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 Principe d'intangibilité

Principe d'intangibilité

  
Principe d'intangibilité

Nos documents

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17 Mars 2010

Le juge et l'intangibilite du contrat (2010)

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

Le contrat défini par le Code civil est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes faisant naître des obligations légales entre elles. Il peut également être considéré comme un acte écrit, somme d’obligations, constatant le contrat et destiné à en faire la preuve ou comme une...

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21 Nov. 2007

Droit commun et intangibilité du contrat

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

L’autonomie de la volonté a régné en maître absolu tout au long du XIXe siècle et d’une bonne partie du XXe siècle. Cette théorie a porté une réponse simple et uniforme à la question de l’intangibilite du contrat. Toutes les dispositions du contrat étaient intangibles parce...

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03 Mars 2009

L'intangibilite de l'ouvrage public

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Connaître le droit des travaux publics, ne peut se faire sans avoir au préalable passé plusieurs heures sur le principe d’intangibilite des ouvrages publics. D’après cette notion, le juge ne peut porter atteinte à l’intégrité d’un ouvrage public. Le terme ouvrage...

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31 mai 2010

L'intangibilite des ouvrages publics

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Selon Portalis, « la science du législateur consiste à trouver, dans chaque matière, les principes les plus favorables au bien commun ; la science du magistrat est de mettre ces principes en action, de les ramifier, de les étendre, par une application sage et raisonnée, aux...

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04 Oct. 2007

L'intangibilite des actes administratifs réglementaires et unilatéraux

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Les actes administratifs unilatéraux, par opposition aux actes administratifs contractuels, manifestent l’expression de la volonté unilatérale de l’administration. Celle-ci, en vertu du privilège du préalable (CE Ass, 2 juillet 1982, Huglo) peut imposer sa volonté aux administrés sans...

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26 Oct. 2009

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 19 avril 91 : L'intangibilite de l'ouvrage public

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Pendant longtemps a prévalu l’adage selon lequel l’ouvrage public, qui, selon Cornu, est « un immeuble affecté soit à l’usage direct du public, soit à un service public et soumis, en tant que tel, à un régime spécial quant à la compétence juridictionnelle et la réparation des...

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26 avril 2013

Peut-on parler d'une fin du principe d'intangibilite de l'ouvrage public ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Selon Victor Hugo, il ne faut « accepter que le visible et le tangible ». Pourtant en droit administratif, c’est la notion d’intangibilite qui est la source même de la protection de l’ouvrage public. La notion d’ouvrage public doit être distinguée des notions de travail...

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03 août 2012

Le glas a-t-il sonné pour le principe d'intangibilite des ouvrages publics ?

Cours de 7 pages - Droit administratif

« Ouvrage public mal planté ne se détruit pas ». Et, c'est bien dans le cadre de cet adage que s'inscrit le principe d'intangibilite de l'ouvrage public.Tout d'abord, l'expression « sonner le glas » est une locution pour annoncer la fin de quelque chose. Ensuite, selon Cornu...

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24 avril 2012

Le déclin du principe d'intangibilite de l'ouvrage public

Cours de 11 pages - Droit administratif

Souvent le droit administratif est tel une cité rebâtie sur ses propres ruines : çà et là, des traces de sa gloire passée subsistent et parfois même servent de base à des monuments nouveaux ; en tous les cas rien n'a vraiment su mourir. Le principe d'intangibilite de l'ouvrage...

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19 Janv. 2015

Les limites à l'intangibilite du contrat

Dissertation de 8 pages - Droit des obligations

L’affirmation de Niboyet selon laquelle « les individus doivent souffrir pour leurs engagements, et au besoin disparaître s’ils sont insuffisants » traduit l’esprit du principe de force obligatoire des contrats, pacta sunt servanda. Ainsi, en vertu de l’article 1134...

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04 juil. 2008

Le principe d'intangibilite des ouvrages publics est-il aujourd'hui abandonné ?

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Pendant longtemps, dans le domaine des ouvrages publics, il était de coutume, selon un ancien arrêt du Conseil d’Etat, de dire qu’un ‘ouvrage public mal planté ne se détruit pas’. Cela signifie que, au cours d’une opération immobilière, si l’administration prend...

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14 avril 2009

Le juge et l'intangibilite du contrat

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

L’intangibilite du contrat n’en va pas sans lien, le contrat, dans ce principe, ne peut être modifié, ni révisé en dehors d’un commun accord. Le juge est un serviteur du contrat. Il a un pouvoir d’interprétation des volontés souveraines dont il dégage le sens en...

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17 juin 2009

Conseil d'Etat, 17 mai 2006 - l'exception au principe d'intangibilite

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit fiscal

Dans l'affaire Société Catimini, c'est sur l'interprétation de cette seconde exception que la Cour administrative d'appel de Nantes a saisi le Conseil d'Etat d'une demande d'avis. La Haute juridiction était amenée à se prononcer sur un litige relatif à une sous-évaluation systématique des stocks...

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30 avril 2014

Le principe d'intangibilite de l'ouvrage public

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Principe qui n’est inscrit dans aucun texte, il est de tradition de faire remonter l’intangibilite de l’ouvrage public, création jurisprudentielle, à l’arrêt du Conseil d’État de 1853, Robin de la Gimaudière plus connu sous l’adage « ouvrage public mal...

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18 Sept. 2007

L'intangibilite des actes administratifs unilatéraux

Cours de 5 pages - Droit administratif

Dissertation de droit administratif général, qui invite à s'interroger sur le principe d'intangibilite des actes administratifs unilatéraux, à distinguer des actes administratifs réglementaires. Cette dissertation envisage les notions d'abrogation, de retrait, et de maintien des...

