Les dérogations au principe de la durée légale du travail
Cours - 2 pages - Droit du travail
Au principe des 40 heures par semaine, des dérogations peuvent être accordées, conformément au Code du travail. Les dérogations permises doivent être expressément prévues par un texte réglementaire. Il s'agit d'heures de travail effectuées en dehors de la durée...
Les modalités d'application de la durée légale du travail
Cours - 2 pages - Droit du travail
Il ne suffit pas de prévoir la durée maximum hebdomadaire de travail ; il faut fixer également la durée maximum journalière. Les arrêtés d'application par branche d'activités prévoient, en général, trois modes possibles de répartition : le personnel travaille 8 heures...
Quelles sont les dérogations possibles aux durées légales du travail ?
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
Selon le contrat de travail, le salarié échange son temps de travail contre une rémunération, mais le temps de travail n'est pas illimité. Ainsi il existe une durée maximale de travail qui a évolué au fil des années. Longtemps, la durée maximale de...
La durée légale du travail : définition, limitations, cas particuliers
Cours - 3 pages - Droit du travail
En France, la durée du travail dépend des limitations légales, mais un certain nombre de conventions collectives organisent restrictions spécifiques à certaines branches d'activité. En principe, la durée légale hebdomadaire de travail effectif est de 35...
La durée du travail : la durée légale et le repos
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
La durée légale hebdomadaire du travail est de 35 heures. C'est le seuil qui déclenche les heures supplémentaires. C'est également le temps effectif du travail c'est-à-dire le temps où le salarié est occupé à sa tâche et temps pendant lequel il est soumis...
La durée du travail - Dossiers d'exercices
TD - 4 pages - Droit du travail
La réglementation de la durée du travail permet aux salariés de bénéficier d'un repos suffisant pour préserver leur santé et leur vie personnelle. Cela permet également aux salariés qui dépassent certaines durées de travail de bénéficier de contreparties adaptées.
Cour de cassation, chambre sociale, 29 septembre 2004, n° 02-43249 ; 18 février 2003, n° 01-40470 ; 17 décembre 2014, n° 13-25176 et 20 février 2013, n° 11-12262 - Le contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Le CDD doit impérativement être rédigé par écrit. En l'absence d'écrit, la situation peut être requalifiée en CDI, entraînant des indemnités de requalification équivalentes à 6 mois de salaires. Le document écrit doit comporter toutes les mentions obligatoires liées aux droits et aux...
Comment s'articulent les normes internes en matière de durée de travail ?
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
L'articulation des normes internes en matière de durée de travail est un enjeu important qui concerne la coordination entre les politiques de durée de travail mises en place par l'employeur, l'établissement, l'entreprise ou une organisation et les...
Durée et temps de travail : résumé
Fiche - 6 pages - Droit du travail
Ce document contient un résumé de la notion de durée et de temps de travail. Le résumé est sous formes de schémas.
Le contrat de travail à durée déterminée ou le contrat de travail dérogatoire
Cours - 2 pages - Droit du travail
En principe, le principe de liberté formelle du contrat de travail : Légalement, à l'article L1221 "Il peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter". Le simple échange de consentement suffit pour un contrat de travail à...
La durée du travail - publié le 12/06/2021
Cours - 2 pages - Droit du travail
La durée du travail, c'est le temps pendant lequel le personnel ou le salarié est à la disposition de l'employeur. En sont exclus les temps de repos, pendant lesquels le personnel n'est pas à la disposition de l'employeur. Au 19e siècle, dans les pays occidentaux...
Exemple de contrat de travail à durée indéterminée (CDI) pour une animatrice rurale
Contrat type - 2 pages - Droit du travail
Le texte ci-dessous est celui d'un exemple de contrat de travail à durée indéterminée (CDI) pour une animatrice rurale. ENTRE L'EMPLOYEUR A.P.D (Association Pour le Développement), organisation non gouvernementale reconnue par l'arrêté ministériel n56/AG/MIN du 16...
Fiche de droit social : la durée du travail
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Le temps de travail peut être hebdomadaire, journalier, être composé de temps de repos et de forfait-jour... La durée est l'aspect avec la rémunération qui est le plus conflictuel et sur lequel il y a le plus de revendications salariales. En 1981, le temps de travail de...
Comprendre la durée du travail en entreprise
Cours - 13 pages - Droit du travail
La durée légale du travail en 1936 était de 40 heures par semaine, elle est passée à 39 heures par semaine en 1982. Depuis la loi Aubry le 1 janvier 2000 pour les entreprise de plus de 20 salaries et pour toutes les entreprises depuis 01 janvier 2002 la durée...
Les particularités du contrat à durée déterminé (CDD) en droit du travail
Cours - 23 pages - Droit du travail
Les principes du contrat de travail - Le principe: contrat à durée indéterminé (CDI) à temps plein - Le contrat particulier: un contrat d'exception au formalisme renforcé - Le contrat à durée déterminé (CDD) ne doit avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement...
