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 Parts de marché

Parts de marché

  
Parts de marché

Nos documents

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22 Nov. 2003

Commentaire de l'arrêt du CE en date du 30 juillet 2003, Commune de Lens

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

L'arrêt récent du Conseil d'Etat du 30 juillet 2003 « Commune de Lens » pose les problèmes des avenants à un contrat, qui, en vertu de l'article 19 du code des marchés publics, ne peuvent avoir pour effet de bouleverser l'économie du marché ou d'en modifier l'objet... Les problèmes...

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02 juin 2008

CJCE, arrêt du 11 décembre 2007, International transport Worker's Federation, Finnish Seamen's union c/ Viking Line ABP, Aff 438/05

Dissertation de 8 pages - Droit civil

« La Court of Appeal a déféré une série de questions qui contraignent la Cour à s'attaquer à un problème à la fois très complexe juridiquement et très délicat sur le plan sociopolitique. Parfois, des questions complexes appellent des réponses simples. Il n'en est rien ici. »1 (M. Poiares...

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04 Mars 2009

Cour d'appel de Paris, 26 septembre 2006 - détermination d'un marché pertinent dans l'affaire des palaces parisiens

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la concurrence

Selon le Conseil de la concurrence, la détermination d’un marché pertinent est un « préalable » à toute recherche de pratique anticoncurrentielle. L’arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 26 septembre 2006 illustre l’enjeu de cette détermination. En...

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08 Mars 2009

Marché du droit et droit du marché

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Le droit désigne tout autant les règles juridiques valides en vigueur, qu’elles soient législatives, réglementaires ou jurisprudentielles. Le droit en tant que tel peut faire l’objet d’actions visant à l’interpréter, à le modifier ou à le préserver, à l’initiative...

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05 Sept. 2009

La libre-circulation des services au sein de l'Union européenne

Dissertation de 3 pages - Droit européen

Elle fat l’objet du titre III de la partie III du traité CE. Sont concernés les articles 49 à 55 CE. L’article 49 pose le principe de l’interdiction des restrictions à la libre prestation de service à l’intérieur de la communauté. Le droit communautaire connaît une définition...

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31 mai 2011

Le juge administratif et l'économie

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Dans son article « Le droit administratif français saisi par la concurrence » publié en 2000 (AJDA), Jacques Caillosse estime que l'économie est devenue le « patrimoine juridique commun » de tous les juges, y compris le juge administratif. Au premier abord, l'affinité entre le juge...

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17 Janv. 2014

L'établissement d'un marché unique européen a-t-il eu des conséquences sur le droit bancaire français?

Dissertation de 2 pages - Droit bancaire

L’Union européenne s’est construite « pas à pas » selon l’expression des pères fondateurs Schumann et Monet. Ainsi une logique de cliquet a été choisie afin de partir du domaine économique pour approfondir de plus en plus l’Union dans des domaines sociaux, culturels,...

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02 avril 2009

Les aides d'Etat : articulation des compétences du juge national et du juge communautaire

Cours de 5 pages - Droit administratif

Les aides publiques versées aux entreprises sont soumises à la réglementation européenne de la concurrence, issue des articles 87 et 88 du traité instituant la Communauté européenne, qui interdisent les aides faussant la concurrence au sein du Marché commun, dénommées « aides d'Etat »....

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13 Oct. 2010

La conclusion des marchés publics - publié le 13/10/2010

Cours de 5 pages - Droit autres branches

La définition juridique du marché public est donnée par le Code des Marchés Publics (CMP), dans son article 1er : "Les marchés publics sont des contrats passés, dans les conditions prévues au présent code, par les collectivités publiques en vue de la réalisation de travaux,...

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08 Mars 2018

Le principe d'égale concurrence entre personnes publiques et personnes privées existe t-il ?

Dissertation de 5 pages - Droit européen

La directive européenne "Transparence" du 20 juillet 2000 attend des États membres qu'"ils disposent de données détaillées sur la structure financière et organisationnelle interne des entreprises publiques ou privées auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs sont accordés, en particulier des...

