La gestion du contentieux de recouvrement des entreprises
Cours - 21 pages - Droit des affaires
D'une manière générale, le vocable contentieux renvoie à l'idée de litige, de désaccord ou de différend principalement d'ordre juridictionnel. D'un point de vue strictement juridique, le contentieux renvoie à un ensemble de procès relatifs à un même objet. Ainsi, on...
Droit du contentieux administratif général : organisation générale de la juridiction administrative, classification des recours, etc.
Cours - 51 pages - Droit autres branches
Dans ce thème, 2 questions : la manière dont s'est constitué le contentieux administratif et réfléchir aux principes contemporains gouvernant le contentieux administratif, la justice administrative. Deux acceptions du contentieux administratif, une large et une...
Le recours pour excès de pouvoir : la notion de contentieux administratif, la recevabilité et les moyens du recours et le niveau de contrôle du juge
Cours - 8 pages - Droit administratif
- d'un recours en plein contentieux, c'est une question de droit subjectif. Ici, le juge utilise l'état du droit actuel. - d'un contentieux de répression, il s'agit de poursuivre une personne pour la contravention de grandes voiries.
La distinction des recours dans le contentieux administratif
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
On entend par recours " tout moyen mis par le droit à la disposition d'une personne pour faire redresser une situation par une autorité publique, tout mode de réclamation juridiquement organisé ". Dans le cadre de notre étude, il nous faut distinguer deux types de recours : les recours...
L'évolution du contentieux des loteries publicitaires
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Une obligation, selon le Vocabulaire juridique de l'association Henri Capitant, est un « lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes, le ou les débiteurs, sont tenues d'une prestation (fait ou abstention) envers une ou plusieurs autres ? le ou les créanciers ? en vertu soit...
Les limites de la transaction dans la résolution de contentieux
Dissertation - 23 pages - Droit du travail
La transaction ne constitue pas un mode de rupture du contrat de travail. C'est un contrat par lequel « les parties terminent ou préviennent une contestation née ou à naître ». Elle obéit à un régime strict qui est défini par la loi et surtout par la jurisprudence. La transaction est le plus...
Les sûretés en droit civil - contentieux administratif, procédure et droit judiciaire privé
Cours - 56 pages - Droit civil
- le contentieux administratif. - la procédure pénale. - le droit judiciaire privé, lorsqu'il s'agit d'obtenir la sanction et la mise en oeuvre de droits subjectifs en matière de droit privé. (...)
Cour de cassation, chambre sociale, 31 janvier 2007 - le caractère contractuel du Plan d'Aide au Retour à l'Emploi (PARE)
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
En raison de la dégradation du marché de l'emploi, les partenaires sociaux ont signé, d'une part, deux avenants à la Convention d'assurance-chômage qui réduisent notamment les durées d'indemnisation à tous les salariés involontairement privés d'emploi dont la fin du contrat de travail est...
Le contentieux locatif
Cours - 20 pages - Droit des obligations
Le droit de propriété est un droit absolu et sacré inscrit dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (article 17). Néanmoins, il semble aujourd'hui s'affaiblir face à l'avènement d'un droit au logement. En effet, le droit au logement était inconnu jusqu'à une époque...
Le contentieux des contrats administratifs
Cours - 5 pages - Droit administratif
Il y a une grande diversité des recours. Conseil de la concurrence, juge pénal, (Art 432-4 : délit de favoritisme), CRC et JA. Devant le JA, les contentieux sont fréquents, il s'agit surtout du contentieux indemnitaire. Dans le cadre de l'exécution, il pouvait y avoir la...
La force majeure en matière en technique contractuelle
Mémoire - 27 pages - Droit des obligations
La force majeure à laquelle il convient d'assimiler le cas fortuit, se définit comme « l'évènement imprévisible, irrésistible qui provenant d'une cause extérieure au débiteur d'une obligation ou à l'auteur d'un dommage (force de la nature, fait du tiers, fait du prince) le...
Le contentieux fiscal : le contrôle de l'impôt
Cours - 121 pages - Droit autres branches
Les services généraux correspondent aux services communs du centre, en particulier, la gestion des dossiers personnels, du contentieux, de l'accueil et du courrier. Les services spécialisés se divisent en secteurs d'assiette des impôts directs, d'une part, et à...
Le contentieux du commerce international
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
- Contentieux du DI traité par le juge interne (organisé par de nombreuses conventions) : le droit souverain du contentieux INT. - Il y a aussi les règles de l'arbitrage INT : juges sans imperium. Permet d'éviter les conflits de juridiction. Méfiance envers les juges...
Principes et pratique du contentieux administratif
Cours - 3 pages - Droit administratif
Il existe de 2 types de recours : - l'excès de pouvoir : on essaie d'obtenir l'annulation d'un acte administratif en vertu de motif de légalité. - le plein contentieux : la plénitude des pouvoirs du juge lui permettant de demander l'annulation ou la réformation de...
Les accords dans les divorces contentieux
Mémoire - 55 pages - Droit civil
« Dans tous les cas, mariez-vous. Si vous tombez sur une bonne épouse, vous serez heureux, et si vous tombez sur une mauvaise, vous deviendrez philosophe, ce qui est excellent pour l'homme. » Et si la philosophie n'y était pour rien dans les rapports conjugaux, et quand le « Grand Amour » prend...
