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Le transfert de propriété a considérablement évolué au cours de lhistoire, il na pas toujours été ce quil est actuellement. En droit romain, la vente produisait des obligations personnelles (payer) et une obligation de transférer la propriété de la chose. Ce transfert se...
Si toute obligation a un objet, toute obligation n'a pas nécessairement une cause, une réponse à la question de savoir non pas ce qui est dû, mais pourquoi cela est dû.Conçue par l'article 1108 du Code civil comme une des quatre conditions fondamentales à la validité d'une convention, la notion...
Pour que le contrat naisse, il faut un accord de volonté, il faut que les parties consentent au contrat. C'est un élément essentiel du contrat, car il sous-entend le principe de la liberté contractuelle. Il est donc l'objet d'une grande attention. Il doit notamment exister et être intègre. Il...
L'autorité de la chose jugée peut être définie comme un attribut conféré par la loi aux actes juridictionnels afin d'assurer l'immutabilité de la vérification juridictionnelle et d'interdire le renouvellement des procès. Cette autorité est reconnue par l'article 1351 du code Civil . Cet...
En matière contractuelle, comme en matière extracontractuelle, l'événement de force majeure doit revêtir trois caractères : irrésistibilité, imprévisibilité et extériorité. En effet, le débiteur a l'obligation d'exécuter ce à quoi il s'est engagé, c'est-à-dire le contrat. Dans le cas contraire,...
Lensemble des créances représente une grande richesse. Elles signifient un gain futur pour le créancier. Celui-ci peut légitimement sattendre à une entrée dans son patrimoine. Une fois la créance recouvrée, il est propriétaire du gain ainsi réalisé. Avant que la créance ne soit...
L'article 1101 du Code civil donne du contrat la définition suivante : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, àdonner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Un contrat est donc un acte juridique spécifique destiné...
Dans le cadre de deux arrêts, le premier étant une décision du 20 décembre 1974 « Affaire des essais nucléaires » et le deuxième étant un arrêt du 22 décembre 1986 « Affaire du différend frontalier » (Burkina Faso c/ République du Mali), la Cour Internationale de Justice a été amenée à se...
Le Code civil exige que tout contrat ait une cause licite (article 1108, article 1131) mais il nen donne aucune définition. Autant lobjet répond à la question « quont voulu les parties ? », autant la cause répond-elle à la question « pourquoi lont-elles voulu ? » Elle...
Au visa de larticle 1134 alinéa 2 du Code civil, les conventions « ne peuvent être révoquées que [du] consentement mutuel [des parties], ou pour les causes que la loi autorise ». Ainsi, seules les parties ou la loi pour certains cas peuvent mettre fin au contrat dun...
Qu'une personne soit physique ou morale celle-ci possède un patrimoine, qui est l'ensemble des biens et des obligations d'une personne. Pour Henri Vialleton, il est comme « un sac que chaque homme porte, sa vie durant, sur son épaule et dans lequel viennent s'enfourner pêle-mêle, tous ses droits,...
La notion de cause est lune des notions les plus controversées en droit des obligations, selon la doctrine classique, la cause de lobligation dune partie est lobligation de lautre partie. Il est ainsi facile de constater labsence de cause, cause...
Lors de la passation de pouvoirs entre F Mitterrand et J Chirac, voici un extrait du discours du nouveau Président le 17 mai 1995 : « Je ferai tout pour que notre démocratie soit affermie et mieux équilibrée par un juste partage des compétences entre lexécutif et le législatif, ainsi que...
Ainsi que le souligne le professeur Delebecque : « prétendre quun droit peut être exercé abusivement nest pas une idée allant de soi. La doctrine classique, notamment M. Planiol avait refusé denvisager quun droit pût être utilisé de façon abusive »....
Il existe deux grands courants dans la doctrine classique : l'un qui est axé sur le volontarisme, l'autre qui se situe en dehors du volontarisme. Les théories volontaristes: Selon ces théories, le droit international public repose nécessairement sur la volonté de l'État. Ces...
