Droit commun des sociétés
Cours - 66 pages - Droit des affaires
Le droit des sociétés peut être considéré comme l'ensemble des règles juridiques qui régissent la vie des sociétés de leur naissance (on parle de création) à leur mort (dissolution), en passant par d'autres étapes telles que l'augmentation de capital. Il y a eu divers textes tels que...
La propriété individuelle : la notion de droit de propriété
Cours - 3 pages - Droit civil
Bien que l'article 544 du Code civil énumère seulement deux attributs, le droit d'utiliser la chose et le droit de disposer de la chose, en fait il y a trois attributs qui sont réunis entre les mains du propriétaire : le droit d'usage, usus (paragraphe 1), le droit d'usage,...
Les notions clés en droit des sociétés
Cours - 17 pages - Droit des affaires
Ce document contient un cours de droit des sociétés présenté sous forme de schéma. Sont traitées dans ces fiches deux grandes parties, premièrement la naissance de la société et deuxièmement le fonctionnement de la société.
L'action en justice
Cours - 12 pages - Droit civil
L'article 4 CPC dispose que « l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ». La prétention est le composant élémentaire qui reprend ce qu'on désignait par l' « objet de la demande » et est donc séparée de la demande, acte juridique formel (instrumentum) par lequel le plaideur...
Cas pratique de droit domanial - La vente d'un bien immobilier de l'Etat
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
Le maire de la commune de Montrouge rencontre des difficultés en matière de bâtiment menaçant ruine. En effet, une habitante sur le territoire de la commune est propriétaire d'une maison située à côté d'un immeuble qui menace clairement ruine. À plusieurs reprises cette habitante a...
Commentaire des articles 2244 à 2247 du Code civil - publié le 21/06/2021
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Il convient de rappeler que le droit d'accès à un juge a pour fondement l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme dans deux matières : la matière pénale dont l'étendue est déterminée par les critères des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme...
La procédure civile
Cours - 117 pages - Droit civil
Ce document est un cours constitué de fiches portant sur différents concepts en procédure civile, tels que le procès civil, la compétence, le lien d'instance, les différentes procédures, les MARD, etc.
Comment peut-on définir le droit commercial ?
Cours - 27 pages - Droit des affaires
Le droit commercial est difficilement définissable. Il touche au droit privé, et particulièrement au droit civil : - domaine du droit public (intervention de l'État dans l'économie) et du droit du travail (lien de subordination). - domaine du droit de la consommation : relations entre les...
La sécurité juridique en droit des contrats
Cours - 3 pages - Droit civil
Goethe disait : "Mieux vaut une injustice qu'un désordre". La sécurité juridique est d'abord l'affaire de la loi. Le droit objectif doit être connu avec certitude, il doit être stable, la loi doit être compréhensible et de qualité. Le Conseil constitutionnel ne lui a pas donné valeur...
Droit de la Nationalité et de la condition des étrangers
Cours - 78 pages - Droit international
Objectif : Placer le droit de la nationalité et des étrangers dans l'ensemble du Droit International Privé. L'ensemble des règles de conflits de lois et de juridictions est toujours considéré dans tous les pays comme faisant partie du DIP et même dans les pays où le DIP comprend d'autres...
Le statut d'acheteur économique de l'OHADA pour un entrepreneur
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Mathias est un étudiant inscrit en Licence 3 Droit privé. Pour occuper son temps libre au campus, il a commencé à commercialiser divers articles prisés par les étudiants : téléphones portables, vêtements, cartes de recharges téléphoniques... Dans ses activités, Mathias est en constante relation...
Cas pratique corrigé de droit des affaires - La qualification juridique d'une activité
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
M. Michel est un mécanicien automobile. Afin d'arrondir ses fins de mois, il lui arrive régulièrement d'acheter des véhicules d'occasion sur des sites d'achats et de ventes entre particuliers, de les faire réparer à bon prix par son ami pour ensuite les revendre plus cher, de...
Conseil d'Etat, Section du contentieux, du 6 novembre 2002, 227147 - Les régimes de responsabilité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Jean-Claude X est haut fonctionnaire, conseiller des affaires étrangères de 1re classe. Après la fin de ses fonctions d'ambassadeurs de France en Bolivie en 1986, il n'est pas réaffecté, suite à une décision du ministre des Affaires étrangères, en raison du comportement de M. X. En 1998,...
La distinction entre les biens meubles et immeubles porte-t-elle toujours un intérêt de nos jours ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
"Tous les biens sont meubles ou immeubles" d'après l'article 516 du Code civil. Tout d'abord, pour qu'une chose soit un bien, il faut qu'elle soit utile et appropriée. Par exemple, les choses communes (res commune) n'appartiennent à personne, car l'usage est commun à...
Le régime juridique des actes de commerce
Cas Pratique - 16 pages - Droit des affaires
Ce document propose deux cas pratiques en droit des affaires. 1er cas : En l'espèce, Thomas agriculteur et Charlotte son épouse qui l'aide, possèdent une exploitation agricole comprenant une cinquantaine de salariés. Pour pouvoir continuer son activité agricole, Thomas souhaite acheter...
Une lettre datée peut-elle être utilisée comme preuve dans un acte mixte ?
