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 Article 29 du Code de déontologie

Article 29 du Code de déontologie

  
Article 29 du Code de déontologie

Nos documents

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25 avril 2020

Quelles sources pour le droit de la responsabilité délictuelle ?

Dissertation de 7 pages - Droit civil

On est responsable du dommage causé par sa faute : telle la rédaction de l’article 1241 Code civil, remplaçant 1382 ancien, dans le projet réforme responsabilité civile 2017, JJ. URVOAS. Suite à une consultation publique, cet avant-projet loi relance l’espoir d’une...

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24 févr. 2019

Cours de droit général des sociétés - Création et vie la société

Cours de 89 pages - Droit des affaires

Il existe trois millions et demi d'entreprises en France avec parmi elles de sociétés. y a donc un Français sur 10 qui est associé. Tout le droit des affaires près ou loin touche constamment aux sociétés comme l'entreprise difficulté. aujourd'hui beaucoup difficulté, d'où l'intérêt maîtriser...

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13 Mars 2006

La déontologie dans la Police nationale

Mémoire de 115 pages - Droit administratif

La sécurité est un droit pour chaque citoyen. Les révolutionnaires de 1789 ne s’y sont pas trompés lorsqu’ils proclamaient, dans l’article 2 la Déclaration des droits l’Homme et du citoyen 26 août 1789, que sûreté constitue naturel imprescriptible l’Homme. De ce à...

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18 juin 2010

Droit de la fonction publique - les obligations du fonctionnaire

Cours de 5 pages - Droit administratif

L’obligation d’exercer les tâches confiées trouve sa justification par le principe de continuité du service public, cette obligation est personnelle sous réserve des règles relatives à la délégation fonctions. Cette peut entrainer obligations annexes notamment une résidence qui doit...

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18 Nov. 2011

TD de Droit des contrats spéciaux : Le contrat mandat

TD de 20 pages - Droit civil

Définition du mandat, article 1984 Code civil : c'est un contrat par lequel une personne (le mandant) donne à autre mandataire) le pouvoir temporaire d'accomplir en son nom et pour compte des actes juridiques. Le principe est celui de la gratuité (article 1986), sauf...

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23 Nov. 2009

Le premier ministre et le pouvoir réglementaire

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Le pouvoir réglementaire a connu une nette évolution en 1958 puisque, contrairement à ce qui existait auparavant, les normes réglementaires ne sont plus seulement des textes d’application lois. Il existe un autonome, intervenant dans domaines hors de portée du législatif (art 37). son...

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13 Janv. 2012

Procédure pénale : les actions issues de l'infraction et la phase d'instruction

Cours de 69 pages - Droit pénal

L'avant-projet du Code de procédure a été proposé au Conseil des ministres en mars 2010, il prend appui sur le rapport dit Ginchard. C'est un qui attrait à la répartition conventions et l'allégement procédures. Il y aspect pénal dans ce rapport. Dans son volet pénal, projet crée pôles...

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27 mai 2013

Droit des contrats spéciaux : promesse de vente, pacte préférence, contrat cadre, etc.

Cours de 100 pages - Droit civil

L'idée du droit spécial, c'est que le contrat est régi par deux types de règles. D'un côté ce l'on appelle commun : les règles applicables à tous contrats, accords volonté, et s'applique quelque soit type contrat.À commun, viennent s'ajouter des spécifiques, parce qu'elles sont spécifiques chaque...

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05 déc. 2012

Commentaire d'arrêt par la Troisième Chambre du Tribunal administratif de Lille en date 8 avril 2009 : faute disciplinaire

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

Dans un jugement rendu en date du 8 avril 2009, la troisième chambre Tribunal administratif de Lille a statué sur question légalité d'un licenciement disciplinaire intervenu suite à une suspension fonction. Le va se pencher l’existence d’une faute violant l'obligation réserve pesant le...

