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Par son arrêt Duchâtelet, le Conseil dEtat, en 1838, avait conclu à lirresponsabilité totale de lEtat législateur. Mais au fil du temps, ce principe ne sest plus imposé avec la même évidence, si bien quenviron un siècle plus tard, lengagement de la...
« Alors que se développe en Europe, comme nous l'avons vu, un mouvement général de coopération judiciaire entre les cours suprêmes nationales et la Cour de justice des Communautés européennes, il serait en outre hasardeux de faire, sur ce point, cavalier seul » . Cette prise de position de...
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat en date du 8 février 2007. Cet arrêt Gardedieu consacre la responsabilité de l'Etat du fait des lois contraires aux engagements internationaux.
Suite aux récentes évolutions jurisprudentielles majeures du Conseil dÉtat, le Commissaire du Gouvernement Matthias Guyomar argumentait qualors « que se développe en Europe, comme nous lavons vu, un mouvement général de coopération judiciaire entre les cours suprêmes nationales...
En matière de lois, il a longtemps été considéré que lEtat ne devait pas répondre de cellesci et que sa responsabilité ne pouvait être engagée, notamment pour des raisons dintérêt général. Ce nest qu en 1938, par un arrêt La Fleurette rendu par...
« LAssemblée du contentieux du Conseil dEtat sest prononcée sur la responsabilité de lEtat dans la déportation résultant des persécutions antisémites pendant la Seconde Guerre mondiale. Le Conseil dEtat a estimé que les actes et agissements de lEtat ayant...
Le droit administratif est principalement prétorien, tout le monde y consent. Cela signifie quil a été façonné au fil des années par le juge. Cest bien souvent le juge administratif qui est intervenu pour modeler ainsi le droit administratif. Tout étudiant en deuxième année qui...
Une norme interne contraire à une directive communautaire peut-elle être écartée ? Voilà sans doute une question qui, portant en elle-même sa propre réponse, a conduit le Conseil dEtat à affirmer, dans ces deux arrêts complémentaires rendus le même jour, un certain nombre de...
Gervais et Scemana, exploitants d'un cabinet de radiologie, recrutent une secrétaire par le biais du Contrat nouvelles embauches. Au bout de cinq mois de travail, ils rompent ce contrat sur le fondement de l'article 2 de l'ordonnance portant Contrat nouvelles embauches. L'employée licenciée...
La loi est traditionnellement définie comme « lexpression de la volonté générale ». Les contours et les missions caractérisant la loi ont évolué au cours du temps. Définie dans les Constitutions des IIIème et IVème Républiques comme lacte voté par le Parlement, cette particularité...
Dans la responsabilité sans faute, il faut prouver un lien de causalité entre un risque qua fait courir ladministration et un dommage ou un lien de causalité pour rupture devant les charges publiques et un dommage. On ne peut comprendre la responsabilité sans faute que si on a compris...
- TC, 8 février 1873, Blanco :Pour la première fois, un arrêt affirme la spécificité du droit administratif et son autonomie. Il fut rendu en matière de responsabilité de l'administration.Le critère du service public devient le critère de répartition des compétences.Considéré comme...
Le rôle de cet arrêt a été daffirmer fortement la spécificité de la responsabilité administrative. Au début, les contemporains nen ont retenu que la portée immédiate ; ce qui était important cétait labandon de la théorie de lÉtat débiteur. Par la suite, on a...
Cet arrêt est à mi chemin entre rupture et continuité. En effet, dans cette affaire, la caisse de retraite des chirurgiens-dentistes a demandé à Mr Gardedieu le paiement de cotisations quil devait en vertu du décret du 27 février 1985. Mr Gardedieu ne souhaitant pas...
Suite aux récentes évolutions jurisprudentielles majeures du Conseil dEtat, le Commissaire du Gouvernement Matthias Guyomar argumentait qualors « que se développe en Europe, comme nous lavons vu, un mouvement général de coopération judiciaire entre les cours suprêmes nationales...
