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Le contrat défini par le Code civil est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes faisant naître des obligations légales entre elles. Il peut également être considéré comme un acte écrit, somme dobligations, constatant le contrat et destiné à en faire la preuve ou comme une...
A première vue, l'arrêt frappe de part l'innovation qu'il comporte et de part la précision de la motivation quant aux circonstances ayant donné lieu à la censure de la Chambre commerciale. En admettant que l'évolution économique puisse déséquilibrer le contrat et le priver de « toute contrepartie...
Lautonomie de la volonté a régné en maître absolu tout au long du XIXe siècle et dune bonne partie du XXe siècle. Cette théorie a porté une réponse simple et uniforme à la question de lintangibilité du contrat. Toutes les dispositions du contrat étaient intangibles parce...
Connaître le droit des travaux publics, ne peut se faire sans avoir au préalable passé plusieurs heures sur le principe dintangibilité des ouvrages publics. Daprès cette notion, le juge ne peut porter atteinte à lintégrité dun ouvrage public. Le terme ouvrage public...
Il sagit dun arrêt de la chambre civile de la cour de Cassation en Assemblée plénière en date du 6 janvier 1994, très intéressant car il apporte une grande évolution déjà pressentie sur lintangibilité de louvrage public. Apres avoir acquis des terrains, la société...
Selon Portalis, « la science du législateur consiste à trouver, dans chaque matière, les principes les plus favorables au bien commun ; la science du magistrat est de mettre ces principes en action, de les ramifier, de les étendre, par une application sage et raisonnée, aux...
Les actes administratifs unilatéraux, par opposition aux actes administratifs contractuels, manifestent lexpression de la volonté unilatérale de ladministration. Celle-ci, en vertu du privilège du préalable (CE Ass, 2 juillet 1982, Huglo) peut imposer sa volonté aux administrés sans...
Pendant longtemps, dans le domaine des ouvrages publics, il était de coutume, selon un ancien arrêt du Conseil dEtat, de dire quun ouvrage public mal planté ne se détruit pas. Cela signifie que, au cours dune opération immobilière, si ladministration prend...
Le principe dintangibilité na pas fini de couler de lencre, en témoigne cet avis rendu par le Conseil dEtat le 17 mai 2006 sur une question relative à linterprétation de lune des exceptions au principe de lintangibilité du bilan...
Pendant longtemps a prévalu ladage selon lequel louvrage public, qui, selon Cornu, est « un immeuble affecté soit à lusage direct du public, soit à un service public et soumis, en tant que tel, à un régime spécial quant à la compétence juridictionnelle et la réparation des...
L'adage "ouvrage mal planté ne se détruit pas" ne semble plus aujourd'hui absolu. Jusqu'alors incontesté, ce principe va connaître une régression, et ce sont deux arrêts du Conseil d'Etat qui permettent d'étudier ce phénomène, à savoir l'arrêt Syndicat départemental de l'électricité et...
Selon Victor Hugo, il ne faut « accepter que le visible et le tangible ». Pourtant en droit administratif, cest la notion dintangibilité qui est la source même de la protection de louvrage public. La notion douvrage public doit être distinguée des notions de travail public...
« Ouvrage public mal planté ne se détruit pas ». Et, c'est bien dans le cadre de cet adage que s'inscrit le principe d'intangibilité de l'ouvrage public.Tout d'abord, l'expression « sonner le glas » est une locution pour annoncer la fin de quelque chose. Ensuite, selon Cornu l'ouvrage...
Souvent le droit administratif est tel une cité rebâtie sur ses propres ruines : çà et là, des traces de sa gloire passée subsistent et parfois même servent de base à des monuments nouveaux ; en tous les cas rien n'a vraiment su mourir. Le principe d'intangibilité de l'ouvrage public, que...
Laffirmation de Niboyet selon laquelle « les individus doivent souffrir pour leurs engagements, et au besoin disparaître sils sont insuffisants » traduit lesprit du principe de force obligatoire des contrats, pacta sunt servanda. Ainsi, en vertu de larticle 1134...
