La contrefaçon: quelles voies de droit utiliser pour sauvegarder ses parts de marché et se protéger?
Étude de cas - 2 pages - Propriété intellectuelle
En France, le secteur du jouet est très hétérogène : la majorité des acteurs sont des PME, mais elles côtoient également de grandes entreprises internationales. La plupart des produits sont fabriqués à l'étranger, en particulier en Chine, principal fournisseur de la France et plus largement de...
Les fondements de l'intégrité dans la passation des marchés publics - Cours de droit des marchés publics
Présentation - 16 pages - Droit des finances publiques
La corruption est plus présente dans les marchés publics que dans les systèmes judiciaire ou fiscal. Au Canada, la passation des marchés publics est la plus menacée par la corruption. Plusieurs efforts sont mis en place sur le plan international pour réduire, voire éradiquer la...
Cour de justice de l'Union européenne, 9 décembre 1997, C-265/95, Commission c/ France (fraises) - Principe de protection active du marché unique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Cette idée de protection par les États membres du marché commun est notamment née d'un état de fait. Plus précisément, la lente construction de l'Union européenne qui a débuté par une simple coopération entre différents États européens à travers les Communautés européennes a fait...
Exposé, dissertation et fiche d'arrêt en droit des marchés financiers
TD - 5 pages - Droit des affaires
Ce document contient trois types d'exercices résolus en droit des marchés financiers. Le premier exercice consiste en un exposé portant sur la directive MIF II. Celle-ci résulte de la réglementation mise en vigueur en 2007 et négociée en 2010, qui visait à améliorer la transparence sur...
Droit des marchés publics et délégation de service public - La négociation en marché public
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
En droit de la commande publique, il est de mise que l'opérateur économique adhère à un marché public sans qu'il soit discuté des conditions imposées par le pouvoir adjudicateur. Cependant depuis quelques années, le pouvoir adjudicateur pratique la négociation lors de la passation de ses...
La politique de concurrence de l'Union européenne : un outil juridique au service du marché intérieur ou un instrument de souveraineté européenne ?
Dissertation - 4 pages - Droit européen
La politique de concurrence désigne l'ensemble des règles qui encadrent les comportements anticoncurrentiels des entreprises (ententes, abus de position dominante), les concentrations susceptibles de porter atteinte à la concurrence, ainsi que les aides d'État octroyées par les États...
La responsabilité pénale des personnes morales : marché public et fusion-absorption
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
En l'espèce, la personne « ciblée » est le ministre des Transports qui est un fonctionnaire, donc un agent public au sens de l'article 432-11 du Code pénal. Le ministre a donné le marché public à la société de Martin en échange de l'octroi d'une contrepartie financière et...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 8 décembre 2021 - La cession de créances au titre d'un marché public - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
La société A, spécialisée dans le transport et la distribution, titulaire d'un marché de travaux publics, a confié la réalisation de certains travaux à un sous-traitant, la société B. Ensuite, la société B a établi une facture au nom de la société A d'un certain montant, laquelle...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 janvier 2023 - Le principe de l'obligation de loyauté des titulaires sortants d'un marché public - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
En 2013, une certaine ville a attribué à la société Veolia propreté et sa filiale, Otus, le lot n° 3 pour la collecte de certains déchets. Cependant, conformément à l'article 1224-1 du Code du travail et à la Convention collective nationale des activités du déchet (CCNAD), ces entreprises...
Les effets de la disparation textuelle de la notion de Personne responsable du marché
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Cette suppression n'a pas d'effets pratiques considérables, les solutions ne sont pas bouleversées par la disparition textuelle de la personne responsable du marché. En effet, il apparait clairement que la désignation au sein de chaque pouvoir adjudicateur ou de chaque entité adjudicatrice...
Notion de marché en cause - Critères de substituabilité des produits ou services en cause - Droit européen des la concurrence
Fiche - 3 pages - Droit européen
Le marché en cause est défini par la Commission comme un « périmètre à l'intérieur duquel s'exerce la concurrence entre les entreprises » . La définition de marché permet de déterminer s'il existe des concurrents réels, capables de peser sur le comportement des...
Le marché de concurrence pure et parfaite comme référence rhétorique
Fiche - 3 pages - Droit de la concurrence
L'équilibre partiel de marché résulte de la confrontation, sur un marché particulier, des courbes d'offre et de demande. Définition d'un marché de concurrence parfaite : généralement, quand on parle de marché en économie, on fait toujours référence à la CPP, à une...
Marchés publics d'assurance
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
Contrat de commande publique, forme de contrat qui a pour objet de se procurer des biens/services (notion de service d'assurance) et se caractérisant par sa nature administrative (compétence du juge administratif). Prestation deservices ou travaux moyennant rémunération (prix) cad une somme...
Champ d'application des réglementations « marchés publics »
Cours - 2 pages - Droit administratif
Il ne fait aucun doute que, s'agissant les marchés de l'Etat, c'est le pouvoir réglementaire qui est compétent pour fixer les règles. La question se posait pour les collectivités locales, car les règles applicables à leurs marchés relèvent du domaine de la loi. En principe, ces...
Note sur la décision rendue par la commission des sanctions de l'AMF (autorité des marchés financiers) en date du 22 juillet 2014
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
La commission des sanctions s'est prononcée sur les différents griefs reprochés aux sociétés SAFETIC (fabricant de protection en matière de biens/personnes), Arkéon Finance (gestion de portefeuille PME), HSBC, une société de gestion collective ainsi que les dirigeants respectifs des deux...
Le marché public est-il un contrat administratif ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Les contrats sont issus de la commande publique appelée "marché public". Ceux-ci sont régis par le Code de la commande publique, qui les définit comme « contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de...
