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Thème juridique : Loi du 9 juillet 2004

Loi du 9 juillet 2004

Nos documents

Filtrer par :

07 mai 2019
doc

Tribunal des conflits, 8 juillet 2013, arrêt Société d'exploitation des énergies photovoltaïques - Le critère de l'accessoire dans la définition du contrat administratif - Fiche d'arrêt et plan de commentaire

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Le contexte au début du XXe siècle est assez difficile à synthétiser tant les tendances qui l'animent sont variées. Le critère organique, qui permet la caractérisation de la nature d'un contrat grâce à la nature de ses contractants, semble se relever de la crise qu'il avait...

30 août 2019
doc

Cas pratique sur les accidents de la circulation et l'application de la loi du 5 juillet 1985

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

Faits : madame Rondart est partie faire les courses au supermarché pour préparer les fêtes de fins d'années. Malheureusement tout ne s'est pas passé comme prévu. En effet, alors qu'elle était sur le parking du supermarché et qu'elle s'apprêtait à entrer dans son...

30 avril 2019
doc

La notion d'implication dans la loi Badinter du 5 juillet 1985

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Si la loi Badinter de 1985 a constitué une évolution extrêmement favorable pour les victimes d'accidents de la circulation, cette faveur se justifie tout autant par le régime qu'elle met en oeuvre que par l'interprétation extensive qu'en a fait la jurisprudence. Cette...

29 avril 2019
doc

Cour de cassation, 2e chambre civile, 21 juillet 1986 - La notion d'implication dans la loi de 1985 (fiche d'arrêt et plan de commentaire)

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

L'année 1985 est marquée par l'adoption de la loi n 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, qui vient régir de manière très globale l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation dans un sens très favorable aux victimes. Son champ...

22 mai 2018
doc

Conseil constitutionnel, 10 juin 2004 - Arrêt Loi pour la confiance dans l'économie numérique

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

La loi pour la confiance dans l'économie numérique, n 2004-575 du 21 juin 2004, aussi connue sous le sigle LCEN, est une loi française qui intéresse le droit de l'internet, et a participé à la transposition d'une directive européenne du...

01 juil. 2016
doc

Le domaine de la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation

Cours - 7 pages - Droit civil

Le domaine de la loi est prévu à l'article 1er et dispose que « Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont transposées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule...

11 mai 2016
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Régime des obligations, loi du 5 juillet 1985 - L'indemnisation des victimes d'accident de la circulation

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

- La notion de véhicule terrestre à moteur fut entendue très largement par la jurisprudence (voiture, moto, vélo à moteur, camion, tracteur, chariot élévateur…). - Les chemins de fer et tramways circulant sur des voies leurs étant propres ne sont pas concernés par cette loi, cependant...

01 juil. 2016
doc

Le contenu de la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation

Cours - 6 pages - Droit civil

La victime a par principe le droit à réparation intégrale de son préjudice. Ayant posé, a priori, l'existence du droit, la loi va se préoccuper simplement de passer en revue les causes traditionnelles d'exonération d'un responsable pour voir si on les conserve ou si on...

01 juil. 2016
doc

L'articulation de la loi du 5 juillet 1985 et du droit commun

Cours - 6 pages - Droit civil

Le législateur n'a pas eu le souci d'être exhaustif et a essayé de traiter l'essentiel en négligeant un certain nombre de situations en laissant une part d'autonomie au juge. L'expérience a vite révélé des questions qui ne possédaient pas des réponses explicites dans la...

25 Nov. 2016
doc

Commentaire des articles 1er, 2, 3, 5 et 6 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875, de l'article 8 de la loi constitutionnelle du 24 février 1875 et des articles 6 et 7 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875

Commentaire d'article - 5 pages - Droit constitutionnel

«?La prépondérance du pouvoir parlementaire, s'exerçant par la responsabilité ministérielle est la première condition du gouvernement du pays par le pays, que les lois constitutionnelles ont eu pour but d'établir?», telle est la déclaration de Léon Gambetta le 17 mai...