Lintangibilité du contrat nen va pas sans lien, le contrat, dans ce principe, ne peut être modifié, ni révisé en dehors dun commun accord. Le juge est un serviteur du contrat. Il a un pouvoir dinterprétation des volontés souveraines dont il dégage le sens en vue de...
Dans l'affaire Société Catimini, c'est sur l'interprétation de cette seconde exception que la Cour administrative d'appel de Nantes a saisi le Conseil d'Etat d'une demande d'avis. La Haute juridiction était amenée à se prononcer sur un litige relatif à une sous-évaluation systématique des stocks...
« Ouvrage mal planté ne se détruit pas ». Ce célèbre adage consacre le principe dintangibilité des ouvrages publics, règle prétorienne consacrée par le juge administratif dans larrêt Robin de la Grimaudière du 7 juillet 1853 et justifiée par la sauvegarde de lintérêt...
Daprès Victor Hugo il ne faut « accepter que le visible et le tangible ». Le Conseil dEtat nentend pas cette citation de la même oreille puisquil admet par le biais de cette jurisprudence Communauté de communes de Saint-Malo de la Lande du 13 février 2009 assez largement...
La règle de lintangibilité du bilan douverture est aujourdhui plus que jamais sujette à critiques dès lors notamment que ladministration, soutenue par les juges, en vient à imposer une opération par essence non bénéfique tout simplement pour reprendre une charge dont la...
Principe qui nest inscrit dans aucun texte, il est de tradition de faire remonter lintangibilité de louvrage public, création jurisprudentielle, à larrêt du Conseil dÉtat de 1853, Robin de la Gimaudière plus connu sous ladage « ouvrage public mal planté...
Dissertation de droit administratif général, qui invite à s'interroger sur le principe d'intangibilité des actes administratifs unilatéraux, à distinguer des actes administratifs réglementaires. Cette dissertation envisage les notions d'abrogation, de retrait, et de maintien des droits...
La demande d'avis sollicitée par les juges du fond à la Haute juridiction administrative lors de l'affaire Société Catimini témoigne des difficultés d'interprétation générées par la récente légalisation du principe d'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit....
Le divorce par consentement mutuel appelé aussi divorce gracieux, est considéré comme la meilleure voie à adopter pour favoriser les accords entre les époux en instance de divorce. Mais le reste-il lorsque ces derniers sont en possession de patrimoine assez important ? La Cour de cassation a du...
Il est nécessaire de donner une rapide définition de l'ouvrage public pour bien comprendre le principe d'intangibilité de celui-ci. Quand la notion de travail public consiste dans l'opération même de la construction, celle d'ouvrage public est dans le résultat du travail, c'est-à-dire dans...
Depuis larrêt Canal de Craponne du 6 mars 1876, le juge maintient le principe dintangibilité des conventions. Ainsi, il refuse de procéder à la révision des contrats à exécution successive, et ce malgré un changement de circonstances entraînant un déséquilibre économique entre...
L'affaire jugée par le Conseil d'Etat dans cet arrêt du 13 février 2009 communauté de communes de Saint-Malo de la Lande a fait l'objet d'une certaine médiatisation en raison des circonstances factuelles. C'est uniquement sous le prisme du droit que nous aborderons cette affaire, et notamment au...
La notion de frontière linéaire est relativement récente. Elle sest diffusée à la faveur de la colonisation européenne et lessor des recherches scientifiques et cartographiques. LAcadémie des Sciences réalisa la première carte de France précise en 1684. Deux conceptions vont...
En 2000, suite à une requête introduite par une association de défense des sites, le Tribunal administratif de Nice annulait une décision préfectorale approuvant la réalisation dune ligne électrique aérienne dans un paysage de montagne et, usant du nouveau pouvoir dinjonction offert...
La question principale est donc de savoir si un contrat, conclu par les parties, peut être modifié par le juge. Cette question a toujours été importante et se présente ici dans le cadre dun contrat de longue durée, dans lequel la transformation des circonstances extérieures au contrat...