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 Arrêt Gardedieu

Arrêt Gardedieu

  

Nos documents

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30 avril 2014

Commentaire d'arret du Conseil d'Etat du 8 février 2007 : l'arret Gardedieu

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit administratif

Suite aux récentes évolutions jurisprudentielles majeures du Conseil d’État, le Commissaire du Gouvernement Matthias Guyomar argumentait qu’alors « que se développe en Europe, comme nous l’avons vu, un mouvement général de coopération judiciaire entre les cours suprêmes nationales...

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20 avril 2008

Commentaire comparé de l'arret La Fleurette (conseil d'état 1938) & de l'arret Gardedieu (Conseil d'Etat 2007)

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

L’état doit prendre des mesures dans l’intérêt général. Il est inévitable que ces mesures ne répondent pas automatiquement les attentes particulières car évidemment ce serait tache impossible que d’essayer de les satisfaire individuellement car elles seraient trop nombreuses et...

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14 avril 2008

Arrêt du Conseil d'Etat (Ass.), n 287110, 8 février 2007, société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit administratif

« Alors que se développe en Europe, comme nous l'avons vu, un mouvement général de coopération judiciaire entre les cours suprêmes nationales et la Cour de justice des Communautés européennes, il serait en outre hasardeux de faire, sur ce point, cavalier seul » . Cette prise de position de...

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23 Nov. 2007

Commentaire de l'arret CE Gardedieu du 8 février 2007

Cours de 4 pages - Droit administratif

Commentaire de l'arret rendu par le Conseil d'Etat en date du 8 février 2007. Cet arrêt Gardedieu consacre la responsabilité de l'Etat du fait des lois contraires aux engagements internationaux.

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24 Oct. 2013

Commentaire d'arret du Tribunal administratif de Saint-Denis du 18 octobre 2010 : la responsabilité de l'Etat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Gervais et Scemana, exploitants d'un cabinet de radiologie, recrutent une secrétaire par le biais du Contrat nouvelles embauches. Au bout de cinq mois de travail, ils rompent ce contrat sur le fondement de l'article 2 de l'ordonnance portant Contrat nouvelles embauches. L'employée licenciée...

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28 Nov. 2007

Conseil d'Etat, Gardedieu, 8 février 2007

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Cet arrêt est à mi chemin entre rupture et continuité. En effet, dans cette affaire, la caisse de retraite des chirurgiens-dentistes a demandé à Mr Gardedieu le paiement de cotisations qu’il devait en vertu du décret du 27 février 1985. Mr Gardedieu ne souhaitant pas...

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26 avril 2007

Conseil d'Etat - Gardedieu - 8 février 2007

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Suite aux récentes évolutions jurisprudentielles majeures du Conseil d’Etat, le Commissaire du Gouvernement Matthias Guyomar argumentait qu’alors « que se développe en Europe, comme nous l’avons vu, un mouvement général de coopération judiciaire entre les cours suprêmes nationales...

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07 févr. 2011

Commentaire - CE Ass., 8 février 2007 « Gardedieu »

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Le problème soulevé par cet arrêt était patent : un acte (législatif ou conventionnel) de l’Etat législateur peut léser un particulier. Parfois même, cet acte le place en position d’inégalité face aux autres particuliers soumis comme lui au régime de cet acte. On parle dans ce...

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06 août 2009

Commentaire de l'arrêt Gardedieu rendu par le Conseil d'Etat le 8 février 2007 relatif à la responsabilité sans faute de l'Etat

Cours de 5 pages - Droit administratif

L'arret de section « Société anonyme des produits laitiers dite La Fleurette », rendu par le Conseil d'Etat, le 14 janvier 1938 consacre le fait que l'intervention du législateur peut engager la responsabilité sans faute de l'Etat dès lors que l'adoption de la loi entraîne une rupture de...

