Rupture anticipée abusive d'un contrat à durée déterminée - Demande de versement de dommages-intérêts
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Vous étiez embauché en contrat à durée déterminée et votre employeur vous signifie qu'il souhaite y mettre fin avant l'échéance du terme. Relisez attentivement les motifs invoqués pour justifier cette décision. En effet, le code du travail ne permet la rupture anticipée d'un contrat à...
Comment déterminer l'intérêt général en Europe ?
Fiche - 3 pages - Droit européen
Jean-Jacques Rousseau dans Le Contrat social définit l'intérêt général comme le bien public, c'est-à-dire le produit de la volonté générale, qui est moins la volonté de tous que la volonté du général, c'est-à-dire de l'universel qu'est la raison. Le bien public est ainsi ce vers quoi doit...
Conseil d'État, 24 mai 2017, n°392661 - Les syndicats ont-ils un intérêt à agir en recours pour excès de pouvoir afin de défendre les droits et intérêts collectifs ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, le préfet du Val-de-Marne a pris un arrêté le 1er août 2012 autorisant la société Autobacs, société vendant des pièces automobiles, a dérogé à la règle qui prévoit le repos des salariés le dimanche au moins, et ce pour une période de 1 an.Suite à cet arrêté, la Fédération des...
L'action en justice dans un intérêt non personnel
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'action en justice est un droit qui est pour l'auteur d'une prétention d'être entendu et jugé en vertu de l'article 30 du Code de procédure civile, cette action est libre, on parle alors du droit d'agir et non de devoir. On ne force pas quelqu'un à exercer son droit...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 18 septembre 2008 - Une association peut-elle ester en justice au nom d'intérêts collectifs lorsque ses statuts ne le prévoient pas expressément et en l'absence d'habilitation législative ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, une association, le Saint-Nicolas, qui gérait un établissement qui recevait des malades atteints de myopathie, avait de graves dysfonctionnements. Ceux-ci préjudiciaient à certains résidents ce qui a entraîné l'Association française contre les myopathies, l'AFM, à vouloir...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 30 mars 2022, n° 21-13.970 - Une association peut-elle agir en justice, selon le droit commun, au nom d'intérêts collectifs entrant dans son objet social ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, une association d'aide aux maîtres d'ouvrage individuels ayant pour objet social la défense des intérêts des consommateurs vis-à-vis des constructeurs de maisons individuelles a été agréée par le Préfet de l'Essonne pour exercer une action civile par un arrêté...
La détermination du prix a-t-elle toujours été un principe plurilatéral ?
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La France est l'un des seuls pays à exiger un prix déterminé ou déterminable lors de la formation contractuelle. Cependant nous pouvons voir qu'avec la flexibilité de la détermination du prix dans certains contrats, le droit français semble perméable aux droits étrangers. Le...
La détermination du prix dans les contrats de fourniture à longue durée
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Dans un contrat de vente, payer le prix est l'obligation de l'acquéreur. Ce prix doit revêtir certaines caractéristiques majeures pour être valides : il doit être réel et sérieux, non lésionnaire et doit être déterminé ou déterminable. C'est ce dernier point, portant sur la...
Les intérêts de l'enfant et ceux de l'enfant à naître
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'intérêt de l'enfant est une notion prépondérante en droit civil ; en effet, sitôt qu'un enfant est impliqué dans une procédure judiciaire, il convient au juge de considérer prioritairement son intérêt, c'est-à-dire de trancher de la manière qui lui soit le plus bénéfique possible,...
Commentaire d'arrêt, Assemblée Plénière, 1er décembre 1995: détermination du prix
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le code civil dans son article 1108 pose quatre conditions essentielles à la validité d'un contrat, notamment celle d'un « objet certain qui forme la matière de l'engagement », la notion d'objet évoqué ici est celle de l'objet de l'obligation. Celui-ci, d'après les...
Cour de cassation, chambre civile 2, 11 septembre 2025, n° 22-24.484 - Une décision de partage des frais - sans précision de plafond ou de contrôle des sommes engagées - constitue-t-elle ou non un titre exécutoire constatant une créance liquide et déterminable ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la famille
En l'espèce, la demanderesse exerce une saisie-attribution sur le fondement de trois décisions de justice, dont une ordonnance de non-conciliation et d'un jugement de divorce, visant son ex-époux afin d'obtenir le paiement des frais scolaires, extrascolaires et exceptionnels qui...
En quoi l'arrêt de la Cour de cassation du 1er décembre 1995 opère-t-il un bouleversement du droit des contrats français en matière de détermination du prix ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Dans un contrat, un consentement n'est effectif que si celui qui le donne connait l'objet sur lequel il porte. Ainsi l'objet de la prestation est une notion essentielle dans un contrat. Dans une vente notamment, l'objet pour l'une des parties c'est la chose et pour l'autre partie c'est le prix....
Le prix et sa détermination dans la qualification et la validité des contrats spéciaux - fluctuations et ambiguité
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Le prix a une place déterminante dans la théorie des contrats spéciaux. Tout d'abord, il est essentiel dans le processus de qualification du contrat. En effet, une des distinctions traditionnelles au sein des contrats spéciaux est celle des contrats onéreux et des contrats à titre gratuit. Le...
La détermination des actes de commerce - publié le 14/01/2016
Cours - 3 pages - Droit des affaires
- L110-1 et L110-2 c.com énumèrent des actes de commerce. Commercialité = en fonction des actes qui ont un caractère commercial ? Droit français = conception objective du Dcomm ? - L121-1 c.com « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et qui en font leur profession habituelle...
