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 Loi du 9 juillet 2004

Loi du 9 juillet 2004

  
Loi du 9 juillet 2004

Nos documents

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30 mai 2007

Décision n°2004-498 du Conseil Constitutionnel du 24 juillet 2004 (loi relative à la bioéthique)

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit constitutionnel

1) Le contexte : la directive du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques et le défaut de transposition par la France. a) La directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil. b) Le manquement d’Etat : défaut de...

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15 Janv. 2010

Article 72-2 de la Constitution et de la loi organique du 29 juillet 2004 : autonomie financière des collectivités territoriales

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit constitutionnel

L'article 72-2 de la Constitution du 4 octobre 1958, issu de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, fait partie de l'Acte II de la Décentralisation. A cet article vient se greffer la loi organique du 29 juillet 2004. Cette révision de la...

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11 mai 2010

La protection des personnes qui se prêtent à la recherche médicale - la loi du 9 août 2004

Cours de 8 pages - Droit civil

La nouvelle loi de santé publique du 9 août 2004 a proposé une révision de la loi « Huriet-Serusclat » relative aux recherches biomédicales afin de résoudre certaines difficultés d’application, telles que l’appréciation du bénéficie direct ou indirect...

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15 Mars 2010

Conseil d'État, 18 novembre 2005 - l'étendue des compétences du préfet au regard de la loi du 16 juillet 1980

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Dans l’arrêt Campoloro le Conseil d’État énonce la mise en œuvre des règles particulières issues de la loi du 16 juillet 1980 en permettant au préfet d’aliéner un bien d’une collectivité publique dès lors que le bien n’est pas indispensable à...

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15 déc. 2009

Chambre mixte de la Cour de cassation, 9 juillet 2004 - si une partie a utilisé la chose objet d'une convention ultérieurement annulée, doit-elle une indemnité de jouissance au cocontractant ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Dans son rôle d'unification et d'harmonisation du droit positif, la Cour de cassation s'est réunie en chambre mixte, le 9 juillet 2004, en vue d'accorder les positions divergentes de la 1re et 3e chambre civile. Ainsi, cette décision éclaire les débats jurisprudentiels et...

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06 févr. 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 9 juillet 2004 : les dommages et intérêts lors de l'annulation d'un contrat de vente

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Dans son arrêt du 9 juillet 2004 rendu par une Chambre mixte, la Cour de cassation pose que ne peut pas être restitué à la partie de mauvaise foi le préjudice causé par la nullité d’un contrat. En l’espèce, des époux ont acheté un immeuble à usage...

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28 Nov. 2008

Cour Administrative d'Appel de Lyon, 6 juillet 2004 - limite du pouvoir de police général du maire

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

En 2002, face aux nombreuses incertitudes sur les risques environnementaux et sanitaires liés aux OGM, quelques réponses réglementaires ont été avancées au niveau européen. Cependant en France, certains acteurs ont souhaité pallier les lacunes de la réglementation communautaire et ont pris des...

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02 Janv. 2007

Commentaire d'arrêt. Cass. 1ère, 13 juillet 2004

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

« Les promesses n’engagent que ceux qui les écoutent … » Ce proverbe, qui nous rappelle combien les promesses sont incertaines, illustre parfaitement l’arrêt de la première chambre civile du 13 juillet 2004. Après avoir signé une promesse unilatérale d’achat,...

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22 Nov. 2009

Cour Administrative d'Appel de Paris, 8 juillet 2004 - principe d'inaliénabilité du domaine public

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

En l’espèce, un syndicat mixte d’étude, d’aménagement et de gestion d’une base de loisir décide par une délibération du 16 octobre 1996 de transférer la propriété de terrains appartenant au domaine public d’une commune à une région. Or un jugement du...

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22 juin 2010

Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, 27 juillet 2004 - le mariage entre deux personnes de même sexe est-il licite ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

Le mariage a toujours été considéré comme l’union légitime entre un homme et une femme, ce qu’illustre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Bordeaux en date du 27 juillet 2004. En l’espèce, l’officier de l’état civil de Bègles a...