Étude de cas - 3 pages - Droit autres branches
Afin de pouvoir acquérir un fonds de commerce, une commerçante sollicite une amie - salariée- afin que cette dernière puisse lui prêter la somme de 5000 euros. Elle accepte et reçoit une lettre datée du 1er juillet 2009 stipulant que la commerçante lui rendra la somme prêtée dans les 6 mois....
Les reports déficitaires
Cours - 2 pages - Droit fiscal
Lorsqu'une entreprise relève de l'IR (entreprise individuelle ou société de personnes fiscalement translucide associés), le déficit supporté par une telle entreprise s'impute sur le revenu d'ensemble du contribuable dans une limite de 6 ans, ceci à condition que le contribuable ait une...
Les groupes de sociétés : les fusions et les OPA
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Une fusion qu'est-ce que c'est ? On prend deux personnes, on les réunit et elles ne forment plus qu'un. Par exemple, on aurait pu imaginer que Bouygues Télécoms qui a une activité de téléphonie soit absorbé, disparaisse au sein d'Orange, de France Télécoms. Dans ce cas-là, on...
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 13 décembre 2000 concernant l'usucapion
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
En droit Français des biens, l'acquisition d'une propriété peut se faire de différentes manières. Entre autre, un possesseur peut se déclarer propriétaire d'un bien après l'écoulement d'un certain délai : il s'agit de la prescription acquisitive prévue par le...
Demande d'expulsion de l'occupant des lieux au juge des référés
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Un homme est propriétaire d'un immeuble sur le territoire d'une commune. En face de cet immeuble se trouve une place ouverte sur une rue passante. Le 5 novembre 2021, l'homme en question, s'estimant être devenu propriétaire de la place par le mécanisme de la prescription...
Civ. 3, 11 juin 1997, B.Civ. III, n°138
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Il s'agit d'un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 11 juin 1997, répertorié au bulletin numéro 138. Il s'agit, en l'espèce d'une vente effectuée par l'Etat français en date du 15 février 1968 à la commune de Vaux-sur-Mer. L'Etat et la commune auraient depuis...
Commentaire de l'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 7 avril 1994
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le problème de l'acquisition de la propriété d'un bien, alors que l'auteur n'en était pas le véritable propriétaire, a été longuement étudié, tant par les droits antérieurs que par les droits étrangers, chaque système juridique apportant sa propre réponse. L'arrêt de Cassation de la troisième...
Commentaire d'arrêt : civ. 3, 13 décembre 2000
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le droit de propriété est un droit reconnu par la Constitution comme un droit imprescriptible. En effet, il ne se prescrit pas par le non usage du propriétaire. Cependant, la prescription acquisitive, ou usucapion, peut jouer contre lui. Elle permet à un tiers de devenir...
La notion de possession en Droit civil
Cours - 4 pages - Droit civil
La possession consiste à exercer sur une chose un pouvoir de fait car on est dans une relation de fait et non de droit. Ce pourvoir est parfois complété par la détention d'un droit sur la chose. Dans cette hypothèse le détenteur est totalement propriétaire sinon il serait seulement...
Les caractères de la règle de droit - publié le 09/04/2021
Cours - 3 pages - Droit civil
Les finalités du droit sont complémentaires, elles touchent les domaines différents. Sa première finalité : la sécurité de la personne. Elle assure la protection de la personne dans toutes ses activités. Sa deuxième finalité : la sécurité des biens ; elle protège les biens privés des personnes....
Arrêt de la Cour de Cassation, première chambre civile, 15 mars 1988
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Dans cet arrêt de cassation du 15 mars 1988, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation soulève le problème de la prescriptibilité du nom patronymique. En l'espèce, M Y. Saintecatherine avait saisi le Président du TGI d'une requête aux fins de rectification des actes d'état-civil de...
Commentaire des articles 2244 à 2247 du Code Civil
Commentaire d'article - 6 pages - Droit civil
Bien qu'intéressant en partie la procédure civile, les causes d'interruption de la prescription se trouvent dans le Code Civil aux articles 2242 à 2250. Ces textes se trouvent dans le titre vingtième du Code Civil, intitulé « De la prescription et de la possession ». Il semble donc...
Commentaire de l'arrêt de la chambre des requêtes du 12 juillet 1905
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le droit de propriété dure aussi longtemps que dure la chose sur laquelle il porte. C'est ainsi que l'on peut résumer l'arrêt ancien, mais de principe, de la chambre des requêtes du 12 juillet 1905 qui porte sur le caractère perpétuel du droit de propriété. En l'espèce, deux employeurs,...
Commentaire d'arrêt : première chambre civile du 2 juin 1993
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
« La possession est l'ombre de la propriété… De façon plus précise, la possession se définit comme la maîtrise de fait, le pouvoir physique exercé sur une chose, que ce pouvoir de fait coïncide ou non avec le pouvoir de droit, la propriété » J.CARBONNIER. Il existe une théorie selon...
Plan de commentaire de l'arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation le 15 février 1995 relatif à l'absence de possession paisible
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans une société où la protection de la propriété privée est élevée au rang de principe fondamental, la législation française laisse entrevoir quelques exceptions, notamment celle de la prescription acquisitive, plus communément appelée usucapion. Du latin usucapio formé de capere...
