La place du formalisme dans le contrôle de la légalité
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le principe de la légalité peut être défini comme la subordination de l'administration à la Loi au travers des actes qu'elle émet. Ce contrôle de la légalité se fait notamment dans le cadre du recours pour excès de pouvoir. Le recours pour excès de pouvoir est une demande adressée au juge tendant...
Le formalisme et la preuve
Dissertation - 4 pages - Droit civil
"La forme, ennemie jurée de l'arbitraire est la soeur jumelle de la liberté". Cette phrase de R. Von Jhering démontre que le formalisme peut être considéré comme la manière la plus efficace de prouver l'existence d'un contrat et de son contenu. Le premier terme évoqué est la...
Droit des contrats - Le formalisme est-il fondamental à la preuve ?
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
Le principe qui régit aujourd'hui le droit commun des contrats est celui du consensualisme. Cette théorie repose sur l'idée déduite de la théorie de l'autonomie de la volonté, en vertu de laquelle un acte juridique n'est soumis à aucune forme particulière pour sa validité, le...
Mécanismes fondamentaux de la succession légale et testamentaire
Cours - 93 pages - Droit de la famille
En droit, la succession est le fait de se substituer à quelqu'un dans un rôle, dans une action. Elle désigne une transmission. Le décès n'en est que la cause. Cette transmission peut avoir lieu en application de la loi (succession légale) ou en application de la volonté du DC (succession...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 septembre 2017, n°16-12.906 - Quels sont les contours de la validité du mandat de gestion immobilier notamment en termes de formalisme dudit mandat ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit immobilier
En l'espèce, un agent immobilier s'est vu confier la gestion locative de deux immeubles, et ce, par un contrat d'un an renouvelable par tacite reconduction jusqu'à la date du 1er janvier 1999. Toutefois, bien que le mandant soit décédé en 2000, l'agent immobilier continue...
Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 25 mars 2014 - Le formalisme du cautionnement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le cautionnement est un engagement unilatéral ne présentant que des risques pour celui qui s'engage, particulièrement dans le cas où il se trouve face à un créancier professionnel. C'est pour cette raison qu'il est exigé un certain formalisme pour être valide au visa de...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 septembre 2017, n° 16-12.906 - Les dispositions de la loi exigeant un formalisme particulier du contrat de mandat de gestion immobilière sont-elles sanctionnées d'une nullité relative ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit immobilier
En l'espèce, un agent immobilier s'était vu confier par un particulier la gestion locative de deux de ses immeubles pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction jusqu'en 1999. Au décès de ce dernier, l'agent immobilier a poursuivi son oeuvre pour le compte de...
Le formalisme dans le cadre du don manuel
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Il est apparu depuis quelques temps que le formalisme des libéralités et notamment des libéralités entre vifs ne cesse de régresser à la faveur des donations atypiques telles que le don manuel. Le don manuel est apparu dans l'ancien droit où son sort était incertain. En effet, sa...
Cours de droit des sûretés réelles : étude de l'hypothèque légale, conventionnelle et judiciaire
Cours - 10 pages - Droit immobilier
Depuis l'ordonnance de 2006, les règles relatives à l'hypothèque sont placées aux art. 2393 et suivants du Code civil. Cette sûreté réelle permet l'affectation d'un immeuble déterminé au paiement d'une dette et l'hypothèque confère au créancier ce que l'on appelle un droit réel accessoire sur un...
Pourquoi le formalisme cambiaire est-il indispensable ? Quel intérêt ont les signataires à le respecter ?
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
L'effet de commerce est devenu un outil très apprécié des professionnels, apprécié parce qu'il est négociable et escomptable. Historiquement il est utilisé par les commerçants durant le Moyen-Âge, une manière qui permettait d'éviter les transports de fonds à une époque dangereuse. Il a su...
Les éléments de la responsabilité pénale - L'élément légal
Cours - 18 pages - Droit pénal
« Nullum crimen, nulla poena sine lege » signifie « pas de crime, pas de peine sans loi ». Il en résulte de cette formulation latine la légalité des délits et des peines. Toute infraction (crime, délit, contravention) doit être prévue par un texte. L'exigence d'un texte est nécessaire...
Le formalisme cambiaire, Cass. com., 26 mai 2010
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Le formalisme cambiaire relève d‘une très grande importance car les effets de commerce circulent et valent comme titre à l'égard du porteur. Cependant ce formalisme est très rigide de par la loi, la jurisprudence quant à elle en fait depuis des années sa propre application...
General legal aspect relating to businesses
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Starting a business: incorporate (create a company) or do it as an individual/sole proprietor (sole trader) Enterprise (business) vs. Entrepreneur (Businessman/woman) -> person or entity (company) that owns and runs and operates the business (enterprise). Businessman/sole proprietor (or sole...
Fiche de droit judiciaire privé - Formalisme de l'instance : actes, délais et nullité de procédure
Fiche - 4 pages - Droit civil
L'acte de procédure est un acte juridique. Cela renvoie à plusieurs actes, par exemple : une assignation, une requête (un acte par lequel on saisit une juridiction de manière contentieuse ou non, par exemple une matière gracieuse), une déclaration (voie de recours appel ou cassation), une...
Archivage légal électronique : définition d'un nouveau paradigme ?
Mémoire - 67 pages - Droit des affaires
Nous étudierons juridiquement l'archivage électronique et l'entreprise privée sera notre cadre de réflexion. Ce qui signifie que, sauf quelques références ponctuelles, nous n'envisagerons pas l'archivage en droit public. De même, les aspects purement techniques ne seront abordés...