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21 févr. 2002

La déontologie du fonctionnaire

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Le rapport réalisé en 1993 par le Conseiller d'État Christian Vigouroux sur l'ENA et ses anciens élèves rend compte d'un besoin accru de déontologie; une préoccupation similaire transparaît dans la haute fonction publique (rapport PRADA) qui, constatant nature nouvelles des exigences attendues...

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12 mai 2007

CE, 2006, Société KPMG et autres requérants

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit international

En mars 2006, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt face aux requêtes de quatre entreprises internationales prestations services (cabinet d’audit, conseil, commissariat comptes et d’expertise comptable) ayant une base en France – donc tenues respecter droit français notamment...

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24 Oct. 2014

Les obligations des agents publics

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Les obligations que doivent respecter les fonctionnaires sont bien plus nombreuses celles s’imposant aux salariés du secteur privé. Cette réalité est parfois présentée comme la contrepartie de « sécurité l’emploi » dont jouissent agents publics. En réalité, ceci lié au fait service...

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24 Janv. 2016

La déontologie dans la fonction publique : CE, 29 Décembre 2000, Syndicat Sud Travail

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Inscrite au fronton de notre république, la liberté comprend en son sein diverses formes et notamment d'expression. Consacrée par Déclaration universelle des droits l'homme du citoyen article 10, d'expression s'impose comme le principe, là où elle peut parfois se poser dans domaine...

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21 Sept. 2010

Droit pharmaceutique : principes généraux, normes de référence, etc.

Cours de 26 pages - Droit autres branches

Le droit est un ensemble de règles destinées à organiser la vie en société et assurer l'ordre paix sociale. pharmaceutique applicables l'activité physique ou morale, aux pharmaciens produits santé. Ensemble ces : code. Ces ont caractère obligatoire on peut exiger l'exécution.1) Sources...

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26 Oct. 2009

Arrêt de la Cour administrative d'appel Douai, 24 juillet 2008 : émergence dignité humaine comme principe constitutionnel et ses incidences en matière bioéthique

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit constitutionnel

Le conseil municipal de Rouen a adopté le 19 octobre 2007, une délibération autorisant la restitution tête maorie contenue dans les collections du muséum et signature l'accord nécessaire avec musée Te Papa en Nouvelle-Zélande. Après suspension par ordonnance juge des référés tribunal...

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04 Sept. 2008

Le rôle du consentement dans le contrat médical

Dissertation de 10 pages - Droit des obligations

Le corps humain est hors du commerce, c’est la conséquence notamment de l’abolition l’esclavage. Une personne ne peut donc livrer sa à autrui ni même force travail. Un contrat qui porte sur le serait annulable en raison l’illicéité l’objet. En réalité, tous les...

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20 déc. 2008

Droit de la procédure civile : le respect du contradictoire, garantie loyauté débat judiciaire

Dissertation de 6 pages - Droit civil

L’obligation des parties de respecter le principe du débat contradictoire leur fait devoir faire état sans restriction aucune moyens faits, preuves et droit soutenus à l’appui leurs prétentions. Le respect est même garantir procès équitable, défini par la législation, jurisprudence...

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10 mai 2002

Le pantouflage ou la question plus générale de mobilité des fonctionnaires

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

Le pantouflage s'inscrit dans la question plus générale de mobilité et déontologie des fonctionnaires une logique partenariat public / privé : les pantoufleurs représentent en effet passerelle entre deux sphères ; sa pratique est encadrée juridiquement (I). L'encadrement juridique du ici présenté...

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16 mai 2008

La bioéthique, le corps humain et la législation

Cours de 100 pages - Droit autres branches

Le mot doit être retenu : c'est bien un problème de justice dont il est question avec ces lois. La peut sommairement définie comme le fait donner à chacun ce qui lui dû en plénitude. Aristote démontre que juste une proportion, car égal, et l'égal moyen. Ainsi la relève du milieu, tandis...

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09 févr. 2015

L'article 9 du Code civil et les opérations de recrutement

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

L’article 9 du Code civil dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Si ce semble un acquis longue date, il n’a pourtant été reconnu pour la première fois qu’en 1950, par Convention européenne sauvegarde des droits l'homme et libertés fondamentales qui, dans...

