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- Déséquilibre important au regard de visions archaïques et persistantes au sein du droit administratif cloisonnant le contrat vis-à-vis de l'acte unilatéral, le contentieux de l'excès de pouvoir vis-à-vis de celui de pleine juridiction et enfin de la notion de parties vis-à-vis de celle...
Le contentieux contractuel, lorsqu'il devient inévitable, a vocation à être tranché par un juge ou par un arbitre. Mais les parties, soit par crainte des aléas des tribunaux judiciaires, voire des tribunaux arbitraux, soit tout simplement par prévoyance, peuvent préférer organiser...
Comme tout contentieux juridictionnel, le contentieux contractuel consiste en actions portées devant les juridictions compétentes et qui suivent le déroulement d'instances en justice. On se bornera à rappeler les règles générales gouvernant l'action, la compétence et...
La Chambre de commerce et d’industrie de Point à Pitre lance une procédure d’appel d’offre pour l’attribution d’un marché portant sur le marquage des aires d’avions et des chaussées routières de l’aéroport de Point à Pitre le Raizet. La société Tropic Travaux...
Le Conseil Constitutionnel a reconnu en 2006 la valeur constitutionnelle de la liberté contractuelle des personnes publiques et cette décision semble avoir mis fin aux débats doctrinaux sur son existence. Toutefois en dépit de la reconnaissance de cette liberté aux personnes publiques celles-ci...
L'idée du contrat est l'autre procédé d'action administrative. Au lieu d'agir par voie unilatérale, l'administration choisira d'avoir des relations avec l'administré. L'idée c'est que par le contrat, le fonctionnement du service public peut être assuré. Si on réfléchit ainsi au regard de cet...
« Never say never : voici pour les juges un sage précepte, dans l’intérêt de tous les citoyens ». Ainsi parle le Law Lord Nicholls of Birkenhead au sujet d’une affaire jugée en 2005 par la Chambre des Lords sur la question de la modulation dans le temps des effets des revirements de...
Qu’ils procèdent d’un « coup de foudre contractuel » ou d’une décision mûrement réfléchie, les contrats sont, dans un contexte de judiciarisation grandissant des relations sociales, régulièrement soumis à des problématiques de « mésentente ». Pendant longtemps, la doctrine a...
Explication, par la mise en exergue d'un paramètre, de toute la jurisprudence de la Cour de cassation relative à la question de l'exigence ou non d'un dommage dans le contentieux de la responsabilité contractuelle.
Le 2nd courant doctrinal estime que le contentieux administratif doit être envisagé de manière plus étroite. Selon le professeur Chapus le contentieux administratif désigne l'ensemble des litiges dont le règlement appartient aux juridictions administratives. C'est une vision plus...
Selon le Conseiller d'État Alain Ménémis: "Le paysage des contentieux des contrats publics apparaît aujourd'hui foisonnant et, à biens des égards, en pleine évolution". En effet, on observe ces derniers temps que les pouvoirs du juge des contrats administratifs se sont renforcés. En effet,...
Ce cours consacré au contentieux administratif aura pour objet la manière dont les juridictions règlent les litiges relevant de leur compétence.Après un exposé préliminaire qui portera en particulier sur l'origine et les fondements de la justice administrative, la majorité des...
Le juriste français Hauriou, à l’occasion d’une note concernant l’arrêt Boussuge le 29/11/1912 a dit : « le REP pâlit et s’efface de plus en plus devant le recours contentieux ordinaire » aussi nommé RPC. Selon lui, le REP est « une merveille de l’archéologie...
Pendant les ¾ du XIX siècle, le système fonctionne sous le règne de la justice déléguée. Il faut en effet attendre la loi du 24.5.1872 pour que le Conseil d'Etat se voie enfin reconnu comme titulaire de la justice déléguée. Désormais le Conseil d'Etat rend ses décisions au nom du peuple français...
Les recours des contentieux en droit public ont été agencés par Édouard Laferrière (vice-président du Conseil d’État) dans son Traité de 1887, qui est le premier à avoir proposé une telle classification. Son organisation était basée sur les pouvoirs du juge, selon quatre éléments : -...
