agit d'une sanction civile prévue par les parties.
Cas pratiques en droit administratif - La contestation du décret ministériel et la nature d'un cabinet juridique
Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif
Dans ce cas pratique, un décret ministériel en date du 12 novembre 2018 vient déroger au principe d'accessibilité des "établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant" contenu dans la loi. En ce sens, le principe d'accès, de circulation et de diffusion...
Les obligations de nature pécuniaire (Suisse)
Cours - 3 pages - Droit administratif
L'exécution forcée des créances pécuniaires a lieu selon les règles de la loi sur les poursuites. Il faut toutefois rappeler les possibilités de compensation qui peuvent s'offrir à l'Etat qui serait également débiteur de prestations envers l'administré. Il reste que, pour ses créances...
Arrêt du 24 septembre 2009 relatif à la nature et l'opposabilité du droit de rétention
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
La société Hecla achète à un fabricant (société SEA) trois camping-cars, qu'elle a revendu à des particuliers qui ont payé le prix, mais la société distributrice n'a pas réglé le fabricant, qui a alors exercé un droit de rétention sur les accessoires : les documents administratifs des...
Article 1333 du Code civil - La nature et des conditions de la novation
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
L'ordonnance de 2016 a apporté peu d'innovation quant à la novation. Sur le fond, elle s'inscrit globalement sur la continuité du droit antérieur. Toutefois, l'article 1333 du Code civil illustre l'existence des dispositions porteuses des règles juridiques nouvelles en la...
La démocratie, sa nature, sa valeur - Hans Kelsen (2004) - Dans quelle mesure les minorités et les majorités se voient-elles être complémentaires dans les démocraties parlementaires ?
Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel
Le premier parlement de l'histoire est celui de Montfort en Angleterre en 1265. Mais à cette époque, soit au XIIIe siècle, le vote était effectué par une très faible minorité : nous pouvions presque parler d'oligarchie. L'émergence de la démocratie se fait petit à petit lorsque...
Nature du mariage : contrat ou institution ? - publié le 15/12/2022
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Au sein de l'ordre juridique français, le mariage est réglementé depuis 1804 dans le Code civil. A cette époque, le mariage était vu comme l'association d'un homme et d'une femme dont le but était de perpétuer l'espèce humaine, selon la définition Jean-Etienne-Marie Portalis,...
Le contrat de bail - Nature du contrat et résiliation
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
Une association privée de chorale folklorique et une autre association créée par une commune et financée par des fonds publics signent un contrat de bail d'une durée de neuf ans. Question 1 : Le bail conclu entre l'association LV et l'association QLF est-il un contrat administratif ?...
Article 515-14 du Code civil - La nature juridique des animaux
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
Il est important de noter qu'un animal, selon la loi, ne peut se voir accorder une personnalité juridique. En effet, il ne peut être considéré comme un immeuble et est nécessairement catégorisé en tant que bien meuble. Cette classification a souvent provoqué un choc parmi ceux qui ne sont pas...
La nature juridique du nom
Cours - 2 pages - Droit civil
Qu'est-ce que le nom ? Est-ce une chose ? S'il en est un, ainsi de quoi s'agit-il ? C'est une propriété, mais seulement elle est incorporelle. Incrusté dans la personne de son propriétaire, il revêt certaines particularités qui lui sont propres, l'immutabilité,...
La nature juridique de la remise de dette
Fiche - 2 pages - Droit civil
Si toutes les remises de dettes se greffent sur une volonté préexistante du créancier de renoncer à tout ou partie de sa créance, alors la remise de dette n'est pas un acte juridique isolé, c'est un contrat. Les articles 1285 et suivants traitent « de la remise ou décharge conventionnelle » :...
Introduction à la Ve République et à sa nature juridique
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
Au regard des textes proposés et de la Constitution, la Ve République est un régime parlementaire. D'après l'extrait de l'ouvrage de Léon Duguit, les pouvoirs (exécutif et législatif) sont certes séparés, mais il n'est pas correct de dire que le législatif revient au Parlement et...
La nature des sanctions
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
En l'espèce, un élu local est provisoirement détenu à la suite de divers détournements de fonds et risque désormais une peine d'emprisonnement assortie d'une amende. Ce dernier envisage de se présenter à nouveau aux élections municipales.
La nature physique des choses
Fiche - 3 pages - Droit civil
Article 516 du Code civil : « Tous les biens sont meubles ou immeubles ». Ce qui va permettre de distinguer ces deux catégories c'est le critère physique d'aptitude au déplacement, les biens meubles sont des biens qui vont pouvoir être déplacés ou se déplacer par eux-mêmes, alors que les biens...
Fiche d'arrêt, assemblée plénière, 15 avril 1988 - Objets une nature mobilière ou immobilière
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le 15 avril 1988, les juges réunis en assemblée plénière ont rendu un arrêt de cassation portant sur l'identification d'un bien immeuble. En l'espèce, des fresques qui décoraient une église désaffectée ont été détachées des murs puis répartis en lots et vendues par deux des propriétaires indivis...
