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 Arrêt Gardedieu

Arrêt Gardedieu

Arrêt Gardedieu

Nos documents

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20 avril 2008

Commentaire comparé de l'arrêt La Fleurette (conseil d'état 1938) & de l'arrêt Gardedieu (Conseil d'Etat 2007)

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

L’état doit prendre des mesures dans l’intérêt général. Il est inévitable que ces mesures ne répondent pas automatiquement les attentes particulières car évidemment ce serait tache impossible que d’essayer de les satisfaire individuellement car elles seraient trop nombreuses et...

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06 août 2009

Commentaire de l'arrêt Gardedieu rendu par le Conseil d'Etat le 8 février 2007 relatif à la responsabilité sans faute de l'Etat

Cours de 5 pages - Droit administratif

L'arrêt de section « Société anonyme des produits laitiers dite La Fleurette », rendu par le Conseil d'Etat, le 14 janvier 1938 consacre le fait que l'intervention du législateur peut engager la responsabilité sans faute de l'Etat dès lors que l'adoption de la loi entraîne une rupture de...

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30 avril 2014

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 8 février 2007 : l'arrêt Gardedieu

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit administratif

Suite aux récentes évolutions jurisprudentielles majeures du Conseil d’État, le Commissaire du Gouvernement Matthias Guyomar argumentait qu’alors « que se développe en Europe, comme nous l’avons vu, un mouvement général de coopération judiciaire entre les cours suprêmes nationales...

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23 Nov. 2007

Commentaire de l'arrêt CE Gardedieu du 8 février 2007

Cours de 4 pages - Droit administratif

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat en date du 8 février 2007. Cet arrêt Gardedieu consacre la responsabilité de l'Etat du fait des lois contraires aux engagements internationaux.

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01 mai 2009

La responsabilité du fait des lois - publié le 01/05/2009

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

Par son arrêt Duchâtelet, le Conseil d’Etat, en 1838, avait conclu à l’irresponsabilité totale de l’Etat législateur. Mais au fil du temps, ce principe ne s’est plus imposé avec la même évidence, si bien qu’environ un siècle plus tard, l’engagement de la...

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14 avril 2008

Arrêt du Conseil d'Etat (Ass.), n°287110, 8 février 2007, société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit administratif

« Alors que se développe en Europe, comme nous l'avons vu, un mouvement général de coopération judiciaire entre les cours suprêmes nationales et la Cour de justice des Communautés européennes, il serait en outre hasardeux de faire, sur ce point, cavalier seul » . Cette prise de position de...

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22 déc. 2009

Comparaison : Conseil d'Etat, Assemblée, 14 janvier 1938 et 8 février 2007 - la responsabilité du fait des lois

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En matière de lois, il a longtemps été considéré que l’Etat ne devait pas répondre de celles–ci et que sa responsabilité ne pouvait être engagée, notamment pour des raisons d’intérêt général. Ce n’est qu’ en 1938, par un arrêt La Fleurette rendu par...

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08 Oct. 2009

La responsabilité de l'Etat du fait des lois - publié le 08/10/2009

Dissertation de 8 pages - Droit international

« L’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat s’est prononcée sur la responsabilité de l’Etat dans la déportation résultant des persécutions antisémites pendant la Seconde Guerre mondiale. Le Conseil d’Etat a estimé que les actes et agissements de l’Etat ayant...

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07 Sept. 2009

L'essentiel de la jurisprudence du droit administratif

Commentaire d'arrêt de 37 pages - Droit administratif

Le droit administratif est principalement prétorien, tout le monde y consent. Cela signifie qu’il a été façonné au fil des années par le juge. C’est bien souvent le juge administratif qui est intervenu pour modeler ainsi le droit administratif. Tout étudiant en deuxième année qui...

