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 Compensation en nature

Compensation en nature

  

Nos documents

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30 Oct 2008

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 avril 2004 - l'application du règlement de chambre de compensation au bénéficiaire du chèque

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

Cet arrêt s’inscrit dans un contexte où la Cour de cassation a d’ores et déjà admis l’invocabilité et l’opposabilité des règlements de chambre de compensation par et aux clients des banques en ce qui concerne la lettre de change relevée (LCR) et le billet à ordre relevé...

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27 Mar 2014

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 février 2007 : la compensation judiciaire de deux créances basée sur le lien de connexité qui les unit

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Cet arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 février 2007, publié au bulletin, présente une grande importance en ce qu’il détermine pour la première fois la date des effets de la compensation judiciaire de deux créances basée sur le lien de connexité qui les...

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20 Mai 2007

La connexité des dettes et la compensation

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt provenant de la chambre de cassation civile du 18 janvier 1967 sur la compensation et la connexité des dettes. La compensation est un mode de paiement indirect, les parties peuvent choisir comment éteindre leurs dettes. L'arrêt de la première chambre civile de la...

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13 Sep 2007

Commentatire d'arrêt (Civ. 3, Cass., 12 juillet 1995) : compensation de créances

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit civil

L'article 1295 alinéa 2 prévoit qu'« à l'égard de la cession qui n'a point été acceptée par le débiteur, mais qui lui a été signifiée, elle n'empêche que la compensation des créances postérieures à cette notification. » C'est en extrapolant à partir de cette règle, dans un évident souci...

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19 Fév 2008

La compensation des dettes connexes

Fiche de 3 pages - Droit civil

La compensation est un mode de paiement indirect, les parties peuvent choisir comment éteindre leurs dettes. Elle est prévue aux articles 1289 et suivant du code civil.Lorsque la compensation légale est acceptée, il se produit deux effets majeurs. Elle a un effet extinctif qui...

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30 Sep 2009

Commentaire de l'arrêt rendu le 6 février 1996 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation concernant la compensation

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 6 février 1996 relatif aux effets de la compensation.

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16 Mar 2011

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 mai 1995 relatif à la compensation des dettes connexes et la réciprocité

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit civil

Selon le Professeur Mestre, « le meilleur moyen d'être payé est encore sans doute d'être débiteur de son débiteur ». Cette citation peut s'appliquer au mécanisme de la compensation tel que cité par l'article 1289 du Code civil. La difficulté du recouvrement d'une dette due en cas de...

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27 Nov 2007

Les alternatives au paiement - La compensation. Commentaire : Com. 23 juin 1992

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

L’éternel équilibre entre la liberté contractuelle et la protection des tiers à une convention est une problématique qui se retrouve également en matière de compensation conventionnelle, comme nous le montre la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 23...

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20 Nov 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 5 mai 2009 - le mécanisme de compensation d'obligations

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Selon le Professeur Mestre, « le meilleur moyen d'être payé est encore sans doute d'être débiteur de son débiteur ». On peut rapprocher cette citation du mécanisme de la compensation posé par les articles 1289 et suivant du Code civil. La compensation qui suppose l'extinction...

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14 Mar 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 9 mai 1995 - les conditions de validité de la compensation judiciaire

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Dans l’arrêt du 9 mai 1995, la chambre commerciale de la Cour de cassation est confrontée à un litige affectant l’existence d’une compensation entre deux dettes qui en tout état de cause ne semblent pas répondre aux conditions de validité de la compensation...

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08 Juin 2010

Cas pratique sur l'exécution automatique : la compensation

Dissertation de 10 pages - Droit des obligations

Primus doit 10 000 € à Secundus. Secundus doit 10 000 € à Primus. Les deux dettes vont se compenser, c'est-à-dire qu’elles vont se trouver toutes deux éteintes. Naturellement, si l’une des dettes était d’un montant supérieur à l’autre, la compensation ne se...

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02 Mai 2013

Commentaire d'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 18 janvier 1967 : la compensation pour dettes connexes

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

L’arrêt de cassation de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 18 janvier 1967 illustre un mode d’extinction particulier des obligations, par le biais du mécanisme de la compensation pour dettes connexes, se distinguant alors de la traditionnelle...

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25 Juin 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 mai 1995, n 93-11.724 : compensation et confusion

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

« Mode de règlement simplifié si attractif » pour le Professeur J. Mestre, la compensation procède à une soustraction des créances réciproques dont seul le solde donne lieu à un paiement. L’arrêt étudié qui a eu l’honneur d’une publication au bulletin étend la...

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20 Mai 2007

La compensation

Cours de 4 pages - Droit civil

Cours-TD de droit civil sur la compensation. La compensation est l'extinction simultanée de deux obligations de même nature entre deux personnes, créancière et débitrice de manière réciproque l'une de l'autre. Ce cours est accompagné du commentaire d'arrêt du 17 janvier 1967...

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29 Mar 2010

Chambre commerciale, 9 mai 1995 - la compensation connexe

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Une société (Darquier) ayant été déclarée en redressement judiciaire en 1991, l’extension de son redressement judiciaire avait été prononcée par un arrêt du 13 mai 1992 à l’encontre d’une autre société (CEMA) du même groupe, aboutissant à une procédure unique réunissant tous les...

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16 Avr 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 25 novembre 2009 - la compensation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Si la distinction entre compensation légale et compensation judiciaire semble a priori bien établie, des hésitations demeurent dans le cas où est établi un lien de connexité entre les dettes, comme l’illustre cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de...

