L'existence du contrat de travail - période d'essai et durée déterminée
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
La période d'essai permet à l'employeur d'apprécier les compétences du salarié notamment au regard de son expérience et au salarié d'apprécier si les fonctions lui convienne. Définition issue de la loi article L1221-1. Si l'essai se révèle concluant le contrat de travail sera conclu de...
La fin du contrat de travail à durée indéterminée
Cours - 9 pages - Droit du travail
Acte juridique par lequel l'employeur exerce son pouvoir de résiliation unilatérale, il licencie le salarié. Depuis une loi de 1973, le licenciement doit reposer sur une cause. En 1975, le législateur a prévu l'autorisation de l'inspecteur du travail avant tout licenciement pour motif...
Droit du travail: conventions et accords à durée déterminée
Cours - 3 pages - Droit civil
L'article L. 2222-4 du Code du travail prévoit que « la convention ou l'accord collectif de travail est conclu pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée ». Les parties à l'acte collectif de travail ont donc le choix de la durée...
La durée du travail et les différents congés, commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 15 mai 2008
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
La Cour de cassation dans cet arrêt rendu le 15 mai 2008 va affirmer que constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, le refus du salarié de reporter son départ en congé payés en dépit de circonstances exceptionnelles définissant de même le décès d'un salarié comme une nouvelle...
Exemplaire d'un contrat de travail à durée indéterminée
Contrat type - 2 pages - Droit du travail
Au cours de cette période, le contrat pourra être rompu par l'une ou l'autre partie, à tout moment, sous réserve du respect du délai de prévenance prévu aux articles L 1221-25 ou L 1221-26 du Code du travail. Toute rupture de période d'essai, quel qu'en soit l'auteur, sera notifiée par...
Fiche d'arrêt du 17 mars 1993 : contrat de travail à durée déterminée
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
M. Burnel a été embauché le 15 octobre 1980, en tant que professeur de droit par l'Association pour l'enseignement des disciplines économiques et du praticien, suite à un contrat de travail à durée déterminée (durée de l'année scolaire), par la suite son contrat a...
La durée du travail - publié le 08/06/2012
Cours - 19 pages - Droit du travail
La question de la durée du travail est une question récurrente ces dernières années, notamment depuis le vote des lois Aubry en date des 13 juin 1998 et 19 janvier 2000, organisant la réduction de la durée du travail à 35 heures par semaine. La date phare reste...
La durée du travail : cas pratiques et jurisprudence
Cas Pratique - 5 pages - Droit du travail
[...] L'obligation de surveillance du salarié placé dans un local vitré pour intervenir en cas d'alerte des machines intervenant durant sa pause déjeuner non comptabilisé dans le décompte du temps de travail effectif et sans mise en place de roulement pour son remplacement est-il...
La négociation collective et la durée du travail
Dissertation - 11 pages - Droit du travail
Il est vrai que la question du temps de travail est largement règlementée par le droit conventionnel et ces normes conventionnelles ne cessent d'ailleurs pas de s'intensifier dans le domaine notamment depuis la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et...
L'exécution du contrat de travail : durée de travail, formation professionnelle, etc
Cours - 54 pages - Droit du travail
[...] Seules les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire. · Nature : Toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent donne droit à une contrepartie obligatoire en repos qui varie selon l'effectif de l'entreprise...
La durée du travail: le temps de travail et le temps de repos
Cours - 4 pages - Droit du travail
Depuis le début jusqu'à nos jours, la durée du travail a toujours été un élément central de l'évolution du droit du travail. Qu'il s'agisse de la réglementation du temps de travail ou qu'il s'agisse de la réglementation des temps de repos. La France a une durée...
LA DUREE DU TRAVAIL cas pratique
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
L'entreprise SANIPROPRE, est une entreprise de nettoyage, qui emploie sept salariés. Quatre agents de nettoyage, un agent de service, une assistante de direction et standardiste de l'entreprise, ainsi qu'un chef d'équipe. Différents problèmes se posent à M. Pistolet, gérant de...
Synthèse: la rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Cours - 3 pages - Droit du travail
Extrait de la synthèse : "Démission : le contrat de travail est rompu à l'initiative du salarié (résiliation du contrat). Licenciement : le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur."
Cour de Justice des Communautés européennes, 5 octobre 2004 - la durée maximale du temps de travail
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
La Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989 rappelait l'importance de l'amélioration des conditions de vie et de travail des salariés et de la mise en place de la protection de leur santé et de leur sécurité. Dans le souci du respect de ces principes,...
La preuve du contrat de travail à durée déterminée
Fiche - 2 pages - Droit du travail
La rédaction d'un contrat écrit ou tout au moins d'une lettre d'embauche est fréquente pour des raisons diverses. De nombreuses conventions collectives prévoient l'établissement d'un tel écrit, la loi impose dorénavant l'établissement d'un tel écrit pour un accord de période d'essai. La 2e...
