Le principe général de responsabilité du fait des choses - publié le 21/02/2018
Cours - 5 pages - Droit civil
A l'origine, les rédacteurs du CC n'avaient pris en considération ce fait des choses que dans deux cas : article 1385 (la responsabilité du fait des animaux) et 1386 du Code Civil (la responsabilité du fait des bâtiments en ruines). Seuls les animaux et bâtiments en ruine étaient...
Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 9 mai 1984 : la responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'Assemblée plénière de la Cour de cassation dans son arrêt du 9 mai 1984, dit arrêt « Gabillet » étend la responsabilité du fait des choses aux infans après l'avoir dans un premier temps étendu aux déments dans un arrêt précédent. En l'espèce, un infans (Éric Gabillet) blesse un autre...
Cour de cassation, Chambre civile, 16 juin 1896, arrêt Teffaine - Le gardien d'une chose peut-il être reconnu responsable d'un dommage corporel causé par celle-ci en l'absence de faute commise de sa part ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans un arrêt du 16 juin 1896, la Cour de cassation admet le principe général de la responsabilité du fait des choses sur le fondement de l'article 1384 al 1. Le 4 juin 1891, un remorqueur à vapeur, propriété de MM. Guissez et Cousin, explose. Leur employé et mécanicien, Monsieur...
Cas pratique corrigé de droit civil sur la responsabilité du fait des choses
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
À cause d'une pente, le caddie de Marc lui échappe sur le parking du supermarché et heurte un véhicule. Son propriétaire demande réparation des dégâts. Dans quelle mesure la responsabilité du fait des choses s'applique-t-elle ? L'article 1242 dispose que l'on est...
Droit civil, le fait des choses - 3 cas pratiques
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Description : Pour fêter le retour des beaux jours, Robert décide d'inviter tous ses amis pour un barbecue géant dans le parc de sa propriété. Pour préparer la fête, il demande à son voisin Paul, de tondre l'herbe. Ce dernier accepte et se rend dans le garage de Robert pour prendre l'instrument...
La responsabilité du fait des choses - publié le 18/02/2025
Cas Pratique - 7 pages - Droit des obligations
Ensemble de 3 cas pratiques en droit de la responsabilité civile sur la responsabilité du fait des choses : 1) Après un joyeux pique-nique, alors que les hommes se prélassaient au soleil, ces dames décidèrent d'improviser un match de football. Au cours du match, une des joueuses reçut...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 18 septembre 2003 - La victime d'un préjudice corporel, s'étant heurtée à une chose immobile, peut-elle demander la réparation des préjudices subis sur le fondement de la responsabilité du fait des choses ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, Mme X heurte un plot en ciment situé sur le côté d'un passage piéton, alors qu'elle sortait d'un magasin et se blesse. Mme X, demanderesse, assigne la société Aquipyrdis, exploitante du magasin ainsi que le cabinet Fillet-Allard, courtier en assurances, défendeurs,...
Compte-titre : vente des titres et droits de garde
Cas Pratique - 2 pages - Droit bancaire
Antoine est titulaire d'un usufruit d'un compte-titres. Il souhaite vendre certains de ses titres, car ils ne l'intéressent pas, afin d'en acheter d'autres. La banque dans laquelle il détient ses comptes-titres lui réclame 400€ de droit de garde. Est-il possible...
L'État peut-il voir sa responsabilité non fautive engagée du fait de mineurs placés sous sa garde ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Par un jugement du 21 octobre 2005, le tribunal pour enfants de Niort a condamné les auteurs de l'agression à payer 3000 euros de dommages et intérêts à la victime, tout en excluant toute responsabilité civile des parents estimant qu'ils n'exerçaient aucune surveillance sur leurs...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 22 novembre 2009 : la responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En vertu de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil « on n'est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. » Dès lors, la victime...
La garde à vue - publié le 30/06/2025
Cas Pratique - 4 pages - Procédure pénale
Devoir corrigé en 2 parties sur la procédure pénale et le statut de la personne en garde à vue : 1 cas pratique + 2 questions-réponses. "M. X, de nationalité allemande, est soupçonné d'avoir commis une agression sexuelle sur une jeune femme française, alors qu'il se trouvait en...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 13 décembre 2012 : le fait de la chose inerte
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Pour que la responsabilité du gardien de la chose productrice d'un dommage soit constitutive de la réparation de la victime par le gardien, il faut que la chose soit matériellement intervenue dans le dommage, mais aussi qu'elle ait joué un rôle actif comme l'illustre l'arrêt de la...
Commentaire d'arrêt, Civ. 2ème, 1 juillet 2010 : Régimes spéciaux de responsabilité du fait des choses, loi Badinter
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Avant la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, les accidents de la circulation causés par un véhicule relevaient du domaine de la responsabilité du fait des...
Cour de cassation, 24 février 2005 - preuve du rôle de la chose inerte dans la survenance d'un dommage
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Selon l'article 1384 alinéa 1 du Code civil « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». Sur ce fondement,...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 15 juin 2023 - Dans le cadre de la responsabilité du fait des choses, une application classique du critère de l'anormalité pour déterminer la responsabilité de la chose inerte dans la réalisation du dommage est-elle effectuée ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, un homme glisse sur le sol enneigé et verglacé dans l'enceinte d'une société qui l'avait convié à une réception. La victime et sa compagne avaient alors assigné l'assureur de la société organisatrice de l'événement sur le fondement de la responsabilité du fait...