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19 Nov. 2010

Commentaire d'arret: CE, Ass., 30 octobre 2009, Mme Perreux

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Les années 2000 sont l’expression, sur un plan politique et juridique, d’une volonté de protéger les particuliers d’éventuelles discriminations, protection assurée par la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (créée en 2004) et de promouvoir la...

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01 juin 2011

Synthèse des apports des grands arrêts de Droit administratif

Cours de 41 pages - Droit administratif

- TC, 8 février 1873, Blanco :Pour la première fois, un arrêt affirme la spécificité du droit administratif et son autonomie. Il fut rendu en matière de responsabilité de l'administration.Le critère du service public devient le critère de répartition des compétences.Considéré comme...

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09 mai 2012

Droit administratif : principes et arrêts

Cours de 44 pages - Droit administratif

I ? L'organisation administrativeA) La mise en place du droit administratifLoi des 16 et 24 août 1790 : distinction des fonctions judiciaires et administratives. Décret du 16 fructidor an III : incompétence des tribunaux judiciaires pour juger l'administration (principe de séparation des pouvoirs...

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19 avril 2015

Commentaire d'arret de l'Assemblée du Conseil d'Etat en date du 22 octobre 2010 : la responsabilité sans faute de l'Etat au titre du préjudice grave et spécial

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L'accessibilité physique des lieux de travail est loin d'être assurée, même si le législateur a fixé des objectifs et déterminé des obligations. Tel est notamment le cas pour l'aménagement des lieux publics dans lesquels une personne handicapée est appelée à intervenir dans le cadre de son...

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22 déc. 2009

Comparaison : Conseil d'Etat, Assemblée, 14 janvier 1938 et 8 février 2007 - la responsabilité du fait des lois

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En matière de lois, il a longtemps été considéré que l’Etat ne devait pas répondre de celles–ci et que sa responsabilité ne pouvait être engagée, notamment pour des raisons d’intérêt général. Ce n’est qu’ en 1938, par un arrêt La Fleurette rendu par...

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07 Sept. 2009

L'essentiel de la jurisprudence du droit administratif

Commentaire d'arrêt de 37 pages - Droit administratif

Le droit administratif est principalement prétorien, tout le monde y consent. Cela signifie qu’il a été façonné au fil des années par le juge. C’est bien souvent le juge administratif qui est intervenu pour modeler ainsi le droit administratif. Tout étudiant en deuxième année qui...

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06 avril 2009

Conseil d'Etat, comparaison de deux décisions du 28 février 1992 - applicabilité des directives communautaires en droit interne

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

Une norme interne contraire à une directive communautaire peut-elle être écartée ? Voilà sans doute une question qui, portant en elle-même sa propre réponse, a conduit le Conseil d’Etat à affirmer, dans ces deux arrêts complémentaires rendus le même jour, un certain nombre de...

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11 avril 2008

Le conseil constitutionnel, garant de la Constitution

Dissertation de 12 pages - Droit constitutionnel

La loi est traditionnellement définie comme « l’expression de la volonté générale ». Les contours et les missions caractérisant la loi ont évolué au cours du temps. Définie dans les Constitutions des IIIème et IVème Républiques comme l’acte voté par le Parlement, cette particularité...

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21 Mars 2014

La responsabilité sans faute de l'administration

Cours de 9 pages - Droit administratif

Dans la responsabilité sans faute, il faut prouver un lien de causalité entre un risque qu’a fait courir l’administration et un dommage ou un lien de causalité pour rupture devant les charges publiques et un dommage. On ne peut comprendre la responsabilité sans faute que si on a compris...

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24 juil. 2014

Droit de la responsabilité Administrative

Cours de 50 pages - Droit administratif

Le rôle de cet arrêt a été d’affirmer fortement la spécificité de la responsabilité administrative. Au début, les contemporains n’en ont retenu que la portée immédiate ; ce qui était important c’était l’abandon de la théorie de l’État débiteur. Par la suite, on a...