Les 19ème et 20ème siècles furent le théâtre de vifs débats touchant au point de savoir sil fallait réprimer ou non de simples mises en danger. En réalité, le débat est plus ancien et remonte au 19ème siècle, époque où déjà la doctrine était divisée sur lopportunité dune...
Selon MM. MERLE et VITU, le droit pénal est : « lensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de lEtat vis-à-vis des infractions et des délinquants ». En dautres termes, pour protéger la société contre ses récalcitrants, lEtat dispose dun système de...
En droit international public, on a pris lhabitude de considérer lindividu au travers dun prisme déformant quest lEtat dont il est le ressortissant. Dès lors le sujet de droit international a souvent été lEtat, lindividu ne pouvant intervenir que de façon...
« Le cumul des positions contractuelles et délictuelles, véritable facteur d'anarchie juridique, est à rejeter sans aucune réserve » affirme Suzanne Carval. En effet, lors dun procès en responsabilité civile, deux séries de textes peuvent être invoquées. Tout dabord les articles 1146...
Il y a la preuve au regard des règles du Code civil. On la définit comme la démonstration empirique de l'existence d'un fait. Dans la doctrine moderne, un auteur affirme qu'en réalité la preuve selon la doctrine classique repose sur une illusion. La preuve empirique est une...
Depuis la nuit des temps, la place que doivent occuper les individus et les personnes morales en droit international a toujours été à la base de controverse. D'une part, les défenseurs de la doctrine classique pensent que seuls les États méritent d'être sujet du droit international,...
La responsabilité des gouvernants est devenue le problème central de notre vie politique. La notion de responsabilité politique sexerce à propos dune divergence politique entre une assemblée et un gouvernement, selon une procédure politique, une décision prise à la majorité par...
LÉtat apparaît avant tout comme la réunion dun territoire, dun peuple et dun gouvernement, qui a la « compétence de ses compétences », c'est-à-dire quil détermine lui-même létendue de ses compétences en fondant et délimitant lordre juridique national....
La place de l'individu en droit international est l'objet de controverses doctrinales anciennes. La doctrine classique ne reconnaît que l'Etat comme sujet de droit international : il est seul à même de se prévaloir de la norme de droit international en toute souveraineté. Les...
La notion de propriété suit lévolution de la société. Ainsi une société centrée sur le groupe, la communauté, privilégiera toujours une propriété familiale, collective. La société daujourdhui est beaucoup plus orientée vers un individualisme certain. Chaque homme ne se définit...
Linstance désigne une suite dactes de procédure allant de la demande en justice jusquau jugement. Elle est le résultat de la mise en uvre dune action qui permet de défendre un droit. Son ouverture fait naître entre les plaideurs un lien juridique appelé lien...
La notion de faute délictuelle n'est nullement définie par le Code civil. Si celui-ci vise distinctement, en ses articles 1382 et 1383, la faute volontaire et la faute d'imprudence, aucune définition n'est donnée de ces concepts. Concernant la faute d'imprudence, dite encore d'abstention, la...
La question se posera de savoir dans quelle mesure le débiteur d'une obligation inexécutée peut être responsable du préjudice subi par un non-contractant ? Ainsi, dans une partie préliminaire, nous rappellerons les enjeux du débat suscité par la réparation du dommage subi par le tiers isolé du...
La section du Code civil intitulée « Des obligations conditionnelles » fait véritablement figure d'îlot de stabilité puisqu'elle n'a pas été modifiée d'une virgule depuis 1804. Néanmoins, cette stabilité apparente cache un contentieux jurisprudentiel dune rare densité, ainsi quun...
Selon Henri Capitant, « si le contractant sengage, ce nest pas seulement pour obtenir que lautre soblige de son côté. Les deux obligations corrélatives ne sont quun premier stade destiné à préparer le résultat définitif qui est lexécution des prestations...