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 Compensation en nature

Compensation en nature

  
Compensation en nature

Nos documents

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05 févr. 2010

Le bulletin de paie

Dissertation de 23 pages - Droit du travail

Les dispositions réglementaires relatives au bulletin de paie s’appliquent à toutes les personnes apprenties, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la...

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14 Janv. 2015

Arrêts relatifs aux conséquences du jugement d'ouverture

Cours de 12 pages - Droit des obligations

Arrêt 9 mai 1995, compensation des créances connexes : En l’espèce, par un contrat tripartite, une société s’est engagée à livrer des canetons à une autre société, laquelle s’est elle même engagée à approvisionner une troisième société en une quantité équivalente de canard....

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21 avril 2016

Cour de cassation, chambre commerciale, 16 décembre 2014 - La notion d'unité de comptes englobe-t-elle les comptes-titres ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

En l'espèce, une société débitrice est mise en redressement puis en liquidation judiciaire. La société créancière déclare sa créance au titre du solde débiteur du compte courant de la société débitrice. Cette dernière agit en justice afin d'être autorisée à compenser ce solde avec la contre...

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29 Nov. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 1er juin 1993 - un contrat peut-il voir sa qualification modifiée lorsque son opération économique est similaire à un autre type de contrat ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Un contrat peut-il voir sa qualification modifiée lorsque son opération économique est similaire à un autre type de contrat ? C’est à cette question qu’a été confrontée la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 1er juin 1993. En l’espèce, la société Mobil Oil a donné en...

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24 févr. 2010

Commentaire d'arrêt de la CJCE du 24 juillet 2003 relatif aux aides d'Etat

Cours de 7 pages - Droit administratif

En présence de subventions visant à compenser le déficit d'un service public, l'application des articles 92 (devenu, article 87 CE) et 77 (devenu article 73) peut être écartée.L'arrêt Altmark a été rendu le 24 juillet 2003 par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), à la suite...

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20 déc. 2007

L'insertion des personnes handicapées

Dissertation de 7 pages - Droit du travail

Par l’édiction de la loi du 30 juin 1975, le législateur a adopté un ensemble de mesures visant une amélioration de vie des personnes handicapées, s’agissant de leur insertion et des aides financières à leur octroyer, notamment au travers d’institutions créées spécialement dans...

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29 déc. 2009

L'action en revendication

Dissertation de 11 pages - Droit des obligations

Cette action est exercée par le propriétaire de la chose non encore payée intégralement lorsque le détenteur n’en a que la possession ou la détention, le plus souvent lorsque celui-ci est en redressement ou en liquidation judiciaire. Ainsi, le propriétaire peut exiger la restitution du bien...

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22 Janv. 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 10 janvier 1989 - le paiement de la créance constitutive de la provision

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit des obligations

À défaut d’acceptation d’une lettre de change, le tiré n’est pas cambiairement engagé envers le bénéficiaire. Le tiré pourra alors refuser de payer le montant de la traite et le bénéficiaire ne pourra que réclamer le paiement de la créance constitutive de la provision. Il...

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06 août 2010

Les garanties accordées aux contribuables

Cours de 5 pages - Droit fiscal

Lorsqu'un contribuable subit une taxation excessive sur un point et qu'il bénéficie d'une taxation insuffisante sur un autre point, l'excédent et l'insuffisance d'imposition peuvent donner lieu à une compensation à l'initiative du contribuable ou de l'administration (...)

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28 Janv. 2011

CAVEJ L2 Cours de Problèmes monétaires et financiers

Cours de 126 pages - Droit autres branches

Les économies modernes sont des économies monétaires. Pour comprendre leur fonctionnement, il faut connaître les phénomènes monétaires. Les acteurs de cette économie sont les agents économiques ANF. Le système financier comprend tous les agents économiques dont la fonction principale est de faire...

