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Thème juridique : Prescription acquisitive

Prescription acquisitive

Nos documents

Filtrer par :

28 déc. 2022

Existe-t-il une dualité entre l'essence de la détention précaire et celle de la possession ?

Dissertation - 3 pages - Droit civil

La notion de propriété, liée à celle de la détention précaire et de la possession, a tout d'abord été pensée comme une propriété collective. La possession ne pouvait au départ pas être individuelle. À partir du 3e siècle, le domaine de la propriété est étendu aux provinces romaines. Cette...

16 juil. 2010
doc

L'acquisition du droit de propriété

TD - 4 pages - Droit civil

On retrouve à travers bien des articles une volonté pour le législateur de protéger les biens grâce notamment à la consécration du droit de propriété. En effet les articles sont rédigés dans une société où le droit de propriété est un symbole de l'abolition des privilèges, il y est donc sacré.

30 déc. 2008
doc

La loi du 17 juin 2008 réformant le droit de la prescription civile

Fiche - 2 pages - Droit civil

Point de départ du délai : jour où le titulaire d'un droit à connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit (article 2224). Dérogation : point de départ objectif : action en nullité du mariage au jour de la célébration, en matière environnementale au jour du...

12 Oct. 2023

La revendication de la propriété

TD - 10 pages - Droit autres branches

Ce document contient les fiches d'arrêt suivantes : - Cour de cassation, 3e chambre civile, 22 mars 2005 - Cour de cassation, 1e chambre civile, 30 mars 1999 - Cour de cassation, 1e chambre civile, 27 novembre 2001 - Cour de cassation, 1e chambre civile, 16 mai 2006 - Cour de cassation, 1e...

05 févr. 2019
doc

Droit des biens : la protection de la propriété

Cours - 3 pages - Droit civil

L'action par excellence qui est protectrice de la propriété est l'action en revendication, tout le contentieux de la propriété repose sur la démonstration de la qualité de propriétaire, si bien qu'il est essentiel de savoir comment cette qualité peut se prouver. Ainsi, pour être...

30 Mars 2010
doc

Droit commercial : l'acquisition de la qualité et le statut de commerçant

Cours - 15 pages - Droit des affaires

En France, les règles pour régir la vie économique remontent au Moyen-âge. Dès l'origine, elles présentent des spécificités car la vie commerciale est différente de la vie civile. Deux conceptions coexistent : - La conception objective : Selon celle-ci, le droit commun est l'ensemble des...

20 déc. 2007
doc

L'acquisition et la transmission des biens

Cours - 6 pages - Droit autres branches

- Les règles de droit privé s'appliquent totalement aux personnes publiques quand il s'agit des biens qui appartiennent à son domaine privé (...)

05 Sept. 2022

Exercice de rédaction de jugement

TD - 4 pages - Droit civil

Exposé des faits et procédure : Monsieur N. a épousé trois femmes de son vivant et de ces unions différentes ont résulté 11 enfants. Monsieur N. a divorcé avec la première femme Mme S. et a épousé la deuxième femme, Mme D. Il avait également été en union avec Mme N. Monsieur N. est mort en 1993...

23 Oct. 2018
doc

Conseil d'État, 7e et 2e chambres réunies, 5 décembre 2016 - L'affectation d'un bien au domaine public

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Par un arrêt en date du 5 décembre 2016, le Conseil d'État, en ses 7e et 2e chambres réunies, rend une décision par laquelle il détermine l'appartenance ou non au domaine public communal d'une parcelle de terrain, détermination nécessaire à la résolution d'un litige...

31 août 2020
doc

Dissociations propriété du sol, propriété du dessus ou du dessous

Cours - 1 pages - Droit civil

Dans la pratique, il est possible qu'un bien immeuble soit divisé dans un espace déterminé, par dissociation, et par laquelle il existe alors des immeubles distincts pouvant être la propriété de plusieurs individus, propriétaires, distincts eux aussi. Ce constat n'emporte pas...

