Cour de cassation, Chambre civile 2, 31 mars 2022, n°20-22.594 - Dans quelles conditions le propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur confié à un garagiste conserve-t-il la qualité de gardien, engageant ainsi sa responsabilité en cas d'accident de la circulation sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Un conducteur de tracteur, assuré auprès de Groupama, dépose son engin au garage Cheval afin de rechercher l'origine d'une fuite d'huile. Lors de l'intervention, le salarié du garage s'est glissé sous le véhicule et a demandé au propriétaire du tracteur d'actionner...
Cour de cassation, chambre commerciale, 21 janvier 2014 - Un copropriétaire en indivision représenté par un mandataire bénéficie-t-il de la qualité d'associé ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la nue-propriété d'une partie des titres sociaux représentant le capital de la société civile a été mise en indivision. L'un des copropriétaires avait donné mandat à son conjoint de le représenter pendant les assemblées. Toutefois, ce copropriétaire et son conjoint ont...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 7 octobre 2015 - Dans quelle mesure est-il possible pour un acquéreur à titre gratuit d'un bien de se prévaloir de la qualité de propriétaire apparent ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans le cas d'espèce, ici jugé et rapporté par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 7 octobre 2015, qu'un testateur, décédé le 12 novembre 1988, a laissé comme héritier sa fille, elle-même décédée le 11 novembre 2007. Celle-ci sans postérité, c'est-à-dire sans...
Cour de cassation, 3e Chambre civile, n°10-15.164, 16 juin 2022 - L'usufruitier de parts sociales d'une SCI dispose-t-il de la qualité d'associé ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, deux époux et leurs trois enfants sont respectivement usufruitiers et nus-propriétaires de parts sociales d'une SCI (société civile immobilière). De plus, l'une des enfants est gérante de la SCI. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les deux...
La disposition d'un droit est-elle source d'une liberté absolue reconnue au propriétaire ?
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Le droit de propriété a de tout temps occupé une place très importante au sein du Code civil, et ce, dès 1804. Dans le tout premier projet de Cambacérès, l'article 544 précisait par exemple que « la propriété d'un bien est le droit qu'a celui en qui elle réside de jouir et de disposer...
Cour de cassation, chambre civile 3, 16 février 2022, n° 20-15.164 - Un usufruitier de parts sociales peut-il revendiquer la qualité d'associé dans une SCI pour provoquer une délibération sur la gestion ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Les faits relatés dans l'arrêt concernent la famille J., qui possède des parts dans la société civile immobilière V. En 2010, Mme P. J. cède l'intégralité de ses parts sociales à Mme X. J. et M.D.J. et, en 2018, l'usufruit d'une partie de ces parts est transféré à M. J. et Mme P....
La qualité d'associé
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, 4 actionnaires d'une SA, une d'entre elles, Annie n'est que nue-propriétaire des actions qu'elle détient. Les statuts prévoient qu'en cas de démembrement des droits, le droit de vote est exercé par le nu-propriétaire, sauf s'agissant des...
Conseil d'État, 21 décembre 1906, Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli - Quel est l'intérêt qui naît pour un usager d'un service public attaquant pour excès de pouvoir une décision administrative qui refuse de lui assurer un fonctionnement régulier ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, la compagnie des tramways électriques de Bordeaux, concessionnaire du réseau des tramways de la ville, procède à un remaniement de ses lignes. Sur ce, elle décide surtout d'annuler la ligne numéro 5 qui dessert le quartier de Croix de Seguey-Tivoli. Suite à cette décision,...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 juin 2018, n°17-16.091 - L'absence de bonne foi de l'inventeur d'un trésor entraîne-t-elle l'imprescriptibilité de l'action en revendication des véritables propriétaires ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En 2009 et 2013, les propriétaires d'une maison, depuis un acte du 24 mai 2002, ont trouvé dans leur jardin des lingots d'or enfouis dans la terre. Les héritiers des anciens propriétaires de la maison ont assigné le 8 juillet 2014 les nouveaux propriétaires en...
