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 Arrêt Gardedieu

Arrêt Gardedieu

  
Arrêt Gardedieu

Nos documents

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03 avril 2007

Le "juge français" et le droit communautaire dérivé

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

« Considérant que si, aux termes de l’article 55 de la Constitution, « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie », la...

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11 Mars 2009

Les grandes étapes de l'évolution de la responsabilité de la puissance publique - juridicité et égalité

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

La responsabilité de la puissance publique mit du temps à apparaître, en effet sous l’Ancien Régime et même avec le développement de la démocratie et l’apparition de la République elle ne se reconnaissait pas responsable. Les grandes étapes de la responsabilité de la personne publique...

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06 Oct. 2010

Cours de Droit administratif (Licence - 2e semestre)

Cours de 26 pages - Droit administratif

Les contrats conclus par l'administration sont des contrats de Droit privé. Ils sont de Droit administratif s'il y a une clause exorbitante du Droit commun ou un lien avec le service public.A. La notion de clause exorbitante du Droit communArrêt Terrier 6 février 1903 : distinction gestion...

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17 déc. 2010

La responsabilité administrative pour et sans faute

Cours de 6 pages - Droit administratif

L'arrêt Blanco, rendu en 1873 par le Tribunal des Conflits, est venu reconnaître que l'Administration pouvait être reconnue responsable des dommages causés à autrui. Cela est lié à l'autonomie, propre au régime de la responsabilité administrative. L'Administration ne peut donc pas faire tout ce...

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09 mai 2012

Droit administratif : principes et arrêts

Cours de 44 pages - Droit administratif

I ? L'organisation administrativeA) La mise en place du droit administratifLoi des 16 et 24 août 1790 : distinction des fonctions judiciaires et administratives. Décret du 16 fructidor an III : incompétence des tribunaux judiciaires pour juger l'administration (principe de séparation des pouvoirs...

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21 Mars 2010

Conseil d'État, 8 février 2007 - la responsabilité de l'Etat face au non-respect des engagements internationaux de la France

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

En l’espèce, un chirurgien-dentiste conteste le paiement des cotisations relatives au régime d’assurance vieillesse à sa caisse de retraite. La caisse réclame le paiement sur le fondement du décret du 27 février 1985. Le médecin conteste par voie d’exception la légalité du décret...

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22 Mars 2016

Droit administratif et droit international - Intégration des sources internationales dans la hiérarchie des normes. Nouvelles difficultés du principe de légalité

Cours de 9 pages - Droit international

Ces 25-30 dernières années, le droit administratif a été soumis à deux phénomènes qui ont un peu transformé la hiérarchie des normes : 1. introduction des normes internationales dans la hiérarchie des normes, et plus exactement le droit de l'Union européenne; 2. développement du contrôle de...

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21 juin 2010

Conseil d'Etat, 8 février 2007 - la responsabilité de l'Etat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

M. Gardedieu est un chirurgien dentiste, adhérant à la caisse autonome de retraite de cette profession. Le 27 février 1985, un décret a modifié le régime de cotisation à cette caisse, augmentant la cotisation minimale obligatoire. Cependant, il continue à régler ses cotisations telles...

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01 févr. 2010

CE, Ass., 8 Février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine: le principe de légalité et la hiérarchie des normes

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

Le juge français, aussi bien judiciaire qu'administratif, a toujours été réticent à l'égard de la proclamation de la primauté du droit communautaire affirmé avec force par la CJCE dans le célèbre arrêt Costa/Enel, du 15/07/1964. S'il a dû accepter cette primauté, il l'a fait en se fondant...

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04 févr. 2010

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 8 février 2007 : arrêt "société Arcelor Atlantique et Lorraine"

Cours de 4 pages - Droit administratif

Question 1 : Rappelez les étapes de la consécration de la primauté du droit communautaire originaire et dérivé sur les lois nationalesLe juge français, aussi bien judiciaire qu'administratif, a toujours été réticent à l'égard de la proclamation de la primauté du droit communautaire affirmé avec...

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29 Mars 2010

Conseil d'Etat, 14 janvier 1938 - la responsabilité du fait des lois

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

En vertu de l’article 1er de la loi du 29 juin 1934 il est illégal de fabriquer, d’exposer de mettre en vente des produits sous la dénomination de crème dans le cas où la production ne provient pas exclusivement du lait. La société anonyme des produits laitiers « la fleurette »...

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04 mai 2010

La responsabilité de l'État du fait des lois

Cours de 2 pages - Droit administratif

La responsabilité administrative est véritablement née le 8 février 1873, en même temps que le droit administratif, avec l'arrêt Blanco rendu par le tribunal des conflits ; qui affirme que le service public ne pouvait être soumis aux règles civiles, mais à des règles spécifiques. En cela est né...

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29 juin 2009

Le droit administratif et les grands arrêts

Cours de 14 pages - Droit administratif

1) Le REP contre les actes détachables :CE 4 oct. 1905 Martin : ouverture de la voix d'action. Arrêt de pcpe. Actes détachables peuvent être postérieurs ou ultérieurs à la conclusion du contrat. JP entend librement par la suite la notion d'actes détachables, il peuvent concerner...

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19 févr. 2009

Le droit de la responsabilité administrative peut-il encore reposer sur la faute ?

Cours de 2 pages - Droit administratif

- Irresponsabilité historique de l'Administration en matière extracontractuelle jusqu'à l'arrêt du Tribunal des conflits Blanco en date du 8 février 1873 (prolongé par les arrêts CE 20 mai 1903, Le Berre et CE 10 février 1905, Tomasso Greco, même si le Conseil d'Etat avait esquissé ce...

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29 avril 2008

La faute, horizon indépassable de la responsabilité administrative ?