28 avril 2015
doc

Commentaire de la Décision du Conseil constitutionnel n° 86-224 DC du 23 janvier 1987 sur la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 (Conseil de la concurrence)

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel

« Tous les moyens sont bons quand ils sont efficaces », énonçait Jean Paul Sartre. Si nous voulons suivre la logique de Sartre, nous sommes dans l'obligation de constater, concernant la saisine du Conseil constitutionnel sur la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986, qu'aucun...

09 févr. 2015
doc

La loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 est-elle valide ?

Dissertation - 2 pages - Histoire du droit

La loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 met fin à la IIIe République et met en place un régime qui précède la IVe République. Durant la Seconde Guerre mondiale, le 16 juin 1940, suite à la défaite militaire de la France, Pétain devient le président du Conseil. Le...

06 févr. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 9 juillet 2004 : les dommages et intérêts lors de l'annulation d'un contrat de vente

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Dans son arrêt du 9 juillet 2004 rendu par une Chambre mixte, la Cour de cassation pose que ne peut pas être restitué à la partie de mauvaise foi le préjudice causé par la nullité d'un contrat. En l'espèce, des époux ont acheté un immeuble à usage d'habitation dans lequel...

27 Mars 2014
doc

Commentaire d'arrêt, Civ. 2ème, 1 juillet 2010 : Régimes spéciaux de responsabilité du fait des choses, loi Badinter

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

Avant la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, les accidents de la circulation causés par un véhicule relevaient du domaine de la...

27 Mars 2014
doc

La loi Badinter: la place de la faute dans la loi du 5 juillet 1985 relative à la réparation des accidents de la circulation causés par un véhicule terrestre à moteur ?

Cours - 4 pages - Droit civil

eut pour effet de rendre l'assurance des automobilistes obligatoire. Ainsi était-il permis d'assurer aux victimes d'accidents de la circulation que leurs dommages seraient pleinement indemnisés. Pourtant malgré cette mesure, le nombre d'accidents et de tués sur les routes atteint...

15 juin 2012
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Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Civ. 1, 6 juillet 2004, Le mode de preuve du paiement de somme d'argent

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Les relations obligationnelles se sont développées avec l'émergence des sociétés de consommation. Notamment, pour réaliser leurs rêves, les individus ont souvent recours à l'emprunt auprès d'un établissement de crédit. Les engagements n'étant pas perpétuels, pour se libérer...

27 juin 2012
doc

Conseil d'État, 7 juillet 2004, SARL Ghesquière: les bénéfices industriels et commerciaux

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit fiscal

La règle de l'intangibilité du bilan d'ouverture est aujourd'hui plus que jamais sujette à critiques dès lors notamment que l'administration, soutenue par les juges, en vient à imposer une opération par essence non bénéfique tout simplement pour reprendre une charge dont la reprise est...

11 Janv. 2012
doc

Cour de cassation Chambre commerciale du 13 juillet 2010 relatif à la qualification de l'activité hôtelière au sein d'une société civile d'exploitation agricole

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires

L'activité agricole est traditionnellement de nature civile. D'une manière générale, la production agricole, la vente de cette production avec ou sans transformation préalable relèvent du droit civil. De même, par extension relèvent du droit civil les activités qui sont dans...

04 juil. 2012
doc

Conseil constitutionnel, 27 juillet 2006, Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (n°2006-540 DC) et Conseil d'Etat, 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Propriété intellectuelle

« Le droit européen, si loin qu'aillent sa primauté et son immédiateté, ne peut remettre en cause ce qui est expressément inscrit dans nos textes constitutionnels et qui nous est propre. Je veux parler ici de tout ce qui est inhérent à notre identité constitutionnelle, au double sens...

22 déc. 2011
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Cour de cassation, Troisième Chambre civile, 15 décembre 2004 : Logement décent (loi SRU) et droit subjectif

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La loi SRU instituant le droit au logement décent met-elle en place un véritable droit subjectif ? Le sujet semble rappeler le droit au logement « opposable » d'actualité depuis 2007. Mais la Cour de cassation a eu à se prononcer sur le sujet bien avant cette date, en témoigne cet...