L'attribution de la qualité d'associé
Cours - 8 pages - Droit civil
Article 1844 code civil: "Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. Les copropriétaires d'une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 janvier 1994 : le nu-propriétaire de parts sociales
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Par cet arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, celle-ci pose le principe selon lequel le nu-propriétaire de parts sociales ne peut être statutairement privé du droit de participer aux assemblées générales. Ainsi, Ainsi, les statuts seraient libres de réserver...
L'usufruitier de droits sociaux a-t-il la qualité d'associé ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le débat concernant la question de la qualité d'associé de l'usufruitier de droits sociaux n'est pas encore tranché ni par la jurisprudence ni par une disposition légale ou réglementaire. La reconnaissance ou non de la qualité d'associé à l'usufruitier de droits sociaux a des...
Conseil d'État, 21 décembre 1906, Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey - Les usagers d'un service public, sont-ils dans l'intérêt d'attaquer pour excès de pouvoir, une décision administrative refusant d'assurer un fonctionnement régulier ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, la compagnie concessionnaire du réseau des tramways de Bordeaux, la compagnie des tramways électriques et omnibus de Bordeaux a procédé à un remaniement de ses lignes et a pris la décision de supprimer la ligne numéro 5 desservant le quartier de la Croix de Seguey Tivoli. Tout au...
La qualité de commerçant - Les actions en requalification : enjeux ou dérives ?
Cours - 17 pages - Droit des affaires
L.121-1 C.COM : certaines sociétés peuvent être rendues commerciales par leurs objets en raison de l'activité qu'elles exercent, comme produire de façon régulière des actes de commerces. Les sociétés auront la qualité de commerçant par cet objet et certains juges considèrent...
Article 2276, alinéa 2 du Code civil - Un propriétaire dépossédé peut-il retrouver pleinement sa propriété ?
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
Cette présente étude portera sur le second alinéa de l'article 2276 du Code civil, car cet alinéa ouvre la possibilité pour le propriétaire dépossédé d'engager une action en revendication. Toutefois, cet alinéa règlemente la possibilité d'engager cette action, car elle pose une...
Cour de cassation, chambre commerciale, 17 février 2021 - Le créancier d'une créance contractuelle impayée est-il fondé à opposer son droit de rétention au crédit-bailleur, propriétaire de la chose objet de ce droit ? Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Selon l'ingénieur écossais Thomas Drummond, « la propriété a ses devoirs tout autant que ses droits » : si la propriété, un droit découlant de l'article 544 du Code civil, donne en principe une très grande liberté au propriétaire, celle-ci peut être altérée par les intérêts supérieurs d'un...
Cour de cassation, chambre commerciale, 4 janvier 1994, arrêt de Gaste - Le droit du nu-propriétaire de participer aux décisions collectives
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, des époux ont constitué un groupement forestier, l'un des époux étant désigné le gérant. La nue-propriété des titres du groupement forestier a été octroyée aux enfants des époux et à leurs consorts. Toutefois, le gérant a été assigné par les usufruitiers qui ont demandé la...
Le droit au maintien de la qualité d'associé
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
La qualité d'associé s'avère un critère important, étant considérée comme un droit fondamental de tout l'associé. Des juristes, à la fin de XIXe siècle, avaient créé et imaginé des droits propres de l'associé, considérés les plus essentiels, inhérents à la qualité...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 16 mars 2022 - La responsabilité du propriétaire d'un immeuble à l'origine d'un trouble anormal du voisinage - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le couple Z est propriétaire d'une maison que Madame Z habite et qui est couverte par une assurance multirisque habitation souscrite auprès de Filia-Maif. Le pavillon voisin a été vendu à de nouveaux propriétaires qui sont assurés chez Axa France IARD. Après avoir subi un...
