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À l'occasion d'un arrêt rendu le 3 mai 2006, la Cour de cassation s'est prononcée, dans le cadre du formalisme cambiaire, sur la valeur accordée à la signature du tiré au recto d'une traite.Une société étrangère (Moderne Cotton Wear) tire trois lettres de change sur une société française...
La donation est un acte juridique qui obéit à des conditions de fond et de forme. Les normes régissant le formalisme en matière de donation sont strictes et contraignantes. En effet, alors qu’en droit des obligations le principe du consensualisme est prépondérant, la donation fait...
La loi du 2 Janvier 1981 dite loi Dailly codifiée sous les articles L313-23 et suivants du Code Monétaire et Financier organise le procédé permettant, selon un mode simplifié, de transférer la propriété des créances du cédant au cessionnaire. La transmission a lieu en accomplissant un...
[...]Mme X décide alors de se pourvoir en cassation puisque selon elle, il résulte des articles 1690, 2013 (devenu l'article 2290 du Code civil) et 2036 (devenu l'article 2313 du Code civil) que la caution est fondée à opposer au créancier, à titre d'exception inhérente à la dette, le défaut de...
La cession de créances professionnelles par un bordereau Dailly, est un mécanisme qui a été créé par la loi du 2 janvier 1981, modifiée en 1984, et en vertu duquel le titulaire de créances peut s’en faire avancer le montant par sa banque. À l’époque, le législateur souhaitait...
Acte formaliste, le testament olographe est soumis à des solennités énumérées par l’article 970 c. c. : « le testament olographe ne sera point valable, s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ». La jurisprudence à ce sujet a évolué. L’exigence...
Le formalisme légal de 1690 CC poursuit deux objectifs: protéger le débiteur en l’informant de la cession et protéger les autres tiers (surtout les ayants-cause du cédant). Il permet de fixer le moment précis où la créance passe d’un patrimoine à un autre. Il permet...
The legal term of the “average consumer” was created by the European Court of Justice (ECJ) to protect the average consumer against unfair commercial practises. After the Second War World, many states were indeed inspired by Keynes’s theory that aimed at division of...
Le droit du cautionnement connaît un important contentieux, notamment en matière de mention manuscrite et de portée de l’engagement. Tandis qu’elles entendaient préciser la nature juridique du cautionnement et son régime, les juridictions ont également eu à fixer l’étendue, définie...
Exposé du formalisme s'appliquant aux bordereaux Dailly. Les articles du Code prévoient que figurent sur le Bordereau, des mentions, dont certaines, obligatoires, entraîneront la nullité de l'acte de cession en cas d'omission. Une synthèse de 2730 mots environ.
Malgré la profusion d'impératifs légaux qu'il requiert, le cautionnement n'est pas un contrat solennel ; ce qui est surprenant s'il on envisage le degré de variation des formalités dans le cautionnement selon que la caution soit personne physique ou non, avertie ou non, commerçante ou non ou...
La preuve du cautionnement s’apprécie au regard de plusieurs circonstances, notamment lorsqu’il s’agit d’un créancier professionnel. En effet, dans ce cas on cherche à protéger la caution profane en durcissant la preuve de l’engagement. Ainsi, l’arrêt de cassation de...
Selon les dispositions comprises au sein de l'article 1128 nouveau du Code civil, issu de l'ordonnance du 10 février 2016 qui vient modifier le droit des obligations et des contrats et remanier en profondeur le code civil, situé au sein de la section II : la validité du contrat, le consentement...
En matière de lettre de change, la jurisprudence est large en admettant des possibilités de régularisation ; or il y a des mentions difficilement régularisables telles que la signature du tireur. En atteste l’arrêt de rejet rendu le 23 janvier 2007 par la Chambre commerciale de la Cour de...
La période précédant la conclusion des contrats de vente ou d’achat est une période qui a vu son importance se renforcer au fil du temps. En effet, c’est durant cette période que va se déterminer l’essentiel du contenu du futur contrat. Si pendant longtemps cette période fut...