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27 juin 2012

Conseil d'État, 7 juillet 2004, SARL Ghesquière: les bénéfices industriels et commerciaux

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit fiscal

La règle de l’intangibilité du bilan d’ouverture est aujourd’hui plus que jamais sujette à critiques dès lors notamment que l’administration, soutenue par les juges, en vient à imposer une opération par essence non bénéfique tout simplement pour reprendre une charge...

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10 déc. 2009

Commentaire de la décision Sire du 15 juillet 2004 rendue par le Conseil d'Etat concernant le pouvoir du juge quant à la modulation des effets de l'annulation d'une décision

Cours de 3 pages - Droit administratif

Le Droit anglo-saxon, riche en jurisprudence, permet souvent au magistrat de statuer en fonction de cette dernière, plus qu'en fonction des codes et autres textes de lois. De la même manière, le juge administratif français se base sur la jurisprudence pour trancher d'un litige. Ainsi...

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02 févr. 2010

Cour de cassation, chambre sociale, 7 juillet 2004 - faute grave et indemnités

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

L'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 7 juillet 2004, pourtant simple en apparence (il ne possède qu'un seul moyen) invite à réfléchir en réalité sur un point du droit du travail très débattu à savoir l'antagonisme entre le pouvoir...

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12 juil. 2006

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 15 juillet 2004, André Dumas

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Le domaine médical a longtemps constitué un bastion de la faute lourde, permettant seule d'engager la responsabilité de l'administration. Or, ce domaine a suivi une évolution relativement similaire, bien que plus tardive, à la majorité des domaines d’application du droit administratif...

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25 juin 2007

L'embryon dans la loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique

Cours de 3 pages - Droit autres branches

Cette dernière décennie a été marquée par des progrès scientifiques importants tels que le premier clonage de mammifère, « Dolly », des découvertes importantes en ce qui concerne les cellules embryonnaires souches et le développement de nouvelles techniques dans le domaine de la médecine de la...

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11 Janv. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre mixte de la Cour de cassation le 9 juillet 2004 : l'anéantissement du contrat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'arrêt proposé, émanant d'une chambre mixte de la Cour de cassation et en date du 9 juillet 2004, vient préciser les effets de l'anéantissement du contrat en raison d'un vice de formation de celui- ci. En particulier, il vient se prononcer sur les restitutions et...

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15 juin 2012

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Civ. 1, 6 juillet 2004, Le mode de preuve du paiement de somme d'argent

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Les relations obligationnelles se sont développées avec l'émergence des sociétés de consommation. Notamment, pour réaliser leurs rêves, les individus ont souvent recours à l'emprunt auprès d'un établissement de crédit. Les engagements n'étant pas perpétuels, pour se libérer d'une obligation il...

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16 Mars 2009

Comparaison - Cour de cassation : Assemblée plénière, 7 mai 2004 ; Première chambre civile, 10 mars 1999 et 5 juillet 2005 - jurisprudence de l'image des biens

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La relation entre le droit à l’image sur les biens et le droit de propriété est une notion complexe, d’autant plus que plusieurs critères historiques ou culturels sont à prendre en compte. C’est ainsi que dans le cadre d’une jurisprudence appelée la « jurisprudence de...

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16 avril 2008

Commentaire de la décision du conseil constitutionnel du 27 juillet 2006, loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information

Dissertation de 8 pages - Propriété intellectuelle

La question de la place de la Constitution et du droit communautaire, primaire comme dérivé, dans la hiérarchie des normes internes, fait débat depuis bien longtemps. Le 27 juillet 2006, par sa décision n° 2006-540 DC, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi relative...

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03 févr. 2009

Le spectre du communautarisme en France : loi nº 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics

Dissertation de 4 pages - Libertés publiques

La laïcité est le principe selon lequel le fait religieux est l’expression d’une croyance intime subjective qui ne peut en aucun cas empiéter sur l’espace public, espace neutre réservé à la délibération républicaine. La laïcité est un héritage historique de la Révolution, des...