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26 Fév 2012

Arrêt de la Cour de cassation de la chambre commerciale, 3 mai 2011 : le paiement par compensation de créances connexes

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Le paiement par compensation de créances connexes est une des exceptions à l’interdiction de payer, après le jugement d’ouverture d’une procédure collective, toute créance antérieure. Consacré par l’évolution jurisprudentielle et par la suite encadrée par le...

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02 Avr 2013

Commentaire d'arrêt de la Troisième chambre civile de la Cour de cassation du 12 juillet 1995 : la compensation de créances

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La notion de compensation a été davantage admise par la jurisprudence à partir de la création du lien de connexité qui en étendit la portée notamment dans certains articles du Code civil, ce que nous pouvons constater dans cet arrêt du 12 juillet 1995 de la Troisième chambre civile de la...

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24 Nov 2014

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 février 2007 : la compensation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

La compensation est un mode d’extinction des obligations envisagé à l’article 1289 du Code civil, qui dispose que « lorsque deux personnes se trouvent débitrices l’une envers l’autre, il s’opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes...

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18 Mai 2009

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 mai 1995 relatif à la compensation des dettes connexes

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

La compensation est un mode de paiement simplifié, c'est l'extinction totale ou partielle de deux obligations réciproques entre les mêmes personnes, ayant pour objet une somme d'argent ou une même quantité de choses fongibles de même espèce. Ce principe est exprimé à l'article 1289 du Code...

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12 Juin 2005

La compensation financière des transferts de compétences aux collectivités locales

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

La loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales et les dispositions introduites par la loi relative aux libertés et responsabilités locales offrent de nouvelles garanties aux collectivités territoriales quant aux modalités de financements des transferts de...

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16 Avr 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 20 février 2007 - la nature du mécanisme de compensation pour connexité des créances

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, il s'agissait d'une société actionnaire d'une société anonyme coopérative, demanderesse au pourvoi, souhaitant se retirer du groupement sociétal; ces deux sociétés ayant chacune des créances envers l'autre, la première au titre du remboursement des droits sociaux de la société...

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02 Fév 2016

Cas. Com. 16 décembre 2014 - Y a-t-il une unité de compte possible entre un compte courant et un compte-titre? Une compensation est-elle possible entre ces deux comptes ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit bancaire

« Il n’y a personne qui fasse un sacrifice sans en espérer une compensation. Tout est une question de marché. » Cette citation de Cesare Pavese rappelle que l’on n’a jamais rien sans rien et plus qu’ailleurs, en matière d’affaires et plus particulièrement dans les...

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16 Jan 2012

La compensation des essais pharmaceutiques constituerait-elle un revenu ou une indemnité ?

Cours de 6 pages - Droit administratif

X a reçu un montant d'argent en guise de compensation pour les expériences dont il a été l'objet de la part d'une compagnie effectuant des essais pharmaceutiques.Toutefois, le ministère de l'Emploi et de la solidarité sociale considère ce montant comme étant une somme devant être...

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01 Avr 2015

Les obligations de nature pécuniaire (Suisse)

Cours de 3 pages - Droit administratif

L’exécution forcée des créances pécuniaires a lieu selon les règles de la loi sur les poursuites. Il faut toutefois rappeler les possibilités de compensation qui peuvent s'offrir à l'Etat qui serait également débiteur de prestations envers l'administré. Il reste que, pour ses créances...

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02 Nov 2008

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 26 juin 1973 - requalification de la nature du contrat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Deux personnes concluent un contrat d’échange avec soulte, l’échange consistant en un lot de parcelles sur lequel un tiers au contrat possède un droit de préemption. Ce dernier s’oppose à cet échange. La cour d’appel d’Amiens, dans un arrêt rendu le 9 février 1972, estime...

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13 Déc 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 16 janvier 2007 - l'exécution forcée en nature

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Si chacun est libre de ne plus vouloir être libre, personne n'est libre de ne plus vouloir être lié », Y-M.Laithier. Cette pensée du professeur Y-M.Laithier est inspirée du fondement de l'engagement contractuel c'est-à-dire l'autonomie de la volonté. La volonté est donc un des fondements...

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22 Déc 2016

La compensation de dettes connexes : la notion de connexité

Fiche de 3 pages - Droit des obligations

Les créances réciproques qui peuvent exister entre les mêmes personnes n'ont souvent aucun rapport entre elles, et elles n'ont vocation en principe à se compenser qu'aux strictes conditions de la compensation légale, sous réserve des deux cas de figure particuliers : compensation...

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11 Mar 2010

Conseil d'État, assemblée plénière, 16 novembre 1956 - la suppression de la caisse de compensation de l'industrie aéronautique

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Cet arrêt a été rendu par l'assemblée plénière du Conseil d'État le 16 novembre 1956. Un décret en date du 11 mai 1953, pris en vertu d'une loi du 17 août 1948, a supprimé la Caisse de compensation de l'industrie aéronautique. L'union syndicale des industries aéronautique a alors demandé...

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21 Juil 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre civile de la Cour de cassation le 8 novembre 2005 relatif au droit à récompense des époux

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Attendu que dans le cadre de la liquidation de la communauté légale ayant existé entre les époux X..., l'arrêt attaqué a jugé que M.Y... était tenu à récompense envers la communauté d'une certaine somme, au titre des pensions alimentaires versées à ses deux filles, nées d'une précédente union,...