Cet exposé retrace l'évolution du formalisme en droit des contrats. Il soulève des problématiques historiques et théoriques. Après un rappel de l'évolution du droit depuis le formalisme romain jusqu'au consensualisme actuel, l'exposé s'attache à montrer un regain récent de...
Dans un régime contractuel où la liberté est la règle, il convient de s'interroger sur l'opportunité du formalisme, en l'espèce le formalisme probatoire. En effet quels en sont les facteurs et les règles ? Et dans quelle mesure peut-on estimer que le formalisme constitue une...
Au XIXième siècle, il est impossible de vivre sans avoir à contracter selon des formes imposées. Alors que quelques siècles plus tôt, la quasi-totalité des contrats était formée par simple consentement oral entre des contractants le plus souvent analphabètes, ce consensualisme, c’est-à-dire...
Le consensualisme est le principe selon lequel les contractants peuvent exprimer leur volonté par tout mode permettant de l’extérioriser : c’est la liberté d’exprimer sa volonté comme on l’entend, par tout moyen utile. A l’inverse, le formalisme manifeste un...
Par définition, le formalisme est, en droit commun, le principe juridique en vertu duquel une formalité, par exemple la rédaction d’un acte écrit, est exigée par la loi pour la validité d’un acte. En procédure civile, le formalisme est un ensemble de prescriptions dont la...
« L’homme honnête, ignorant des affaires, se retrouve à la merci d’un adversaire retors et sans conscience, car qui sait se servir de la forme s’en fait une corde pour étrangler l’homme inexpérimenté » affirmait Rudolf Von JHERING dans L’esprit du droit romain. Pour les...
Deux arrêts ont été rendus par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 05/04/2011, l’un est un arrêt de cassation, l’autre un arrêt de rejet. Tous deux sont relatifs aux conditions de validité de l’engagement des cautions, personnes physiques. Dans les faits...
Afin de former un contrat, l'accord de volonté du ou des parties doit être d'une manière ou d'une autre extériorisé. Sur cette manière d'extérioriser son consentement, deux concepts s'opposent. Le consensualisme consacre la liberté quant à la manière d'exprimer le consentement, tandis qu'à...
Dissertation de Droit des affaires niveau Master sur le formalisme cambiaire, réalisée dans le cadre d'un cours sur les instruments de paiement et de crédit.
Quand le formalisme vient s’entremêler au consensualisme du contrat de cautionnement, c’est aux juges d’en défaire les nœuds. Par acte sou seing privé, M.X se rend caution solidaire envers une banque des engagements d’une société, cette dernière devenue...
Si l’ordonnance du 10 février 2016 a fait le choix d’introduire dans le Code civil la cession conventionnelle de contrat, et de modifier largement le régime de la cession de créance, c’est en grande partie pour répondre à un besoin de simplification des modes de circulation des...
Le cautionnement est un contrat unilatéral par lequel la caution s’engage au profit d’un bénéficiaire, le créancier, à exécuter l’obligation du débiteur en cas de défaillance de ce dernier. Le cautionnement est un contrat unilatéral puisque la caution s’engage envers le...
L’arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 15 novembre 1989 est relatif au formalisme du cautionnement en matière contractuelle. Pour Christian Mouly « L'année 1989 aura été marquée par un nouveau revirement de la Cour de cassation dans son effort de...
Il existe un lien entre le fondement de la succession et le modèle de la succession légale ou testamentaire, et ce lien peut s'exprimer en 3 propositions :- La justification familiale conduit à la succession légale. En effet dès lors que l'héritage se justifie par la cohésion de la famille ou par...
[...] L'art 720 CC dans sa rédaction du 3 déc. 2001 pose « les successions s'ouvrent par la mort ».Mais l'art 720 CC reste incomplet comme l'ancien texte, la mort n'est pas la seule cause d'ouverture de la succession. Il faut ajouter deux autres causes :- La disparition. Selon art 88 CC, un...