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14 avril 2003

Présentation des mesures d'application de la Directive abus de marché du 3 décembre 2002

Fiche de 13 pages - Droit des affaires

Le CESR a soumis le 31 janvier 2003 un avis technique concernant les mesures d'application relatives à certains points de la directive sur les abus de marché. Sont présentées ci-après les mesures proposées quant a l'article 1 de la directive concernant la définition d'une information...

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27 juil. 2006

La récupération des aides illégales d'Etat

Dissertation de 5 pages - Droit de la concurrence

L’article 88 CE §2 établit un régime de sanction en prévoyant que lorsque la Commission déclare une aide incompatible avec le marché commun, « elle décide que l’Etat intéressé doit la supprimer ou la modifier ». La CJCE a, dans un arrêt Commission/RFA souhaité dès 1973 aller...

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21 mai 2007

Rapport public 2002 du Conseil d'Etat: Collectivités publiques et concurrence

Dissertation de 6 pages - Droit de la concurrence

Le rapport part d’un constat : la propagation du credo de la concurrence, comme un des fondements de l’organisation sociale et de la répartition des activités ; credo au demeurant inscrit dans le traité instituant la Communauté européenne, qui retient le principe d’une...

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25 juin 2007

Les services publics en droit communautaire

Cours de 5 pages - Droit européen

Alors que l'existence de services publics fait partie intégrante du modèle économique et social des États membres, la construction européenne a longtemps refusé de reconnaître à ces activités, à ces services d'intérêt général, une place ou un caractère spécifique. Le traité CE, dans sa version...

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26 juin 2007

Peut-on définir un marché des palaces parisiens ? Décision du Conseil de la Concurrence du 25 novembre 2005 relative à des pratiques mises en oeuvre sur le marché des palaces parisiens

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la concurrence

Dans sa décision n° 05-D-64 du 25 novembre 2005 relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché des palaces parisiens, le Conseil de la Concurrence s’est intéressé à la définition et à la délimitation du marché pertinent, et en particulier à la dimension géographique...

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05 Oct. 2007

La politique commune de l'Union européenne en matière de protection de la santé

Dissertation de 11 pages - Droit européen

La protection de la santé est une exigence tellement importante que le droit à la santé, voire « le droit à la protection de la santé », se situe aujourd’hui au rang des droits fondamentaux de la personne humaine, comme l’atteste la Charte constitutive de l’OMS. Le droit à la...

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03 avril 2009

Libertés de circulation et réserve d'ordre public

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Les pères fondateurs entendaient bâtir une Europe à l’aide de la technique des « petits pas », passant tout d’abord par la création d’un vaste marché commun pour aboutir à une union politique plus approfondie. Le marché commun intégré et sans frontière fut le...

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17 avril 2012

Si la portée de la réforme du 23 juillet 2008 peut occasionner de nombreux effets, quels en sont les aspects et limites ?

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Le professeur Dominique Turpin, président de l’Université d’Auvergne et spécialiste en Droit Public est l’auteur de nombreux ouvrages en droit constitutionnel et droit administratif. En 2009, il publie dans la revue de droit constitutionnel « Politea » un article intitulé...

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16 mai 2014

Le consommateur et le droit communautaire de la concurrence

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

« L’homo oeconomicus ne possède ni les moyens intellectuels ni les moyens matériels de connaitre tous les tenants et aboutissants de sa décision finale, donc il agit en ne sachant pas les couts et avantages de son action » Keynes. Les économistes définissent le consommateur comme une...

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14 Oct. 2009

Modèle de convocation à un entretien en vue d'une rupture conventionnelle du contrat de travail

Dissertation de 2 pages - Droit du travail

La loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a instauré un nouveau mode de rupture du contrat de travail, la rupture conventionnelle. Cette dernière répond à une procédure strictement définie, devant aboutir à la signature d'un formulaire de demande...