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16 Janv. 2009

Le divorce dans la loi du 26 mai 2004

Dissertation de 2 pages - Droit civil

La loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a réformé les procédures et les effets du divorce initialement prévus dans la loi du 11 juillet 1975. En effet, la loi du 11/07/1975 prévoyait une procédure souvent longue...

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22 Janv. 2009

Le divorce dans la loi du 26 mai 2004 - publié le 22/01/2009

Dissertation de 2 pages - Droit civil

La loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a réformé les procédures et les effets du divorce initialement prévus dans la loi du 11 juillet 1975. En effet, la loi du 11/07/1975 prévoyait une procédure souvent longue...

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18 mai 2018

Conseil constitutionnel, 10 juin 2004 - Arrêt Loi pour la confiance dans l'économie numérique

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

La loi pour la confiance dans l'économie numérique, n 2004-575 du 21 juin 2004, aussi connue sous le sigle LCEN, est une loi française qui intéresse le droit de l'internet, et a participé à la transposition d'une directive européenne du Conseil européen, en date...

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11 févr. 2006

Loi du 15 mars 2004 encadrant le port de signes religieux à l'école

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

La loi du 15 mars 2004, partiellement issue de la Commission Stasi a réaffirmé le principe de laïcité à la suite d'un large débat national, plongeant aux sources des Principes Fondamentaux de la République Française (PFLR). Cet exposé rappelle les motivations initiales de la...

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14 Mars 2007

La hiérarchie des normes depuis la loi Fillon de 2004

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Si le dialogue social était à l’origine confiné au règlement des conditions auxquelles étaient conclus les contrats de travail, il a aujourd’hui vocation à porter sur tous, ou presque tous les aspects de la vie sociale. Négociations houleuses entre le politique et les partenaires...

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14 févr. 2008

Réforme du dialogue social, loi Fillon (2004)

Étude de cas de 10 pages - Droit civil

Cette loi constitue la première étape d’une démarche progressive pour développer la négociation collective. Les partenaires sociaux devront s’approprier le nouveau dispositif et le faire vivre, dans les branches comme dans les entreprises en prenant toutes les responsabilités que...

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23 juin 2010

Les accidents de la circulation - fiches d'arrêts et analyse de la place de la faute dans la loi du 5 juillet 1985

Dissertation de 11 pages - Droit civil

Les accidents de la circulation sont souvent considérés comme le « fléau du XXe siècle » et leur réparation était auparavant régie par le droit commun grâce à l’art. 1384 al.1er. Cependant, la nécessité de prouver l’existence d’un lien de causalité entre la faute et le...

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20 déc. 2007

Le contrôle de constitutionnalité des lois non conformes aux directives communautaires. (Décision du 27 juillet 2006, Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, JO 3 août 2006)

Dissertation de 5 pages - Droit européen

Depuis son refus d'exercer un contrôle de conventionalité des lois (décis. n° 74-54 DC du 15 janv. 1975, IVG), c'est-à-dire de vérifier la conformité des lois aux traités et accords internationaux, le Conseil constitutionnel peine à donner cohérence à sa jurisprudence. D'un...

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24 Janv. 2009

Le dialogue social depuis la loi du 4 mai 2004

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

La multiplication des organisations syndicales et l’affirmation de nouveaux acteurs depuis une quinzaine d’années ont profondément bouleversé le paysage syndical français, marqué par plusieurs décennies de stabilité. Le dialogue social hexagonal serait aujourd’hui à la recherche...

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22 déc. 2011

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Troisième Chambre civile, 15 décembre 2004 : Logement décent (loi SRU) et droit subjectif

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La loi SRU instituant le droit au logement décent met-elle en place un véritable droit subjectif ? Le sujet semble rappeler le droit au logement « opposable » d'actualité depuis 2007. Mais la Cour de cassation a eu à se prononcer sur le sujet bien avant cette date, en témoigne cet arrêt...