Les prérogatives du propriétaire - publié le 26/01/2013
TD - 7 pages - Droit des obligations
« Chaque citoyen monarque absolu dans sa maison, tout français devenu Louis XIV, n'est-ce pas une révolution ? » nous dit Carbonnier à la fin du XVIIIème siècle. Il émet ainsi déjà l'idée d'un droit de propriété absolu, permettant l'exercice d'un nombre important de prérogatives. Une prérogative...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 7 mai 2004 : la protection du propriétaire contre l'utilisation de l'image de son bien par des tiers
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Par l'arrêt rapporté, l'Assemblée Plénière tranche, le 7 mai 2004, une question relative à la protection du propriétaire contre l'utilisation de l'image de son bien par des tiers. En l'espèce, une société de promotion immobilière, qui avait entrepris la construction...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 septembre 2003, 01-15.306 - La question de l'authenticité d'un tableau se rattache-t-elle à la notion des qualités essentielles de la prestation pour lesquelles la venderesse a contracté ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'arrêt du 17 septembre 2003 s'inscrit dans la continuité d'une ligne jurisprudentielle qui élabore de manière systématique la notion d'erreur, en mettant particulièrement l'accent sur l'erreur portant sur la substance, désignée depuis le 1er octobre 2016 sous le terme...
Cas pratique sur la qualité d'associé
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Le démembrement de la propriété de certaines actions en usufruit et nu-propriété est valablement autorisé par la loi. Cependant, ce démembrement ne peut favoriser l'une des parties au total au détriment de l'autre. Tel est le cas notamment en l'espèce. Jean-Benoît détient...
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 15 septembre 2016 - La répartition des rôles entre nu-propriétaire et usufruitier
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Les démembrements de propriété sont toujours source de nombreux problèmes juridiques, plus encore quand la propriété démembrée est une part sociale ou une action de société. À ce moment-là se pose avec acuité la question de la répartition des rôles entre nu-propriétaire et usufruitier. La...
L'accession à la propriété ou à la jouissance par la qualité d'associé
Cours - 12 pages - Droit civil
Dans le droit commun des sociétés, la qualité d'associé donne vocation à une part des bénéfices et seulement très subsidiairement, dans l'hypothèse où la société serait dissoute et liquidée à une fraction en espèce du capital social. Le liquidateur aura pour mission de liquider...
La question du cumul de la qualité de salarié et de gérant d'une SARL
Cours - 3 pages - Droit du travail
M. X fit l'objet d'une sollicitation de la part de la SARL Y Montpellier, aux fins de devenir gérant de ladite SARL. Ce dernier souhaiterait cumuler ce statut de gérant avec les qualités de salarié et d'associé, est possible ? Les notions de dirigeant et de salarié semblent...
Les prérogatives du propriétaire
TD - 4 pages - Droit des obligations
Pour Thomas Drummond, militaire écossais du 17ème siècle: « La propriété a ses devoirs tout autant que ses droits ». En effet, la propriété apparait en droit français dans la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen à l'article 2 comme un droit naturel et imprescriptible à l'Homme comme...
Fiche d'arrêt, Cour de cassation, chambre commerciale, 22 février 2005 - La dérogation relative au droit de vote du nu-propriétaire et la caractérisation d'un abus de majorité
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Monsieur Guy X... et ses quatre enfants ont constitué une SCI en 1992 dont l'objet social est la construction d'immeubles. Celui-ci est usufruitier de l'ensemble des parts à l'exception de dix parts détenues en pleine propriété par l'un de ses enfants tandis que les trois...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 21 janvier 2014 : la qualité d'associé aux indivisaires de droits sociaux
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Être associé, c'est être associé rations temporis, associé personae et avoir des prérogatives. En effet, l'investissement dans une société permet de posséder en contrepartie des droits et des devoirs, mais surtout de posséder des titres sociaux. Ces derniers, comme tout bien, peuvent être...
Lettre type pour mettre en demeure le propriétaire d'un véhicule de le retirer de votre place de stationnement
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Monsieur, En qualité de possesseur de la place de stationnement sise au 16b de l'immeuble « les églantiers » à Sacasse, je vous informe que le stationnement continuel de votre Renault Scénic bleu, immatriculé (numéro de la plaque), sur mon emplacement constitue une gêne au sens pénal...