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10 Sept. 2017

L'article préliminaire du Code de procédure pénale a-t-il pu répondre efficacement aux objectifs assignés par la loi 15 juin 2000 ?

Dissertation de 7 pages - Procédure pénale

Intégré dans le Code par la loi n 2000-516 du 15 juin 2000, l'article préliminaire communément dé-nommé "Loi Guigou" consacre un ensemble de principes directeurs procès pénal destinés à renforcer présomption d'innocence et les droits des victimes en procédure pénale. La pénale organisée...

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18 Nov. 2009

Procédure pénale pour la préparation au concours d'entrée à l'école d'avocats

Cours de 204 pages - Procédure pénale

La procédure pénale a pour objet la réglementation du procès pénal. C’est l’ensemble des règles organisant le jugement par les tribunaux litiges nés entre particuliers ou l’Etat et particuliers. Mais elle gouverne aussi périodes situées en amont aval proprement dit. Elle but...

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12 févr. 2010

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile Cour cassation du 20 juin 2006 : l'article 1415 Code civil et garantie à première demande

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit civil

Le dirigeant social d'une société, marié sous le régime de la communauté légal, avait consenti au créancier une garantie à première demande sans qu'y soit expressément adjoint l'accord son épouse. Tantôt, bénéficiaire été autorisé, par ordonnance référé, procéder saisie-vente biens meubles...

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03 Mars 2008

Les OPCVM : la distinction entre SICAV et FCP (2005)

Dissertation de 19 pages - Droit des affaires

Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (ci-après dénommés OPCVM) sont des produits d’investissement agréés par l’autorité marchés financiers. Ils ont vocation à collecter l’épargne et l’investir dans (actions, obligations, titres créances,…). Malgré...

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02 juil. 2010

Le refus de soins

Cours de 9 pages - Droit civil

Le refus de soins c’est le corollaire du consentement. Il est évident que la nécessité d’obtenir consentement patient expose médecin au malade subir l’acte proposé. En droit français, principe respect volonté malade. Avant loi 4 mars 2002, dans Charte hospitalisé, liberté ne pas...

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10 Sept. 2009

La discipline dans la fonction publique territoriale

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

Selon la Loi du 13 juillet 1984, le fonctionnaire a de nombreux devoirs envers l’administration qui sont définis des articles 25 à 28. Ces les suivants : - L’obligation se consacrer entièrement sa fonction - probité - désintéressement - secret et discrétion professionnelle -...

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04 Sept. 2009

Libertés et fin de vie : le droit mourir

Dissertation de 9 pages - Libertés publiques

Régulièrement rappelé au premier plan de l’actualité (affaire Humbert, Sébire…), la revendication reconnaissance du droit mourir, c'est-à-dire en se suicidant, par euthanasie ou suicide assisté, cristallise fortes oppositions. Les partisans l’euthanasie, principalement représentés...

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07 Janv. 2011

Le délit d'initié au Maroc

Dissertation de 10 pages - Droit international

La délinquance des cols blancs devient une préoccupation affichée économies occidentales, qui veillent dans un souci général d’égalité investisseurs, à ce que le marché boursier ne soit pas théâtre de comportements déloyaux. Dans cette perspective, les législations se sont efforcées...

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11 Mars 2010

Droit de la concurrence communautaire

Cours de 61 pages - Droit de la concurrence

Au sein des textes communautaires, la concurrence est valorisée, certains auteurs parlent de dogme. La valorisée parce que politique économique suivie par l’Union européenne définie dans le cadre d’une économie marché. L’une missions politiques autorités communautaires consiste à...

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26 Sept. 2007

La protection du droit au respect de la vie privée et familiale par Cour européenne des droits l'homme (CEDH)

Mémoire de 103 pages - Droit européen

Le droit au respect de la vie privée, qui finalement a connu un développement assez récent, est présent dans tous les systèmes juridiques occidentaux. Il pour vocation protéger sphère privée l’individu contre d’éventuelles attaques extérieures, émanant bien sûr des autorités publiques...