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23 févr. 2011

Le principe d'intangibilite de l'ouvrage public - publié le 23/02/2011

Cours de 4 pages - Droit autres branches

Il est nécessaire de donner une rapide définition de l'ouvrage public pour bien comprendre le principe d'intangibilite de celui-ci. Quand la notion de travail public consiste dans l'opération même de la construction, celle d'ouvrage public est dans le résultat du travail,...

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30 déc. 2009

Conseil d'Etat, 29 janvier 2003 - le principe d'intangibilite des ouvrages publics

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

« Ouvrage mal planté ne se détruit pas ». Ce célèbre adage consacre le principe d’intangibilite des ouvrages publics, règle prétorienne consacrée par le juge administratif dans l’arrêt Robin de la Grimaudière du 7 juillet 1853 et justifiée par la sauvegarde de...

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22 Janv. 2010

Conseil d'Etat, 13 février 2009 - l'intangibilite de l'ouvrage public

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

D’après Victor Hugo il ne faut « accepter que le visible et le tangible ». Le Conseil d’Etat n’entend pas cette citation de la même oreille puisqu’il admet par le biais de cette jurisprudence Communauté de communes de Saint-Malo de la Lande du 13 février 2009 assez largement...

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23 févr. 2010

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 13 février 2009 : l'intangibilité de l'ouvrage public

Cours de 5 pages - Droit administratif

L'affaire jugée par le Conseil d'Etat dans cet arrêt du 13 février 2009 communauté de communes de Saint-Malo de la Lande a fait l'objet d'une certaine médiatisation en raison des circonstances factuelles. C'est uniquement sous le prisme du droit que nous aborderons cette affaire, et notamment au...

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26 mai 2020

Jusqu'à quelle limite peut-on encore parler de l'effectivité de l'intangibilite des frontières ?

Dissertation de 11 pages - Droit international

La notion de frontière linéaire est relativement récente. Elle s’est diffusée à la faveur de la colonisation européenne et l’essor des recherches scientifiques et cartographiques. L’Académie des Sciences réalisa la première carte de France précise en 1684. Deux conceptions vont...

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21 mai 2007

Le juge et l'intangibilite du contrat (2007)

Dissertation de 8 pages - Droit des affaires

La question principale est donc de savoir si un contrat, conclu par les parties, peut être modifié par le juge. Cette question a toujours été importante et se présente ici dans le cadre d’un contrat de longue durée, dans lequel la transformation des circonstances extérieures au contrat...

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15 Mars 2011

La notion d'intangibilite dans l'ouvrage public

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

L'ouvrage public peut se définir comme un immeuble résultant d'un travail ou d'un aménagement et affecté à l'intérêt général. Il était de tradition de dire "un ouvrage public mal planté ne se détruit pas", en vertu de l'arrêt du Conseil d'État du 7 juillet 1853, Robin de la Grimaudière. À...

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29 Janv. 2010

Le juge et l'intangibilite du contrat - publié le 29/01/2010

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Le principe d'intangibilite du contrat est un principe fondamental qui traverse le temps et les âges puisque la plupart des systèmes juridiques étrangers l'affirment. Mais alors qu'il constitue un des piliers du droit des obligations, il a pu être l'objet de controverses.

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04 avril 2011

Le juge et l'intangibilite du contrat - publié le 04/04/2011

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Le contrat qui est un accord de volonté liant deux parties entre elles, crée entre ces deux parties une obligation. Ce contrat, cette convention créatrice d'obligations résulte de la volonté des parties. Si les contractants s'obligent dans le contrat c'est parce qu'ils le veulent. Ils doivent...

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25 juin 2002

Peut-on encore parler d'intangibilite du contrat ?

Dissertation de 7 pages - Droit des obligations

Le contrat est un acte qui repose avant tout sur le principe de l'autonomie de la volonté, principe qui s'articule autour de trois impératifs : la liberté contractuelle, le consensualisme et la force obligatoire du contrat. L'intangibilite du contrat semble donc devoir être...

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09 Mars 2009

Chambre civile de la Cour de cassation, 6 mars 1876 - le principe de la force obligatoire peut-il fléchir devant des considérations d'équité ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L’article 1134 du Code civil est le siège du principe général de la force obligatoire du contrat, principe qui tend à être remis en cause par les juges du fond qui prennent parfois l’initiative de réviser le contenu des conventions devant des considérations d’équité....

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20 avril 2009

Le déséquilibre du contrat synallagmatique et le principe d'intangibilite

Dissertation de 7 pages - Droit des obligations

Le contrat synallagmatique est un contrat par lequel des contractants s’obligent réciproquement les uns aux autres, les obligations qu’il engendre étant alors interdépendantes. Ainsi, le contrat de vente est le contrat par lequel le policitant s’engage à donner une chose en...

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19 mai 2010

L'intangibilite du contrat et le pouvoir d'appréciation des juges

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Le Code civil en ses divers articles tente d’assurer au mieux la pleine effectivité du contrat et la compréhension totale de l’engagement qu’il revêt. Tout d’abord définit en l’article 1101, il s’en suit d’après l’article 1108 du Code civil que certaines...

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19 avril 2010

Les principes constitutifs et protecteurs des souverainetés étatiques

Cours de 29 pages - Droit européen

Le droit international public régit les rapports entre les sujets du droit international c'est-à-dire les États qui en sont les sujets principaux, mais aussi d’autre sujets qui sont dotés de compétences juridiques dans le champ international (organisations internationales, citoyens). Nous...

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02 Sept. 2009

Droit général des sociétés : le droit à l'intangibilité des engagements de l'associé

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Le principe résulte de l'article 1836 du Code civil : "Les statuts ne peuvent être modifiés, à défaut de clause contraire, que par accord unanime des associés.En aucun cas, les engagements d'un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci."On va surtout s'attacher à...