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 Prescription acquisitive

Prescription acquisitive

  

Nos documents

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18 Mar 2008

La prescription acquisitive (2008)

Dissertation de 9 pages - Droit civil

Le droit français recourt depuis longtemps à la prescription acquisitive ou usucapion de façon à assurer la stabilité de la propriété. Celle-ci peut se prévaloir de jouer deux fonctions. Elle a pour principale justification son rôle probatoire. Dans cette situation la...

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10 Juil 2010

La prescription acquisitive (2010)

Cours de 8 pages - Droit des affaires

L'article 2219 présente la prescription comme moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps. Le texte énonce, de pair, les règles de la prescription acquisitive ou usucapion, mode d'acquisition de la propriété pour le possesseur, et celles de la...

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19 Déc 2012

La prescription acquisitive en matière immobilière

Cours de 5 pages - Droit civil

Selon le Code civil, il existe deux sortes de prescription : la prescription acquisitive ou usucapion qui est un mode d’acquisition de la propriété et la prescription extinctive qui est un mode d’extinction des droits. L’écoulement d’un délai est le...

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18 Déc 2007

La prescription acquisitive en droit notarial

Cours de 8 pages - Droit civil

Le droit français recourt depuis longtemps à la prescription acquisitive ou usucapion de façon à assurer la stabilité de la propriété.

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20 Avr 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 octobre 2007 - les conditions de la prescription acquisitive

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Dans l’arrêt du 17 octobre 2007 rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, les juges ont statué sur l’effet acquisitif de la possession. En l’espèce, un homme s’était vu confier une parcelle par un autre en 1938 une parcelle détenue depuis 1931 par...

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16 Jan 2012

Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 21 mars 1984 relatif à la prescription acquisitive

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Le nu-propriétaire possède par l'intermédiaire de l'usufruitier. Ainsi ne peut-on pas attaquer un arrêt qui constate les actes de possession exercés par l'usufruitier, pour avoir déclaré acquise au bénéfice du nu-propriétaire la prescription trentenaire d'une parcelle, sans avoir relevé...

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12 Mai 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 8 novembre 2007 - la prescription acquisitive mobilière

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Une première société, propriétaire d'un véhicule, l'a donné en location-vente à une seconde. Cette dernière l'a sous-loué à une troisième société, qui a vendu le véhicule alors qu'elle n'en était pas propriétaire. Les acquéreurs, qui n'avaient eu qu'une photocopie de la carte grise, ont intenté...

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31 Déc 2013

Cas pratique en droit des biens sur la prescription acquisitive et les effets de la possession

étude de cas de 2 pages - Droit civil

Monsieur Tardet possède deux parcelles de terrain. Il occupe la première depuis 1977 après l’avoir obtenue de son père et loue la deuxième à Madame Grammont après l’avoir achetée à Madame Dargnat. Monsieur Rades soutient qu’il est le propriétaire des deux parcelles pour les avoir...

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08 Avr 2009

La possession ; l'acquisition de la propriété ; la protection et preuve de la propriété : cas pratique

Dissertation de 3 pages - Droit civil

En 1975, Claire Thuret hérite d'un corps de ferme et de dix champs. Elle a placé sa ferme en location à cette date. Elle s'aperçoit aujourd'hui qu'un monsieur occupe un de ses champs depuis 1977, il s'en sert pour son élevage de chevaux et y a fait construire une écurie. Il l'a également loué au...

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31 Juil 2013

Commentaire de l'article 2254 du Code civil: la prescription

Dissertation de 4 pages - Droit civil

« De toutes les institutions de droit civil, la prescription est la plus nécessaire à l’ordre social » selon le juriste Bigot de Préameneu (1747-1825), un des rédacteurs du Code civil, eu égard aux impératifs de sécurité juridique et de paix sociale particulièrement nécessaire à notre...

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12 Août 2009

Régime général des obligations : la prescription extinctive

Dissertation de 6 pages - Droit civil

La prescription acquisitive est aussi appelée usucapion. Prescription par laquelle le possesseur d'un bien en devient propriétaire au bout d'un certain délai.La prescription libératoire c'est le mode d'extinction des obligations qui résulte du défaut d'exercice des...

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10 Juil 2010

La prescription extinctive

Cours de 10 pages - Droit bancaire

La prescription donne un sens juridique au temps. La prescription peut être définie comme le mécanisme selon lequel l'écoulement du temps pendant un certain délai fait disparaître un droit ou une obligation (prescription extinctive) ou, au contraire, fait naître l'obligation...

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21 Juin 2016

Droit de la propriété - L'acquisition de la propriété par un fait juridique

Cours de 13 pages - Droit civil

Les modes d’acquisition de la propriété sont présentés aux articles 711 et 712 du Code civil qui ont des rédactions différentes. L’article 711 dispose que la propriété des biens s’acquiert et se transmet alors que l’article 712 n’évoque que l’acquisition et non pas...

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15 Juin 2010

Les modes d'acquisition de la propriété

Cours de 10 pages - Droit des obligations

Le Code civil a consacré près des deux tiers de ses articles aux différentes manières dont on acquiert la propriété. Il s’agit du livre III du Code civil. Nombreux sont les modes d’acquisition envisagés par le Code civil : par testament, par donation, par le biais d’une vente, par...

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24 Avr 2014

Les modes d'acquisition de la propriété en droit romain des biens

Cours de 8 pages - Histoire du droit

Parmi les modes d’acquisition de la propriété, on distingue les modes originaires : qui donnent à l’acquéreur un droit qui apparaît pour la première fois dans sa personne, premier propriétaire d’un bien ; des modes dérivés : qui font acquérir un droit qui appartenait auparavant à...