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19 Nov. 2009

Les contrats de partenariat

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

La notion de partenariat est apparue assez récemment en Droit français, par emprunt à des schémas contractuels anglo-saxons (public private partnership). Elle est fondée sur l'idée d'une plus grande association des entreprises aux tâches de l'administration.Si l'on s'attache aux textes français...

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22 juin 2010

L'emploi des jeunes : contrats et accès à l'apprentissage

Dissertation de 7 pages - Droit du travail

Le gouvernement souhaite donner la priorité aux contrats en alternance, réputés pour garantir de bonnes chances d'insertion sur le marché de l'emploi. Depuis le début de l'année 2009, la signature de ce type de contrats a diminué de 20 à 30 % en raison de la crise. L'objectif des pouvoirs...

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05 Janv. 2012

Commentaire d'arrêt : CJUE, 3ème Chambre civile, 2 décembre 2010 - Ker-Optika (C-108/09) : La libre circulation des marchandises dans l'Union européenne

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit européen

Le 6 octobre dernier, dans un litige relatif à la libre circulation des marchandises dans l'Union Européenne, la CJUE a une nouvelle fois eu l'occasion de s'exprimer sur le contour des mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives (MEERQ), déclarant : « même si la réglementation...

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04 Nov. 2020

La notion du marché intérieur - Brexit et marché intérieur

Dissertation de 2 pages - Droit européen

Depuis le début d'une coopération européenne, surtout sur le champ économique, il y avait le voeu de créer un grand marché unique économique. Aujourd'hui cela a été partiellement réalisé en créant un marché unifiant les marchés nationaux des États membres de l'UE et d'autres...

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18 mai 2002

La libéralisation du marché de l'électricité

Dissertation de 8 pages - Droit de la concurrence

Il est un secteur où les a avancées ont été, et sont toujours, plus difficiles : c'est l'énergie. Pendant 10 ans, de 1986 à 1996, la directive européenne visant à libéraliser le marché de l'électricité a été bloquée. Un revirement s'est ensuite produit. La directive a été transposée par...

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23 Oct. 2008

La directive sur les services de paiement

Étude de cas de 19 pages - Droit européen

Après un très long parcours (le document de travail date de 2002), la proposition de directive publiée en 2005 a été approuvée en deuxième lecture par le Parlement européen lors de sa séance du 24 avril 2007.Adopté par le Conseil, le texte devra être « transposé au plus vite dans les droits...

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15 juil. 2009

Le juge dans le marché financier

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Depuis les années 1980, les marchés financiers ont connu un développement sans précédent, encadré par des autorités de régulation spécialisées. Le champ d’action de ces régulateurs s’est si bien étendu, qu’on aurait pu croire le juge exclu de ce mouvement. Alors que...

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21 juil. 2010

Les notions de concurrence et de concentration sont-elles incompatibles ?

Dissertation de 7 pages - Droit de la concurrence

Pierre Joseph Proudhon, socialiste anarchiste français écrivait dans son mémoire « Qu’est-ce que la propriété » (1840), « Concurrence et profit : l’un est la guerre, l’autre le profit ». Dans cette optique, l’idée de concurrence évoque une forte compétition, chacun essayant de...

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06 juin 2011

Les procédures de passation des contrats publics

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

En l'absence de principes généraux selon lesquels des personnes publiques « devraient recourir à la concurrence lors de la passation de leur contrat » (CE, 12 octobre 1984, Chambre syndicale des agents d'assurance des Hautes-Pyrénées), cette obligation résulte nécessairement de textes législatifs...

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13 Mars 2013

La gestion règlementaire et financière des marchés publics : quels conseils ou méthodes allouer aux collectivités locales ?

Dissertation de 11 pages - Droit administratif

La pratique des appels d’offre et procédures adaptées est devenue une affaire courante chez les acteurs publics locaux, élus ou fonctionnaires territoriaux. Pourtant, la bonne gestion réglementaire et financière des marchés publics exige un niveau de connaissance technique et une...