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 Garde de la chose

Garde de la chose

  
Garde de la chose

Nos documents

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07 avril 2008

Commentaire de l'arrêt Civ. 2ème, 13 janvier 2005, Girault c/ Niobey et autres

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

L’article 1384 alinéa 1er dispose qu’« on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ». Cet article...

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01 Sept. 2009

Le fait des choses

Dissertation de 15 pages - Droit civil

A l’origine, il n’y avait pas de principe de responsabilité du fait des choses. Le Code civil prévoyait 2 cas seulement de responsabilité du fait des choses : les dommages causés par les animaux (article 1385) et les dommages causés par les bâtiments (article 1386). Ces...

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08 Janv. 2010

Régime général et régimes spéciaux de responsabilité du fait des choses

Cours de 16 pages - Droit civil

Les rédacteurs de 1804 n’avaient prévu que des régimes de responsabilité du fait des choses correspondant aux dommages envisageables en 1804. Quasiment tous les dommages pouvaient se rattacher au fait personnel. Avec l’industrialisation, les accidents se sont multipliés. Le...

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22 Mars 2010

Cour de cassation, 13 février 1930 - la responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit civil

L’arrêt Jand’heur, rendu par les chambres réunies de la Cour de cassation le 13 février 1930, a contribué à élaborer le principe général de responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde. Dans cet arrêt, le 22 avril 1925, un camion automobile appartenant à...

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12 avril 2013

Les régimes de responsabilité civile sans faute

Cours de 55 pages - Droit civil

Dans le Code civil, le principe était celui de la responsabilité pour faute. L’article 1384 alinéa 1er avait prévu un certain nombre de régimes spéciaux de responsabilité sans faute, mais ces régimes étaient tous des régimes dérogatoires, et cet article se contentait d’annoncer ces...

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15 juin 2010

La responsabilité délictuelle du fait des choses : fait de la chose, garde de la chose, etc.

Cours de 28 pages - Droit civil

Le principe général de responsabilité du fait des choses est inscrit dans l'article 1384 alinéa 1er C.civ. :« On est responsable, non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des...

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13 juin 2002

Le fait des choses inanimées, condition de la responsabilité délictuelle. Cass. civ. 2e, 4 mars 1998

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit des obligations

Ce n'est pas seulement le fait – fautif – de l'homme qui est générateur de responsabilité civile ; le fait des choses peut également engager la responsabilité de ceux qui ont autorité sur elles. Il n'y a là rien de surprenant dans une société où la plupart des dommages sont...

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22 févr. 2002

Le rôle de la jurisprudence dans l'évolution de la responsabilité du fait des choses inanimées (art.1384 al.1er)

Dissertation de 6 pages - Droit civil

La jurisprudence a joué un rôle très actif, on peut même dire déterminant, dans l'évolution de la responsabilité du fait des choses. Il est intéressant de noter que dans le même temps, le Conseil d'Etat a, par un arrêt Cames du 21 juin 1896, marqué une évolution comparable. Après avoir...

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22 févr. 2004

Commentaire de l'arrêt "Franck" de la Cour de cassation en date du 2 décembre 1941

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Face à l’augmentation du contentieux des dommages causés par les machines issues du progrès techniques, les juges ont, une fois encore dû concilier l’impératif d’indemnisation des victimes avec un fondement justificatif solide. Les chambres réunies de la Cour de Cassation, après...

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20 juin 2007

Le dépôt et les contrats de stationnement, de garage et de coffre-fort

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit bancaire

Le dépôt, du latin de (en bas, à terre) et ponere (poser), est défini à l’article 1915 du Code civil : « Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature ». Il s’agit d’un contrat réel,...

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26 avril 2008

Article 1915 du Code Civil

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

C’est dans le New Yorker qu’en 1973 Woody Allen considérait l’existence de Dieu : « Si seulement Dieu pouvait me faire un signe ! Comme faire un gros dépôt dans une banque suisse. » Et pourtant ! Cet artiste serait bien déçu s’il considérait le chapitre premier (titre onzième...

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08 Nov. 2008

Chambres réunies, 13 février 1930, Jand'heur - la responsabilité du fait des choses

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Histoire du droit

Au XIXe siècle, l’alinéa 1er de l’article 1384 du Code Civil ne retenait l’intérêt de personne, puisque selon Monsieur le Professeur Alain Bénabent, il semblait ne servir que de phrase de transition entre les textes précédents et les cas de responsabilité du fait d’autrui....

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29 Janv. 2009

L'interprétation de la garde et de la propriété et la responsabilité du gardien - combinaison des pouvoirs et présomption

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Si la garde et la propriété sont souvent assimilées, elles n’en restent pas moins deux notions différentes. C’est l’article 544 du Code civil qui vient définir la notion de propriété en précisant que celle-ci est « le droit de jouir et disposer des choses de la...

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19 Mars 2009

Chambre civile de la Cour de cassation, 28 mars 2002 : les causes classiques d'exonération en ce qui concerne la garde commune et l'acceptation des risques

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L’idée de responsabilité est reliée à celle de garde. L’art. 1384, al 1 dispose que l’on est responsable (…) des choses que l’on a sous sa garde. La notion de « garde » a fait l’objet de discussions doctrinales quant à la difficulté de sa...

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01 mai 2009

Garde et propriété de la chose - transfert et perte, et rôle dans la réalisation du dommage

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L’application de la responsabilité du fait des choses est définie par l’article 1384 alinéa 1er du Code civil : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit...