07 avril 2021
doc

Cas pratique de droit civil - L'usurpation de nom

Cas Pratique - 7 pages - Droit civil

Il s'agira d'étudier le cas pratique concernant Jeanne-Marie et Marie-Renée Lefour du Moulin. Ces jeunes femmes ont perdu leur père en juin 2020 et vivent seules depuis, à Angers. Leur père était célèbre, car il avait inventé le désintégrateur à ailettes, il s'appelait Godefroy Lefour...

02 Sept. 2022

Introduction au droit - Questions/Réponses

TD - 2 pages - Droit autres branches

Ce document est un devoir d'introduction au droit, constitué d'un contrôle de connaissances ainsi que d'une étude de jurisprudence.

03 mai 2023

Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 avril 2023 - L'obligation de restitution des marchandises saisies par l'administration des douanes

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

La société Halal Foodservice a été contrôlée par l'administration des douanes, qui a constaté des infractions liées à la vente de boissons au détail. Suite à une ordonnance judiciaire, l'administration des douanes a saisi les boissons et la recette de la société. La société a demandé la...

01 Mars 2021
doc

La domanialité publique : signification et portée

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Il faut mettre en évidence l'idée que la notion de propriété publique est plus large que celle de domanialité publique, la propriété publique étant l'ensemble des biens appartenant aux personnes publiques (État, collectivités locales, établissements publics). La propriété publique se...

22 avril 2023

Article 2276 alinéa 2 du Code civil - La dépossession involontaire

Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil

En droit, tout principe peut être limité par une exception. Le législateur l'a prévu à l'alinéa 2 de l'article 2276 du Code civil. Il prévoit l'hypothèse exceptionnelle de la dépossession involontaire du versus dominus. La disposition prévoyant cette exception se situe dans le...

09 Oct. 2023

Droit du commerce international - publié le 25/09/2023

Cours - 55 pages - Droit international

Ce commerce est essentiel même s'il traverse aujourd'hui une crise. C'est essentiel, car pour les États nationaux, c'est fondamental et stratégique pour leurs économies dans un certain nombre de secteurs. Aujourd'hui, on vit dans un monde globalisé, une économie mondialisée....

11 août 2022

Cour de cassation, 1re chambre civile, 96-18.628 du 16 juin 1998 - Le paiement de la pension alimentaire

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Selon le célèbre écrivain Naguib Mahfouz, lauréat du prix Nobel de littérature en 1988, «la perspective des enfants, de l'arriéré de la dot, mais aussi de la pension alimentaire à payer en cas de divorce sont les vrais secrets de la solidité du mariage» Au travers de cet extrait de son roman La...

28 Janv. 2019
doc

Exemple de cas pratique en droit des obligations - L'annulation du contrat de vente

Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations

Alexis a vendu à Isaure un scooter d'occasion il y a deux semaines. Or, les pannes se succèdent. Il apparaît que le scooter avait été acquis 2 ans auparavant, alors qu'Alexis a prétendu qu'on venait de le lui offrir. Isaure veut remettre en cause la vente. Le peut-elle ? Sur quel(s)...

30 juin 2021
doc

Cas pratique corrigé de droit fiscal - L'impôt sur la fortune immobilière

Cas Pratique - 3 pages - Droit fiscal

Madame A souhaite finaliser une acquisition immobilière pour un montant de 700000 euros. Cette dernière gardera son appartement parisien situé dans le 17e arrondissement afin de garder un pied à terre près de ses enfants. Étant précisé que ledit bien est évalué à environ 1500000 est encore...

12 juil. 2022
odt

Introduction au droit des biens

Cours - 17 pages - Droit civil

Un bien est toute chose matérielle susceptible d'appropriation. Le Code civil ne donne pas de définition. C'est aussi tous les éléments mobiliers et immobiliers qui composent le patrimoine, à savoir les choses matérielles qui appartiennent à la personne et les droits dont elle est...