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01 avril 2009

La responsabilité du fait des lois

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Le Conseil d’État n’est pas juge de la loi ; mais il est le juge naturel de la responsabilité de l’État, y compris dans sa fonction de législateur. L’article six de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose expressément que « la loi est l’expression de...

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08 Janv. 2010

Les conditions d'engagement de la responsabilité

Cours de 16 pages - Droit civil

Le préjudice doit être certain mais cela ne signifie pas que la perte de chance est exclue. Le CE reconnaît que la certitude d’avoir perdu une chance d’obtenir un élément bénéfique constituait un préjudice actuel et certain. Dans l’arret du 10 Janvier 2001 « Sté Arroman »,...

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10 juin 2010

La responsabilité sans faute de l'administration, le risque et la rupture d'egalité devant la charge publique

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Si la responsabilité de l’administration est en principe seulement engagée en cas de fautes de service, afin de ne pas paralyser son action ; la responsabilité sans faute à prouver voit son champ s’accroitre. Il faut rappeler que la responsabilité sans faute constitue une innovation du...

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23 Janv. 2015

Le contentieux de l'Union européenne et le contentieux de la Convention européenne des droits de l'Homme

Cours de 50 pages - Droit européen

le contentieux de l’Union européenne est l’ensemble des voies de droit qui permettent de régler les litiges dans lesquels le droit de l’UE est invoqué. Sauf qu’en réalité on peut entendre sa définition dans un sens strict ou large. Au sens strict : on se réfère à...

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03 mai 2009

Cas pratiques sur la responsabilité administrative

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Une société de distribution des eaux dans le cadre d’un contrat d’affermage avec une commune, est condamnée à indemniser un certain nombre de clients pour leur avoir fourni de l’eau polluée et impropre à la consommation. Cette société cherche à engager la responsabilité de l'Etat...

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26 Nov. 2009

Analyse : Le droit de la responsabilité administrative repose-t-il toujours sur la notion de faute ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Le célèbre adage britannique « la couronne ne peut mal faire », fut un temps assez représentatif du régime de responsabilité administrative, ou plutôt devrait-on dire du régime d'irresponsabilité caractéristique de l'Administration française. Ce principe était justifié par le fait que...

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18 déc. 2009

Conseil d'Etat, 8 février 2007 - la responsabilité de l'Etat du fait d'une loi contraire à ses engagements internationaux

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le 8 février 2007, le conseil d’État dans son arrêt a pris une décision importante portant sur la responsabilité de l’Etat du fait d’une loi contraire à ses engagements internationaux. En l’espèce les faits sont relativement simples. M.X est un chirurgien dentiste,...

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03 avril 2007

Le "juge français" et le droit communautaire dérivé

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

« Considérant que si, aux termes de l’article 55 de la Constitution, « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie », la...

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11 Mars 2009

Les grandes étapes de l'évolution de la responsabilité de la puissance publique - juridicité et égalité

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

La responsabilité de la puissance publique mit du temps à apparaître, en effet sous l’Ancien Régime et même avec le développement de la démocratie et l’apparition de la République elle ne se reconnaissait pas responsable. Les grandes étapes de la responsabilité de la personne publique...

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09 déc. 2010

La Constitution française à l'épreuve du droit communautaire

Dissertation de 8 pages - Droit constitutionnel

« Oui, la construction européenne nous engage non seulement conventionnellement, mais aussi constitutionnellement », déclarait Pierre Mazeaud en 2005. À travers ces mots, l’ancien président du Conseil Constitutionnel met en évidence le fait que le développement du droit communautaire, en...

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21 Mars 2010

Conseil d'État, 8 février 2007 - la responsabilité de l'Etat face au non-respect des engagements internationaux de la France

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

En l’espèce, un chirurgien-dentiste conteste le paiement des cotisations relatives au régime d’assurance vieillesse à sa caisse de retraite. La caisse réclame le paiement sur le fondement du décret du 27 février 1985. Le médecin conteste par voie d’exception la légalité du décret...