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15 Juin 2010

Acquisition et possession

Cours de 4 pages - Droit civil

Les articles 711 et 712 du Code civil évoquent les principaux procédés d’acquisition : le transfert de propriété et l’acquisition (c'est-à-dire le nouveau propriétaire ne tient pas son droit de l’ancien propriétaire). Ici on distingue alors deux modes d’acquisition : - les...

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16 Oct 2009

Troisième Chambre civile de la Cour de Cassation, 18 février 2009 - l'application de la prescription décennale en matière commerciale

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Par un arrêt du 18 février 2009, la 3e Chambre civile de la Cour de cassation casse et annule une décision de la Cour d'Appel de Papeete en date du 18 octobre 2007. En l'espèce, il s'agit d'un litige concernant l'application de la prescription décennale en matière commerciale. Par acte...

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04 Mar 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 mars 2008 - la servitude acquise par prescription sur le bien

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Si pour Eugène Beaumont : « La fidélité est la forme la plus noble de la servitude », il semble que la Cour régulatrice délaisse de temps à autre l’attachement qu’elle a pour sa mission de dire le droit dans un souci de sauvegarde de valeurs autrement moins juridiques. En l’espèce,...

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22 Juin 2010

Acquisition et transmission des biens entre domaine privé et domaine public

Cours de 4 pages - Droit administratif

Tout comme les personnes privées, les personnes publiques possèdent des biens. On distingue les biens appartenant au domaine public et les biens appartenant au domaine privé de la personne publique. Cette distinction présente un caractère important, car le régime juridique applicable aux deux...

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19 Déc 2012

L'acquisition des biens meubles par l'effet de la possession

Cours de 4 pages - Droit civil

À propos des biens meubles, l’article 2276 du Code civil indique « En fait de meubles, la possession vaut titre. » L’histoire de cet adage révèle qu’il s’applique à deux situations et donc que la possession en matière mobilière est appelée à jouer deux rôles différents. En cas...

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21 Mai 2007

Dans quelle mesure le droit de propriété se voit-il infliger une prescription?

Dissertation de 4 pages - Propriété intellectuelle

La notion de propriété suit l’évolution de la société. Ainsi une société centrée sur le groupe, la communauté, privilégiera toujours une propriété familiale, collective. La société d’aujourd’hui est beaucoup plus orientée vers un individualisme certain. Chaque homme ne se définit...

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07 Juil 2010

Cour d'appel de Paris, huitième chambre civile, 8 juin 2001 - le délai de prescription

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Suite à divers travaux de plomberie exécutés par la société Léger, Mme Kalczuga a reçu le 29 mars 1988 une facture dont elle a laissé un solde de plus de deux mille francs impayé. L’entreprise l’a donc assignée en paiement le 21 avril 1999, et le Tribunal d'instance de Paris l’a...

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02 Mai 2009

Les modes d'acquisition des territoires non-étatiques

Dissertation de 13 pages - Droit international

De tous temps, les Etats ont été animés d’une « obsession territoriale ». Le territoire est le marqueur de souveraineté constituant la base matérielle sur laquelle un gouvernement peut exercer son autorité. Le territoire de l’Etat est composite, il comprend en premier lieu le...

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20 Juin 2007

Propriété et prescription

Dissertation de 3 pages - Droit civil

La reconnaissance législative tout juste opérée par l’Assemblée de la République populaire de Chine en faveur d’une certaine forme de propriété privée est historique dans un régime « communiste ». Ce phénomène, tardif, est en totale contradiction avec le modèle français de la propriété...

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24 Avr 2014

L'acquisition des droits réels de l'an mil à la Révolution

Cours de 5 pages - Histoire du droit

Les moyens utilisés dans l’ancien droit pour faire naître un droit réel sont naturellement moins variés et moins développés qu’en droit romain. L’accession par exemple est inconnue, l’occupation n’est pas totalement absente, mais l’affirmation de la directe...

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24 Jan 2007

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 23 juin 2004 relatif à la prescription de l'action publique

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Procédure pénale

Pour Voltaire, "Qui pardonne au crime en devient complice ». Pourtant, la prescription de l’action publique peut ressembler à un certain pardon accordé par la société au délinquant. Le 21 janvier 1988, Roseline F, alors mineure, a accouché d’un enfant prénommé Henry Ezéchiel...

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22 Mar 2008

L'attitude du droit pénal à l'égard de la prescription de l'action publique

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Héritières du Code d’instruction criminelle de 1808, les règles de la prescription de l’action publique (PAP), telles qu’applicables aujourd’hui, sont resté inchangées dans leurs grandes lignes depuis près de deux siècles ce qui démontre la remarquable pérennité de...

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27 Mai 2014

Rapport de stage effectué au sein d'un cabinet d'avocats : fusions - acquisitions - financement

Rapport de stage de 26 pages - Droit des affaires

Ils ont ainsi décidé de se concentrer sur des domaines d’intervention ciblés et de privilégier la proximité avec les clients. Le cabinet peut ainsi fournir une assistance réactive et personnalisée au profit de ses clients. Les honoraires sont adaptés à la difficulté et à la taille des...

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05 Mar 2009

prescription abrégée">Fiche d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 29 novembre 1899 relatif au "juste titre" et à la prescription abrégée

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Fiche entièrement rédigée de l'arrêt du 29 novembre 1899 de la Chambre civile de la Cour de cassation relatif au "juste titre" et à la prescription abrégée.

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10 Avr 2008

Les pouvoirs des dirigeants sociaux lors d'une offre publique d'acquisition

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

Longtemps, le marché des fusions et acquisitions en Europe continentale a été différent de celui du monde anglo-saxon ; pourtant, cette dernière décennie nous a montré que l’Union européenne n’avait pas attendu la mise en place définitive de l’euro pour prendre des mesures afin...