La nature juridique du fonds de commerce - publié le 20/11/2014
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Le fonds de commerce constitue un ensemble, une universalité distincte de chacun des éléments qui le composent. De façon constante, la Cour de cassation qualifie le fonds de commerce d'universalité mobilière bien que certains arrêts retiennent la qualification d'universalité de faits. La...
Droit civil: l'incidence de la volonté quant à la nature mobilière ou immobilière
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Selon l'article 516 du Code Civil, « tous les biens sont meubles ou immeubles. », il n'existe à l'heure actuelle, aucune qualification intermédiaire. En Droit positif, la distinction des biens meubles et immeubles obéit à trois directives; quant au nombre de catégorie, au mode de...
Etude de deux cas: la nature du contrat et le recours du CDD
Étude de cas - 3 pages - Droit du travail
Le gérant de la société « Vins et Terroirs », M. GRANDCRU est victime d'un accident de voiture. Or, l'activité est florissante et il ne peut se permettre de laisser le poste vacant. Il fait donc appel à M. CHIFFRE, le comptable de la société, pour le remplacer, celui-ci connaissant très...
Cas pratique - la modification du contrat de travail; Nature et modalités
Cas Pratique - 12 pages - Droit du travail
L'employeur d'une entreprise en vue de la réorganisation de celle-ci s'interroge sur la possibilité de modifier sur certains points la situation de ses salariés. À quelles conditions et selon quelles modalités l'employeur va-t-il pouvoir modifier le système de rémunération, les...
Commentaire d'arrêt comparé : CE, Section, 3 décembre 1999, Association ornithologique et mammologique de Saône et Loire et Association France nature environnement (deux affaires) ; CE, 25 janvier 2002, Ligue pour la protection des oiseaux
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Les compétences du juge administratif en matière de contrôle de conformité du droit interne aux textes de droit de l'Union Européenne sont parfois incertaines. Par deux arrêts en date du 3 décembre 1999 et du 25 janvier 2002, le Conseil d'État a eu l'occasion de se prononcer sur...
Les modalités de l'apport en nature
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
L'associé transfère la propriété du bien et celle de ses accessoires à la société Le transfert de propriété se fait au jour de l'immatriculation RCS Si des mesures de publicité sont nécessaires, elles ne seront faites qu'une fois la société immatriculée L'article 1843-1 assouplit la...
Typologie des apports en nature
Guide pratique - 1 pages - Droit civil
Droits des créanciers personnels de l'apporteur : - Action paulienne (art. 1167 Code civil) - Action oblique (art. 1166 Code civil) Hypothèse de l'apport d'une chose de genre (fongible, consomptible): restitution d'un équivalent pas la société Jouissance paisible (pendant la durée du contrat)...
A défaut de déclaration de remploi, les parts sociales résultant de l'apport en nature d'un bien à une société peuvent-elles être considérées comme propres à l'époux apporteur ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Le droit des régimes matrimoniaux est un droit d'équilibre. Le législateur, tout comme les prétoires, ont en effet comme souci permanent de concilier au mieux des intérêts souvent contradictoires. Le cas d'espèce en est une parfaite illustration. Monsieur et Madame X se sont mariés sous le...
Arrêt de la cour de Cass 1re civ, 20 février 2007 : la nature des revenus
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
En l'espèce, M X et Mme Y, mariés sous le régime conventionnel de la communauté réduite aux acquêts ont acquis un immeuble en 1967, revendu en 1993; et par acte de remploi de 1987, ils ont conventionnellement conclu que l'immeuble était un bien propre de l'épouse depuis son acquisition, eu égard...
Etude de deux cas: la nature du contrat et le recours du CDD - publié le 27/02/2012
Étude de cas - 3 pages - Droit du travail
Le gérant de la société « Vins et Terroirs », M. Grandcru est victime d'un accident de voiture. Or, l'activité est florissante et il ne peut se permettre de laisser le poste vacant. Il fait donc appel à M. Chiffre, le comptable de la société, pour le remplacer, celui-ci connaissant très...
La nature juridique du virement bancaire
Dissertation - 2 pages - Droit bancaire
Le paiement d'une dette peut se faire par tout moyen légalement prévu, c'est ce qui ressort d'un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation du 30 mai 1985 (Bull. civ. IV p. 145). Ainsi, il sera possible au débiteur de s'acquitter de sa dette soit par la remise d'espèces, de...
Commentaire d'arrêt, Tribunal de Commerce, 27 novembre 1968: la nature du contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un vendeur fait une offre à un acquéreur pour la fourniture d'un dispositif. L'offre contient, outre les précisions de prix, délai de livraison, délai de paiement et garanties, une clause particulière aux termes de laquelle si l'équipement ne fonctionne pas à l'entière...