L'évolution du contentieux des loteries publicitaires, au regard de la question de la source des obligations - publié le 09/10/2012
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
La question de la source d'obligations par laquelle le système des loteries publicitaires pouvait être sanctionné a longuement posé certaines difficultés à la jurisprudence. Ce système est le suivant, certaines sociétés adressent par courrier à leurs destinataires, des imprimés qui leur...
Les agents contractuels dans la fonction publique
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
La France dispose depuis plusieurs décennies maintenant, de trois grandes fonctions publiques : la fonction publique d'État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Au sein de ces fonctions publiques, on va retrouver deux sortes d'agents qui y travaillent ; d'une...
L'utilisation contentieuse de la correspondance
Dissertation - 10 pages - Droit du travail
La pratique généralisée de la « net-activité » dans les entreprises présente des risques contentieux qui n'ont rien de virtuel. Ainsi, les relations de travail autant individuelles que collectives peuvent générer des comportements répréhensibles par la législation sociale. En effet, les...
Commentaire d'arrêt - TC statuant au contentieux, 5 juillet 1999, UGAP contre SNS Activ CSA
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
Le 3 juillet 1997, l'Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP) a passé un marché avec la société SNC Activ CSA en vue de la fourniture d'ordinateurs aux hospices civils de Colmar, considérés comme un établissement public communal. Suite à un litige entre les deux parties, le...
Relation entre les contrats administratifs et les recours contentieux
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
En principe, en droit administratif, le contrat n'est pas une source de la légalité. Ceci semble logique puisqu'un contrat n'est censé produire d'effets qu'entre les parties qui ont contracté et par leur seule volonté. Ainsi, les personnes qui ne sont pas parties au contrat (ou tiers) ne peuvent...
Les options offertes aux créanciers en cas d'inexécution contractuelle
Cours - 7 pages - Droit des obligations
« On doit punir non pour punir mais pour prévenir ». Sénèque, philosophe stoïcien et dramaturge dans l'Antiquité romaine appuie sur l'utilité que doit avoir la sanction. Ceci s'applique assez directement à notre sujet en ce que les options offertes aux créanciers en cas d'inexécution...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 29 avril 2009 : les obligations contractuelles du bailleur
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Le contrat de bail fait naître à l'égard du bailleur plusieurs obligations contractuelles. En cas d'inexécution, le propriétaire est tenu responsable et va devoir verser des dommages et intérêts à son locataire. Mais le propriétaire peut également engager sa responsabilité du fait de...
Le procédé contractuel dans l'action administrative
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Depuis quelques décennies, le procédé contractuel dans l'action administrative est porté par un courant dit contractualiste qui s'inscrit dans une tendance générale à une action administrative plus conciliante : le contrat est une des techniques utilisées pour accroître...
L'évolution du contentieux des loteries publicitaires, au regard de la question de la source des obligations
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
La Cour de cassation a toujours adopté le dicton « chose promise, chose due » en ce qui concerne le contentieux des loteries publicitaires. En outre, elle n'a pas toujours utilisé la même source des obligations pour résoudre ce contentieux. Les sources des obligations sont les...
La responsabilité contractuelle - conditions d'engagement, mise en oeuvre et aménagements conventionnels
Dissertation - 9 pages - Droit des obligations
Cette responsabilité contractuelle a une double fonction : d'abord une fonction de paiement, au sens juridique du terme, c'est-à-dire par exécution par équivalent. Elle a aussi une fonction de réparation du préjudice subi par le créancier qui a été victime de l'inexécution. Il y a certains...
Arrêt de la Cour de cassation en sa chambre commerciale, le 6 septembre 2011 : la responsabilité délictuelle mêlée à la responsabilité contractuelle
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
L'arrêt qui nous est ici offert à commenter est émis par la Cour de cassation en sa chambre commerciale le 6 septembre 2011. Au travers de l'étude de cet arrêt, nous aborderons la question de la responsabilité délictuelle mêlée à la responsabilité contractuelle, plus précisément sur la rupture...
La nature contractuelle du contrat administratif
Cours - 4 pages - Droit administratif
La notion générale de contrat est la même en droit public et en droit privé, il s'agit d'un accord de volonté générateur d'obligation. Article 1101 du Code civil, applicable aux contrats passés par l'administration. Cette identité de nature contractuelle n'entraine toutefois pas une identité de...
Répartition et exercice du contentieux
Cours - 12 pages - Droit administratif
Laferrière dit qu'il faut distinguer les contentieux du point de vue de la nature et de l'étendue de la compétence du juge. On trouve alors les quatre grandes catégories du contentieux : le plein contentieux ou contentieux de pleine juridiction (où les pouvoirs du...
Contentieux constitutionnel
Cours - 75 pages - Droit constitutionnel
Le contentieux constitutionnel peut être conçu comme l'ensemble des litiges qui naissent de l'application de la constitution. Entre dans la notion non seulement les questions de contrôle de constitutionnalité, mais également le contentieux des élections parlementaires. Ce...
Le juge de plein contentieux est-il encore un juge administrateur ?
Dissertation - 13 pages - Droit administratif
« Le principe de la séparation entre l'administration active et la juridiction administrative est précaire et fragile en raison des rapports qui s'établissent concrètement entre ces deux entités » disait déjà le professeur Chevallier. Cette affirmation s'applique d'autant mieux en matière de...