23 juin 2010
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Les accidents de la circulation - fiches d'arrêts et analyse de la place de la faute dans la loi du 5 juillet 1985

Dissertation - 11 pages - Droit civil

Les accidents de la circulation sont souvent considérés comme le « fléau du XXe siècle » et leur réparation était auparavant régie par le droit commun grâce à l'art. 1384 al.1er. Cependant, la nécessité de prouver l'existence d'un lien de causalité entre la faute et le dommage ouvrait...

16 juil. 2010
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Commentaire d'arret de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 9 juillet 2004 relatif à l'effet rétroactif de la nullité d'un contrat

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

L'arrêt rendu par la Chambre mixte de la Cour de cassation le 9 Juillet 2004 rend compte des effets de la nullité à savoir notamment, l'effet rétroactif de la nullité d'un contrat. La nullité étant la sanction prononcée par le juge consistant dans la disparition...

19 Mars 2010
doc

Cour de cassation, 31 mars 2004 et 3 juillet 2001 - la liquidation et la personnalité morale de la société

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Dans le litige survenu en 2004, une société civile immobilière avait été dissoute par décision collective des associés et liquidée par acte de partage du même jour par lequel il avait été attribué à chacun des associés la moitié indivise en pleine propriété du terrain...

09 févr. 2010
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 12 juillet 2004 - faute lourde et délai de prescription

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Cet arrêt de la chambre commerciale du 12 juillet 2004 vient éclaircir l'application des conventions relatives à la prescription. En l'espèce, la société STAG était chargée, par la société ALSTHOM, de transporter et d'installer un transformateur. Celui-ci fut...

19 juil. 2010
doc

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 septembre 2006 - l'application de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce, la société civile immobilière TMJ a donné un appartement à bail à usage d'habitation à Mme Martine X. Mme Alfreda X. s'est porté caution solidaire pour une durée de cinq ans. La bailleresse a assigné la caution en paiement du montant arriéré de loyers et charges du par...

10 mai 2010
doc

Chambre mixte, Cour de cassation, 9 juillet 2004 - la restitution et la réparation après l'annulation d'un contrat de vente

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Un couple acquiert un immeuble à usage d'habitation dont la vente est annulée plusieurs mois après pour dol des vendeurs. Ces derniers sont de plus condamnés à resituer le prix de la vente et à réparer le préjudice subi par les acquéreurs. Par la suite, les vendeurs demandent le paiement d'une...

19 Janv. 2010
doc

Conseil d'Etat, 7 juillet 2004 - circulaire et mesure règlementaire

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif

Le requérant a demandé au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées de prendre en compte le décret en Conseil d'Etat nécessaire à l'application du 4°) de l'article L. 322-3 du Code de la sécurité sociale, selon lequel la participation de l'assuré peut être...

11 mai 2010
doc

La protection des personnes qui se prêtent à la recherche médicale - la loi du 9 août 2004

Cours - 8 pages - Droit civil

La nouvelle loi de santé publique du 9 août 2004 a proposé une révision de la loi « Huriet-Serusclat » relative aux recherches biomédicales afin de résoudre certaines difficultés d'application, telles que l'appréciation du bénéficie direct ou indirect des...

05 juil. 2010
pdf

Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 9 juillet 2004 relatif aux restitutions en cas de nullité d'un contrat

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

La nullité est une des sanctions les plus lourdes pour un contrat car cela remet en cause son existence. Du fait de la remise en cause de l'existence du contrat, la nullité va avoir divers effets, dont notamment les restitutions qui sont ici au coeur du pourvoi en...

12 mai 2010
doc

Cour de cassation, assemblée plénière, 7 mai 2004 - le monopole d'exploitation détenu par le propriétaire sur ses biens

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

La société Publicis Qualigraphie (aux droits de la société Publicis) a confectionné, à la demande de la SCIR Normandie, des dépliants publicitaires sur lesquels figure une reproduction de la façade de l'hôtel de Girancourt (immeuble du patrimoine historique de Rouen), appartenant à la SCP...