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Dans l’affaire Martinie contre France, le requérant est un agent de l’Education Nationale de nationalité française. En juin 1987, il est nommé agent comptable du lycée René Cassin de Bayonne. Dans le cadre du contrôle des comptes rendus par les requérants pour les exercices 1989 à...
Le contexte dans lequel se place l'arret Martin, rendu au début du XXe siècle, est celui d'une très faible ouverture des voies de recours à l'encontre des contrats de droit public conclus par l'Administration. Le recours de plein contentieux est en effet uniquement ouvert, à cet...
La contestation des contrats administratifs a donné lieu à une jurisprudence complexe et changeante, dont la synthèse est délicate. Le double principe d'impossibilité d'un recours de plein contentieux dirigé contre les actes préparatoires du contrat, et d'impossibilité d'un recours pour excès de...
M. Long affirmait dans sa note sur l’arret Martin (Conseil d’Etat, 4 aout 1905, Martin) : « Traditionnellement, les actes de nature contractuelle ne saurait être attaqués par la voie du recours pour excès de pouvoir, non seulement parce qu’il s’agit...
En 1979, dans son arrêt Martin, du 31 janvier, la Cour de cassation reconnaissait à l’employeur la faculté de solliciter la résiliation judiciaire d’un contrat à durée indéterminée de travail, concernant les salariés ordinaires : « si l’employeur qui prend...
Le contexte dans lequel se place l'arret analysé est dominé par une tendance nette : celle de l'ouverture de plus en plus large des recours en contestation des contrats administratifs. Le recours de plein contentieux est en effet depuis toujours limité aux parties contractantes, seules...
« Le pouvoir judiciaire des États-Unis sera dévolu à une Cour Suprême et à telles cours inférieures que le Congrès pourra, le cas échéant, ordonner et établir ». C'est en ces termes que les 55 délégués présents à la Convention de Philadelphie en 1787 s'accordèrent pour définir le pouvoir...
Selon Didier Casas, le commissaire du gouvernement, l’arret société Tropic travaux signalisation n’est pas « un modeste ajustement, un petit pas qui viendrait s’ajouter à ceux déjà franchis récemment. L’évolution jurisprudentielle en cause dans la présente affaire...
En l’espèce, le conseil d’une communauté d’agglomération avait approuvé le choix de l’entreprise Onyx, au droit de laquelle est venue la société Ophrys, en tant que délégataire du service public pour l’extension et l’exploitation du centre d’enfouissement...
Le contexte dans lequel se place l'arret analysé est celui d'une multiplication inopportune et incohérente des recours dirigés par les tiers contre les contrats administratifs. L'arret Société Tropic Travaux Signalisation (CE, 16 juillet 2007) avait ouvert un recours de pleins...
Ce document se constitue d'un résumé de cours sur la responsabilité du fait d’autrui , et les hypothèses spéciales visées par le Code civil, d'une fiche des grands arrêts faisant jurisprudence sur la question et du commentaire de l’arret d’assemblée plénière du 29...
« Quand l'humanitaire croise le chemin des procédures collectives... certains créanciers antérieurs suscitent la compassion tantôt du législateur, tantôt de la Cour de cassation. » Cette citation du Professeur Arlette Martin Serf est intervenue suite à une jurisprudence de la Chambre...
En 2000, suite à une requête introduite par une association de défense des sites, le Tribunal administratif de Nice annulait une décision préfectorale approuvant la réalisation d’une ligne électrique aérienne dans un paysage de montagne et, usant du nouveau pouvoir d’injonction offert...
Le contrat administratif, régime dérogatoire, met dans une relation inégalitaire le cocontractant de l’administration qui dispose de droits et pouvoirs spécifiques qui lui permettent de faire prévaloir l’intérêt général en cas de besoin. Celui-ci bénéficie d’un régime spécifique où...
La Cour Européenne des Droits de l'Homme est la juridiction créée en 1959 dans le cadre de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales en vue de la faire respecter. Ses décisions ne sont en théorie pas contraignantes pour les Etats mais leur force morale et la...