16 juin 2023

Le droit de propriété - publié le 04/06/2023

Cours - 9 pages - Droit civil

Le droit de propriété dispose de 3 attributs : - Usus (droit d'usage) : droit d'user de la chose, le propriétaire peut se servir de la chose comme ne pas s'en servir, il est libre. - Fructus (droit de jouissance) : droit de percevoir les fruits et les produits de la chose. Le...

11 févr. 2015
pdf

Cas pratique sur la possession

Cas Pratique - 6 pages - Droit civil

M. Marc Déposé a acquis, le 15 octobre 1979, de M. Livolant un appartement (que lui-même avait acquis deux ans plus tôt - et dont il se croyait donc propriétaire -). Depuis son acquisition, M. Déposé s'occupe normalement de son bien. La gestion de l'appartement ne lui a posé aucun...

17 Oct. 2023

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 juin 2018, n°17-16.091 - L'absence de bonne foi de l'inventeur d'un trésor entraîne-t-elle l'imprescriptibilité de l'action en revendication des véritables propriétaires ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

En 2009 et 2013, les propriétaires d'une maison, depuis un acte du 24 mai 2002, ont trouvé dans leur jardin des lingots d'or enfouis dans la terre. Les héritiers des anciens propriétaires de la maison ont assigné le 8 juillet 2014 les nouveaux propriétaires en restitution et en...

15 déc. 2021

La protection de la propriété - L'action en revendication

Fiche - 4 pages - Droit civil

Il n'est pas nécessaire de faire annuler la vente pour l'exercer. Souvent l'action est exercée par le propriétaire contre un tiers. L'action en revendication ne se prescrit pas. Elle se différencie de : - l'action en bornage : pas de reconnaissance d'un droit de propriété...

09 Oct. 2023

Compilation de fiches d'arrêt et un cas pratique sur la distinction entre la propriété et la possession

TD - 7 pages - Droit civil

À l'intérieur d'une voiture qu'il venait d'acquérir, un homme (Paul) découvrit dans la protection amovible du coffre trois toiles représentant le printemps, l'automne et l'été. Il conserva le printemps, offrit l'automne à son fils et vendit l'été à un antiquaire....

05 août 2014
pdf

Fiches de révisions en Procédure pénale pour l'examen d'entrée au CRFPA

Cours - 106 pages - Droit pénal

- Compositions : art. 112-2 et 112-3 CPP - Lois de compétence et d'organisation judiciaire - Lois fixant les modalités de poursuites et les formes de la procédure - Lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines - Lois relatives à la prescription de l'action publique et...

05 Mars 2021
doc

Fiche pour le grand oral de l'examen d'accès à la profession de commissaire de justice - Le droit des biens

Cours - 6 pages - Droit civil

L'article 516 du Code civil prévoit que "tous les biens sont meuble ou immeuble". Les immeubles se présentent sous trois catégories différentes : - les immeubles par nature : ces derniers se définissent par ce qui est immobile : le sol, les constructions… - les immeubles par destination...

06 Janv. 2023

La possession peut-elle continuer d'exister sans la propriété ?

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Le droit de la propriété tire ses origines de la civilisation romaine. La propriété était réservée aux citoyens romains, elle prendra alors naissance à Rome. On appelait ça les quirites (quirite) qui signifiait propriétaire en latin. Ce droit romain de propriété portait plus sur des personnes...

26 déc. 2022
odt

Les éléments du procès civil

Cours - 21 pages - Procédure pénale

C'est un droit fondamental qui a des fondements philosophiques. C'est l'interdiction de la vengeance privée "nul ne peut se faire justice soit même" donc le droit d'accès au juge est une liberté fondamentale. Ce droit fondamental trouve sa source dans des textes nationaux et...

16 août 2023

Le concept de nullité : résumé

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Ce document contient un résumé schématique portant sur le concept de nullité. Sont traitées les notions de nullité et de l'action en nullité.