Le président du Conseil d’État, La Ferrière, va énoncer quatre branches du contentieux. Cette classification a été critiquée depuis longtemps par un groupe de juristes qui énoncent que les actions se séparent en deux. En effet, dans un procès, il n’y a que deux grandes questions...
Le juge administratif ne pouvant être saisi que d’un recours dirigé contre une décision administrative, le contentieux de pleine juridiction a pour objet de lui demander de remplacer la décision contestée par sa propre décision. Les pouvoirs du juge sont donc plus étendus que ceux...
Plusieurs classifications ont été proposées par la doctrine.La première, élaborée par La Ferrière à la fin du XIXe, repose sur les pouvoirs du juge. De ce point de vue, le contentieux administratif doit être divisé en 4 branches :- Le contentieux de pleine juridiction : le juge...
Edouard Laferrière est un juriste français et surtout l’auteur d’un ouvrage capital connu sous le nom du Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux, dans lequel il opère une classification contentieuse innovante et toujours actuelle. D’abord avocat...
Cet arrêt est relatif à la publicité, et notamment à la question de la valeur contractuelle de documents publicitaires. En l’espèce, une mère a conclu un contrat de formation professionnelle à l’égard de son fils avec une école de commerce et de gestion. L’établissement obtient...
Le contentieux relatif à l'exécution du contrat est du ressort du juge administratif de droit commun saisi d'un recours de plein contentieux. Il est communément appelé « juge du contrat » et prononce dans la très grande majorité des cas des condamnations au paiement d'une somme...
le contentieux de l’Union européenne est l’ensemble des voies de droit qui permettent de régler les litiges dans lesquels le droit de l’UE est invoqué. Sauf qu’en réalité on peut entendre sa définition dans un sens strict ou large. Au sens strict : on se réfère...
Pour régir les différents types d’action ouverte, la procédure civile établit traditionnellement une double distinction fondée, d’une part, sur la nature (réelle, personnelle ou mixte) et, d’autre part, sur l’objet (mobilier ou immobilier) de l’action exercée. Le...
Le contentieux administratif, qui regroupe l'ensemble des recours pouvant être intentés devant les juridictions administratives, présente une grande diversité. Celle-ci est à l’origine des nombreuses théories qui on été développées pour tenter de classer ses différentes branches ou...
Un contrat désigne de manière générale, un acte par lequel plusieurs personnes s’engagent mutuellement à l’issue d’un processus de négociation. Un contrat peut être considéré comme administratif soit par détermination de la loi, soit s’il comporte des clauses exorbitantes du...
Si la gestion du domaine privé des personnes publiques est traditionnellement soumise à une dominante de droit privé, elle ne suite toutefois pas un régime uniforme. Ainsi comme l’affirme très justement le professeur René Chapus « le régime du contentieux du domaine privé est...
Les dispositions patrimoniales du pacte civil de solidarité, notamment le régime de l'indivision, risquent de conduire à des surprises et des conflits difficiles à démêler. Les futurs partenaires doivent être avertis des risques et des effets secondaires du PACS. À ce titre, le notaire a un rôle...
Le droit du travail a vocation à réglementer les relations individuelles et collectives qui créent une tension au sein des règles et qui posent la question essentielle de la légitimité des partenaires sociaux. L’arrêt Berkani de 1996 permet au tribunal des conflits de dire que les personnels...
L'expression « contentieux administratif » est sujette à caution. En effet, il existe de nombreuses interprétations en doctrine. Il faut distinguer le contentieux de l'action de l'administration au sens large qui relève ou ne relève pas de la compétence de la juridiction...
Dans cette affaire, la ville de Lisieux recrute par voie contractuelle 5 agents publics non titulaires. Monsieur Fantom, conseiller municipal à Lisieux, introduit un recours par devant le tribunal administratif de Caen tendant à obtenir l'annulation des contrats de recrutement de ces agents...