Dans sa jurisprudence antérieure, le juge administratif était réticent à accepter le recours de tiers contre un contrat administratif. Néanmoins, le Conseil d’État a fini par ouvrir aux tiers le recours pour excès de pouvoir, qui consiste à demander au juge de contrôler de la légalité...
Dans un discours de septembre 1979 devant l'Assemblée Nationale, Jacques Chaban-Delmas, alors premier ministre, avait fait part de sa volonté de généraliser la contractualisation des rapports entre État et entreprises publiques. Ce projet n'a jamais abouti mais c'est cependant dans le cadre d'une...
L’arret de rejet du 17 décembre 2008 rendu par les 7ème et 2ème sous-sections réunies du Conseil d’Etat a trait à la théorie de la détachabilité des actes d’un contrat administratif, dont l’application jurisprudentielle tendrait à être de plus en plus extensive au point...
« Considérant que s’il appartient à l’autorité concédante, en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs et sous réserve des droits d’indemnisation du concessionnaire, de mettre fin avant son terme, à un contrat de concession, elle ne peut ainsi rompre...
Document présentant un commentaire de l'arret du conseil d'Etat daté du 30 octobre 1998 dans la ville de Lisieux.
Véritable « pilier » de la procédure administrative, le Commissaire du Gouvernement n’en demeure pas moins une institution dont les contours sont difficilement appréhendables. Ainsi, Tony SAUVEL, conseiller d’État, écrivait à son sujet qu’il « est né dans l'obscurité, dans...
Même si la distinction entre les recours pour excès de pouvoir et de pleine juridiction reste aujourd'hui essentielle, la jurisprudence a assoupli cette distinction en matière de contentieux contractuel afin de faciliter les recours contre les contrats.
Pour reprendre les propos de la professeure Arlette Martin-Serf « les banques contribuent fortement à nourrir le contentieux des déclarations de créances », comme l'en atteste l'arret de l'Assemblée plénière du 4 février 2011. En l'espèce, agissant en son nom et au nom...
De nos jours, il est courant qu’un bien fasse l’objet de reventes successives. Dans deux arrêts en date du 19/01/1988 et du 27/06/2001, la première chambre civile de la Cour de Cassation retient la conservation de l’action en garantie des vices cachés même en cas de revente...
Par un arrêt du 8 juin 1993, la Chambre commerciale de la Cour de cassation reconnaît, malgré l’impossibilité pour la caution d’être subrogée dans les droits du créancier, le droit pour ce dernier de poursuivre ladite caution suite à la clôture de la liquidation judiciaire du...
La rémunération d’un avocat peut ne pas être déterminée à l’avance et faire l’objet d’une fixation judiciairement en cas de désaccord avec son client. Pourtant, une telle solution semble paradoxale en présence d’un accord préalable sur le montant des honoraires....
La Cour de cassation réunie en Chambre mixte a rendu un arrêt de rejet en date du 28 novembre 2008 relatif à la force majeure comme cause d’exonération de responsabilité civile. Frédéric X âgé de 15 ans, était passager d’un train, il a ouvert l’une des portes d’un...
La rémunération de l'avocat se nomme honoraires, du latin honorarium c'est à dire donné à titre d'honneur, survivance d'un passé révolu où le service de l'avocat ne méritait pas salaire mais reconnaissance. En l'espèce, la société Crédimo a mis fin à un contrat d'abonnement qui la liait depuis...
Le régime, réputé très strict, que connaissent les administrations vis à vis du droit des propriétés publiques, a parfois poussé certaines collectivités locales à contourner la loi, voire à la détourner. L’arret du 25 février 1994 « SA SOFAP Marignan » rendu par le Conseil d’Etat...
Se présentant comme un procédé de justice privée, le droit de rétention est une faculté offerte à un créancier qui détient matériellement ou fictivement la chose d'autrui de la retenir tant que la créance n'est pas honorée. En d’autres termes, le droit de rétention est l’hypothèse où...
