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Thème juridique : Mesures alternatives aux poursuites

Mesures alternatives aux poursuites

Nos documents

Filtrer par :

08 avril 2019
doc

Les mesures alternatives aux poursuites

Dissertation - 6 pages - Procédure pénale

Durant des décennies, des auteurs de doctrine tels que Muriel Giacopelli ont pu dénoncer "l'inadéquation de [la] dichotomie" constituée par les deux seules options de déclenchement de l'action publique jusque-là disponibles : le classement sans suite ou les poursuites....

22 Mars 2013
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Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation du 30 novembre 2010 : l'exercice de l'action publique et les alternatives aux poursuites

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

Dans un arrêt de cassation rendu le 30 novembre 2010 au visa de l'article 132-10 du Code pénal et des articles 40-1, 41-2 et 41-3 du Code de procédure pénale, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a été amenée à se prononcer sur le régime juridique des mesures prononcées dans le...

19 avril 2012
doc

Les alternatives aux poursuites pénales

Dissertation - 8 pages - Droit pénal

Selon l'article 40-1 du Code de Procédure Pénale (CPP), le procureur de la République, « lorsqu'il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance constituent une infraction pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l'action publique,...

05 août 2009
doc

Le principe de la gradation de la réponse pénale : les mesures alternatives

Dissertation - 10 pages - Droit pénal

En matière pénale, le principe général est celui de l'opportunité des poursuites ; le ministère public représentant la société met fin au trouble public en engageant l'action publique. Toutefois, la répression n'est plus considérée comme la seule réponse pénale ; la prison...

22 juil. 2019
doc

Les modes alternatifs de règlement des conflits en droit administratif

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Face à l'augmentation du contentieux administratif, un rapport du Conseil d'État daté de février 1993 intitulé "Régler les conflits autrement" recommandait déjà l'adoption des mesures alternatives de règlement des conflits (MARC) afin de prévenir le contentieux...

23 Janv. 2016
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La décision de ne pas déclencher de poursuites en matière pénale

Fiche - 3 pages - Droit pénal

Domaine très vaste car toute infraction est susceptible d'être classée sans suite. Mais si le domaine est très vaste, les effets du classement sans suites sont très limités. Le ministère public ne peut y revenir. Le ministère public peut considérer que les faits qui lui sont rapportés ne...

25 avril 2016
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Le ministère public dispose-t-il de toute l'attitude dans la recherche, la constatation et la poursuite des infractions à la loi pénale ? - publié le 25/04/2016

Dissertation - 4 pages - Procédure pénale

Le procureur : « c'est pourtant ignoble de tuer ! ». L'avocat : « oui, mais ça fait vivre tant de gens, à commencer par vous et moi » (Sacha Guitry). Une récente affaire concernant des écoutes téléphoniques réalisées à l'encontre de l'ancien Président de la République Nicolas Sarkozy a ravivé un...

01 févr. 2011
doc

Les modes alternatifs de disparition du contrat

Cours - 11 pages - Droit des obligations

Le contrat est une convention dont la formation nécessite le respect de conditions essentielles énumérées dans l'article 1108 et les articles suivant du Code civil. En cas de non-respect de l'une de ces conditions essentielles, l'acte tout entier est nul. Tout se passe comme si le contrat...

20 févr. 2013
doc

Les alternatives à la poursuite

Dissertation - 8 pages - Droit pénal

A l'heure actuelle de la médiatisation de la justice, et plus particulièrement de la procédure pénale, les alternatives à la poursuite se trouvent au cœur d'un débat important et constituent plus particulièrement un sujet constant pour les journalistes qu'il s'agisse pour eux,...

03 Mars 2011
doc

Entre classement sans suite et poursuite, le renouveau de l'action publique

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Selon l'article 31 du code de procédure pénale "le ministère public exerce l'action publique et requiert l'application de la loi". Exercer l'action publique signifie de manière générale diriger l'activité de la police judiciaire (article 41 du CPP) et recevoir les plaintes et...

24 Oct. 2011
doc

Entre classement et poursuite : le renouveau de l'action publique

Dissertation - 6 pages - Droit pénal

Le procès pénal peut être divisé en trois phases qui vont de la poursuite au jugement en passant par l'instruction. La première étape, qualifiée de poursuite, est l'acte de procédure par lequel une partie à la procédure exerce son action devant la juridiction pénale, action qui tend...