Dérogations et exceptions en droit du marché intérieur et en droit de la concurrence
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Début 2019, la Commission européenne annonce son opposition ferme au projet de fusion entre Siemens et Alstom. Ces dernières ont pâti d'une interprétation stricte du droit concurrentiel, de la pertinence des marchés, du capital économique par la Commission européenne. Pour les deux...
Cour de justice de l'Union européenne, 19 juin 2008, Pressetext Nachrichtenagentur GmbH, Affaire C-454/06 ; Conseil d'État, 7e et 2e Chambres réunies, 15 novembre 2017, Commune d'Aix-en-Provence, n° 409728, n°409799 ; 9 mars 2018, Compagnie des parcs et passeurs du Mont-Saint-Michel, n° 409972 - Dans quelle mesure ces trois arrêts révèlent-ils une continuité de l'appréciation de la question de la modification substantielle du contrat de marché public ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif spécial
Qu'il s'agisse de l'activité jurisprudentielle administrative interne ou européenne, la question de la modification du contrat administratif de la commande publique a fait l'objet d'arrêts significatifs. Dans la continuité de l'intrication de plus en plus explicite entre...
Cours de droit des marchés publics - L'achat public entre autorité et consentement
Cours - 6 pages - Droit administratif
Un marché public est une convention d'acquisition de biens et services passée par l'autorité publique à titre onéreux. Différents des procédures d'acquisition ou d'appréhension forcée (expropriations, confiscation, réquisition). Les marchés publics sont une forme...
Les relations entre les notions de marché public et de contrat administratif
Fiche - 1 pages - Droit administratif
La question consistant à savoir si le marché public est nécessairement un contrat administratif a suscité une controverse doctrinale avant d'être tranchée par la jurisprudence. Cette thèse repose sur le constat que le critère organique est un point commun de la définition du contrat...
Conseil d'État, section contentieuse, 19 février 1999 - L'annulation de décisions dans le cadre de marché public
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
En l'espèce, dans le cadre de la réalisation de travaux publics, l'Assemblée nationale a conclu avec une société spécifique des marchés. Marchés publics qui ont fait par la suite l'objet de décisions, le prix de l'offre faite par ladite société est perçu comme...
La passation des marchés de maitrise d'oeuvre
Fiche - 2 pages - Droit administratif
La procédure applicable à cette passation varie en fonction de seuils financiers et de l'objet du marché. Quand le marché n'atteint pas le seuil de 133 000 euros HT pour l'État et 206 000 euros HT pour les collectivités territoriales, il peut être passé selon la procédure adaptée....
Droit public des affaires, droit des marchés publics et commande publique
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Il s'agit de résoudre les 3 cas pratiques suivants : 1. Tout d'abord, M. Mortin, habitant de Désingue, a requis les services de votre cabinet, car il souhaite, en sa qualité de contribuable local, s'opposer à la construction par la Société SURKOU du nouvel ensemble sportif de la...
L'application du droit de la propriété intellectuelle dans les marchés publics
Fiche - 1 pages - Propriété intellectuelle
Quand on passe un marché public, on conclut un contrat qui comprend tout une série de clauses. Les Cahiers des Clauses Administratives Générales sont des cahiers des charges types qui servent de références lorsqu'on passe un contrat....
Règlement "Markets in Crypto-Assets" (MiCA), Commission européenne, 20 avril 2023 - Encadrement du marché des crypto-actifs
Commentaire d'article - 4 pages - Droit de l'internet & du digital
Ces derniers temps, les cryptomonnaies ont acquis une immense importance sur le marché financier, servant de voie d'investissement pour les particuliers et de mécanisme de financement pour les entreprises. Plusieurs plates-formes facilitent l'achat et la vente de ces actifs...
Les règles de passation des marchés publics
Cours - 14 pages - Droit administratif
Dès lors que le montant est établi, on saura à quelles procédures le marché est soumis. La logique voudrait que la personne publique évalue ses besoins. Dès lors, elle peut trouver le montant de son marché et alors savoir quelle procédure va s'appliquer. En pratique, il n'est pas...
Dans quelle mesure les mécanismes de justification des aides d'État sont-ils encadrés par des exigences juridiques et procédurales visant à protéger la concurrence et l'équilibre du marché intérieur ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Les aides d'État représentent une forme d'intervention publique permettant de soutenir des entreprises ou secteurs économiques spécifiques. Cependant, cette intervention n'est pas sans risques pour l'intégrité du marché intérieur de l'UE. En effet, les articles 107 à...
Le critère organique : la notion de pouvoir adjudicateur et d'entité adjudicatrice quant aux marchés publics
Cours - 2 pages - Droit européen
La notion de pouvoir adjudicateur initial renvoie aux personnes qui relèvent, pour la passation de leurs marchés, des directives relatives aux marchés publics. Concrètement, cela vise prioritairement les entités politiques et administratives qui, par leur statut même, seraient...
Haute juridiction administrative, 15 avril 1996 - Quel est le critère de distinction à retenir afin de distinguer le contrat de marché public du contrat de délégation de service public ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, le 29 mars 1994, le maire de Lambesc signe une convention portant sur la collecte des ordures ménagères avec la société « Silim environnement ». La société est rémunérée par le biais d'un prix versé par la commune. Le sous-préfet d'Aix-en-Provence, le 11 mai 1994, demande...
Aperçus du droit des marchés financiers
Cours - 4 pages - Droit des affaires
La stratégie de certains opérateurs importants, de tirer parti du plus petit écart de cotation constaté à un instant donné, a conduit au développement de modèles de négociations fonctionnant selon un algorithme de marché permettant une fréquence considérable de transactions sur titres via...
