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 Arrêt Martin

Arrêt Martin

  

Nos documents

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10 Janv. 2000

Arrêts et explications brèves de la jurisprudence

Fiche de 28 pages - Droit administratif

Analyse de 370 arrêts qui ont fait jurisprudence. Les explications relatives aux arrêts présentés sont relativement succinctes. Elles présentent l'intérêt d'être répertoriées dans des grands groupes pouvant vous aider à combler un oubli ou à vérifier une date.

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03 Oct. 2003

Commentaire de l'arret de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 mars 1998

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La rémunération de l'avocat se nomme honoraires, du latin honorarium c'est à dire donné à titre d'honneur, survivance d'un passé révolu où le service de l'avocat ne méritait pas salaire mais reconnaissance. En l'espèce, la société Crédimo a mis fin à un contrat d'abonnement qui la liait depuis...

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29 Janv. 2007

Commentaire de l'arret du CE, Section, 25 février 1994, « SA SOFAP-Marignan Immobilier »

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

Le régime, réputé très strict, que connaissent les administrations vis à vis du droit des propriétés publiques, a parfois poussé certaines collectivités locales à contourner la loi, voire à la détourner. L’arret du 25 février 1994 « SA SOFAP Marignan » rendu par le Conseil d’Etat...

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02 Mars 2013

Commentaire d'arret, Civ. 1ère, 24 septembre 2009: le droit de rétention

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Se présentant comme un procédé de justice privée, le droit de rétention est une faculté offerte à un créancier qui détient matériellement ou fictivement la chose d'autrui de la retenir tant que la créance n'est pas honorée. En d’autres termes, le droit de rétention est l’hypothèse où...

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02 avril 2010

Commentaire d'arret : Cour de cassation, assemblée plénière 29 mars 1991, la responsabilité du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Une association gérant des centres d'aides pour handicapés mentaux peut-elle être soumise à la responsabilité du fait d 'autrui ? Avant de s'attacher à étudier cette extension, il convient de remonter aux origines de l'article 1384, alinéa 1er; (citation de l'article) en effet, comme l'affirme le...

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31 Oct. 2007

Commentaire de l'arret rendu par la Cour de Justice des Communautés Européennes le 15 mars 2005 « Bidar »

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

Commentaire d'arret : la réponse apportée par la Cour à une affaire de droit international. Il étudie pour cela la portée que la Cour confère au statut de citoyen de l'Union européenne et son interprétation de la notion de discrimination à raison de la nationalité.

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29 avril 2007

Commentaire de l'arret Cinecustodia : Abus de droit

Cours de 5 pages - Droit fiscal

Commentaire portant sur l'arret Cinecustodia du 21 Avril 1989 relatif à la notion d'abus de droit appliquée en matière fiscale. Une convention n'ayant pas pour objet exclusif d'éluder l'impôt peut-elle être constitutive d'un abus de droit ?

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30 Mars 2007

Commentaire de l'arret: Com., 2 mars 1993

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

En l'espèce, la Cour de cassation juge que les contrats de prêt ne peuvent être qualifiés de contrats en cours au sens de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 dès lors qu'il n'était pas allégué que les fonds n'avaient pas été intégralement remis à l'emprunteur avant l'ouverture du RJ. Ainsi...

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11 avril 2007

Arrêt du Conseil d'Etat, 20 octobre 2006, Commune d'Andeville

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

L’importance dans l’économie des différentes formes de commande publique (120 milliards d'euros par an, soit environ 10% du PIB) justifie qu’elles s’appuient sur un corps de règles claires, compréhensibles, et reconnues. Le législateur va donc avoir recours au code des marchés...

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05 juin 2007

Commentaire de l'arret du Conseil d'Etat du 18 février 2002 Groupe Norbert Dentressangle

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

En matière administrative, une faute simple suffit en principe pour engager la responsabilité de l’administration. Néanmoins, il est des cas où est exigée une faute qualifiée dite « faute lourde », expression qui a remplacé la formulation ancienne « faute manifeste d’une...

