Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 8 février 2007 : l'arrêt Gardedieu
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
Suite aux récentes évolutions jurisprudentielles majeures du Conseil d'État, le Commissaire du Gouvernement Matthias Guyomar argumentait qu'alors « que se développe en Europe, comme nous l'avons vu, un mouvement général de coopération judiciaire entre les cours suprêmes nationales et la CJCE, il...
Commentaire d'Arrêt Gardedieu: responsabilité du fait d'une loi
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
Depuis une décision Société Arizona Tobacco et Philip Morris du 28 février 1992 rendue par le Conseil d'Etat, la responsabilité du fait des lois due à la méconnaissance des engagements internationaux est envisageable. Ainsi le Conseil d'Etat dans sa décision Gardedieu, est il amené à se...
Responsabilite administrative du fait des lois arret gardedieu 2007
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit administratif
Lorsque la loi contraire au traité cause un préjudice, la responsabilité de l'État est engagée en dehors de toute faute. Il s'agit d'une responsabilité objective qui constitue avec la jurisprudence La Fleurette le second régime de responsabilité de l'État législateur. Les...
Commentaire arrêt 'Gardedieu' 8 Février 2007
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de l'arrêt CE 'Gardedieu', 8 Février 2007. Plan détaillé du commentaire niveau L2. Note obtenue: 15/20 Extrait: On peut dire aujourd'hui que le droit international prend une place de plus en plus conséquente dans le droit interne. C'est...
L'arrêt Gardedieu, CE, Ass, 8 février 2007
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Document: Fiche d'arrêt de Droit Administratif: L'arrêt Gardedieu, CE, Ass, 8 février 2007 (2 pages) Extrait: Dans sa décision du 8 février 2007, le Conseil d'Etat a reconnue que la loi du 25 juillet 1994 qui ne repose pas sur un principe d'interet...
Commentaire de l'arrêt Gardedieu rendu par le Conseil d'Etat le 8 février 2007 relatif à la responsabilité sans faute de l'Etat
Cours - 5 pages - Droit administratif
L'arrêt de section « Société anonyme des produits laitiers dite La Fleurette », rendu par le Conseil d'Etat, le 14 janvier 1938 consacre le fait que l'intervention du législateur peut engager la responsabilité sans faute de l'Etat dès lors que l'adoption de la loi...
Commentaire comparé de l'arrêt La Fleurette (conseil d'état 1938) & de l'arrêt Gardedieu (Conseil d'Etat 2007)
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'état doit prendre des mesures dans l'intérêt général. Il est inévitable que ces mesures ne répondent pas automatiquement les attentes particulières car évidemment ce serait tache impossible que d'essayer de les satisfaire individuellement car elles seraient trop nombreuses et disparates. L'état...
Question-réponse sur base de l'arrêt du Conseil d'État, Gardedieu: les responsabilités sans faute
Étude de cas - 4 pages - Droit administratif
La responsabilité du fait des lois a été consacrée par l'arrêt du Conseil d'État rendu le 8 février 2007, Gardedieu. Cette responsabilité appartient au régime de responsabilité sans faute fondée sur la rupture de l'égalité des citoyens devant les charges publiques. Cette...
Commentaire de l'arrêt CE Gardedieu du 8 février 2007
Cours - 4 pages - Droit administratif
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat en date du 8 février 2007. Cet arrêt Gardedieu consacre la responsabilité de l'Etat du fait des lois contraires aux engagements internationaux.
La responsabilité sans faute - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La responsabilité pour risque repose sur l'idée qu'il est équitable d'indemniser certaines victimes dont le préjudice résulte de l'exposition, par l'Administration, de certains administrés à un risque particulier (le dommage doit être anormal et spécial), sans pour autant...
Les grands arrêts de la jurisprudence administrative - publié le 24/12/2024
Fiche - 77 pages - Droit administratif
Le document reprend un ensemble d'arrêts de jurisprudence en droit administratif.
Quelques exemples de GAJA (grands arrêts de la jurisprudence administrative)
Fiche - 8 pages - Droit administratif
Présentation de quelques GAJA (grands arrêts de la jurisprudence administrative) dans différents domaines du droit administratif
La responsabilité de l'État membre en cas de violation du droit de l'Union européenne - L'exemple de l'arrêt Francovich
Dissertation - 2 pages - Droit européen
Un État n'ayant pas satisfait des obligations communautaires engage sa responsabilité pour réparer le préjudice subi. Aucun texte ne prévoyait cette responsabilité. Une fois de plus, l'audace de la cour dans la décision Francovich a permis d'affirmer que « ce principe de...
Commentaire - CE Ass., 8 février 2007 « Gardedieu »
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le problème soulevé par cet arrêt était patent : un acte (législatif ou conventionnel) de l'Etat législateur peut léser un particulier. Parfois même, cet acte le place en position d'inégalité face aux autres particuliers soumis comme lui au régime de cet acte. On parle dans ce cas d'une...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 8 février 2007 : la responsabilité de l'État du fait de ses engagements internationaux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le 8 février 2007, le Conseil d'État rend ainsi deux arrêts importants consacrant la responsabilité de l'État du fait de ses engagements internationaux, l'arrêt Gardedieu en fait ainsi partie, la plus haute juridiction administrative, le Conseil d'État reconnaît à ce jour la...