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06 avril 2009

Conseil d'Etat, comparaison de deux décisions du 28 février 1992 - applicabilité des directives communautaires en droit interne

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

Une norme interne contraire à une directive communautaire peut-elle être écartée ? Voilà sans doute une question qui, portant en elle-même sa propre réponse, a conduit le Conseil d’Etat à affirmer, dans ces deux arrêts complémentaires rendus le même jour, un certain nombre de...

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11 avril 2008

Le conseil constitutionnel, garant de la Constitution

Dissertation de 12 pages - Droit constitutionnel

La loi est traditionnellement définie comme « l’expression de la volonté générale ». Les contours et les missions caractérisant la loi ont évolué au cours du temps. Définie dans les Constitutions des IIIème et IVème Républiques comme l’acte voté par le Parlement, cette particularité...

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21 Mars 2014

La responsabilité sans faute de l'administration

Cours de 9 pages - Droit administratif

Dans la responsabilité sans faute, il faut prouver un lien de causalité entre un risque qu’a fait courir l’administration et un dommage ou un lien de causalité pour rupture devant les charges publiques et un dommage. On ne peut comprendre la responsabilité sans faute que si on a compris...

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24 juil. 2014

Droit de la responsabilité Administrative

Cours de 50 pages - Droit administratif

Le rôle de cet arrêt a été d’affirmer fortement la spécificité de la responsabilité administrative. Au début, les contemporains n’en ont retenu que la portée immédiate ; ce qui était important c’était l’abandon de la théorie de l’État débiteur. Par la suite, on a...

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01 avril 2009

La responsabilité du fait des lois

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Le Conseil d’État n’est pas juge de la loi ; mais il est le juge naturel de la responsabilité de l’État, y compris dans sa fonction de législateur. L’article six de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose expressément que « la loi est l’expression de...

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04 Nov. 2011

Qu'est-ce que le droit administratif ? - publié le 04/11/2011

Cours de 54 pages - Droit administratif

Chaque année, l’administration passe des contrats (pour acheter de nouveaux amphis, pour le ramassage des ordures, pour la construction d’autoroutes, …) et tous ces contrats représentent 120 à 150G d’€ par an. C’est environ 8-10% du PIB. Forcément il découle des...

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08 Janv. 2010

Les conditions d'engagement de la responsabilité

Cours de 16 pages - Droit civil

Le préjudice doit être certain mais cela ne signifie pas que la perte de chance est exclue. Le CE reconnaît que la certitude d’avoir perdu une chance d’obtenir un élément bénéfique constituait un préjudice actuel et certain. Dans l’arrêt du 10 Janvier 2001 « Sté Arroman », un agent...

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15 juil. 2009

Le Droit administratif

Cours de 82 pages - Droit administratif

L'administration procède à des actes juridiques et à des actes matériels (enlever une voiture en stationnement par exemple). Mais sur le plan juridique c'est lors de litiges que le droit va s'intéresser à ces opérations matérielles. Parmi ces actes juridiques procède une opposition entre le...

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16 déc. 2010

Cours de Droit administratif : sources, actes administratifs, etc.

Cours de 57 pages - Droit administratif

Le droit administratif c'est l'ensemble des règles de droit qui s'applique spécifiquement à l'action de l'administration c'est-à-dire qui organise son activité et qui régit les rapports de l'administration avec les particuliers, les personnes privées. L'intérêt du droit administratif : un...

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22 févr. 2021

Conseil d'État, 22 octobre 2010, Bleitrach - La responsabilité de l'administration sans faute pour rupture d'égalité de la charge publique

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Dans l'arrêt du 22 octobre 2010 rendue par le Conseil d'État en Assemblée, il est question d'une avocate atteinte de handicaps. Le législateur en effet exige l'adaptation des lieux par l'article 49 de la loi n 75-534 du 30 juin 1975 ; L. n 91-663 du 13 juillet 1991 et va plus loin puisqu'il...

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10 juin 2010

La responsabilité sans faute de l'administration, le risque et la rupture d'egalité devant la charge publique

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Si la responsabilité de l’administration est en principe seulement engagée en cas de fautes de service, afin de ne pas paralyser son action ; la responsabilité sans faute à prouver voit son champ s’accroitre. Il faut rappeler que la responsabilité sans faute constitue une innovation du...