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23 avril 2008

La responsabilité du fait des choses ; Commentaire d'arret : 2ème Chambre civile, 25 novembre 2004

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

Avec l’arret Jand’heur de février 1930, la Cour de cassation consacre la responsabilité délictuelle du fait des choses. L’art 1384 alinéa 1er rattache "la responsabilité à la garde de la chose, et non à la chose elle-même". Ainsi, la responsabilité du fait des choses se...

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09 Nov. 2010

Commentaire d'arret de la Cour européenne des droits de l'Homme, du 9 mai 2006

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L’article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme garantit le droit à un procès équitable en matière civile et pénale. Plus précisément, le paragraphe 1 de cet article consacre le droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un...

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25 févr. 2013

Commentaire d'arret de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 avril 2001

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

L’obligation est un lien de droit entre 2 personnes, l’accipiens (le créancier) et le solvens (le débiteur). Il arrive parfois que les relations entre ces deux sujets de droit soient rendues complexes par la survenance d’une tierce personne. C’est le cas du paiement par autrui...

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06 Mars 2013

Commentaire d'arret, Cour administrative d'Appel de Paris du 9 février 2012

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Certains contrats sont administratifs par détermination de la loi. C’est le cas notamment des contrats de partenariat en vertu de l’ordonnance du 17 juin 2004. Pour les autres, la jurisprudence a posé des critères de qualification permettant de distinguer les contrats administratifs des...

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29 mai 2014

Commentaire d'arret de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 30 juin 2004 : l'abus relatif à la fixation du prix dans un contrat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L’arret du 30 juin 2004 rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation s’intéresse à l’abus relatif à la fixation du prix dans un contrat. En l’espèce, la cliente d’une banque avait loué deux chambres fortes selon un contrat qui prévoyait que le...

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07 mai 2007

Commentaire d'arret du 20 octobre 2006 de la commune d'Andeville

Cours de 6 pages - Droit administratif

Commentaire d'arret du Conseil d'Etat relatif à la distinction entre marché public et délégation de service public. Le juge des référés peut-il statuer "ultra petita" c'est-à-dire aller au-delà de sa compétence ?

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26 juin 2018

CJUE, 8 mars 2011, arrêt Zambrano - Champ d'application et effets des dispositions relatifs à la citoyenneté européenne

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

Certains auteurs ont qualifié l'arret Zambrano (CJUE, 8 mars 2011, C-34/09) de "révolutionnaire". En effet, cet arrêt apporte des précisions inédites sur le champ d'application et les effets des dispositions relatives à la citoyenneté européenne. En l'espèce, un ressortissant...

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12 Sept. 2006

Commentaire de l'arret rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 5 février 2002

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit civil

Le mandat est un contrat qui a connu, depuis sa création, un essor considérable, tant dans la vie des affaires que pour les particuliers, quittant ainsi la catégorie des « petits contrats » pour rejoindre celle des « grands contrats ». Défini à l'article 1984 du code civil, en son alinéa 1er,...

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20 avril 2007

Analyse de l'arret Pellegrin contre France de la Cour européenne des droits de l'homme du 8 décembre 1999

Commentaire d'arrêt de 13 pages - Droit européen

L'article 6 1 de la CEDH dispose que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement, et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi et qui décidera soit des contestations sur les droits et obligations à caractère...

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20 mai 2007

Les arrêts relatifs aux hiérarchies des normes

Cours de 22 pages - Droit administratif

Résumé de onze arrêts relatifs aux hiérarchies des normes. Étude du rapport entre les lois et la constitution et la loi concernant le droit international et / ou le droit communautaire. Présentation de chaque arrêt avec son apport.

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22 Nov. 2018

En quoi l'arret Lemaistre (28 juin 1593) renforce-t-il l'autorité du Parlement de Paris et son rôle de gardien des lois fondamentales ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Histoire du droit

L'arret Lemaistre, autrement appelé arrêt de la loi salique est, comme son nom l'indique, un arret. Sous l'Ancien Régime, le terme d'arret désignait une décision solennelle prise par une cour souveraine, de portée générale et liant les juridictions inférieures. Ce...