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06 juin 2009

Garde et propriété de la chose. La responsabilité déterminée, l'évolution jurisprudentielle et la garde alternative

Dissertation de 2 pages - Droit civil

La notion de garde est essentielle à la mise en œuvre de l’article 1384 alinéa premier du Code civil « on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des...

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22 juin 2009

Chambres réunies de la Cour de cassation, 2 décembre 1941 - responsabilité du fait des choses et garde de la chose

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Depuis la consécration du principe général de responsabilité du fait des choses et en particulier depuis l'arrêt fondamental de 1930, Jand'heur, la jurisprudence a constamment réaffirmé que cette responsabilité n'est pas attachée aux choses elles-mêmes mais à leur garde. Pour...

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05 Oct. 2009

Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, 28 mars 2002 - la garde commune et l'acceptation des risques

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit civil

Une jeune fille participant à un jeu improvisé s'apparentant au base-ball avait été blessée à l'oeil par une balle de tennis relancée dans sa direction par un autre enfant à l'aide de sa raquette. Pour débouter la victime de sa demande en réparation, la cour d'appel avait retenu deux motifs...

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28 Oct. 2009

La responsabilité du fait des choses et le domaine de mise en oeuvre

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Selon le professeur Josserand, il fallait donner une portée spécifique à la formule « dommage causé par le fait des choses que l’on a sous sa garde », dès lors toute personne devait être déclarée responsable de plein droit de tout accident causé par des choses dont la...

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30 Oct. 2009

La garde commune de la chose

Dissertation de 3 pages - Droit civil

L'article 1384 alinéa 1er dispose « qu'on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». Cet article, interprété extensivement,...

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05 Nov. 2009

2e chambre civile de la Cour de cassation, 15 février 2007 - la présomption de garde et la responsabilité du fait de l'animal

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le demandeur au pourvoi est propriétaire de chevaux depuis 1988. Devenu invalide depuis avril 2000, celui-ci a demandé à ses fils de s’occuper des chevaux en les changeant régulièrement de parc. Cependant, le 13 septembre 2000, le défendeur, fils du demandeur, a été blessé par l’un des...

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17 Nov. 2009

La responsabilité générale du fait des choses

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La découverte de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil fut opérée par la Cour de cassation par deux arrêts de principe : l'arrêt Teffaine, et surtout, l'arrêt Jand'heur, rendu par les chambres réunies de la Cour de cassation le 13 février 1930, qui posa les bases de cette nouvelle...

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17 Nov. 2009

La garde de la chose - conditions de transfert à l'emprunteur

Dissertation de 4 pages - Droit civil

A l’occasion d’un contrat de prêt à usage, la chose prêtée peut être à l’origine d’un dommage. L’article 1384 alinéa 1er du Code civil permet d’engager la responsabilité du gardien de la chose. Il s’agit donc de savoir qui du prêteur ou de...

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18 Nov. 2009

Procédure pénale pour la préparation au concours d'entrée à l'école d'avocats

Cours de 204 pages - Procédure pénale

La procédure pénale a pour objet la réglementation du procès pénal. C’est l’ensemble des règles organisant le jugement par les tribunaux des litiges nés entre particuliers ou entre l’Etat et les particuliers. Mais elle gouverne aussi des périodes situées en amont ou en aval du...

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27 Nov. 2009

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 14 janvier 1999 - le transfert de la garde en cas de prêt à usage

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

En l’espèce, il s’agit d’un client (Monsieur X) lequel, après avoir acheté des matériaux dans un magasin (Leroy Merlin), a utilisé un chariot mis à disposition des clients. Le chariot ainsi que les marchandises qui étaient disposées dessus se sont renversés, blessant le client. Le...

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25 Janv. 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 octobre 2006 - responsabilité du fait des choses, garde en commun

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Par son arrêt du 19 octobre 2006, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation confirme le net recul de la notion de garde collective de chose. Les enfants Gwenaël X., Julien et Guillaume Y. confectionnent des torches avec du foin. Se brulant avec l'une d'elles, Gwenaël X....

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02 févr. 2010

Pouvoir sur la chose et responsabilité

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Ce sont les pouvoirs qu’une personne a sur une chose créant un dommage, qui peuvent engager sa responsabilité ; or, la jurisprudence, tout comme la doctrine, a pu avoir quelques difficultés à dégager des pouvoirs assurant d’une part une bonne indemnisation de la victime et...

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16 févr. 2010

La garde de la chose - le système de la responsabilité du fait

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La garde de la chose est la troisième étape dans le système de la responsabilité du fait des choses. Celui-ci fut mis en place progressivement, avec la loi et par la jurisprudence. Le premier arrêt important en la matière est l’arrêt Teffaine rendu par la Cour de...

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14 Mars 2010

Chambres réunies, Cour de cassation, 2 décembre 1941 - la garde au regard de la responsabilité du fait des choses

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

De l’article 1384 du Code civil découlent deux notions à définir : le fait de la chose ainsi que la garde. Ainsi, la véritable condition de la responsabilité réside dans un fait dommageable de la chose permettant de poursuivre celui qui en était le gardien. Sachant...

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16 Mars 2010

Garde et responsabilité du fait des choses

Cours de 6 pages - Droit civil

L’article 1384 alinéa 1 du Code civil dispose que l’"on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l’on a sous sa garde". À...