La détermination des plus et moins-values professionnelles
Cours - 6 pages - Droit fiscal
L'article 38-1 du Code général des impôts dispose que le bénéfice imposable est "déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin...
Arrêt du 8 avril 2008: détermination du prix
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Selon le professeur Carbonnier, « le prix joue un rôle pivot sans le jeu contractuel ». Le prix est donc un élément important constituant la contre partie de la chose vendue. Sa détermination est d'autant plus essentielle en ce qui concerne la cession de titres sociaux. En l'espèce, deux...
La détermination du prix (plan détaillé)
Fiche - 3 pages - Droit civil
« Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties » tel que l'énonce l'article 1591 du Code civil. Le prix, exprimé en un montant de référence (en général monétaire), est la traduction de la compensation qu'un opérateur soit disposé à remettre à un autre en...
Comment a évolué la détermination du prix dans le temps?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Lorsque le contrat est simple et éclairé, le principe de la liberté contractuelle devrait conduire à laisser les cocontractants libres de déterminer le contenu de leur contrat. Mais cette liberté est limitée, ainsi les rédacteurs du Code civil sont venus poser à l'article 1108 du Code civil deux...
Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale du 8 avril 2008: détermination du prix de vente
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
L'article 1591 du Code Civil dispose: « Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties ». Cette exigence des rédacteurs de Code Civil a fait l'objet de beaucoup de controverses en doctrine et en jurisprudence. En effet, la Cour de Cassation est souvent...
La détermination du prix - publié le 07/12/2020
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Depuis l'émergence de la société, la notion de prix suscite réflexion. Ainsi Aristote expliquait-il dans "Éthique à Nicomaque" le rapport entre la valeur et le prix. Le prix serait alors l'objectivisation matérielle de la valeur, et puisque fondé sur une notion mouvante, il ne pourrait...
La détermination du prix dans la vente
Dissertation - 7 pages - Droit civil
La question de la liberté des prix en France est ancienne. D'un point de vue économique, elle n'est déterminée qu'à travers des modèles disparates, les économistes ne s'accordent pas sur son origine. La théorie la plus communément reprise est celle de la loi de l'offre et de...
Les conceptions françaises et européennes quant à la détermination du prix dans un contrat de vente
Dissertation - 3 pages - Droit international
L'objet du contrat est juridiquement encadré par des conditions de recevabilité précise. Il doit exister, être licite et être déterminé. Si les deux premiers critères ne pose relativement pas de difficultés, la question de la détermination de l'objet est particulière. En effet, cela pose...
Cour de cassation, chambre commerciale, 8 avril 2008 - Dans quelle mesure peut-on admettre qu'un prix global, dont la ventilation n'est pas connue, constitue un prix déterminé répondant aux exigences de l'article 1591 du Code civil ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
En l'espèce, il est question d'une cession de titres de plusieurs sociétés. En effet, la société Crédit Immobilier de Haute-Savoie (la CIHS) conclut avec une autre société - la société compagnie de développement immobilier (la Codevim) - l'achat de trois sociétés contrôlées par cette dernière. La...
Les contrats administratifs par détermination de la loi
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Ça veut dire que ce sont des contrats dont il ne va pas être nécessaire d'étudier les clauses, les particularités de ces contrats. Ils vont seulement être administratifs parce que la loi le dit, alors même qu'ils peuvent ne contenir aucune particularité. De manière exceptionnelle l'inverse peut...
La détermination de l'objet
Fiche - 2 pages - Droit civil
L'objet doit être déterminé pour que les parties sachent exactement en quoi consistent les prestations promises. Cette exigence ne soulève guère de difficulté lorsque l'obligation porte sur une chose autre que de l'argent. La chose doit être déterminée, mais on admet qu'elle puisse...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 1er décembre 1995 : la question de la détermination du prix comme condition de validité du contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Il s'agit d'un des 4 arrêts rendus par la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, le 1er décembre 1995. La haute juridiction opère par ces arrêts un revirement jurisprudentiel quant à la question de la détermination du prix comme condition de validité du contrat. Le litige porte sur un...
2 cas pratiques corrigés en droit des obligations - Paiement de dettes et de dommages et intérêts
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Cas pratique 1 : À la suite d'un accident de voiture impliquant leurs véhicules respectifs, Mathieu, Yuka et Olivia ont été condamnés par le Tribunal judiciaire de Paris en décembre 2021 à payer à Paul, la victime, qui a conservé des séquelles de cet accident, la somme de 120 000 à titre de...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 octobre 1989 - La détermination judiciaire du prix dans le contrat d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En matière de contrat d'entreprise, il est tout à fait possible que le prix ne soit pas déterminé dès la conclusion du contrat. Le prix peut donc être fixé par les parties après l'accomplissement de la prestation, voire même, par le juge en cas de désaccord entre elles. L'arrêt...
La détermination du caractère abusif ou non de la rupture dans le cadre de pourparlers
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Il est fréquent, avant de conclure un contrat, que les parties discutent préalablement ente elles pendant un certain laps de temps des conditions et obligations de leurs engagements réciproques; c'est ce que l'on appelle communément la période des pourparlers. Les entreprises engagent des...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 février 2004 : la remise en cause de la détermination d'un prix
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, une société cède les parts dont elle est titulaire à une autre société. Le prix de la vente est déterminé, conformément à la volonté des parties et en application de l'article 1592 Cc, par arbitrage d'un collège d'experts indépendants. La société cédante souhaite engager la...