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23 Janv. 2015

Le contentieux de l'Union européenne et le contentieux de la Convention européenne des droits de l'Homme

Cours de 50 pages - Droit européen

le contentieux de l’Union européenne est l’ensemble des voies de droit qui permettent de régler les litiges dans lesquels le droit de l’UE est invoqué. Sauf qu’en réalité on peut entendre sa définition dans un sens strict ou large. Au sens strict : on se réfère à...

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26 Nov. 2009

Analyse : Le droit de la responsabilité administrative repose-t-il toujours sur la notion de faute ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Le célèbre adage britannique « la couronne ne peut mal faire », fut un temps assez représentatif du régime de responsabilité administrative, ou plutôt devrait-on dire du régime d´irresponsabilité caractéristique de l´Administration française. Ce principe était justifié par le fait que...

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18 déc. 2009

Conseil d'Etat, 8 février 2007 - la responsabilité de l'Etat du fait d'une loi contraire à ses engagements internationaux

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le 8 février 2007, le conseil d’État dans son arrêt a pris une décision importante portant sur la responsabilité de l’Etat du fait d’une loi contraire à ses engagements internationaux. En l’espèce les faits sont relativement simples. M.X est un chirurgien dentiste,...

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30 Janv. 2013

Les validations législatives : destin et déclin

Cours de 4 pages - Droit administratif

Malgré l'arrêt Canal rendu par le Conseil d'Etat le 19 octobre 1962 dans lequel il reconnaissait l'illégalité de la Cour militaire de justice, une validation législative du 15 janvier 1963 est venue couvrir l'institution et la mise en place de cette cour, désapprouvant ainsi l'autorité des...

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03 avril 2007

Le "juge français" et le droit communautaire dérivé

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

« Considérant que si, aux termes de l’article 55 de la Constitution, « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie », la...

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11 Mars 2009

Les grandes étapes de l'évolution de la responsabilité de la puissance publique - juridicité et égalité

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

La responsabilité de la puissance publique mit du temps à apparaître, en effet sous l’Ancien Régime et même avec le développement de la démocratie et l’apparition de la République elle ne se reconnaissait pas responsable. Les grandes étapes de la responsabilité de la personne publique...

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03 mai 2009

Cas pratiques sur la responsabilité administrative

Cas Pratique de 4 pages - Droit administratif

Une société de distribution des eaux dans le cadre d’un contrat d’affermage avec une commune, est condamnée à indemniser un certain nombre de clients pour leur avoir fourni de l’eau polluée et impropre à la consommation. Cette société cherche à engager la responsabilité de l'Etat...

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09 déc. 2010

La Constitution française à l'épreuve du droit communautaire

Dissertation de 8 pages - Droit constitutionnel

« Oui, la construction européenne nous engage non seulement conventionnellement, mais aussi constitutionnellement », déclarait Pierre Mazeaud en 2005. À travers ces mots, l’ancien président du Conseil Constitutionnel met en évidence le fait que le développement du droit communautaire, en...

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17 déc. 2010

La responsabilité administrative pour et sans faute

Cours de 6 pages - Droit administratif

L'arrêt Blanco, rendu en 1873 par le Tribunal des Conflits, est venu reconnaître que l'Administration pouvait être reconnue responsable des dommages causés à autrui. Cela est lié à l'autonomie, propre au régime de la responsabilité administrative. L'Administration ne peut donc pas faire tout ce...

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06 Oct. 2010

Cours de Droit administratif (Licence - 2e semestre)

Cours de 26 pages - Droit administratif

Les contrats conclus par l'administration sont des contrats de Droit privé. Ils sont de Droit administratif s'il y a une clause exorbitante du Droit commun ou un lien avec le service public. A. La notion de clause exorbitante du Droit commun Arrêt Terrier 6 février 1903 : distinction gestion...