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

« Le propre de la souveraineté est de s’imposer à tous sans qu’on puisse réclamer d’elle aucune compensation ». M. LAFERRIERE justifiait ainsi dans son Traité de 1887 du principe d’irresponsabilité de l’Administration qui, ayant succédé au roi, ne pouvait comme lui mal...

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13 févr. 2009

Les directives communautaires dans l'ordre juridique interne

Dissertation de 5 pages - Droit européen

Le Traité de Rome, signé en 1957, crée la Communauté Economique Européenne. Ce Traité ne se borne pas à fixer des règles qui lient les Etats signataires : il crée des institutions telles la Commission ou le Conseil des ministres et leur confère des compétences étendues. Les actes pris par ces...

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07 Oct. 2010

La place de la faute dans le droit de la responsabilité de la puissance publique

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Conformément aux exigences d’un Etat de droit, si l’Administration cause un préjudice à un administré, elle doit le réparer. Le principe de responsabilité administrative a, en effet, été posé par le juge administratif en 1873 avec l’arrêt Blanco. Ainsi, avant l’arrêt Blanco,...

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10 Sept. 2007

Ordonnance du Juge des référés du Conseil d'Etat du 1er août 2002 « Association France Nature Environnement »

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le contrôle de la validité conventionnelle des actes de Droit interne est un thème qui fait florès depuis quelques années, dans l’étude des sources internationales du Droit administratif, en relation notamment avec l’envahissement crescendo de l’ordre juridique français par les...

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19 Nov. 2010

Commentaire d'arrêt: CE, Ass., 30 octobre 2009, Mme Perreux

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Les années 2000 sont l’expression, sur un plan politique et juridique, d’une volonté de protéger les particuliers d’éventuelles discriminations, protection assurée par la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (créée en 2004) et de promouvoir la...

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23 févr. 2012

Le fait générateur du dommage

Cours de 20 pages - Droit civil

Il s’agit ici de s’intéresser à l’évènement du dommage subi par la victime et dans quelle mesure l’administration peut être tenue comme responsable. Les actions de l’administration sont soumises à des régimes dérogatoires du droit commun et il en va de même pour le régime...

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12 déc. 2014

Quelles sont les conditions et les limites de l'engagement de la responsabilité sans faute de l'administration et sur quels fondements cette responsabilité peut-elle être engagée ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Jusqu’à la fin du XIXe siècle, la responsabilité de la puissance publique ne pouvait être engagée, sauf hypothèses prévues par la loi, en respectant ainsi l’adage selon lequel « le Roi ne peut mal faire ». Le vice-président du Conseil d’Etat, Édouard Laferrière, estimait même que «...

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01 août 2014

Les hypothèses de rupture de l'égalité devant les charges publiques

Étude de cas de 7 pages - Droit administratif

Elle trouve son origine dans l'article 13 de la DDHC : « pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable, elle doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés ». Remarque 1 : c'est une des...

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16 mai 2020

Évolution de la responsabilité administrative

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Une démocratie ne saurait l’être dès lors que l’administration est irresponsable, dans les régimes autoritaires, l’Administration n’a pas de compte à rendre aux citoyens. L’Histoire de France montre que l’administration en France n’a pas toujours été contrôlée,...

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10 mai 2008

La responsabilité de l'Etat du fait des lois

Dissertation de 8 pages - Droit international

La loi, si elle vise toujours le bon fonctionnement de la société, ne peut malgré tout pas toujours être bénéfique pour tous. Le législateur dans l’exercice de ses compétences entraîne nécessairement des conséquences néfastes, voire des dommages pour certains. Sur cette constatation,...

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06 juil. 2010

Conseil d'État, 30 mars 1966 - la responsabilité de l'État

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Durant l’occupation de l’État français, l’armée allemande avait réquisitionné des locaux appartenant à la Compagnie générale d’énergie radioélectrique au « post-parisien ». Grâce à l’accord de Londres signé le 27 février 1953, cette Compagnie put réclamer auprès de...

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11 Nov. 2009

L'évolution de la responsabilité du fait des lois

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Mis à part dans le domaine contractuel, la plupart des activités administratives jouissaient traditionnellement d’une irresponsabilité de principe. L’œuvre du juge a consisté à habituer progressivement l’administration à l’idée de devoir réparer les conséquences...

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01 juin 2010

Les validations législatives et la convention européenne des droits de l'homme

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

En France, la validation législative est le procédé par lequel le législateur valide rétroactivement un acte administratif annulé par le juge administratif après un recours pour excès de pouvoir. Plus particulièrement, les validations législatives sont les interventions du législateur en forme de...

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23 juil. 2010

L'emprise de la construction européenne sur le droit public français

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

La construction européenne de l’après-guerre aura profondément fait évoluer le droit public français, comme elle continue de le faire. Ceci tant sur le plan des exigences économiques de libre marché et de libre circulation, qui sont les normes fondatrices de l’actuelle Union européenne,...

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09 févr. 2013

L'internationalisation du droit administratif français

Dissertation de 19 pages - Droit administratif

Selon l’ancien président de l’Assemblée nationale Bernard Accoyer « notre législation est dans une large mesure composée d’initiatives européennes qu’elle n’a que le pouvoir d’entériner, combien de ces “paquets” législatifs selon la formule consacrée, nous...

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09 avril 2009

Introduction au droit administratif

Cours de 63 pages - Droit administratif

Si la procédure unilatérale continue d'occuper en droit administratif une place plus importante qu'en droit privé, il y a de plus en plus affirmation d'une volonté de négocier.Ainsi, la tendance est-elle à la « contractualisation des actions et moyens publics d'intervention », là ou on agissait...