Une liste d'exemple d'arrêts sur le principe de légalité
Fiche - 6 pages - Droit pénal
Arrêt d'assemblée 3/10/2008 : CE estime que charte de l'environnement entraine des conséquences juridiques et abroge les textes législatifs antérieurs qui lui seraient contraires. Arrêt Association eaux et rivières de Bretagne 19/06/2006....
Les principaux arrêts du droit administratif - publié le 06/10/2014
Fiche - 25 pages - Droit administratif
Loi des 16 et 24 aout 1790 : principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, ce qui signifie que l'administration ne peut pas être jugée par une juridiction ordinaire. TC, 1873, Blanco : On consacre l'existence du droit administratif. Dès lors que le droit administratif...
Liste d'arrêts de droit administratif
Cours - 12 pages - Droit administratif
- TC, 1873, Blanco : Cet arrêt affirme donc le rejet des règles ordinaires établies dans le code civil entre particulier et particulier, et précise qu'il faut appliquer des règles spéciales qui varient selon les besoins du service : la finalité de l'action publique justifie l'existence du...
Fiche de révision - Les arrêts importants en droit administratif
Fiche - 30 pages - Droit administratif
Ccass, Dreyfus, 1895 : en matière fiscale l'administration ne peut pas recourir au contrat. CE, Société PRO 2C, 2012 : un contrat qui présente tous les critères du CA, mais qui ne relève pas du droit français ne pourra pas relever du JA....
Fiches d'arrêts: droit administratif
Fiche - 5 pages - Droit administratif
TC, 8 février 1873, Blanco: dans cet arrêt, le Tribunal des conflits a refusé d'appliquer le droit privé à l'Etat en sa qualité de prestataire d'un service public. Il a affirmé la compétence du juge administratif pour connaître de la responsabilité de l'Etat à raison des dommages qu'il...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée du Conseil d'Etat en date du 22 octobre 2010 : la responsabilité sans faute de l'Etat au titre du préjudice grave et spécial
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'accessibilité physique des lieux de travail est loin d'être assurée, même si le législateur a fixé des objectifs et déterminé des obligations. Tel est notamment le cas pour l'aménagement des lieux publics dans lesquels une personne handicapée est appelée à intervenir dans le cadre...
Fiches des grands arrêts de jurisprudence administrative
Fiche - 8 pages - Droit administratif
CE, Sect. 22 février 2007, A.P.R.E.I CE, section, 3 novembre 1997, Millon et Marais CC, décision des 25 et 26 juin, 1986, Lois de privatisation CE, Ass. 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge TC, 22 janvier 1921, Sté commerciale de l'Ouest Africain CE, 21 décembre 1921, Société générale...
Arrêt du Conseil d'Etat (Ass.), n°287110, 8 février 2007, société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit administratif
« Alors que se développe en Europe, comme nous l'avons vu, un mouvement général de coopération judiciaire entre les cours suprêmes nationales et la Cour de justice des Communautés européennes, il serait en outre hasardeux de faire, sur ce point, cavalier seul » . Cette prise de position de...
La responsabilité sans faute possède-t-elle un régime juridiquement cohérent ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
La responsabilité sans faute de l'administration est née avec l'arrêt du Conseil d'État du 21 juin 1895 « Cames ». Elle implique que l'administration soit potentiellement condamnée à indemniser un particulier dans une situation où elle n'aurait pourtant commis aucune...
4 cas pratiques corrigés en droit administratif
Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif
Dans le premiers cas, un ancien étudiant vous demande votre aide sur un problème qui l'affecte. Alliant ses ambitions à sa passion pour les animaux, celui-ci a récemment monté une entreprise d'équarrissage. Au début, tout se passait à merveille. Afin de mener à bien son activité, il se...
CE, Ass., 8 février 2007, Gardedieu
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans cet arrêt du 8 février 2007, M.A invoque l'incompatibilité d'une loi aux normes internationales. En effet, étant directement concerné par le décret du 27 février 1985, qui prévoit une augmentation des cotisations au régime d'assurance vieillesse, il estime que ce décret...
Conseil d'État, 22 octobre 2010, Bleitrach - La responsabilité de l'administration sans faute pour rupture d'égalité de la charge publique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans l'arrêt du 22 octobre 2010 rendue par le Conseil d'État en Assemblée, il est question d'une avocate atteinte de handicaps. Le législateur en effet exige l'adaptation des lieux par l'article 49 de la loi n 75-534 du 30 juin 1975 ; L. n 91-663 du 13 juillet 1991 et...
Commentaire d'arrêt du Tribunal administratif de Saint-Denis du 18 octobre 2010 : la responsabilité de l'Etat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Gervais et Scemana, exploitants d'un cabinet de radiologie, recrutent une secrétaire par le biais du Contrat nouvelles embauches. Au bout de cinq mois de travail, ils rompent ce contrat sur le fondement de l'article 2 de l'ordonnance portant Contrat nouvelles embauches. L'employée...
4 cas pratiques sur la responsabilité de l'État
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
Un couple détient une boutique de tableaux, leur chiffre d'affaires ainsi que l'activité de leur entreprise fonctionne assez bien. Cependant, une loi visant à encadrer très strictement l'importation sur le territoire français d'oeuvres artistiques d'origines étrangères a été...
Conseil d'État, 8 février 2007, Gardedieu (autre version)
Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de l'arrêt : Conseil d'État, 8 février 2007, Gardedieu Extrait: En l'espèce, M. Alain A (M. Gardedieu), chirurgien-dentiste, refuse de payer les cotisations qui lui sont réclamées par la caisse de retraite des chirurgiens-dentistes dans la...