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29 juil. 2011

Calcul du bénéfice fiscal : les entreprises qui relèvent du BIC

Cours de 36 pages - Droit fiscal

SECTION 4 : La notion d'actif professionnelI. Cas des exploitants individuelsLe CGI prévoit le principe de séparation du patrimoine fiscal de l'entreprise et du patrimoine privé de l'exploitant. Font partis du patrimoine fiscal de l'entreprise les biens inscrits volontairement à l'actif et on y...

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16 Janv. 2012

La compensation des essais pharmaceutiques constituerait-elle un revenu ou une indemnité ?

Cours de 6 pages - Droit administratif

X a reçu un montant d'argent en guise de compensation pour les expériences dont il a été l'objet de la part d'une compagnie effectuant des essais pharmaceutiques.Toutefois, le ministère de l'Emploi et de la solidarité sociale considère ce montant comme étant une somme devant être...

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06 déc. 2016

La confiscation en droit suisse (art. 69 - 73 du Code pénal)

Cours de 4 pages - Droit pénal

Comment est structuré ce domaine ? Le droit suisse établit une distinction entre deux types de confiscations de nature très différente. Premièrement, la confiscation a des fins de sécurité régie par l’art. 69 CP et qui permet de confisquer des objets, qui compromettent la sécurité, la...

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13 août 2019

Contrats et marchés publics - Cas pratique sur la délégation de service public

Cas Pratique de 7 pages - Droit civil

La ville confie la construction et l'exploitation d'un parking à une société par contrat de délégation de service public en 2006. Elle s'était également engagée en 2003 auprès de l'exploitant du cinéma à imposer la gratuité du stationnement de 18h30 à 24h, afin de favoriser sa fréquentation....

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23 déc. 2011

CNC MJPM - Module 1.2 Le champ médico-social

Cours de 29 pages - Droit autres branches

A) LES PRESTATIONS MALADIE EN ESPECESCe sont les IJSS de base qui visent à compenser la perte de revenus liée à l'arrêt de travail dû à la maladie. 3 conditions doivent être remplies :- Interruption effective du travail.- Justification par certificat médical.- Durée de cotisation suffisante (200h...

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25 juin 2007

Les fonctions de la responsabilité civile (2007)

Cours de 4 pages - Droit des obligations

Selon le juriste Louis Josserand, la responsabilité civile est de « tous les instants et de toutes les situations », ce qui illustre bien l’importance la place de cette responsabilité dans l’ordre juridique. Le principe général de la responsabilité civile est exposé par l’article...

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05 juin 2008

La révocation ad nutum des dirigeants des SA et le principe du contradictoire

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

En droit français, certaines règles procédurales sont d’une importance notable et doivent être appliquées même en dehors de tout contentieux. C’est le cas du principe du contradictoire. Cette règle, issue du principe de l’égalité des parties et du droit de la défense, est un...

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26 déc. 2011

Cours de Droit des obligations : la responsabilité civile

Cours de 49 pages - Droit civil

La responsabilité civile est l'ensemble de règles qui obligent l'auteur d'un dommage causé à autrui à le réparer avec une compensation.Deux fonctions essentielles :- sanction des actes illicites ou nuisibles. L'obligation de verser une compensation est un stimulant efficace pour inciter...

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19 févr. 2010

Cour de cassation, chambre sociale, 26 mars 2008 - la notion de temps de travail effectif

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

La notion de temps de travail effectif a d’importantes conséquences pour les salariés. C’est en effet à partir de cette notion que sont déterminés notamment la rémunération des salariés et leur temps de pause. La chambre sociale de la Cour de cassation vient par un arrêt en date du 26...

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17 juil. 2014

La créance de réparation en droit civil

Cours de 7 pages - Droit civil

Compte tenu de la fonction indemnitaire de la responsabilité civile, la créance de réparation a un caractère patrimonial. Cette fonction indemnitaire a également des conséquences sur les modalités d’exécution de l’obligation de réparation, la question étant de savoir si cette...