La rupture du contrat de travail à durée indéterminé CDI
Cours - 2 pages - Droit du travail
Pour les décisions de justice, dans la majorité des cas, le conflit s'élève car le contrat de travail a été rompu. Cela tient à ce que dit le code du travail : quand un contrat de travail est rompu par l'employeur, il s'agit forcément d'un licenciement. La rupture du CDI est...
La modification de la durée du travail: une idée récurrente dans les périodes de crises
Cours - 11 pages - Droit du travail
Loi de 1998 et 2000. L'idée de recourir à la réduction du temps de travail pour diminuer le chômage est une idée récurrente dans les périodes de crises. Diverses tentatives se sont succéder en ce sens. L'ordonnance du 16 janvier 1982 ramenant à 39h la durée légale de la...
Les conditions de travail en France : durée, congés, rémunération
Cours - 8 pages - Droit du travail
La loi Aubry de 1998 a modifié la durée légale de travail en France qui est passé de 39h à 35h hebdomadaire. Le 1er janvier 2000 la loi a été appliquée pour les entreprises de plus de 20 salariés et le 1er janvier 2002 pour les entreprises de 20 salariés ou moins. En France,...
Lettre adressée à un salarié protégé dont les horaires de travail vont changer en application d'un accord de durée du travail
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre adressée à un salarié protégé dont les horaires de travail vont changer en application d'un accord de durée du travail.
Lettre de contestation de la modification de la répartition de la durée du travail
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Vous travaillez à temps partiel et votre contrat prévoit la possibilité de modifier la répartition de votre durée de travail. Toutefois, votre employeur doit respecter un délai minimal de prévenance de sept jours avant la mise en oeuvre de cette modification. Avant toute...
Lettre de refus de la modification de la répartition de la durée du travail
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Vous travaillez à temps partiel et votre contrat prévoit la possibilité de modifier la répartition de votre durée de travail et les modalités de ce changement. Sauf accord collectif plus favorable, votre employeur doit respecter un délai minimal de prévenance de sept jours avant la...
Cas pratique de Droit sur la durée du travail
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
Le cas présent fait état d'une société employant 6 salariés, dont deux avec un statut de cadre, et une avec un contrat de travail fixant une durée de travail de 39h par semaine.
Les manquements aux règles légales et conventionnelles en matière de durée du travail
Cours - 10 pages - Droit du travail
En principe la convention ou l'accord collectifs doit comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois en vigueur. Par exception à ce principe, le Code du travail admet des dérogations conventionnelles à la loi, sans qu'il y ait à vérifier leur caractère...
La durée et l'aménagement du temps de travail
Cours - 3 pages - Droit du travail
L'employeur a la possibilité d'aménager la durée du travail en ayant recours aux heures supplémentaires en cas de hausse d'activité, ou à l'inverse au chômage technique en cas de baisse de l'activité. Il peut aussi aménager les congés annuels en fonction de...
La durée du travail
Cours - 12 pages - Droit du travail
Pendant très longtemps, le temps consacré au travail était sans limite. Vers le milieu du 19ème siècle, une certaine réglementation du travail est apparue. La loi Aubry 1 en date du 13 Juin 1998 a instauré le passage aux 35 heures. La loi Aubry 2 en date du 19 Janvier 2000 a...
La durée du travail : le repos et les congés en hôtellerie-restauration
Cours - 3 pages - Droit du travail
De nombreuses évolutions de la législation du travail applicable aux hôtels, cafés et restaurants ont eu lieu au cours des dernières années en vue de "renforcer l'attractivité de la branche en terme de développement de l'emploi et de fidélisation ainsi qu'en terme de formation...
Les conditions de travail : durée du travail, repos et congé
Fiche - 3 pages - Droit du travail
La réglementation du travail impose à l'employeur de nombreuses dispositions protectrices du salarié. Le Code du travail fixe dans le domaine du temps de travail, de nombreuses règles strictes destinées à protéger les salariés. La durée légale : temps pendant...
Lettre de refus de modification de la répartition de la durée du travail
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Vous travaillez à temps partiel et votre contrat ne prévoit ni la possibilité de modifier la répartition de votre durée de travail, ni les modalités de ce changement. Si votre employeur vous avertit d'une prochaine modification, vous êtes en droit de refuser ce changement sans...
La durée de travail
Cours - 3 pages - Droit du travail
La durée du travail fait l'objet de nombreux débats à l'heure actuelle dans ce contexte de réforme des retraites, à laquelle cette dernière se heurte à de nombreuses critiques. Pour autant, l'âge de départ à la retraite n'est pas l'élément central et unique de la...
Lettre informant de l'application d'un accord de durée du travail
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre informant de l'application d'un accord de durée du travail dans l'entreprise. L'employeur envoie ce courrier à la direction départementale du travail avec en pièce jointe la copie de l'accord.