13 févr. 2012
doc

Le principe d'opportunité des poursuites

Dissertation - 5 pages - Procédure pénale

Le principe d'opportunité des poursuites n'a pas été instauré toute de suite en France, car à l'époque les législations révolutionnaires et consulaires, soucieuses d'égalité et de légalité, exigeaient de la partie publique qu'elle poursuive indistinctement tous les crimes et délits...

29 Oct. 2008
doc

Le principe de l'opportunité des poursuites et la nouvelle rédaction de l'article 40-1 du Code de Procédure Pénale

Dissertation - 5 pages - Procédure pénale

Le ministère public (et principalement le procureur de la République) en tant que demandeur à l'action publique est l'autorité chargée de veiller au nom de la société et dans l'intérêt général à l'application de la loi lorsqu'elle est pénalement sanctionnée et tout ceci en tenant compte des...

15 févr. 2016
doc

Les alternatives à la révocation du sursis en Suisse

Fiche - 4 pages - Droit international

La révocation est la conséquence la plus incisive. La loi prévoit toutefois des alternatives à la révocation, ce qui signifie donc qu'il y a une marge de manœuvre, ce n'est pas binaire. Il y a là au milieu des possibilités d'agir de manière intermédiaire. C'est peut être nécessaire de...

01 mai 2008
doc

Les alternatives à la poursuite après une enquête de police

Fiche - 4 pages - Procédure pénale

Le ministère examine la légalité et l'opportunité des poursuites et peut mettre en oeuvre les différentes alternatives à la poursuite mises en place par la loi du 23 juin 1999. Il peut décider de ne pas poursuivre (classement sans suite) ou de mettre en ?uvre l'action...

12 déc. 2009
doc

L'opportunité des poursuites

Dissertation - 3 pages - Procédure pénale

L'article 1er du code de procédure pénale dispose que, à coté de la victime titulaire de l'action civile, le ministère public est titulaire de l'action publique, même s'il n'en a pas véritablement le monopole (pouvoirs de certaines administrations, notamment fiscales). Le ministère public ne...

23 avril 2010
doc

Dans quelles mesures peut-on affirmer que le Procureur de la République et son parquet sont le pivot, l'élément central, de la procédure pénale en France ?

Dissertation - 9 pages - Procédure pénale

Le ministère public est constitué de magistrats hiérarchisés dont l'un d'eux apparaît tout au long de la procédure et notamment dans l'activité des officiers de police judiciaire, le Procureur de la République. Placé auprès du tribunal de grande instance, il est en effet dans son...

22 Janv. 2024

Dans quelle mesure les individus ont-ils le droit de disposer de leur corps et de leur intégrité physique, et quelles sont les restrictions légales acceptables à ces droits ?

Dissertation - 14 pages - Libertés publiques

Le droit à la libre disposition de sa personne en tant que liberté individuelle de la personne est l'un des premiers droits clairement reconnus de son ancienneté découle sa stabilité et son autorité. Cependant, face à l'avènement d'un droit à la libre disposition de sa personne en...

12 avril 2012
doc

Les modes alternatifs de règlement des litiges: procédures spécifiques et voies d'exécution

Cours - 81 pages - Droit des affaires

Un mouvement assez récent et très à la mode actuellement consiste à promouvoir les modes alternatifs de règlement des litiges (MARC). Cette mode date des années 70-80, remise au goût du jour avec des textes de 2010. Ces MARC viennent des EU 70's, on appelle ces procédures ADR...

14 Mars 2002
doc

Les modes alternatifs de résolution des litiges

Dissertation - 11 pages - Droit autres branches

Ces dernières années ont vu un développement important des modes alternatifs de résolution des litiges et de nombreux plaidoyers en leur faveur. En 1995, parallèlement à des lois précisant certains statuts, deux circulaires du Premier ministre Balladur rappelaient les avantages de...

07 Nov. 2011
doc

La loi du 28 juillet 2011 sur l'alternance et la sécurisation professionnelle

Cours - 7 pages - Droit du travail

La loi sur le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels du 28 juillet 2011, publiée au journal officiel le 29, est applicable sous réserve de la parution de décrets d'application. Cette loi détaille ses apports en matière d'apprentissage, de...