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22 déc. 2007

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2005

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

Monsieur Bouchaud a été engagé par la société Bureau moderne informatique et négoce interprofessionnel ( BMINI ) en qualité de représentant. L'année suivante, il est licencié pour motif économique. Quelques mois plus tard, il adhère à une convention d'allocation spéciale du Fonds national de...

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17 avril 2008

Les connexités dans le droit de rétention

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

La sûreté réelle accorde soit un droit de préférence, c'est-à-dire que lorsque le bien affecté d’une sûreté sera vendu, le créancier qui bénéficie de ce droit bénéficiera en premier du droit d’être payé, soit un droit exclusif, c'est-à-dire que ce droit ne s’exerce que par et pour...

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13 Oct. 2008

Les modes de rupture du contrat alternatifs au licenciement : chambre sociale de la Cour de cassation, 9 mai 2007

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

La démission du salarié est à l'origine d'un contentieux relativement important devant les juridictions du travail et d’autant plus lorsque celle-ci est de concours avec une prise d’acte de la rupture. C’est ce qu’illustre l’arrêt de la Chambre sociale de la Cour de...

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21 déc. 2009

Cas pratiques sur le temps de travail

Cas Pratique de 6 pages - Droit du travail

Un employeur a mis en place un système d’astreinte pour son personnel, il a pour ce fait consulté le Comité d’entreprise conformément à la loi. Or, pour faciliter l’intervention rapide de ses salariés, il a aménagé plusieurs studios au sein même des locaux de l’entreprise afin...

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02 févr. 2010

Chambre sociale, 9 mai 2007

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit du travail

La prohibition de l'engagement perpétuel, notion assimilable à l'esclavage, prend vie dans l'article 1780 du Code Civil qui dispose qu'« on ne peut engager ses services qu'à temps, ou pour une entreprise déterminée » mais que toutefois « le louage de service, fait sans détermination de durée peut...

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06 Oct. 2009

Commentaire de l'article 1208 du Code civil

Commentaire d'article de 4 pages - Droit autres branches

Ainsi, l'article 1208 vient poser la distinction entre les exceptions opposables par débiteur solidaire poursuivi par le créancier. Ces exceptions peuvent donc être issues de la loi, de la jurisprudence, elles peuvent être communes, purement personnelle ou simplement personnelle.Quels sont la...

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15 déc. 2009

Les revenus fonciers : champ d'application et imposition

Cours de 13 pages - Droit fiscal

Sont en principe imposables dans la catégorie des revenus foncier (imposables par nature), les revenus qui proviennent d'immeubles donnés en location (immeubles loués nus et non meublés car nous ne serions pas dans la catégorie des BIC). Il peut s'agir de la location de propriété bâtie, ou...

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22 Oct. 2010

Pour une efficacité des conséquences de l'inexécution contractuelle : l'exécution forcée et le refus de la réparation

Mémoire de 48 pages - Droit des obligations

« Où manque la force, le droit disparaît ; où apparaît la force, le droit commence de rayonner. » L’exécution forcée en matière contractuelle est de l’essence du droit. Elle suppose au préalable une inexécution imputable au débiteur, encore appelée en droit anglais, « breach of contract...

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01 juil. 2009

La réparation du dommage, modalités, étendue et évaluation

Dissertation de 14 pages - Droit civil

C’est l’objectif recherché par la victime lorsqu’elle exerce une action. La réparation ne tend pas toujours à effacer le dommage. Parfois il est possible d’effacer totalement le dommage. Dans la majorité des cas, la réparation tend à compenser un dommage. La réparation en...

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26 Nov. 2009

Conseil d'Etat, 31 juillet 1942 - certaines décisions d'organismes privés peuvent-elles être considérées comme des décisions administratives ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Un service public est, par définition originelle, une activité exercée directement par l’autorité publique (Etat, collectivité territoriale ou locale) dans le but de satisfaire un besoin d’intérêt général. Cependant, depuis l’arrêt Monpeurt du Conseil d’Etat, cette activité...