Le problème soulevé par cet arrêt était patent : un acte (législatif ou conventionnel) de lEtat législateur peut léser un particulier. Parfois même, cet acte le place en position dinégalité face aux autres particuliers soumis comme lui au régime de cet acte. On parle dans ce...
L'arrêt de section « Société anonyme des produits laitiers dite La Fleurette », rendu par le Conseil d'Etat, le 14 janvier 1938 consacre le fait que l'intervention du législateur peut engager la responsabilité sans faute de l'Etat dès lors que l'adoption de la loi entraîne une rupture de...
Létat doit prendre des mesures dans lintérêt général. Il est inévitable que ces mesures ne répondent pas automatiquement les attentes particulières car évidemment ce serait tache impossible que dessayer de les satisfaire individuellement car elles seraient trop nombreuses et...
Le Conseil dÉtat nest pas juge de la loi ; mais il est le juge naturel de la responsabilité de lÉtat, y compris dans sa fonction de législateur. Larticle six de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose expressément que « la loi est lexpression de...
Chaque année, ladministration passe des contrats (pour acheter de nouveaux amphis, pour le ramassage des ordures, pour la construction dautoroutes, ) et tous ces contrats représentent 120 à 150G d par an. Cest environ 8-10% du PIB. Forcément il découle des...
Le préjudice doit être certain mais cela ne signifie pas que la perte de chance est exclue. Le CE reconnaît que la certitude davoir perdu une chance dobtenir un élément bénéfique constituait un préjudice actuel et certain. Dans larrêt du 10 Janvier 2001 « Sté Arroman », un agent...
L'administration procède à des actes juridiques et à des actes matériels (enlever une voiture en stationnement par exemple). Mais sur le plan juridique c'est lors de litiges que le droit va s'intéresser à ces opérations matérielles. Parmi ces actes juridiques procède une opposition entre le...
Le droit administratif c'est l'ensemble des règles de droit qui s'applique spécifiquement à l'action de l'administration c'est-à-dire qui organise son activité et qui régit les rapports de l'administration avec les particuliers, les personnes privées.L'intérêt du droit administratif : un intérêt...
Si la responsabilité de ladministration est en principe seulement engagée en cas de fautes de service, afin de ne pas paralyser son action ; la responsabilité sans faute à prouver voit son champ saccroitre. Il faut rappeler que la responsabilité sans faute constitue une innovation du...
le contentieux de lUnion européenne est lensemble des voies de droit qui permettent de régler les litiges dans lesquels le droit de lUE est invoqué. Sauf quen réalité on peut entendre sa définition dans un sens strict ou large. Au sens strict : on se réfère à...
Le célèbre adage britannique « la couronne ne peut mal faire », fut un temps assez représentatif du régime de responsabilité administrative, ou plutôt devrait-on dire du régime d´irresponsabilité caractéristique de l´Administration française. Ce principe était justifié par le fait que...
Le 8 février 2007, le conseil dÉtat dans son arrêt a pris une décision importante portant sur la responsabilité de lEtat du fait dune loi contraire à ses engagements internationaux. En lespèce les faits sont relativement simples. M.X est un chirurgien dentiste,...
Malgré l'arrêt Canal rendu par le Conseil d'Etat le 19 octobre 1962 dans lequel il reconnaissait l'illégalité de la Cour militaire de justice, une validation législative du 15 janvier 1963 est venue couvrir l'institution et la mise en place de cette cour, désapprouvant ainsi l'autorité des...
La responsabilité de la puissance publique mit du temps à apparaître, en effet sous lAncien Régime et même avec le développement de la démocratie et lapparition de la République elle ne se reconnaissait pas responsable. Les grandes étapes de la responsabilité de la personne publique...
Une société de distribution des eaux dans le cadre dun contrat daffermage avec une commune, est condamnée à indemniser un certain nombre de clients pour leur avoir fourni de leau polluée et impropre à la consommation. Cette société cherche à engager la responsabilité de l'Etat...