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First, we must know there is a separation in the legal profession of lawyer, there are:- barristers: (avocat, conseiller juridique) who work exclusively in the bar (à la barre du tribunal) to defend their clients.- and solicitors (notaire, avoué) who work on the administrative aspects of the law....
Le Conseil constitutionnel est devenu au cours de la Ve République une institution de plus en plus présente et la place quil occupe aujourdhui est beaucoup plus importante que ce qui avait été prévu par les constituants de 1958... Lauteur du texte à commenter est Xavier Magnon,...
Le droit de résistance à loppression est paradoxal : il est très souvent réaffirmé, mais rarement utilisé. Son origine se trouve dans les Évangiles, qui prônent lobéissance à Dieu plutôt quaux hommes lorsque leurs ordres sont en contradiction avec la foi. Ce droit se retrouve...
"Plaidoyer pour une lutte efficace contre les chimères des loteries publicitaires !", c'est ce que déclare M. Dominique Fenouillet comme s'il s'agissait d'un domaine dans lequel le droit devait faire ses preuves. En effet, il n'est pas aisé de contrer ces pratiques trompeuses qui font...
Robert Badinter, président du Conseil Constitutionnel du 4 mars 1986 au 4 mars 1995, évoquait déjà cette polémique sur la dénomination de cette juridiction. Cette citation illustre parfaitement lextrait de texte à commenter prénommait : « Plaidoyer pour que le Conseil...
Afin de traite ce sujet, il convient tout d'abord d'apporter une définition de l'intercommunalité. Or, qu'est-ce que l'intercommunalité ? L'intercommunalité est le regroupement de communes ou municipalités dans une structure légale en vue de coopération dans un ou plusieurs domaines comme l'eau,...
La justice. La suprême, lhonnête, la grande justice. Linfaillible justice. Infaillible ? Pas tout à fait Les lois ont été élaborées petit à petit, sur base dune longue expérience tirée des faits et des erreurs du passé. Mon but nest pas de contester la justice, mais...
Depuis le 9 juillet 1789 et lintervention de Mounier, les députés tentent de définir la marche à suivre pour élaborer une constitution : faut-il élaborer une déclaration des droits ? Une déclaration des devoirs ? Le 4 août au matin, le principe dune déclaration des droits est adopté,...
Une jeune fille participant à un jeu improvisé s'apparentant au base-ball avait été blessée à l'oeil par une balle de tennis relancée dans sa direction par un autre enfant à l'aide de sa raquette. Pour débouter la victime de sa demande en réparation, la cour d'appel avait retenu deux motifs...
L'article 16-7 semble pourtant clair « toute convention portant sur la procréation ou la gestion pour le compte d'autrui est nulle ». Cependant, les juges du fond ne semblent pas avoir appliqué correctement son commandement. En l'espèce, un couple souhaitait avoir un enfant, malheureusement...
« Ce livre proche dun petit volume suffit pour assurer à son auteur une réputation immortelle ». DAlembert ne sy était pas trompé, le Traité des délits et des peines de Beccaria lui a assuré une réputation immortelle à tel point que nous en parlons encore aujourd'hui. Cesare...
Plaidoyer pour une amnistie fiscale au Maroc pour générer des rentrées d'argent rapides.
A Rome, l'adage énonçait : nemo auditur perire volens. Ainsi, la sagesse commandait de ne pas entendre celui qui veut mourir. Par extension, il faut admettre qu'aucune partie ne saurait être réputée avoir produit une preuve allant contre son intérêt . Le droit criminel français n'a pourtant...
Telle pourrait être la question pour le gardé à vue. Aujourdhui, le problème nest plus de savoir comment prouver son innocence mais plutôt de calculer au mieux les risques dun verdict défavorable. Dès lors, finalement le consentement semble devenir un élément de la procédure...
Notre procédure pénale a toujours obéit à un impératif de célérité. Bien que codifiés très tardivement avec la loi du 15 juin 2000 dite Loi Guigou, les principes généraux du procès pénal ont toujours existé dans lesprit du législateur. En effet, dans notre ancien droit, dominé par...