Cour de cassation, chambre sociale, 10 novembre 2004 - La rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Si l'intérêt de l'entreprise lié aux pouvoirs de l'employeur est contrebalancé par l'exercice des droits du salarié au cours de l'exécution de son travail, il semble qu'en matière de rupture du contrat de travail, l'intérêt de l'entreprise peut...
Les sources du droit du travail (supra-légales, légales, règlementaires et professionnelles)
Cours - 11 pages - Droit du travail
Comme toute autre discipline juridique, le droit du travail connaît de manière très classique des normes supra-légales et des normes légales et règlementaires. En revanche, il existe une spécificité des sources du droit parce que le droit connaît de nombreuses sources de...
La détermination jurisprudentielle et légale du contrat de travail
Cours - 9 pages - Droit du travail
C'est une question complexe, car la loi n'a jamais défini la notion de contrat de travail. C'est la jurisprudence qui détermine au cas par cas. En droit du travail pour le CDI la loi n'impose pas d'écrit. Et c'est quand ça va mal que la question se pose. De temps en temps, pour...
Les extensions légales du droit du travail
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Parfois la loi précise qu'un contrat est un contrat de travail : c'est-à-dire qu'elle pose une présomption de salaria. Exemple : présomption de salaria pour les voyageurs de représentant (VRP) : normalement il relève du mandat, mais par effet de la loi : toute convention conclue entre un...
La durée du travail en droit social
Fiche - 2 pages - Droit du travail
C'est le temps professionnel passé au travail. Cette durée du travail effective est envisagée à l'article L. 3121-1 du Code du travail. C'est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses...
Modèle de contrat de travail à durée déterminée
Contrat type - 4 pages - Droit du travail
Le contrat ne deviendra définitif qu'à l'issue d'une période d'essai de 1 semaine. Durant cette période, chacune des parties pourra rompre le présent contrat sans préavis ni indemnité, s'agissant d'une période de travail effectif, toute suspension qui...
Contrat à durée déterminée conclu pour le remplacement définitif d'un salarié précédant la suppression de son poste de travail
Contrat type - 2 pages - Droit du travail
Exemple de contrat à durée déterminée conclu pour le remplacement définitif d'un salarié précédant la suppression de son poste de travail. Ce type de CDD a pour une durée maximale 18 mois.
Etude de cas sur un projet de contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Étude de cas - 8 pages - Droit du travail
En l'espèce, nous devons examiner un projet de contrat de travail à durée déterminée (CDD) que la société de conseil en immobilier Raminagrobis souhaite faire signer à Madame Jessica Rédaniot en vue d'une embauche en qualité de chargée de clientèle, un statut cadre. Il est important...
Contrat de travail pour une mission à durée indéterminée dans une filiale commerciale
Contrat type - 6 pages - Droit du travail
Le contrat de travail, dans toutes ses diversités (CDD, CDI, intérim, CES...) rassemble des clauses obligatoires (cf sommaire) qu'il est essentiel de maîtriser. Exemple de contrat de travail à durée indéterminée rassemblant toutes les clauses obligatoires ainsi que des...
Contrat à durée déterminée conclu pour faire face à un surcroît de travail
Contrat type - 2 pages - Droit du travail
Exemple de contrat à durée déterminée conclu pour faire face à un surcroît de travail.
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 5 juillet 2005 : la rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
En 1979, dans son arrêt Martin, du 31 janvier, la Cour de cassation reconnaissait à l'employeur la faculté de solliciter la résiliation judiciaire d'un contrat à durée indéterminée de travail, concernant les salariés ordinaires : « si l'employeur qui prend l'initiative de rompre...
L'exécution du contrat de travail - durée et salaire
Cours - 6 pages - Droit du travail
Le temps de trajet n'est en principe pas du temps de travail effectif. Cependant, si au cours de son trajet, le salarié doit exercer une mission pour le compte de l'employeur, ce temps doit être comptabilisé comme du temps de travail effectif.
Cas pratique : le contrat de travail à durée déterminée
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
Souvent critiqué pour la précarité qu'il occasionne pour le salarié en bénéficiant, le contrat de travail à durée déterminée est pourtant un moyen utile pour l'employeur de pallier à des problèmes conjoncturels. Défini par la loi du 3 janvier 1979, le CDD n'a cessé d'être réglementé...
Etude de cas sur le contrat de travail à durée déterminée
Étude de cas - 7 pages - Droit du travail
Le droit positif français consacre le contrat de travail comme un contrat sécurisant pour le travailleur, s'expliquant d'une part par le déséquilibre de fait qui existe entre un travailleur et un employeur, et d'autre part en considération d'une politique sur l'emploi prenant en compte la...
Etude de cas sur la durée du travail
Étude de cas - 3 pages - Droit du travail
L'entreprise SANIPROPRE est une entreprise de nettoyage, qui emploie sept salariés. Quatre agents de nettoyage, un agent de service, une assistante de direction et standardiste de l'entreprise, ainsi qu'un chef d'équipe. Différents problèmes se posent à M. Pistolet, gérant de l'entreprise, quant...