Le formalisme procédural du divorce par consentement mutuel
Dissertation - 15 pages - Droit de la famille
Depuis quelques années, le législateur français a pris conscience des métamorphoses de la société. En dépit d'un recul du nombre de mariages célébrés, l'institution du mariage continue de séduire les couples français. Il n'en demeure pas moins que l'idée de l'indissolubilité...
Les régimes matrimoniaux : Le droit commun des régimes matrimoniaux et le régime légal
Cours - 81 pages - Droit civil
Le régime matrimonial organise les rapports pécuniaires entre époux et des époux à l'égard des tiers. Il règle la question de la propriété des biens, de la répartition des biens du couple, les pouvoirs des époux vis-à-vis des biens ainsi que le passif (gestion financière du quotidien). Le...
La communauté légale : les biens propres
Cours - 9 pages - Droit civil
La communauté naît de la vie conjugale. Elle commence à zéro au jour du mariage. Les biens présents avant le mariage sont propres. Quant aux biens acquis, il faut distinguer selon qu'ils aient été acquis à titre onéreux ou à titre gratuit. Acquis à titre onéreux, ce sont normalement des biens...
Régime légal : l'actif de la communauté
Guide pratique - 6 pages - Droit de la famille
Tous les biens meubles et immeuble détenus par un époux avant le mariage. L'époux qui invoque le caractère propre d'un bien doit renverser la présomption d'acquêt de 1402 al. 1er. Restent propres les biens acquis en cours d'union dés lors que la CAUSE d'acquisition est antérieure a la...
Les régimes matrimoniaux : le statut des époux, les pouvoirs des époux, le choix du régime matrimonial et la communauté légale
Cours - 122 pages - Droit civil
Aujourd'hui en 2012 est-il légitime d'intituler le cours régimes matrimoniaux alors que ça ne recouvre que les personnes mariées ; on pourrait peut-être rajouter cours sur les régimes matrimoniaux les statuts des partenaires liés par un pacs et des concubins. Puisque maintenant les concubins sont...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 mai 2006 : Le formalisme cambiaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
À l'occasion d'un arrêt rendu le 3 mai 2006, la Cour de cassation s'est prononcée, dans le cadre du formalisme cambiaire, sur la valeur accordée à la signature du tiré au recto d'une traite. Une société étrangère (Moderne Cotton Wear) tire trois lettres de change sur une...
Le formalisme de la cession Dailly: bordereau et acceptation
Dissertation - 5 pages - Droit bancaire
La loi du 2 Janvier 1981 dite loi Dailly codifiée sous les articles L313-23 et suivants du Code Monétaire et Financier organise le procédé permettant, selon un mode simplifié, de transférer la propriété des créances du cédant au cessionnaire. La transmission a lieu en accomplissant un...
Le formalisme Dailly
Commentaire de texte - 6 pages - Droit autres branches
Exposé du formalisme s'appliquant aux bordereaux Dailly. Les articles du Code prévoient que figurent sur le Bordereau, des mentions, dont certaines, obligatoires, entraîneront la nullité de l'acte de cession en cas d'omission. Une synthèse de 2730 mots environ.
Droit judiciaire privé, procédure civile - un droit impératif, formaliste et hétérogène
Cours - 178 pages - Droit autres branches
Il existe trois dénominations pour cette matière, procédure civile, droit judiciaire et droit processuel. Le terme de procédure vient du latin procedere, qui a une double signification. C'est d'abord avancer, aller de l'avant, mais cela veut dire aussi aboutir, mener à bien. Il...
Consensualisme et formalisme dans la conclusion du contrat
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Le consensualisme est le principe selon lequel les contractants peuvent exprimer leur volonté par tout mode permettant de l'extérioriser : c'est la liberté d'exprimer sa volonté comme on l'entend, par tout moyen utile. A l'inverse, le formalisme manifeste un encadrement légal de...
Le formalisme probatoire en droit des contrats
Dissertation - 15 pages - Droit autres branches
Dans un régime contractuel où la liberté est la règle, il convient de s'interroger sur l'opportunité du formalisme, en l'espèce le formalisme probatoire. En effet quels en sont les facteurs et les règles ? Et dans quelle mesure peut-on estimer que le formalisme...
Formalisme et protection du consommateur
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
« L'homme honnête, ignorant des affaires, se retrouve à la merci d'un adversaire retors et sans conscience, car qui sait se servir de la forme s'en fait une corde pour étrangler l'homme inexpérimenté » affirmait Rudolf Von JHERING dans L'esprit du droit romain. Pour les économistes, la...
Le formalisme facilite-t-il la preuve de l'existence ou du contenu d'un contrat ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Par définition, le formalisme est, en droit commun, le principe juridique en vertu duquel une formalité, par exemple la rédaction d'un acte écrit, est exigée par la loi pour la validité d'un acte. En procédure civile, le formalisme est un ensemble de prescriptions dont la loi exige...
L'évolution du formalisme en droit des contrats
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
Cet exposé retrace l'évolution du formalisme en droit des contrats. Il soulève des problématiques historiques et théoriques. Après un rappel de l'évolution du droit depuis le formalisme romain jusqu'au consensualisme actuel, l'exposé s'attache à montrer un regain...
Formalisme du contrat de travail
Cours - 34 pages - Droit civil
Concernant le contrat de travail à durée indéterminé, il n'existe pas de formalisme obligatoire requis par les textes. C'est un contrat consensuel, c'est-à-dire formé par l'échange des volontés. En revanche, les contrats à durée déterminée, temporaire et précaire...