Le dommage causé par une chose - Introduction pour une dissertation
Dissertation - 1 pages - Droit des obligations
Avant l'ère industrielle, le dommage causé par une chose était principalement associé au dommage causé principalement par les animaux. Ce ne fut qu'après l'ère industrielle que la notion de chose pouvant causer un dommage fut généralisée. Face à l'essor technologique...
Commentaire d'arret, Civ. 2ème, 1 juillet 2010, Régimes spéciaux de responsabilité du fait des choses, loi Badinter - publié le 16/03/2011
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Avant la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, les accidents de la circulation causés par un véhicule relevaient du domaine de la responsabilité du fait des...
Cour de cassation, chambre civile 2, 16 janvier 2020 - Le gardien d'une chose peut être exonéré, même partiellement, par la faute de la victime contribuant au dommage ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, une collision a eu lieu entre un véhicule terrestre à moteur franchissant une voie ferrée et un train. Cette collision a tué la conductrice du véhicule, ainsi que son enfant. Les proches des victimes ont assigné la société du train en responsabilité et indemnisation de leurs...
Commentaire d'arrêt des Chambres réunies de la Cour de cassation du 13 février 1930 : la responsabilité corporelle du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Par un arrêt en date du 13 février 1930, la Cour de cassation, toutes Chambres réunies, a eu l'occasion de se prononcer sur la notion controversée de responsabilité corporelle du fait des choses. En l'espèce, le 22 avril 1925, un camion en mouvement appartenant à la société «Aux...
La jurisprudence traditionnelle en matière de responsabilité du fait des chose
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
L'article 1384 alinéa 1er du code civil dispose qu' « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore par celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». L'article 1384 soulève...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 15 avril 2011 : la réforme de la garde à vue
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Le droit au procès équitable est un droit fondamental prévu à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH) qui doit être respecté par les États adhérents dans toutes les phases de la procédure pénale, de l'enquête au jugement. Il a connu une récente...
Histoire et conditions du principe général de responsabilité du fait des choses : article 1384 al 1er du Code civil
Cours - 5 pages - Droit civil
Un mineur, âgé de 13 ans, se blesse au bras en heurtant une vitre, dans un immeuble appartenant à une société HLM. Les parents contestent ici la décision de la cour d'appel, ils soutiennent que la vitre a été l'instrument du dommage subi par leur enfant ; tandis que la société HLM estime...
Droit suisse - L'entretien de l'enfant en cas de garde alternée
Cours - 35 pages - Droit de la famille
En Suisse, un mariage sur deux se termine par un divorce. Preuve d'une réalité sociale en mouvement, le nombre de divorces s'est multiplié par onze en l'espace de cent ans. En cas de séparation, les enfants sont souvent mêlés au conflit des parents ; ce sont même eux qui risquent d'en souffrir le...
Cour de cassation, 2e Chambre civile, 4 novembre 2010: la responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Concernant les causes d'exonérations de cette responsabilité, on peut citer un arrêt rendu par la 2e chambre civile de la Cour de cassation. Dans les faits, il s'agissait d'un pilote de motocyclette qui fut blessé après avoir été heurté par un autre pilote alors qu'ils s'entrainaient tous deux...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 7 juin 2011: la garde à vue
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit pénal
Suite à l'adoption de la loi en date du 14 avril 2011 l'Ordre des avocats de Paris a souligné dans un communiqué que « l''application immédiate d'une garde à vue modernisée et plus respectueuse des libertés est à la fois un progrès, dont il faut se féliciter, et une difficulté...
Commentaire ; Conseil Constitutionnel 30 juillet 2010 M Daniel W. et autres (la garde à vue).
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
Par le truchement de la décision du 30 juillet 2010 le Conseil Constitutionnel est venu déclarer inconstitutionnel la procédure de garde à vue française en voici un commentaire d'arrêt
Cas pratique en droit pénal - Appels téléphoniques malveillants, vol et recel de la chose d'autrui
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
Dimitri est dégoûté : son ancienne fiancée vient de le quitter pour un footballeur. Un weekend, dans un moment d'ennui, il décide de profiter du temps restant devant lui avant de retourner travailler pour régler ses comptes. Pendant plusieurs heures, il lui envoie une centaine de messages par...
Les cas particuliers de responsabilité du fait des choses - publié le 15/11/2013
Étude de cas - 2 pages - Droit civil
Ils ont toujours fait l'objet de règle de responsabilité particulière, qui est justifiée par leur dangerosité pour les tiers. C'est cette tradition qui est venue codifier l'article 1386 du Code civil. En 1804 cet article est un texte de faveur pour les victimes, puisqu'il est une exception au...
Commentaire d'arrêt - Civ. 2ème, 18 septembre 2003, le fait causal de la chose - publié le 20/03/2011
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Le Code civil français ne vise que deux cas particuliers de responsabilité du fait des choses : c'est l'article 1385 qui traite de la responsabilité du fait des animaux et l'article 1386 qui encadre la responsabilité des bâtiments en ruine. Si l'on fait une lecture a...
Responsabilité du fait des choses, arrêt de la 2ème chambre civile du 4 janvier 2006
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Contrairement à l'article 1382 du Code civil qui consacre la responsabilité pour faute, l'article 1384 alinéa 1er du Code civil va permettre d'engager la responsabilité du fait des choses. En l'espèce, il s'agit d'un arrêt de la 2ème chambre civile du 4 janvier 2006...