19 Nov. 2007
doc

Contre mesures et légitime défense

Dissertation - 5 pages - Droit international

La deuxième convention de La Haye de 1907 dite Convention Drago-Porter pose le principe de l'interdiction du recouvrement armé. Elle stipule dans son article 1 que les parties contractantes « sont convenues de ne pas avoir recours à la force armée pour le recouvrement des dettes… ». Ce...

17 Nov. 2009
doc

L'opportunité des poursuites - publié le 17/11/2009

Dissertation - 2 pages - Droit pénal

De nombreuses infractions sont quotidiennement dénoncées ou portées à la connaissance du ministère public. Les magistrats du parquet, aux vues de divers éléments (infraction non constituée, dommages insignifiants) apprécient l'opportunité à donner aux poursuites. Ils peuvent soit...

01 Janv. 2024

Dans quelle mesure un droit à l'exécution forcée en nature s'incarne-t-il en droit des obligations postérieurement à sa réforme de 2016 ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Dans ce sujet, "Le droit" s'entend au sens d'un droit subjectif, il est défini par Le portail du droit tel que la "prérogative individuelle dont peut se prévaloir l'individu, sujet de droit (personne physique ou morale). Il la tire de la règle de Droit objectif". On pourra y attacher...

15 août 2022

Dans quelles mesures les mécanismes du droit international sont-ils suffisants face à l'esclavage moderne et au travail forcé lorsque ces violations proviennent des entreprises multinationales du secteur minier ?

Dissertation - 13 pages - Droit international

Selon l'architecte, ingénieur et futurologue américain Richard Buckminster Fuller, "il n'existe pas de crise énergétique, de famine ou de crise environnementale. Il existe seulement une crise de l'ignorance." Cette citation met en avant l'état de conscience général par rapport à la...

14 févr. 2024

Dans quelle mesure le principe d'égalité d'accès aux emplois publics, tel que défini par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, connait-il aujourd'hui une nouvelle approche ?

Mémoire - 64 pages - Droit administratif

Le principe d'égale admissibilité aux emplois publics, s'il se traduit essentiellement par le symbole que représente le recrutement par concours dans la fonction publique, est d'abord la résultante d'une construction et de bouleversements historiques et sociaux trouvant leurs...

20 juin 2010
doc

Le sens du Travail d'Intérêt Général (TIG), une alternative à l'incarcération

Dissertation - 11 pages - Droit pénal

« La peine alternative de TIG a une double finalité : éviter les courtes peines d'emprisonnement et faciliter la réinsertion… calmer l'angoisse d'une société qui, hors de la prison, croit qu'il y a aucune sanction. » Déclaration de Badinter, garde des sceaux, en 1982, à l'Assemblée...

21 avril 2022
odt

L'ordonnance de protection est-elle véritablement une mesure efficace ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Durant l'année 2021, on dénombre 113 féminicides, tous perpétrés par le conjoint ou l'ex-conjoint de la victime. Plus alarmant encore, on compte déjà 8 assassinats depuis le début de l'année 2022. Les chiffres interpellent et suscitent de vives réactions de la part de groupes de...

13 juil. 2023

Article L.3253-20 du Code du travail - Dans quelle mesure une entreprise en difficulté financière peut-elle obtenir une avance des fonds nécessaires auprès des institutions de garantie, et comment cette avance peut-elle être obtenue spécifiquement dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ?

Commentaire d'article - 6 pages - Droit des affaires

Dans un contexte économique tendu où les défaillances financières d'entreprises se multiplient, la protection des salariés est un enjeu majeur de notre société. L'article L3253-20 du Code du travail vise à garantir le paiement des salaires dus aux salariés en cas d'insuffisance de...

20 Sept. 2006
doc

Les MARC (modes alternatifs de règlement des conflits) et l'homologation de ces accords

Mémoire - 32 pages - Droit civil

Le procès. Le procès a mauvaise réputation. D'abord parce qu'il prône en spectacle l'agressivité humaine, mais on oublie alors qu'il est la façon civilisée de résoudre les conflits. Ensuite, parce qu'il apparaît comme une pièce mal réglée, trop longue dévorant temps et argent. En cela, il est...