Il faut attendre le XVIIIème siècle pour que des auteurs protestent contre la peine de mort. Ces auteurs au XVIIIème siècle donnent le signal de campagnes abolitionnistes qui ne trouveront jamais de terme.
Le Tribunal de commerce est chargé des litiges entre commerçants et de gérer les procédures collectives. Il existe en France, suite aux réformes menées par Rachida Dati, 146 tribunaux de commerce. De plus, les Tribunaux de commerce sont régis par le livre 7 du Code du Commerce. Ils sont composés...
1. - Tout contrat doit présenter des caractéristiques essentielles pour être valide. Larticle 1108 du Code civil les expose clairement : « le consentement de la partie qui soblige ; sa capacité de contracter ; un objet certain qui forme la matière de lengagement ; une cause...
Devoir de Master de droit s'intéressant à la loi du 16/07/1949 ainsi qu'à ses répercutions sur la liberté d'expression. L'auteur s'efforce de développer un regard critique sur la question. La loi du 16/7/1949 a pour vocation principale de protéger la jeunesse à l'égard des publications enfantines...
L'intégration du délai raisonnable semble accomplie dans la mesure où tous les textes de procédure pénale sont imprégnés de cette notion (Chapitre 1er). Toutefois, l'effectivité réelle de la notion reste perfectible aussi longtemps que la violation du délai raisonnable ne bénéficie pas de...
Présentant un réel avantage pour le consommateur qui na pas besoin de se déplacer, la vente par démarchage se définit comme la présentation en vue de la conclusion dun contrat, par un professionnel de biens et de services dans un lieu qui nest pas destiné à lexercice...
Repentir : regretter vivement. Cette définition relevée dans un dictionnaire ordinaire semble surtout relever de la morale religieuse. Qui ne parle pas daller se repentir pour parler de confession ? Mais au-delà de la morale, qui na jamais dit quil allait se « repentir » pour se...
« La justice doit respecter le droit que chacun a dêtre cru innocent » cest par cette citation que Cesare Beccaria dans son fameux Traité des délits et des peines, en 1764, met en relief le principe de la présomption dinnocence, grâce à une mise en exergue de la sûreté. Ce...
Le droit français a longtemps été marqué par la coexistence de deux régimes de la responsabilité du fait de lactivité dautrui, permise par la dualité des ordres juridictionnels. Le droit civil connaît le principe de la responsabilité du commettant pour le dommage causé par son préposé...
La transmission dune information doit-elle faire lobjet dune obligation? Cette question qui anime depuis très longtemps la doctrine a notamment été soulevée par Cicéron dans un cas moral très instructif. Ce cas est le suivant : « Si par exemple un homme de bien a amené...
Nul nest censé ignorer que le XXIe siècle entérine lère de la société de limmatériel accompagnée de la démocratisation des moyens de communication. A lheure où le tout-numérique domine notre vie quotidienne, le voici faire son entrée dans les relations de travail. Le...
L'article 9 du Code civil ayant une vertu protectrice contre l'ingérence d'autrui trouve à s'appliquer dans les relations de travail au nom du secret des correspondances. Car vie privée et secret vont de pair, c'est-à-dire que le salarié peut faire prévaloir son droit à une certaine intimité de...
Bien que la communication soit érigée en une liberté pour le salarié, elle nécessite néanmoins un encadrement juridique pour éviter les dérives engendrées par lusage des TIC de lentreprise. Le cadre juridique entourant lutilisation des technologies de communication (que ce...
Lacte unilatéral est un acte émis par la seule administration, manifestant sa participation à la fonction normative de lEtat, son identification, en dehors de la distinction à effectuer avec le contrat semble aisée. Tout dabord, il faut noter que lacte unilatéral peut...
La constitution de lan VIII instaure le Conseil dÉtat sous sa forme moderne, qui est la plus haute juridiction administrative. Puis la loi du 24 mai 1872 va faire passer la justice de système retenue à la justice de système déléguée. Avant le Conseil dÉtat ne rendait que des...