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11 Sept. 2014

Etude de trois cas pratiques sur le rapport et les réductions de libéralités et d'un commentaire d'arret du 8 juillet 2009

Commentaire d'arrêt de 17 pages - Droit civil

Cas n 1 : Jean est décédé en laissant trois enfants, il a concédé à chacun des donations, il convient dès lors de déterminer l'impact de ces donations sur la réserve et le cas échéant, s'il cela aboutira à une action en réduction. Cas n 2 : Philippe décède en laissant pour seuls héritiers...

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26 Oct. 2009

Commentaire d'arret du Conseil d'Etat en date du 19 avril 91 : L'intangibilité de l'ouvrage public

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Pendant longtemps a prévalu l’adage selon lequel l’ouvrage public, qui, selon Cornu, est « un immeuble affecté soit à l’usage direct du public, soit à un service public et soumis, en tant que tel, à un régime spécial quant à la compétence juridictionnelle et la réparation des...

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09 août 2010

Les principaux arrêts de Droit administratif depuis 1873

Cours de 48 pages - Droit administratif

Tribunal des conflits - 8 février 1873 : Sieur BlancoUn enfant a été renversé et blessé par un wagonnet d'une manufacture de tabac, exploitée en partie par l'État. Le père avait saisi les tribunaux judiciaires pour faire déclarer l'État civilement responsable du dommage.Le conflit fut élevé et le...

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28 juin 2012

Fiche d'arret, Civ. 1ère, 1er décembre 1993, Pourvoi 91-20539, Bull n 355 : l'interdépendance du prêt et du contrat objet du financement

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit autres branches

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 20 mars 1991, a prononcé la résolution de la vente aux torts du vendeur. Elle condamne également celui-ci à restituer le prix et à payer des dommages et intérêts à ses co-contractants. Néanmoins, elle déboute ces derniers de leur demande...

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10 avril 2012

Commentaire d'arret, Conseil d'État, 30 octobre 1998, ville de Lisieux

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

En principe le juge de l'excès de pouvoir ne peut pas s'immiscer dans les rapports contractuels, en prononçant, par exemple l'annulation d'un contrat, pourtant est admis dans certain cas des aménagements. Le Conseil d'Etat a admis une dérogation au principe de l'irrecevabilité du recours en...

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25 Mars 2013

Commentaire d'arret du Tribunal administratif de Melun le 22 décembre 2006 : le tiers et le contrat administratif

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le recours en excès de pouvoir est le procès fait à un acte, il consiste pour le juge à connaître de la légalité d’un acte administratif. Il ne concerne donc pas les contrats administratifs. Pourtant, le tribunal administratif de Melun a rendu le 22 décembre 2006 un jugement relatif à la...

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16 Oct. 2014

Commentaire d'arret du Conseil d'Etat en date du 10 juillet 1996 : le contrat administratif et le recours pour excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

« Nous l’admirons encore, mais il est comme cette étoile temporaire des Gémeaux, que nous voyons dans le ciel, et dont l’exaltation lumineuse a peut-être disparu depuis déjà des centaines d’années, tellement elle est loin de nous. » C’est en ses termes que le Doyen Hauriou...

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09 mai 2012

Droit administratif : principes et arrêts

Cours de 44 pages - Droit administratif

I ? L'organisation administrativeA) La mise en place du droit administratifLoi des 16 et 24 août 1790 : distinction des fonctions judiciaires et administratives. Décret du 16 fructidor an III : incompétence des tribunaux judiciaires pour juger l'administration (principe de séparation des pouvoirs...

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25 mai 2006

Commentaire d'arret: Conseil d'Etat, 25 février 1994, SA SOFAP-Marignan Immobilier

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Le tribunal administratif a-t-il eu raison de considérer que ladite opération ne trouvait pas sa base légale dans la loi de 1988 et qu’ainsi le projet constituait un marché de travaux publics ? Seule l’interprétation de cette loi de 1988, par son article 13, peut permettre de comprendre...